Extrait: « Par une requête, enregistrée le 28 mai 2015, Mme Valérie Olivry, représentée par Me Coussy, demande au tribunal :(…) Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que le projet, objet de l’arrêté de non-opposition, est situé au premier étage …
COORDONNEES DES JURIDICTIONS DE PARIS
A l’attention de nos clients, notamment Parisiens, voici les coordonnées des différentes juridictions de Paris.
Absence de recours abusif en cas de défaut de qualité à agir
Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat décide qu’un syndicat de copropriétaires ne peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au seul motif qu’il n’a …
Modalités de notification d’une décision de préemption
Une réponse ministérielle du 5 octobre 2017 et un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en mai 2017 nous éclairent sur les modalités de notification d’une décision de préemption, essentielles pour la computation des délais de recours.
Intérêt à agir des associations en contentieux de l’urbanisme : appréciation souple
Même si son objet statutaire apparaît détaché de toute considération urbanistique, l’intérêt d’une association à agir contre une autorisation d’urbanisme peut être reconnu au regard de la nature du projet, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et de …
QPC relative à la conformité de l’action en démolition après la loi Macron
L’action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire postérieurement annulé, telle que modifiée par la loi Macron, est-elle conforme au droit à un recours effectif et aux droits tirés de la Charte de l’environnement ?
Retrait d’un permis de construire en cas de fraude du pétitionnaire
Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration découvre l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier …
Réception d’une maison individuelle : la prise de possession et le paiement de 95% du montant total des travaux suffisent
La Cour de cassation a admis, dans un arrêt rendu le 20 avril 2017, qu’une maison individuelle pouvait être réceptionnée tacitement, ce qui constitue une nouveauté.
Revalorisation et généralisation du chèque énergie
Ce chèque, créé par la loi du 17 août 2015 de transition énergétique, est réservé aux ménages modestes et leur permet d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. Mis en place à titre expérimental dans …
Bien incorporé au domaine public maritime : limites à l’indemnisation du propriétaire
Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) n’exclut pas l’indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime, mais cette indemnisation est limitée, sans que cela soit contraire au premier protocole additionnel à la CEDH relatif …