Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Ouverture de la consultation relative aux plans de prévention des risques littoraux

La consultation réalisée en ligne sur le site du Ministère de l’Environnement était ouverte jusqu’au 8 juin 2011.

L’objet de ces PPRL est de « délimiter les zones de risque fort dans lesquelles l’urbanisation doit être interdite, ainsi que les zones de risques moyens à faibles où les constructions sont soumises à des conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation ».

L’objectif principal est de minimiser les expositions aux risques des biens et des personnes.

Ces nouveaux outils de prévention des risques interviennent à la suite des « inondations consécutives à la tempête Xynthia de février 2010 (qui) ont mis en évidence les limites de la politique de prévention du risque de submersion marine qui était menée jusqu’alors » indique le ministère.

L’ensemble de ces plans devront être approuvés d’ici 2014

Les trois nouveaux CCAG publiés

Trois nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont parus au Journal officiel du 16 octobre. Ils s’appliquent aux marchés des techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC), aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) et aux marchés publics industriels (CCAG-MI).

Le CCAG applicable aux marchés des techniques de l’information : un CCAG nouveau

Les marchés informatiques relevaient, jusqu’à présent, d’un chapitre particulier (chapitre VII) qui avait été ajouté en 1986 au CCAG – Fournitures courantes et services (CCAG-FCS) de 1977.

Du fait du développement considérable des achats liés aux TIC ces vingt dernières années, ce chapitre, limité à l’informatique, était devenu insuffisant pour traiter tous les aspects techniques de ces marchés.

Il a donc été décidé de proposer un CCAG autonome pour ces marchés.

Les dispositions du chapitre VII du CCAG-FCS version 1977 ont été abrogées, comme le reste de l’ancien CCAG, avec la publication du nouveau CCAG-FCS en mars dernier. La version précédente sera peu exploitable par les acheteurs publics qui le souhaiteraient. En effet, le droit de la propriété intellectuelle n’est plus celui applicable en 1986.

Le CCAG-TIC propose un dispositif contractuel qui pourra trouver à s’appliquer par défaut dans la majorité des cas. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pourra soit le compléter, soit y déroger, selon les besoins de l’acheteur.

Le CCAG-TIC respecte l’architecture globale des cinq CCAG ; il développe toutefois les aspects spécifiques à cette catégorie de marchés :

– en prévoyant un préambule qui précise les cas d’utilisation du CCAG-TIC, en le différentiant du CCAG-FCS ou du CCAG-MI ;

– en adoptant une définition contractuelle du logiciel, qui se décline en 2 catégories pour correspondre à la réalité pratique des marchés : logiciels standards et logiciels spécifiques ;

– en intégrant un régime de propriété intellectuelle complet, plus étoffé que celui de l’ancien chapitre VII, évitant ainsi le recours au CCAG-PI pour les logiciels complexes ;

– en proposant comme le CCAG-prestations intellectuelles deux options de propriété intellectuelle : soit la concession de droits d’utilisation, soit la cession des droits patrimoniaux à titre exclusif au pouvoir adjudicateur ;

– en précisant, pour les TIC, le contenu contractuel que revêtent les notions de résultats et de garanties demandées au titulaire par le pouvoir adjudicateur ;

– en créant un système de redevance comme contrepartie de l’exploitation commerciale des résultats par l’une ou l’autre partie ;

– en proposant un chapitre 6 dédié à la tierce maintenance applicative et à l’infogérance.

Le CCAG applicable aux prestations intellectuelles : un texte rénové

Le CCAG-PI propose un dispositif contractuel qui s’appliquera par défaut dans la majorité des cas. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pourra soit le compléter, soit y déroger, selon les besoins de l’acheteur.

Le décret approuvant l’ancien CCAG sera abrogé à l’entrée en vigueur du nouveau CCAG.

Le nouveau chapitre relatif à l’utilisation des résultats du CCAG-PI a été modernisé en collaboration étroite avec l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE). Il prend notamment mieux en compte les droits afférents aux résultats fournis sous forme de supports dématérialisés.

Des définitions communes aux différentes options, notamment celles de « résultats », « connaissances antérieures », « savoir-faire », « droits de propriété intellectuelle », « tiers désignés dans le marché », ont été adoptées.

Le CCAG-PI 2009 propose également deux options, remplaçant les trois options proposées par l’ancien CCAG, pour définir le régime des droits de propriété intellectuelle applicable aux résultats :

– une option A qui s’applique par défaut dans le silence du marché : les droits d’utilisation sont concédés au pouvoir adjudicateur (régime de concession). La propriété des droits ou titres afférents aux résultats reste détenue par le titulaire.

– une option B : les droits patrimoniaux sont cédés à titre exclusif au pouvoir adjudicateur. Celui-ci peut donc les exploiter librement.

Le CCAG applicable aux marchés industriels : un outil adapté

Pour les autres types de fournitures que les fournitures courantes (CCAG-FCS), le CCAG-MI propose un dispositif contractuel qui s’appliquera par défaut dans la majorité des cas. Il nécessitera, de même, un travail d’adaptation au moyen d’un cahier de clauses administratives particulières (CCAP), soit pour compléter, soit pour déroger au CCAG.

Ce travail d’adaptation concernera notamment les marchés industriels dont l’exécution comporte une part d’études, c’est-à-dire une phase préalable de conception. Cette phase est susceptible de créer des droits de propriété industrielle tels que les brevets. Chaque fois que des clauses de propriété intellectuelle devront être intégrées à son marché, l’acheteur pourra recourir aux clauses correspondantes du CCAG-PI (chapitre 5). Il lui appartiendra de sélectionner, au cas par cas selon qu’il souhaite se voir concéder ou céder les droits pour l’utilisation des résultats des prestations intellectuelles, l’option la plus adaptée.

Parmi les adaptations importantes intégrées au nouveau CCAG-MI, sont à remarquer :

– l’adoption d’un préambule précisant les conditions d’utilisation du CCAG MI, de façon à clarifier le choix du CCAG le mieux adapté, et éviter ainsi toute confusion avec le champ d’application du CCAG-FCS (ce préambule rappelle également à l’acheteur public qui s’apprête à lancer un marché comportant une part d’études la nouvelle obligation qui s’impose à lui : déterminer les clauses de propriété intellectuelle issues du CCAG-PI qui répondent le mieux à son besoin, et les reproduire dans son CCAP) ;

– l’adaptation et le développement de la définition des « prestations » applicables aux marchés industriels ;

– l’adoption d’un commentaire précisant qu’en application de l’article relatif à la surveillance de l’exécution des prestations en usine, l’acheteur public ne devra, en aucun cas, mandater un concurrent du titulaire pour auditer ce dernier ;

– l’intégration d’une clause d’exonération des pénalités lorsque leur montant total ne dépasse pas 1 000 euro HT pour l’ensemble du marché.

Ces nouveaux CCAG entreront en vigueur le 16 novembre prochain.

Autorité de la Concurrence condamnant de plus en plus sévèrement les ententes

Deux entreprises ont remis des offres de montants strictement identiques, à l’euro près, en réponse à un appel d’offres lancé par le conseil général des Alpes-Maritimes. Ces offres comprenaient un montant de TVA identique, alors que les prix pour chaque poste étaient différents!

La commission d’appel d’offres a naturellement déclaré la procédure infructueuse et relancé une nouvelle procédure. L’Autorité de la concurrence, saisi de ces faits, sanctionne l’entente ainsi constatée et condamne les deux entreprises à des amendes relativement modestes (60 000 et 20 000 euros),

Pour retrouver le texte intégral Cliquez ici

Le CE rejette une QPC relative au classement des éoliennes en tant qu’ICPE

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été déposée devant le Conseil d’État par deux producteurs éoliens concernant l’article L 553-1 du code de l’environnement, qui soumet les éoliennes terrestres à autorisation au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Le Conseil d’Etat a rejeté cette QPC dans un arrêt du 16 avril 2012, estimant que l’article L 553-1 du Code de l’environnement ne méconnaît ni le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme, ni le principe de promotion du développement durable énoncé à l’article 6 de la Charte de l’environnement.

En effet, selon le Conseil d’Etat, la soumission des éoliennes au régime des ICPE (seules sources d’énergies renouvelables soumises à ce régime actuellement) se justifie en raison d’une différence de situation par rapport aux autres sources d’énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne les effets de ces installations pour la commodité du voisinage.

De même, le fait que les éoliennes offshores échappent au régime des ICPE correspond là encore à une différence de situation en ce qui concerne les effets de ces installations et les dangers ou inconvénients qu’elles présentent. De plus, les éoliennes offshores sont soumises à des autorisations spécifiques auxquelles échappent les éoliennes terrestres.

Par conséquent, selon le Conseil d’Etat, les obligations qui résultent de la soumission des éoliennes terrestres au régime des ICPE « ne peuvent être regardées comme un frein au développement des énergies renouvelables ».

Réf: CE, 16 avril 2012 n°353577

le classement d’un château ne peut être mis en échec par le droit de propriété

Le château de Pernant, situé entre Soissons et Compiègne, consiste en un quadrilatère fortifié, flanqué de tourelles, édifié au XIVème siècle, auquel ont été adjoints au XVIème siècle un corps de logis et une terrasse. Si le logis a été détruit par un bombardement en 1918, le donjon reste un témoin important de l’architecture castrale au XIVème siècle en Picardie. Sa conservation présente, au point de vue de l’histoire, un intérêt public justifiant son classement. Par suite, la requérante ne saurait, sans mettre en cause la conformité de la loi à la Constitution, dont il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant au contentieux de connaître, soutenir que le décret du 8 mars 2007 portant classement du château comme monument historique, qui se borne à mettre en oeuvre les articles L. 621-1, L. 621-6, L. 621-12 et L. 621-13 du Code du patrimoine, méconnaîtrait le droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

 

Conseil d’Etat

Sous-section 6

Appel

21 Juillet 2009

N° 305382

Inédit

EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DU VIEUX CHATEAU

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Un solution identique s’appuyant non pas sur la DDHC de 1789 mais sur la CEDH

Le château Raba, édifié au cours des années 1780, présente des particularités architecturales rares dans la région bordelaise ainsi qu’un riche décor sculpté. Il est également remarquable par les nombreux et célèbres visiteurs qui ont été attirés par sa notoriété jusqu’au début du XXème siècle et qui l’ont mentionné dans leurs chroniques de voyages. Si la propriété a subi des dégradations au cours de la deuxième guerre mondiale, aggravées ultérieurement par le défaut d’entretien, les éléments subsistants, qui consistent essentiellement dans le logis principal et le pavillon des muses, le pavillon de musique, intact, ainsi que les sculptures de la cour d’honneur, confèrent au château Raba un intérêt d’art et d’histoire suffisant pour en justifier le classement.

Le classement n’emporte, par lui-même, aucune obligation de procéder à la restauration des édifices concernés. À supposer que l’administration recoure ultérieurement au pouvoir qu’elle tient de l’article L. 621-12 du Code du patrimoine de mettre le propriétaire en demeure de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, une décision de cette nature est susceptible d’un recours suspensif devant le juge administratif auquel il appartient d’apprécier, le cas échéant après une expertise, la pertinence des travaux au regard de l’objectif de conservation du monument, ainsi que le partage de leur coût. Dès lors, le décret attaqué, qui a été pris sur le fondement de l’article L. 621-1 du Code du patrimoine afin de protéger un monument d’architecture civile remarquable par son originalité et par l’intérêt qu’il a suscité de la part du public, ne porte pas, par lui-même, aux droits du propriétaire une atteinte disproportionnée au but d’intérêt général qu’il poursuit. Par suite, le requérant n’est pas fondé à invoquer une violation des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

***

Conseil d’Etat

Sous-section 6

Appel

27 Avril 2009

N° 317049

Inédit

D’AUTHEVILLE

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Le renforcement du rôle du préfet de région

Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifie celui du 29 avril 2004 (D. n° 2004-374, 29 avr. 2004 : Journal Officiel 30 Avril 2004) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.

Ce décret donne corps aux conclusions des conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008, qui ont défini les principes de la réforme de l’administration territoriale de l’État.

Le cadre d’action de l’État territorial est régionalisé. Le préfet de région est dorénavant responsable de l’application des politiques nationales et communautaires, sauf exception. À ce titre, il a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques à travers un pouvoir d’instruction et un éventuel droit d’évocation dans les matières qui justifient une coordination régionale renforcée.

Le préfet de département est confirmé dans sa responsabilité de mise en oeuvre des politiques publiques au plus près des citoyens. Dépositaire de l’autorité de l’État dans le département, il a seul la responsabilité de l’ordre public et du respect des lois.

La déconcentration des interventions financières de l’État est renforcée : le préfet de région arrête la répartition entre actions et entre départements des crédits qui sont mis à sa disposition à l’intérieur d’un même programme budgétaire. Les préfets de région et de département engagent les dépenses de l’État et veillent au respect de la performance.

L’unité territoriale de l’État est confortée. Le préfet de région disposera désormais d’une équipe resserrée à ses côtés, regroupant au sein du comité de l’administration régionale les préfets de département, le recteur d’académie, le directeur général de l’Agence régionale de santé et les directeurs des six nouvelles directions régionales de l’État.

Expression de la collégialité régionale, le comité de l’administration régionale a la charge d’élaborer la stratégie de l’État dans chacune des régions. Son rôle est étendu en matière budgétaire.

Le préfet de département s’appuie également sur une équipe restreinte au sein du collège des chefs de service de l’État dans le département.

Les préfets de région et de département seront les délégués territoriaux des établissements publics de l’État, sauf exception.

La mutualisation interministérielle des moyens de l’État est renforcée au travers de plusieurs initiatives :

– élaboration et mise en oeuvre de schémas pluriannuels de stratégie immobilière dans chaque département ;

– mise en place de plates-formes interministérielles CHORUS, nouvelle application de gestion des crédits de l’État ;

– mise en oeuvre de schémas régionaux et départementaux de mutualisation des moyens des services ;

– mise en oeuvre de plans prévisionnels interministériels de gestion des ressources humaines à l’échelle de chaque région.

Ce décret, selon le ministre de l’Intérieur, constitue la pierre angulaire de la nouvelle administration territoriale de l’État.

Réf 1 : D. n° 2010-146, 16 févr. 2010 : Journal Officiel 17 Février 2010
Réf 2 : Cons. ministres, 16 févr. 2010

Marchés publics : la France condamnée pour manquement

Par son arrêt rendu le 10 décembre 2009, la Cour de justice constate que les dispositions du Code des marchés publics relatives à la procédure des marchés de définition ne sont pas conformes à la directive du 31 mars 2004 (PE et Cons. UE, dir. 2004/18/CE :: JOUE L 134, p. 114).

La Commission avait saisi, le 4 juillet 2008, la Cour de justice d’un recours en manquement à l’encontre de la France estimant que certaines dispositions du Code des marchés publics n’étaient pas conformes aux obligations d’égalité de traitement des opérateurs économiques et de transparence énoncées par la directive. La Commission demandait à la Cour de constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74-IV du Code des marchés publics adopté par décret n° 2006-975, du 1er août 2006 (Journal Officiel 4 Aout 2006), dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux sans nouvelle mise en concurrence ou, tout au plus, avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 28 et 31 de la directive du 31 mars 2004.

Selon le Code des marchés publics, lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de préciser les buts et les performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, il peut recourir à des marchés de définition. Dans le cadre d’une procédure unique, les prestations d’exécution faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, sont attribuées après remise en concurrence des seuls titulaires des marchés de définition, conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

La Cour de justice rappelle tout d’abord que si, ainsi que le soutient la France, la directive ne vise pas à établir une harmonisation complète du régime des marchés publics dans les États membre, il n’en demeure pas moins vrai que les procédures de passation des marchés que les États sont autorisés à utiliser sont limitativement énumérées à l’article 28 de la directive. Aux termes de cet article, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de passer leurs marchés publics en recourant soit à la procédure ouverte ou restreinte, soit, dans les circonstances particulières expressément prévues à l’article 29 de la directive, au dialogue compétitif, soit encore, dans les circonstances spécifiques expressément énoncées aux articles 30 et 31 de celle-ci, à une procédure négociée. Ainsi, les États membres n’ont plus la liberté d’adopter des procédures de passation autres que celles énumérées à la directive. Dès lors, les arguments de la France selon lesquelles un État membre pourrait adopter des procédures de passation des marchés non prévues par la directive mais présentant des caractéristiques analogues à celles mentionnées par la directive, doivent être écartés.

La Cour constate que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.

 CJCE, 3e ch., 10 déc. 2009, aff. C?299/08, Commission c/ France

Escroquerie massive sur des éoliennes en Italie : 7 parcs sous séquestre

Quatre mandats d’arrêt ont été lancés et 7 parcs éoliens d’une valeur de plus de 153 millions d’euros placés sous séquestre lors d’une opération de police intitulée « Autant en emporte le vent ».

« 15 personnes font l’objet d’une enquête dans cette opération, qui a débuté en 2007. Un mandat d’arrêt a été émis contre quatre d’entre elles pour escroquerie organisée », a déclaré à l’AFP Mario Imparato, commandant de la police d’Avellino, près de Naples.

Les quatre personnes, parmi lesquelles Oreste Vigorito, président de l’entreprise énergétique IVPC, sont accusées d’avoir détourné des subventions publiques pour la réalisation de parcs éoliens. Pour recevoir davantage d’aides, les accusés auraient falsifié des documents, attestant qu’ils étaient propriétaires de terrains, et gonflé par un « mécanisme compliqué » le montant qu’ils avaient à disposition pour construire les parcs.

Les 7 parcs saisis se trouvent en Campanie et Sicile, avec le fort soupçon d’infiltrations mafieuses, selon des spécialistes.

« L’Italie a créé un Eldorado pour faire des affaires avec les éoliennes, en offrant un prix par kwH trois fois supérieur à celui d’autres pays européens comme la France », a déclaré à l’AFP Carlo Ripa di Meana, président du « Comité national du paysage », une association de défense de l’environnement.

« Grâce aux subventions régionales et européennes, une installation devient rentable dès la deuxième année, c’est effrayant. De tels perspectives de profit attirent massivement les investissements de la part d’organisations mafieuses, Cosa Nostra en Sicile, la ‘Ndrangheta en Calabre, la Camorra dans la région autour de Naples », a-t-il encore dénoncé.

Selon l’hebdomadaire Io Donna (groupe Corriere della Sera) paru le 7 novembre, plus de 900 éoliennes, certaines de plus de 100 mètres de haut, existent en Sicile et des milliers sont en cours de construction, « même là où le vent n’a pas la force de les faire tourner ». Ces investissements représentent « le nouveau +business plan+ de Cosa Nostra », devenue un acteur majeur de l’économie verte en Sicile, selon Io Donna.

Illégalité d’un arrêté de refus de permis, fondé sur un POS dont les dispositions ont elles-mêmes été définitivement annulées

Considérant que, pour rejeter, sur le fondement des dispositions de l’article R. 431?32 du code de l’urbanisme, la demande d’annulation de l’arrêté de refus de prorogation de permis de construire pris par le maire de Samoens le 1er avril 1998, le tribunal administratif de Grenoble s’est fondé sur la circonstance qu’à la date de la demande de prorogation, les prescriptions d’urbanisme auxquelles était soumis le projet de construction avaient évolué de façon défavorable dès lors que ce projet n’était plus compatible avec le règlement du plan d’occupation des sols de la commune approuvé le 22 décembre 1996 ;


Mais considérant que la délibération approuvant ce plan a été annulée par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 janvier 1999 ; qu’ainsi, la décision du maire de Samoens s’est trouvée privée de la base légale sur laquelle elle avait été prise ; que, par suite, c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur cette délibération pour rejeter la demande d’annulation dont il était saisi ;

Texte complet : Conseil d’Etat 26 Juillet 2006 Sous-sections 2 et 7 réunies, N° 258868

Conseil d’Etat

Sous-sections 2 et 7 réunies

Cassation

26 Juillet 2006

Rejet

N° 258868

N° de rôle 06334

Inédit

SELAFA GUY BELLUARD ET LUC GOMIS

COMMUNE DE SAMOENS

 

 

M. Martin, Président

Mme Catherine Chadelat, Rapporteur

Mme de Silva, Commissaire du Gouvernement

SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON, Avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SELAFA GUY BELLUARD ET LUC GOMIS, dont le siège est 15, avenue des Allobroges à Thonon-les-Bains (74200), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Aldo A ; la SELAFA GUY BELLUARD ET LUC GOMIS demande au Conseil d’Etat :

 

1°) d’annuler l’arrêt du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté les appels formés à l’encontre du jugement du 10 décembre 1997 et des jugements n° 981127 et n° 984079 du 12 juillet 2000 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de M. A tendant respectivement à la condamnation, d’une part, de la commune de Samoens et, d’autre part, de l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’il a subi du fait de l’illégalité de l’arrêté municipal du 24 août 1985 lui refusant un permis de construire pour un ensemble immobilier et à l’annulation de l’arrêté du 1er avril 1998 du maire de Samoens refusant de proroger le permis de construire dont il était titulaire par suite de l’annulation de l’arrêté précité du 24 août 1985 ;

 

2°) statuant au fond, de condamner l’Etat ou, subsidiairement, la commune de Samoens à lui verser la somme de 11 907 325,52 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation du préjudice subi par M. A, et d’annuler l’arrêté du 1er avril 1998 par lequel le maire de la commune de Samoens a rejeté la demande de prorogation du permis de construire de M. A ;

 

 

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

 

Vu la loi n° 85?30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

 

Vu le code de justice administrative ;

 

 

Après avoir entendu en séance publique :

 

– le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d’Etat,

 

– les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SELAFA GUY BELLUARD ET LUC GOMIS et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Samoens,

 

– les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

 

 

 

 

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Samoens a délivré, le 2 février 1981, à M. A un permis de construire un ensemble immobilier et hôtelier au lieu-dit « La Crotte » ; que l’intéressé n’a toutefois pas utilisé ce permis ; que sur une nouvelle demande de M. A, le maire a pris, le 24 août 1985, un arrêté portant refus de permis de construire qui a été annulé par une décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux en date du 25 mars 1996 au motif que cet arrêté avait été notifié à l’intéressé postérieurement à l’expiration du délai de deux mois au terme duquel il était devenu titulaire d’un permis tacite ; que M. A a déposé une demande de prorogation de ce permis tacite qui lui a été refusée par arrêté du maire de la commune de Samoens le 1er avril 1998 ;

 

Sur les conclusions relatives à la demande d’indemnisation dirigée contre l’Etat :

 

Considérant que, pour estimer que le préjudice dont M. A demandait l’indemnisation se rapportait exclusivement au permis de construire qui lui avait été délivré le 2 février 1981 pour la réalisation d’un ensemble immobilier et dont il n’avait pas fait usage, la cour administrative d’appel de Lyon s’est notamment fondée sur le rapport établi à la demande de l’intéressé par la société d’expertise comptable Audrex, qui procède à l’évaluation des dépenses engagées pour l’opération à compter de 1981 ; que la cour a ainsi suffisamment motivé son arrêt ;

 

Considérant que si, au soutien de la demande d’indemnisation de M. A, la SELAFA GUY BELLUARD ET LUC GOMIS invoquait l’arrêté du 24 août 1985 par lequel le maire de Samoens a refusé à l’intéressé le permis de construire qu’il sollicitait à nouveau, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préjudice invoqué a été évalué en référence à l’année 1981 où l’opération immobilière projetée devait débuter ; que, par suite, en jugeant que la demande se rapportait exclusivement au permis de construire délivré le 2 février 1981, la cour administrative d’appel de Lyon n’a dénaturé ni ses écritures ni les pièces du dossier ;

 

Considérant que le motif de l’arrêt attaqué, tiré de ce que le préjudice invoqué par M. A présentait un caractère éventuel, est surabondant ; que, par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur de fait qu’aurait commises à cet égard la cour administrative d’appel de Lyon est inopérant ;

 

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la SELAFA GUY BELLUARD ET LUC GOMIS n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il rejette sa demande d’annulation du jugement du 12 juillet 2000 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande d’indemnisation de M. A dirigée contre l’Etat ;

 

Sur les conclusions relatives à l’arrêté du 1er avril 1998 du maire de Samoens :

 

Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête ;

 

Considérant qu’il résulte du cinquième alinéa de l’article R. 421?32 du code de l’urbanisme que le délai de validité d’un permis de construire peut être prorogé pour une année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l’autorité administrative deux mois au moins avant l’expiration de ce délai, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes de tous ordres auxquels est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard ;

 

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour refuser à M. A la prorogation du délai de validité du permis de construire tacite dont il était devenu titulaire le 24 août 1985 par suite de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 24 août 1985 lui refusant le permis sollicité, le maire de Samoens s’est fondé sur l’évolution défavorable des règles d’urbanisme applicables au terrain sur lequel l’opération immobilière était projetée, l’adoption, le 22 octobre 1996, du plan d’occupation des sols de la commune rendant cette opération désormais impossible ; que la délibération du conseil municipal de Samoens du 22 octobre 1996 a été annulée par jugement devenu définitif du tribunal administratif de Grenoble, le 20 janvier 1999 ;

 

Considérant que, pour estimer que M. A n’était pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande d’annulation de la décision du 1er avril 1998, la cour administrative d’appel de Lyon s’est fondée sur la circonstance que la demande de prorogation faite par l’intéressé le 5 février 1998 n’avait pas été présentée, conformément aux prescriptions de l’article R. 421?32 du code de l’urbanisme, deux mois au moins avant la date d’expiration de la validité du permis de construire, dès lors que celle-ci, suspendue par la notification faite le 3 septembre 1985 de la décision illégale de refus, avait été rétablie dès la date de lecture de l’arrêt du 25 mars 1996 et expirait, par suite, le 14 mars 1998 ; qu’en se prononçant ainsi, alors que le délai de validité, qui ne pouvait recommencer à courir qu’à compter de la notification de l’arrêt au pétitionnaire le 27 avril 1996, n’expirait que le 15 avril 1998 et que, par suite, la demande de prorogation de l’intéressé n’était pas tardive, la cour a fait une fausse application des dispositions de l’article R. 421?32 du code de l’urbanisme ; que, par suite, la SELAFA GUY BELLUARD ET LUC GOMIS est fondée à demander, pour ce motif, l’annulation de l’arrêt attaqué en tant seulement qu’il a rejeté sa demande d’annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 juillet 2000 ayant rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté de refus de prorogation du permis de construire du maire de Samoens en date du 1er avril 1998 ;

 

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 821?2 du code de justice administrative et de régler sur ce point l’affaire au fond ;

 

Sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Samoens ;

 

Considérant que, pour rejeter, sur le fondement des dispositions de l’article R. 431?32 du code de l’urbanisme, la demande d’annulation de l’arrêté de refus de prorogation de permis de construire pris par le maire de Samoens le 1er avril 1998, le tribunal administratif de Grenoble s’est fondé sur la circonstance qu’à la date de la demande de prorogation, les prescriptions d’urbanisme auxquelles était soumis le projet de construction avaient évolué de façon défavorable dès lors que ce projet n’était plus compatible avec le règlement du plan d’occupation des sols de la commune approuvé le 22 décembre 1996 ;

 

Mais considérant que la délibération approuvant ce plan a été annulée par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 janvier 1999 ; qu’ainsi, la décision du maire de Samoens s’est trouvée privée de la base légale sur laquelle elle avait été prise ; que, par suite, c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur cette délibération pour rejeter la demande d’annulation dont il était saisi ;

 

Considérant que l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu’il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif ; que dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué ;

 

Considérant qu’aux termes du III de l’article L. 145?3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Sous réserve de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes et des installations ou équipements d’intérêt public incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants (?) » ; que, selon l’article L. 145?1 du même code, ces dispositions sont applicables dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; que l’article 3 de cette loi dispose que chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel ; que la délimitation de la zone de montagne en France métropolitaine n’ayant été fixée que par arrêté du 6 septembre 1985, publié au Journal officiel du 18 septembre suivant, les dispositions du III de l’article L. 145?3 du code précité n’ont pu recevoir application sur le territoire métropolitain qu’à compter de cette publication ;

 

Considérant que la commune de Samoens fait valoir, dans son mémoire en défense régulièrement communiqué en cause d’appel, que ces dispositions constituent une évolution défavorable des prescriptions d’urbanisme au regard desquelles la demande de prorogation par M. A du permis de construire tacite du 24 août 1985 doit être appréciée ;

 

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel l’opération immobilière projetée par M. A devait être réalisée n’est en continuité ni avec un bourg, ni avec un village, ni avec un hameau ; que, par suite, les dispositions précitées du III de l’article L. 145?3 du code de l’urbanisme faisaient obstacle à son urbanisation à compter de la publication de l’arrêté du 6 septembre 1985 ; que ce motif est de nature à justifier légalement la décision du maire de Samoens de refuser la prorogation du permis de construire sollicitée ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de substitution présentée par la commune ; que, dès lors, la SELAFA GUY BELLUARD ET LUC GOMIS n’est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué du 12 juillet 2000, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté du 1er avril 1998 refusant à M. A la prorogation de son permis de construire ;

 

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761?1 du code de justice administrative :

 

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SELAFA GUY BELLUARD ET LUC GOMIS le versement à la commune de Samoens de la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

 

Considérant, en revanche, que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Samoens, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SELAFA GUY BELLUARD ET LUC GOMIS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

 

 

DECIDE

 

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 27 mai 2003 est annulé en tant qu’il a rejeté la demande d’annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande d’annulation du refus de prorogation, en date du 1er avril 1998, du permis de construire tacite du 24 août 1985.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SELAFA GUY BELLUARD ET LUC GOMIS devant la cour administrative d’appel de Lyon et dirigées contre la décision du 1er avril 1998 sont rejetées, ainsi que le surplus de ses conclusions présentées devant le Conseil d’Etat.

Article 3 : La SELAFA GUY BELLUARD ET LUC GOMIS versera à la commune de Samoens la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761?1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SELAFA GUY BELLUARD ET LUC GOMIS, à la commune de Samoens et au ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

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