Le projet de loi sur la restauration avait été publiée le 22 juin 2022 dans le but de lutter contre l’érosion de la biodiversité causé par la pollution et l’exploitation excessive. Si elle a fait l’objet d’une opposition farouche par …
Ouverture de la consultation relative aux plans de prévention des risques littoraux
La consultation réalisée en ligne sur le site du Ministère de l’Environnement était ouverte jusqu’au 8 juin 2011. L’objet de ces PPRL est de « délimiter les zones de risque fort dans lesquelles l’urbanisation doit être interdite, ainsi que les …
Les trois nouveaux CCAG publiés
Trois nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont parus au Journal officiel du 16 octobre. Ils s’appliquent aux marchés des techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC), aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) et aux marchés publics industriels …
Autorité de la Concurrence condamnant de plus en plus sévèrement les ententes
Deux entreprises ont remis des offres de montants strictement identiques, à l’euro près, en réponse à un appel d’offres lancé par le conseil général des Alpes-Maritimes. Ces offres comprenaient un montant de TVA identique, alors que les prix pour chaque …
Le CE rejette une QPC relative au classement des éoliennes en tant qu’ICPE
Une question prioritaire de constitutionnalité avait été déposée devant le Conseil d’État par deux producteurs éoliens concernant l’article L 553-1 du code de l’environnement, qui soumet les éoliennes terrestres à autorisation au titre de la législation relative aux Installations Classées …
le classement d’un château ne peut être mis en échec par le droit de propriété
Le château de Pernant, situé entre Soissons et Compiègne, consiste en un quadrilatère fortifié, flanqué de tourelles, édifié au XIVème siècle, auquel ont été adjoints au XVIème siècle un corps de logis et une terrasse. Si le logis a été …
Le renforcement du rôle du préfet de région
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifie celui du 29 avril 2004 (D. n° 2004-374, 29 avr. 2004 : Journal Officiel 30 Avril 2004) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État …
Le locataire peut contribuer aux charges issues des travaux d’économie d’énergie
Ref D. n° 2009-1438, 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009 D. n° 2009-1439, 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009 A. 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009, p. 20230A. 23 nov. 2009 …
Marchés publics : la France condamnée pour manquement
Par son arrêt rendu le 10 décembre 2009, la Cour de justice constate que les dispositions du Code des marchés publics relatives à la procédure des marchés de définition ne sont pas conformes à la directive du 31 mars 2004 …
Escroquerie massive sur des éoliennes en Italie : 7 parcs sous séquestre
Quatre mandats d’arrêt ont été lancés et 7 parcs éoliens d’une valeur de plus de 153 millions d’euros placés sous séquestre lors d’une opération de police intitulée « Autant en emporte le vent ». « 15 personnes font l’objet d’une enquête dans cette …