Pollution de l’air : carence fautive de l’Etat

Pour la première fois, l’Etat était poursuivi pour son inaction face à la pollution de l’air, visé par un recours pour « carence fautive » déposé par une mère et sa fille atteintes de pathologies respiratoires importantes. Pour la première fois, sa …

Parution de la circulaire pour l’organisation des rassemblements des gens du voyage

La circulaire annuelle (Circ. 25 avril 2019, NOR : INTD1907074C) pour la préparation des grands rassemblements estivaux des gens du voyage est parue.

Nouveau contrôle du risque d’exposition au radon dans les ERP

En cas d’activité volumique anormale du radon, les propriétaires ou exploitants d’ERP doivent entreprendre des actions ou des travaux pour maintenir l’exposition des personnes au gaz en dessous du niveau de référence fixé à 300 Bq/m³.

Révélation des études de toxicité et de cancérogénicité du glyphosate

Les décisions de l’EFSA refusant l’accès à de telles études viennent d’être annulées par le Tribunal de l’Union européenne. En effet, la divulgation des informations relatives aux émissions dans l’environnement est réputée comme présentant un intérêt public supérieur.

Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

           

Comment j’attaque un arrêté de péril imminent ?

Pour rappel, le juge administratif peut avoir à connaître de la légalité de l’arrêté de péril imminent sur demande du propriétaire ou des locataires ou sur déféré préfectoral dans le cadre du contrôle de légalité (Rép. min. n° 55187 : …

Fondements de la responsabilité civile du propriétaire

Il est toujours possible aux personnes ayant subi un préjudice du fait de la ruine du bâtiment d’engager contre le propriétaire une action en dommages-intérêts.

Immeuble menaçant ruine : responsabilité du maire

L’effondrement d’une série d’immeuble à Marseille nous conduit à faire un point sur la laresponsabilité du maire en cas de faute lourde. Même si l’article L. 511-1 du CCH ne lui impose pas l’obligation de prescrire la réparation ou la démolition …

Péril imminent – démolition – indemnisation

Dans le cadre d’une action en indemnisation engagée contre une commune ayant ordonné à tort la démolition d’un immeuble sous arrêté de péril imminent du fait de son effondrement partiel, puis procédé d’office à la démolition totale du bien, les …

Fermeture des cabines de bronzages ? Recours indemnitaire possible.

Dans un avis rendu le 10 octobre 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (dite Anses) recommande de fermer les cabines de bronzage pour risque avéré de cancer.