L’arrêté du 2 novembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 vient modifier les conditions de transport des gels et solutions hydroalcooliques, afin d’assurer l’approvisionnement sur le territoire de ces derniers.
Décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 : vers davantage de sécurité pour les établissements Seveso
Le décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 instaure de nouvelles règles pour les ICPE susceptibles d’entrainer des accidents graves.
Pollution de l’air : carence fautive de l’Etat
Pour la première fois, l’Etat était poursuivi pour son inaction face à la pollution de l’air, visé par un recours pour « carence fautive » déposé par une mère et sa fille atteintes de pathologies respiratoires importantes. Pour la première fois, sa …
Parution de la circulaire pour l’organisation des rassemblements des gens du voyage
La circulaire annuelle (Circ. 25 avril 2019, NOR : INTD1907074C) pour la préparation des grands rassemblements estivaux des gens du voyage est parue.
Nouveau contrôle du risque d’exposition au radon dans les ERP
En cas d’activité volumique anormale du radon, les propriétaires ou exploitants d’ERP doivent entreprendre des actions ou des travaux pour maintenir l’exposition des personnes au gaz en dessous du niveau de référence fixé à 300 Bq/m³.
Révélation des études de toxicité et de cancérogénicité du glyphosate
Les décisions de l’EFSA refusant l’accès à de telles études viennent d’être annulées par le Tribunal de l’Union européenne. En effet, la divulgation des informations relatives aux émissions dans l’environnement est réputée comme présentant un intérêt public supérieur.
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
Comment j’attaque un arrêté de péril imminent ?
Pour rappel, le juge administratif peut avoir à connaître de la légalité de l’arrêté de péril imminent sur demande du propriétaire ou des locataires ou sur déféré préfectoral dans le cadre du contrôle de légalité (Rép. min. n° 55187 : …
Fondements de la responsabilité civile du propriétaire
Il est toujours possible aux personnes ayant subi un préjudice du fait de la ruine du bâtiment d’engager contre le propriétaire une action en dommages-intérêts.
Immeuble menaçant ruine : responsabilité du maire
L’effondrement d’une série d’immeuble à Marseille nous conduit à faire un point sur la laresponsabilité du maire en cas de faute lourde. Même si l’article L. 511-1 du CCH ne lui impose pas l’obligation de prescrire la réparation ou la démolition …