Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Revalorisation et généralisation du chèque énergie

Ce chèque, créé par la loi du 17 août 2015 de transition énergétique, est réservé aux ménages modestes et leur permet d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. Mis en place à titre expérimental dans les seuls départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, des Côtes-d’Armor et du Pas-de-Calais, il sera généralisé à l’ensemble du territoire français dès 2018. Par ailleurs, son montant (entre 48 et 227 € selon les familles), sera revalorisé de 50 € en 2019.

La programmation pluriannuelle de l’énergie est fixée

Un décret paru le 28 octobre 2016 au JO fixe la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui définit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2016-2023, afin d’atteindre les objectifs définis par le code de l’énergie. Read more…

Consultation publique sur le projet de décret approuvant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Le projet de décret approuvant la PPE est ouvert à la consultation sur le site du ministère de l’Environnement (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-programmation-pluriannuelle-de-l-energie-a1526.html). La PPE, développée dans le cadre de la loi de transition énergétique, est définie par la Ministre comme « un outil de pilotage de la politique énergétique qui [définit] des priorités claires pour les prochaines années, en intégrant l’ensemble des énergies et des piliers de la politique énergétique, et qui pose les bases d’un nouveau système énergétique à l’horizon 2030. »

Energie : réforme de la procédure d’appel d’offres et précisions sur l’obligation d’achat

Une ordonnance du 3 août 2016, relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, prise sur habilitation de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, remplace la procédure d’appel d’offres par une « procédure de mise en concurrence » et comporte diverses dispositions relatives aux installations bénéficiant de l’obligation d’achat, et visant à mieux intégrer les énergies renouvelables au système électrique. Read more…

Pollution : Les zones de circulation restreinte

La loi de transition énergétique (loi n°2015-992 du 17 août 2015, art.48) prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Cette faculté, figurant à l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est aux mains des maires et présidents d’établissement public intercommunal. Ils peuvent ainsi, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou de révision, interdire par arrêté la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’intercommunalité. Un décret du 28 juin 2016 fixe les modalités d’élaboration de l’arrêté local ainsi que les dérogations et sanctions applicables. En outre, il abroge les dispositions relatives aux zones d’action prioritaires pour l’air. Read more…

Rénovation énergétique des bâtiments : conditions de dérogation au PLU

Un décret en date du 15 juin 2016 fixe les conditions permettant de déroger au plan local d’urbanisme (PLU) pour la mise en œuvre d’une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire. Ce texte est pris pour l’application de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 (loi n°2015-992), qui fixe des obligations d’isolation thermique des bâtiments dans le cadre de la rénovation énergétique. Read more…

Energies renouvelables : conditions du complément de rémunération et de l’obligation d’achat

La loi de transition énergétique et pour la croissance verte en date du 17 août 2015 a créé un nouveau dispositif destiné à financer la production d’électricité renouvelable : le complément de rémunération.

Un décret du 27 mai 2016 fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel peuvent bénéficier d’un soutien sous la forme d’un complément de rémunération ou d’un tarif d’achat. Il complète également les dispositions relatives aux soutiens attribués par appel d’offres pour ces mêmes installations. Read more…

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