Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

QPC relative à la conformité de l’action en démolition après la loi Macron

L’action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire postérieurement annulé, telle que modifiée par la loi Macron, est-elle conforme au droit à un recours effectif et aux droits tirés de la Charte de l’environnement ?

C’est, en substance, la question posée par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, dans un arrêt rendu le 12 septembre 2017.

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi Macron du 6 août 2015, a limité les hypothèses de démolition des constructions illégales.

Ainsi, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire finalement annulé, le propriétaire peut désormais être condamné à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique uniquement si elle est située dans l’une des zones limitativement énumérées (notamment bande littorale, cœurs des parcs nationaux, réserves naturelles et périmètres de protection autour de celles-ci, sites inscrits ou classés, sites Natura 2000, etc.). L’action civile en démolition doit être engagée à l’encontre du propriétaire des constructions illégales dans le délai de deux ans suivant la décision devenue définitive de la juridiction administrative.

Ces dispositions font l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel le 12 septembre 2017. Ce dernier devra se prononcer dans un délai de 3 mois.

Les requérants soutiennent que la condition supplémentaire posée par la loi Macron, relative à l’emplacement de la construction, introduit une contrainte excessive, laquelle prive de sa portée le droit de voir prononcée la démolition d’une construction dont l’autorisation de construire a été annulée.

La question est donc la suivante : les dispositions issues de la loi Macron portent-elles atteinte au droit à réparation des victimes d’actes fautifs, à leur droit à un recours juridictionnel et au droit à la réparation des dommages causés à l’environnement ?

Dans son arrêt, la Cour de cassation estime que la question posée est sérieuse.

Rappelons que le droit à réparation des victimes d’actes fautifs et à leur droit à un recours juridictionnel effectif sont garantis par les articles 4 et 16 de la DDHC de 1789, et que le droit à réparation des dommages causés à l’environnement résulte de l’article 4 de la Charte de l’environnement de 2005.

Réf : Cass. 3e civ., QPC, 12 sept. 2017, n°17-40.046

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