Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Le raffermissement des dispositions régissant les recours contre les autorisations d’urbanisme

Par décret n° 2018-617, du 17 juillet 2018, le Code de justice administrative et le Code de l’urbanisme ont fait l’objet de modifications destinées à réduire le nombre de recours intentés à l’encontre des permis de construire dans le cadre du plan logement du gouvernement.

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L’accord ministériel nécessaire à la délivrance d’un permis éolien – Le Conseil d’Etat en précise la portée

Par un arrêt n°414419, rendu le 09 juillet 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence d’accord du Ministre de la défense, l’appréciation de la portée de l’accord requis par l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme n’implique pas de distinguer selon que le Ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle au projet.

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Délai d’instruction d’une demande de permis de construire portant sur un immeuble à usage mixte

Le Conseil d’Etat, par un arrêt n° 405330, rendu le 26 mars 2018, a précisé le domaine de la notion de « maison individuelle » au sens de l’article R 423-23 du Code de l’urbanisme. Selon la Haute Cour administrative, relèvent du délai d’instruction de deux mois les demandes de permis portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui ne comporte pas plus de deux logements. Toutefois, dans l’hypothèse d’un immeuble à usage mixte, la qualification de « maison individuelle » ne peut être retenue que si l’usage professionnel n’est qu’accessoire.

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Déclaration préalable de travaux et permis de construire : l’écart se creuse

Par un arrêt n°17-16.645, rendu le 12 avril 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’article L 480-13 du Code de l’urbanisme ne bénéficie qu’au propriétaire qui a construit en conformité avec un permis de construire et qui, dès lors, ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. A contrario, cette disposition ne joue pas dans l’hypothèse où la construction est érigée conformément à une déclaration préalable de travaux.

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Autorisation d’urbanisme et fraude – Le silence gardé du service instructeur est indifférent

L’arrêt n° 410019 du Conseil d’Etat, rendu le 26 avril 2018, retient que la fraude réalisée en vue de se voir octroyer une autorisation d’urbanisme indue peut être caractérisée, même si le service instructeur ayant délivré le permis avait connaissance de l’illégalité de la construction.

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La conformité du procédé des autorisations environnementales au principe de non-régression

Aux termes de son arrêt n° 409227, rendu le 14 juin 2018, le Conseil a jugé qu’une réglementation dispensant les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l’obtention d’un permis de construire n’était pas contraire au principe de non-régression.

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Validité d’un cahier des charges ne mentionnant pas la surface de construction par lots autroisée

Le permis de construire au sein duquel la surface de construction autorisée par lots composant la parcelle cédée au sein d’une ZAC fait défaut ne saurait être considéré comme illégal, selon la décision du Conseil d’Etat n° 406010, du 23 mai 2018. Read more…

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