Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Loi Macron et démolition : restriction de l’action engagée par les tiers

La loi « Macron » du 6 août 2015 prévoit diverses mesures relatives à l’urbanisme, dont notamment la restriction de l’action en démolition ouverte aux tiers par l’article L480-13 du code de l’urbanisme. Si une telle action était déjà soumise à plusieurs conditions, notamment l’illégalité du permis de construire, l’article 111 de la loi « Macron » restreint son champ d’application en précisant dans une liste exhaustive les secteurs dans lesquels l’action en démolition sera permise. Read more…

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