QPC relative à la conformité de l’action en démolition après la loi Macron
L’action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire postérieurement annulé, telle que modifiée par la loi […]
Avocat Bordeaux, Construction, Contentieux environnement, Contentieux urbanisme, Environnement, Maître Benoît Coussy