QPC relative à la conformité de l’action en démolition après la loi Macron

L’action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire postérieurement annulé, telle que modifiée par la loi Macron, est-elle conforme au droit à un recours effectif et aux droits tirés de la Charte de l’environnement ?

Les gérants de société sommés de dénoncer leurs salariés ayant commis des infractions routières

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 17 novembre 2016 sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adoptée le 12 octobre dernier par l’Assemblée Nationale et promulguée le 19 novembre. Il n’a pas censuré certaines dispositions imposant …

Censure du titre exécutoire aux mains du CNB pour le recouvrement des cotisations

Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, a censuré l’article 106 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui donnait compétence au Conseil national des barreaux pour délivrer un titre …

Les dispositions inconstitutionnelles de la loi de transition énergétique

Le 13 août 2015 le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de transition énergétique, publiée le 18 août. Il en a finalement censuré cinq dispositions, dont trois articles complets.

Loi Macron et PLU

La loi Macron, adoptée et validée en partie par le Conseil constitutionnel, contient certaines dispositions relatives à l’urbanisme, et plus particulièrement aux PLU. Ainsi, elle facilite le développement du logement intermédiaire, la réalisation des PLU intercommunaux, et permet désormais de …

Loi Macron : validation quasi-totale par le Conseil constitutionnel

La loi Macron est déclarée constitutionnelle dans sa majeure partie par le Conseil constitutionnel, dans une décision n°2015-715 DC du 5 août 2015.

Nature juridique de certaines dispositions relatives à divers organismes consultatifs précisée par le juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par le Premier ministre, d’une question relative à la nature juridique de certaines dispositions concernant différents organismes consultatifs.

Loi de transition énergétique

Le 22 juillet 2015 le Parlement a adopté la loi de transition énergétique et pour la croissance verte. En attendant la décision du Conseil constitutionnel, saisi par soixante sénateurs, en voici les grandes lignes, et principales mesures.