Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Les gérants de société sommés de dénoncer leurs salariés ayant commis des infractions routières

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 17 novembre 2016 sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adoptée le 12 octobre dernier par l’Assemblée Nationale et promulguée le 19 novembre. Il n’a pas censuré certaines dispositions imposant une obligation de délation à la charge du représentant légal d’une personne morale. Read more…

Censure du titre exécutoire aux mains du CNB pour le recouvrement des cotisations

Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, a censuré l’article 106 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui donnait compétence au Conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire à l’encontre des avocats en cas de non paiement de leurs cotisations. Read more…

Loi Macron et PLU

La loi Macron, adoptée et validée en partie par le Conseil constitutionnel, contient certaines dispositions relatives à l’urbanisme, et plus particulièrement aux PLU.

Ainsi, elle facilite le développement du logement intermédiaire, la réalisation des PLU intercommunaux, et permet désormais de réaliser des annexes aux bâtiments existants en zone A et N. Read more…

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