Depuis le 1e janvier 2022, une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou encore de démolir) peut être déposée en ligne, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Par décret n° 2018-617, du 17 juillet 2018, le Code de justice administrative et le Code de l’urbanisme ont fait […]
Par un arrêt n°17-16.645, rendu le 12 avril 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé […]
Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration découvre l’existence d’une fraude à la date de sa décision, […]
Les travaux exécutés sur des constructions existantes peuvent parfois, selon les dimensions de l’extension de surface de plancher ou d’emprise au […]
Les constructions nouvelles sont soumises à permis, déclaration, ou au contraire sont dispensées de formalité, selon leurs dimensions.
Les infractions aux règles du Livre IV du code de l’urbanisme sont constitutives de délit. Le Titre VIII dudit Livre […]
La durée de principe de validité d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 […]
Un décret du 5 janvier 2016 a porté le délai de validité des autorisations d’urbanisme à trois ans, renouvelable deux fois pour […]
A compter du 7 novembre 2016, sauf décret contraire, finis les dossiers papiers encombrants : les usagers pourront effectuer leurs […]
