Le raffermissement des dispositions régissant les recours contre les autorisations d’urbanisme

Par décret n° 2018-617, du 17 juillet 2018, le Code de justice administrative et le Code de l’urbanisme ont fait l’objet de modifications destinées à réduire le nombre de recours intentés à l’encontre des permis de construire dans le cadre …

Déclaration préalable de travaux et permis de construire : l’écart se creuse

Par un arrêt n°17-16.645, rendu le 12 avril 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’article L 480-13 du Code de l’urbanisme ne bénéficie qu’au propriétaire qui a construit en conformité avec un permis de construire et qui, dès lors, ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. A contrario, cette disposition ne joue pas dans l’hypothèse où la construction est érigée conformément à une déclaration préalable de travaux.

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Retrait d’un permis de construire en cas de fraude du pétitionnaire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration découvre l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier …

Travaux (extensions) sur constructions existantes : quelles autorisations d’urbanisme ?

Les travaux exécutés sur des constructions existantes peuvent parfois, selon les dimensions de l’extension de surface de plancher ou d’emprise au sol, être soumis à déclaration préalable ou permis de construire.

Constructions nouvelles : quelles autorisations d’urbanisme ?

Les constructions nouvelles sont soumises à permis, déclaration, ou au contraire sont dispensées de formalité, selon leurs dimensions.

Infractions aux règles d’urbanisme : peines applicables et délai de prescription

Les infractions aux règles du Livre IV du code de l’urbanisme sont constitutives de délit. Le Titre VIII dudit Livre prévoit les peines applicables.

Quelle est la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme ?

La durée de principe de validité d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Il y a cependant des cas dans lesquels cette durée peut être prorogée.

Rallongement du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Un décret du 5 janvier 2016 a porté le délai de validité des autorisations d’urbanisme à trois ans, renouvelable deux fois pour une durée d’un an.

Demandes d’autorisations d’urbanisme par voie électronique à compter du 7 novembre 2016

A compter du 7 novembre 2016, sauf décret contraire, finis les dossiers papiers encombrants : les usagers pourront effectuer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.

Accélération des projets d’urbanisme dans certains espaces protégés

Un décret réduit à quatre ou cinq mois le délai d’instruction des dossiers d’autorisations d’urbanisme dans certains espaces protégés.