La constitutionnalité d’un droit étendu à la rétrocession au profit des SAFER

La décision du Conseil constitutionnelle, rendue le 25 mai 2018, n°2018-707 QPC, valide la conformité du droit à la rétrocession d’un bien des SAFER à la Constitution. Un éventuel retard dans la rétrocession n’est pas, par nature, contraire au droit …

QPC relative à la conformité de l’action en démolition après la loi Macron

L’action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire postérieurement annulé, telle que modifiée par la loi Macron, est-elle conforme au droit à un recours effectif et aux droits tirés de la Charte de l’environnement ?

Censure du titre exécutoire aux mains du CNB pour le recouvrement des cotisations

Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, a censuré l’article 106 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui donnait compétence au Conseil national des barreaux pour délivrer un titre …

Loi Macron : validation quasi-totale par le Conseil constitutionnel

La loi Macron est déclarée constitutionnelle dans sa majeure partie par le Conseil constitutionnel, dans une décision n°2015-715 DC du 5 août 2015.