Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La constitutionnalité d’un droit étendu à la rétrocession au profit des SAFER

La décision du Conseil constitutionnelle, rendue le 25 mai 2018, n°2018-707 QPC, valide la conformité du droit à la rétrocession d’un bien des SAFER à la Constitution. Un éventuel retard dans la rétrocession n’est pas, par nature, contraire au droit de propriété, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Read more…

Censure du titre exécutoire aux mains du CNB pour le recouvrement des cotisations

Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, a censuré l’article 106 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui donnait compétence au Conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire à l’encontre des avocats en cas de non paiement de leurs cotisations. Read more…

%d blogueurs aiment cette page :