La constitutionnalité d’un droit étendu à la rétrocession au profit des SAFER

La décision du Conseil constitutionnelle, rendue le 25 mai 2018, n°2018-707 QPC, valide la conformité du droit à la rétrocession d’un bien des SAFER à la Constitution. Un éventuel retard dans la rétrocession n’est pas, par nature, contraire au droit …

QPC relative à la conformité de l’action en démolition après la loi Macron

L’action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire postérieurement annulé, telle que modifiée par la loi Macron, est-elle conforme au droit à un recours effectif et aux droits tirés de la Charte de l’environnement ?

Transmission d’une QPC sur l’indépendance du parquet

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, déposée par l’Union syndicale des magistrats (majoritaire) relative à l’indépendance du parquet et la séparation des …