Implantation des compteurs Linky : rejet par le juge des référés de Bordeaux des prétentions des opposants au compteur
En l’espèce, plusieurs requérants ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, la société Enedis pour s’opposer à l’installation d’un compteur électrique “Linky” ou en demander le retrait. Les demandeurs ont, en effet, considéré que l’installation d’un compteur “Linky” à leur domicile constituerait un trouble manifestement illicite et les exposerait à un dommage imminent (TGI Bordeaux, Ord. 23 avr. 2019). Read more…
Evolution des tarifs et du contenu des prestations annexes des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité
Pour rappel, les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité sont en charge de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu’aux consommateurs finals. Ils facturent l’acheminement de l’électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT) fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
S’agissant des prestations annexes elles sont réalisées par les GRD en complément de la prestation d’acheminement de l’électricité, souvent à la demande des fournisseurs et des consommateurs finals. Elles sont rassemblées, pour chaque GRD d’électricité, dans un catalogue de prestations qui est public.
Conformément à l’article L. 341-3 du code de l’énergie « la Commission de régulation de l’énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux.
Ce même article précise également que « la Commission de régulation de l’énergie se prononce, s’il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu’elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l’énergie. Read more…
Sélection par le ministre de la Transition écologique de 107 projet de centrales solaires au sol et sur ombrière
Le photovoltaïque au sol peut présenter deux configurations : le parc photovoltaïque sur un terrain nu, aussi appelé ferme solaire, et les ombrières photovoltaïques. L’ombrière photovoltaïque est une structure destinée à fournir de l’ombre. Pour la plupart des cas, elle est utilisée pour couvrir partiellement ou totalement une terrasse.. Elle sert également à abriter les parkings publics et d’entreprise. Equipée de panneaux solaires à titre de couverture de la toiture, cette construction permet en outre de produire de l’énergie solaire. Read more…
TICFE : précision sur les possibles exonérations
Une circulaire du 5 juillet 2019 vient préciser les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une exonération de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité en cas d’autoconsommation.
Cession de contrat d’achat des producteurs d’énergie renouvelable : nouvel agrément
L. 314-6-1 du code de l’énergie dispose que : »A l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314-1 et du 1° de l’article L. 311-12 avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat. »
Ainsi cet article permet la cession des contrats d’achat des producteurs d’installation de production d’énergie à un organisme agréé.
Modification des dispositions relatives aux gîtes géothermiques
Récemment, la ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques. Read more…
Précisions sur l’implantation des serres solaires en zone agricole (CE 12 juillet 2019 N° 422542)
Récemment le Conseil d’Etat a considéré que la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme et du règlement des zones agricoles du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
Création d’un parc éolien maritime (CE, 24 juillet 2019, n° 418846)
Le Conseil d’Etat a été saisi de deux décisions relatives à la création du parc éolien maritime au large de Saint- Brieuc. Ainsi, la décision attribuant l’exploitation de ce parc à une société concurrente du premier requérant, en application du droit de l’énergie et plus spécifiquement de la réglementation relative à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité et la décision autorisant l’exploitation de cette installation, au titre de la réglementation environnement étaient contestées.
Du nouveau concernant le décret tertiaire
Le décret tertiaire issu de la loi Elan est paru au Journal officiel du 25 juillet 2019.
Lutte contre les fraudes aux certificats d’économie d’énergie
Actuellement les débats concernant le projet de loi énergie sont assez vifs. Les parlementaires étudient notamment les moyens de lutter contre les fraudes aux CEE (certificats d’économie d’énergie). Read more…