Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation, ce que rajoute la loi énergie-climat

La loi  n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est parue au journal officiel le 9 novembre 2019. Cette loi est issue d’un projet présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire et poursuit l’action du Gouvernement concernant l’enjeu du changement climatique. Read more…

Approbation par la CRE des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de transport d’électricité sous la maîtrise d’ouvrage de RTE

Une délibération  du 17 octobre 2019 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient porter approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de transport d’électricité sous la maîtrise d’ouvrage de RTE en application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie. Read more…

Nouvel outil en faveur de la transition énergétique : « l’accélérateur Transition énergétique »

Le 22 octobre dernier, Bpifrance et l’ADEME ont annoncé le lancement de « l’Accélérateur Transition Energétique » en faveur des entreprises du secteur énergétique. C’est ainsi que 27 entreprises ont été sélectionnées pour leur potentiel de développement et de
transformation. Read more…

Eoliennes : Compétence des CAA concernant le contentieux des mesures de police (CE 9 octobre 2019, n°432722)

En l’espèce, la société FE Sainte-Anne, autorisée à exploiter un parc de trois éoliennes, a porté à la connaissance de l’administration une modification tenant à la structure des mâts des éoliennes. Par une décision du 26 février 2019, le préfet de la Haute-Marne, estimant qu’une telle modification présentait un caractère substantiel justifiant une nouvelle demande d’autorisation environnementale, a refusé de modifier l’autorisation d’exploitation dont dispose la société FE Sainte-Anne. Puis, par deux décisions des 13 mai et 3 juillet 2019, le préfet a, sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 181-16 du code de l’environnement, mis en demeure la société FE Sainte-Anne de présenter une nouvelle demande d’autorisation environnementale, de suspendre les travaux entrepris et de remettre le site en état dans un délai d’un mois. Par deux ordonnances des 12 et 19 juillet 2019, prises sur le fondement du second alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d’appel de Nancy et le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ont respectivement transmis au président de la section du contentieux la requête de la société FE Sainte-Anne tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2019 et les requêtes de la même société tendant à l’annulation et à la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2019. C’est ainsi que le Conseil d’Etat, considérant que ces deux ordonnances soulevaient des questions identiques, a décidé de les  joindre pour statuer par une même décision. Read more…

%d blogueurs aiment cette page :