Crédit d’impôt applicable aux panneaux solaires
Un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permet aux ménages de déduire de leur impôt une partie des dépenses réalisées pour certains travaux réalisés pour la contribution énergétique du logement (CGI, art. 200 quater ). Read more…
Certificats d’économies d’énergie : validation d’un programme d’innovation sur l’écomobilité
Le programme d’innovation PRO-INNO-09 « ALVEOLE » est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) dans les conditions définies par l’arrêté du 31 janvier 2019 pour les contributions versées à compter du 9 février 2019 et jusqu’au 30 juin 2021.
Ce programme vise la mise en place de 30 000 nouveaux emplacements vélos équipés et/ou sécurisés auprès du parc social français, des établissements d’enseignement, en voirie et à proximité des pôles d’échange multimodaux. L’installation des emplacements est complétée par une sensibilisation et un accompagnement à l’écomobilité de 18 650 usagers d’ici fin juin 2021.
CJUE : Les Etats membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur leur territoire
La CJUE dans un arrêt du 6 septembre 2018 se prononce sur la légalité d’un prélèvement slovaque sur la fourniture des services de transport d’électricité. Read more…
Paquet énergie propre : 4 documents sur 8 publiés au Journal officiel de l’Union européenne
La directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive relative à l’efficacité énergétique ainsi que le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat ont été définitivement adoptés et publiés au JOUE du 21 décembre 2018.
La directive sur la performance énergétique des bâtiments étant entrée en vigueur le 19 juin dernier, quatre des huit actes législatifs du paquet Énergie propre sont désormais en vigueur.
Le 23 janvier 2019, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen a adopté les 4 derniers textes du paquet énergie propre (la directive électricité, le règlement électricité, le règlement sur la préparation au risque électricité, le règlement ACER).
Validité de contrats de concession de distribution d’électricité conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables
La cour d’administrative d’appel de Paris, par plusieurs décision du 21 décembre 2018 confirme la validité de cinq contrats de concession de distribution d’énergie électrique conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables en Nouvelle-Calédonie (CAA Paris, 21 décembre 2018 n°18PA01476-19PA0181, n°18PA01478-18PA01482, n°18PA01479-18PA014824 et n° 18PA01480-18PA01485). Read more…
Le Conseil d’Etat rejette la demande de modification des dispositions du code de l’énergie relatives aux obligations pesant sur les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en matière de certificats d’économies d’énergie (CEE)
Les articles L.222-1 à L.222-9 du code de l’énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d’énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d’économies d’énergie, dont ils s’acquittent par la détention de CEE. Ces obligations d’économies d’énergie sont fixées par décret en fonction notamment du type d’énergie considéré et du volume d’activité du fournisseur. Read more…
Eolien en mer : procédures d’autorisations des installations de production
Le décret du 21 décembre 2018 définit les modalités d’application de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement relatif à la participation du public au lancement de procédures de mise en concurrence pour la production d’énergie renouvelable en mer. Read more…
Approbation et contrôle de conformité des ouvrages de transport et de distribution d’électricité
Le décret du 17 décembre 2018 supprime l’approbation de projet d’ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce partie indépendante pour conserver une sécurité des tiers adéquate. Il supprime l’obligation d’inscription des câbles privés dans le système d’information géographique des gestionnaires des réseaux publics, qui n’a plus de raison d’être depuis la création du guichet unique des canalisations. Read more…
Publication de l’ordonnance renforçant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel
L’ordonnance du 19 décembre 2018, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, renforce les obligations d’analyse et de prévision des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz en leur imposant notamment de publier chaque année des bilans prévisionnels. Elle leur impose également de prendre en compte, dans l’exercice de leur mission, des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, de baisse des consommations d’énergie et de développement des énergies renouvelables. Read more…
Compétence en premier et dernier ressort des CAA en matières d’éoliennes terrestres
Le décret du 29 novembre 2018 (décret n° 2018-1054, 29 nov. 2018) est venu supprimer le double degré de juridiction pour les litiges relatifs aux parcs éoliens terrestres engagés à compter du 2 décembre 2018. Read more…