Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Application du nouveau régime des servitude radioélectriques

Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance instaurant un régime commun et allégé pour les servitudes contre les obstacles et les servitudes contre les perturbations, un décret (D. n° 2019-229, 25 mars 2019 : JO, 27 mars) définit les modalités d’institution et de modification de ces servitudes.

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Répartition des aides pour l’électrification rurale

Électrification rurale : répartition des aides pour 2019
L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité peut recevoir des aides pour le financement d’une partie du coût des travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages ruraux de distribution dont elle assure la maîtrise d’ouvrage (C. énergie, art. L. 322-6 et CGCT, art. L. 2224-31).

Cyberattaques dans le secteur de l’énergie : comment y faire face?

Le passage au numérique, voulu par la transition énergétique pour faire du réseau électrique de l’Europe un « réseau intelligent », expose de plus en plus le système énergétique aux cyberattaques et aux incidents susceptibles de mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

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FAIRE : Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique

En septembre 2018, l’État et l’ADEME ont lancé, dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments, une grande campagne nationale baptisée FAIRE, pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique. Elle vise à mobiliser les particuliers, les professionnels du secteur de la rénovation et les collectivités locales autour de la question de la rénovation.

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Ouverture de l’éco-PTZ dès la première action d’amélioration de la performance énergétique

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul permettant de financer les travaux d’économie d’énergie des logements. L’article 184 de la loi de finances pour 2019 a modifié ses conditions d’application dès le 1er mars 2019. Depuis cette date, la condition de bouquet de travaux est supprimée.

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Energie : révision des frais de gestion du barème de remboursement relatif à la cession du contrat d’obligation d’achat

Dans un délai de six mois après la conclusion d’un contrat d’obligation d’achat, ce dernier peut être définitivement cédé par le producteur à un organisme agréé (C. énergie, art. L. 314-6-1). L’organisme agréé auquel est cédé un contrat d’achat rembourse, selon le cas, à la société EDF ou à l’entreprise locale de distribution, les frais de signature et de gestion de ce contrat (C. énergie, art. R. 314-52-8). Ce remboursement s’effectue selon un barème, fixé par type d’énergie renouvelable ou de cogénération, défini par un arrêté du 30 mai 2016.

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Guide « énergie, urbanisme et planification »

Plusieurs documents d’urbanisme intègrent l’énergie et plus particulièrement le schéma de cohérence territorial (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme le cas échéant intercommunaux (PLU(i)). En outre, des outils de planification tels que les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) ou les schémas régionaux de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) permettent d’accroître certains objectifs concernant la production d’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de permettre une meilleure coordination entre les réseaux d’énergies sur les territoires.

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Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne : une nouvelle circulaire vient préciser les choses

Une circulaire du 20 mars 2019 précise les règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée aux produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible dans la navigation aérienne. Certains usages sont exonérés de TICPE sous certaines conditions.

Elle abroge et remplace l’ancienne circulaire du 13 avril 2018 (NOR : CPAD1728076C).

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