Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Euratom – La prochaine étape de la transposition bientôt franchie

La transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 « fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants » se poursuit avec un nouveau décret qui, après l’ordonnance nucléaire n° 2016-128 du 10 février 2016, concerne les codes de la santé publique, de l’environnement et de la défense. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2018. Read more…

La mesure de l’intérêt à agir pour contester un permis de construire des éoliennes

Les propriétaires d’un immeuble situé à 2,5 kilomètres du lieu d’implantation d’éoliennes n’ont pas d’intérêt à agir contre l’arrêté préfectoral délivrant un permis de construire de ces installations. C’est ce que juge le Conseil d’Etat dans son arrêt rendu le 16 mai 2018, n°408950. Read more…

Le juge judiciaire compétent pour faire démolir une installation classée pour la protection de l’environnement

Compte tenu de la décision rendue le 14 février 2018 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, il apparaît que le juge judiciaire est compétent ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par le juge administrative, quand bien même cette démolition constituera un obstacle à la poursuite de l’activité de cette installation classée pour la protection de l’environnement. Read more…

Revalorisation et généralisation du chèque énergie

Ce chèque, créé par la loi du 17 août 2015 de transition énergétique, est réservé aux ménages modestes et leur permet d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. Mis en place à titre expérimental dans les seuls départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, des Côtes-d’Armor et du Pas-de-Calais, il sera généralisé à l’ensemble du territoire français dès 2018. Par ailleurs, son montant (entre 48 et 227 € selon les familles), sera revalorisé de 50 € en 2019.

Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne

Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’ANODE soutenait que cette réglementation tarifaire avait été prise en application de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.

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Photovoltaïque : l’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 en question?

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que les tarifs d’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque constituent une intervention au moyen de ressources d’État. Les juridictions nationales devront trancher la question de la qualification d’aide d’État et d’une possible annulation de l’arrêté.

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Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?

En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection (C. envir., art. L. 142-3-1).

 

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Nuisances sanitaires des éoliennes terrestres

Selon l’Académie nationale de médecine, l’éolien terrestre affecte la qualité de vie d’une partie des riverains et donc leur « état de complet bien-être physique, mental et social ».

Après l’Anses, c’est au tour de l’Académie nationale de médecine de se pencher sur les conséquences sanitaires des éoliennes terrestres et de proposer des recommandations susceptibles d’en diminuer la portée éventuelle.

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