Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaure des aides d’Etat, par des subventions à l’investissement et des aides au fonctionnement.
Compteurs Linky : obligation de protéger les usagers électrosensibles (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, décision n° 19/02419, 17/11/2020)
L’arrêt rendu par la CAA de Bordeaux oblige Enedis à protéger certains de ses usagers des ondes émises par ses compteurs Linky, par ailleurs déclarées non-obligatoire.
Absence d’existence de disposition d’un droit acquis pour la conservation de son environnement
La Cour de cassation, par son jugement 19-16.937 du 17 septembre 2020, a éclairci la jurisprudence relative aux troubles anormal de voisinage : nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement.
Elargissement de l’éligibilité pour l’aide à la rénovation énergétique des logements
Dans le cadre du plan France Relance, et sous l’impulsion de la Convention citoyenne, l’aide à la rénovation énergétique voit ses conditions d’octroi élargies.
CEE : validation de dix programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie
Un arrêté du 3 janvier 2020 valide 10 programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Instauration d’un plafond d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles
Le décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaure un plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.
Éolien terrestre: du nouveau sur le complément de rémunération
Une décision du 19 décembre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire, vient modifier le régime d’aide SA.46655 issu de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les …
Modifications concernant les bilans des émissions de gaz à effet de serre et des plans climat-air-énergie
Pour rappel, le code de l’environnement et en particulier son article L.229-25 prévoit que certaines autorités sont tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Energie : autoconsommation collective et HLM
La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit un cadre juridique s’agissant de l’autoconsommation collective des HLM.
Lutte contre la fraude aux CEE
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat modifie le code de l’énergie en introduisant des dispositions relative à la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE).