Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) n’exclut pas l’indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime, mais cette indemnisation est limitée, sans que cela soit contraire au premier protocole additionnel à la CEDH relatif …
Changement d’affectation d’un théâtre sans autorisation ministérielle (annulation)
La délibération d’un conseil municipal ayant pour objet de changer l’affectation d’un théâtre est irrégulière si elle n’a pas été auparavant autorisée par le Ministre de la culture.
Accès d’un riverain de la voie publique à sa propriété
L’accès d’un riverain de la voie publique à sa propriété est un accessoire de son droit de propriété.
Loi Sapin II et domanialité publique
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance d’ici le 11 décembre 2017, des …
Protection des domaines nationaux
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine crée une section dans le code du patrimoine relative à la protection des domaines nationaux.
Un ouvrage public peut être implanté sur une propriété privée
Le Conseil d’État décide qu’un mur, même implanté sur une propriété privée, est un ouvrage public dès lors qu’il est destiné à soutenir la voie publique passant en surplomb de cette propriété.
Une déclaration d’utilité publique n’est pas viciée par une évaluation domaniale vieille de 3 ans
En matière de déclaration d’utilité publique (DUP), une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en considérant qu’une sous-estimation découlant de l’absence d’évaluation domaniale depuis trois ans vicie la DUP.
Sort des servitudes conventionnelles de droit privé consenties sur le domaine public avant le CGPPP
Que deviennent les servitudes conventionnelles de droit privé, constituées sur le domaine public avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), en 2005 ? Le Conseil d’Etat statue, dans un arrêt du 26 février …
Fermeture des voies d’un lotissement au public
Dès lors que les colotis ont décidé de fermer les voies du lotissement à la circulation publique, l’administration ne peut plus opérer leur transfert d’office dans le domaine public communal, même si la procédure était déjà engagée.