Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Le raffermissement des dispositions régissant les recours contre les autorisations d’urbanisme

Par décret n° 2018-617, du 17 juillet 2018, le Code de justice administrative et le Code de l’urbanisme ont fait l’objet de modifications destinées à réduire le nombre de recours intentés à l’encontre des permis de construire dans le cadre du plan logement du gouvernement.

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Autorisations IOTA et délai de recours contentieux

Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat décide qu’un recours administratif interrompt le délai de recours contentieux contre une autorisation IOTA lorsque la décision contestée mentionne à tort qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un recours administratif interrompant le délai de recours contentieux. Read more…

Délais de recours en l’absence d’accusé de réception d’un recours gracieux

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat décide que l’absence d’un accusé de réception d’un recours gracieux contre un acte publié n’a aucune conséquence sur les délais de recours contentieux, dès lors que la publication suffit à faire courir le délai de recours à l’égard des tiers. Read more…

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