Droit commercial

Avocat Bordeaux, Construction, Contentieux énergie, Contentieux environnement, Contentieux urbanisme, Droit commercial, Maître Benoît Coussy

PETITE REVOLUTION ANNONCEE AU SEIN DE LA COUR DE CASSATION – ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES DANS LES 2 ANS DE LA DECOUVERTE DU VICE SANS POUVOIR DEPASSER 20 ANS, ACTION FONDEE SUR L’UNIQUE ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL DESORMAIS

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Siégeant en chambre mixte le 21 juillet 2023 pour harmoniser sa jurisprudence, la Cour de cassation a décidé dans un […]

Droit commercial

Indemnisation des restaurateurs par leur assurance pour la période de fermeture administrative due à la COVID-19 (Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 25.02.2021)

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L’assureur AXA a été condamné à indemniser les restaurateurs, avec lesquels une clause garantissait le recouvrement des pertes dues à une fermeture administrative pour raison de pandémie.

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