L’assureur AXA a été condamné à indemniser les restaurateurs, avec lesquels une clause garantissait le recouvrement des pertes dues à une fermeture administrative pour raison de pandémie.
Loi ELAN et lutte contre les friches commerciales
Désormais, les propriétaires d’équipement commerciaux sont tenus d’exécuter leurs obligations de démantèlement et de remise en état dans un délai réglementaire.
Pas de fixation au passif du débiteur pour les créances postérieures à la procédure ou période d’observation
Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation affirme que le juge ne peut fixer au passif du débiteur des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation.