Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Réception d’une maison individuelle : la prise de possession et le paiement de 95% du montant total des travaux suffisent

La Cour de cassation a admis, dans un arrêt rendu le 20 avril 2017, qu’une maison individuelle pouvait être réceptionnée tacitement, ce qui constitue une nouveauté.

Rompant avec sa jurisprudence passée, la Cour considère que les dispositions d’ordre public applicables aux contrats de construction de maisons individuelles (CCMI), n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite.

L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) exige seulement que le CCMI prenne la forme d’un écrit comportant des mentions obligatoires, telles que l’indication selon laquelle le maître de l’ouvrage pourra se faire assister, lors de la réception, par un architecte ou tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission. Mais la Cour de cassation estime qu’on ne peut en déduire l’exigence d’une réception expresse et écrite.

Par ailleurs, elle retient la réception tacite dès lors que le maître de l’ouvrage a réglé 95% du solde du marché, et qu’il y a eu prise de possession de l’ouvrage par l’entrée dans les lieux de locataires – ce qui est également nouveau.

Réf : Cass. 3e Civ. 20 avr. 2017, n°16-10.486

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :