Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Le jeu de l’exception de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt rendu le 16 mai 2018, n°414777, s’est prononcé en faveur d’une application circonscrite de l’exception de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative : la suppression temporaire de l’appel affectant les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue ne peut jouer que lorsque ces permis autorisent la construction de logements supplémentaires. Read more…

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