Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Effet du permis de construire modificatif (ord., CE, 16 octobre 2019, n°423275)

En l’espèce, M. B. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux pris à son encontre par le maire de Centuri (Haute-Corse) le 5 octobre 2017. En effet, à la suite de l’établissement d’un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré le 10 août 2016, le maire de Centuri a pris à l’encontre de M. B…, le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l’interruption des travaux. C’est ainsi que M. B… s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du 24 juillet 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté. Read more…

Précisions sur les conséquences d’une annulation d’un PLU (CE 30 septembre 2019, n°421889)

En l’espèce, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a, par un arrêté du 20 octobre 2008, accordé à la société du Mouliès un permis d’aménager pour un projet de lotissement sur le territoire de la commune, au vu du plan local d’urbanisme alors en vigueur, qui avait été approuvé par une délibération du 18 décembre 2006. Toutefois, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération par un jugement du 1er décembre 2009, devenu définitif, qui a eu pour effet de remettre rétroactivement en vigueur, en vertu de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme alors applicable, devenu l’article L. 600-12 du même code, le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur, approuvé le 18 décembre 1998, dont le règlement classait les parcelles du projet de lotissement en zone non constructible.

C’est ainsi que la société a demandé aux juges du fond  à ce que la commune soit condamnée à l’indemniser du préjudice résultant, selon elle, de l’impossibilité de réaliser le projet de construction envisagé du fait de l’illégalité du plan local d’urbanisme du 18 décembre 2006. Read more…

Éoliennes : précision sur le dossier de permis de construire (CE 25 septembre 2019 N° 417870)

En l’espèce, la société WPD Energie 21 Auvergne a déposé en septembre 2010 des demandes de permis de construire pour la réalisation de huit éoliennes sur le territoire de la commune de Peyrusse (Cantal). Par huit arrêtés du 16 juillet 2013, le préfet du Cantal a accordé les permis de construire sollicités. Par un jugement du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de l’association Autant en emporte le vent et autres tendant à l’annulation de ces arrêtés. C’est ainsi que l’association Autant en emporte le vent et autres se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 5 décembre 2017 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté leur appel contre ce jugement. Read more…

Permis valant autorisation d’exploitation commerciale : clarification par le Conseil d’Etat de l’articulation entre les recours

Lorsqu’elle est remise en cause par le juge administratif, l’irrecevabilité d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prononcée par la CNAC constitue une irrégularité entachant la procédure de délivrance du permis (CE, avis, 15 avr. 2019, n°425854 : JO, 2 mai).

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Obligation de disposer d’un ascenseur dans les bâtiments d’habitation R+3

A compter du 1er octobre 2019, les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages devront être équipés d’un ascenseur. A cette même date entrera en vigueur le nouveau concept de logement évolutif qui sera prochainement détaillé par arrêté.

 

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Précision sur l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif 

Le juge administratif estime que lorsque le requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif sans avoir contesté le permis initial, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé (CE, 17 mars 2017, n° 396362).

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Conséquences fiscales du transfert du permis de construire

Par un arrêt du 11 janvier 2019 (CE,  11 janvier 2019, SARL IMEO et SCCV SOLANGA, n°407313, le Conseil d’Etat a considéré que, suite à un transfert de permis de construire, le nouveau titulaire du permis devient le redevable de la taxe locale d’équipement y compris de la fraction de taxe restant exigible à la date du transfert si le titre de recette a été émis antérieurement, l’ancien titulaire devenant dans cette hypothèse débiteur solidaire. Read more…

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