Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

L’accord ministériel nécessaire à la délivrance d’un permis éolien – Le Conseil d’Etat en précise la portée

Par un arrêt n°414419, rendu le 09 juillet 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence d’accord du Ministre de la défense, l’appréciation de la portée de l’accord requis par l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme n’implique pas de distinguer selon que le Ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle au projet.

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Le jeu de l’exception de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt rendu le 16 mai 2018, n°414777, s’est prononcé en faveur d’une application circonscrite de l’exception de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative : la suppression temporaire de l’appel affectant les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue ne peut jouer que lorsque ces permis autorisent la construction de logements supplémentaires. Read more…

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