La déclaration d’achèvement et l’attestation de non-contestation de la conformité ne protège pas tout le temps le constructeur (Crim., 3 décembre 2019, n°18-86.032)

En l’espèce, M. A… X… a obtenu le 11 juin 2013 un permis de construire pour une maison comprenant deux logements. Le 10 décembre 2014, la commune de Charvieu Chavagneux a reçu, à l’occasion d’un projet de vente de biens …

Règle de l’appel et notion de bâtiment à usage principal d’habitation (CE, 22 novembre 2019, N° 420948)

En l’espèce, par un arrêté du 27 octobre 2016, le maire de Paris a accordé à la société immobilière d’économie mixte de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Elogie-Siemp, un permis de construire une résidence sociale de …

Architecte au stade de la conception : responsable quand même au stade de la réalisation (études de sols)

Un architecte dont la mission est d’obtenir un permis de construire doit également s’assurer que le projet est réalisable en tenant compte des contraintes du sol.  

Conséquence sur le déclenchement du délai de recours d’une erreur dans l’affichage du permis de construire (CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, n°419756)

En l’espèce, par arrêté du 9 juillet 2012, le maire de Valence a délivré à la société M.Y.M un permis de construire un immeuble d’habitation après avoir décidé, par un autre arrêté en date du 2 juillet 2012, ne pas …

Caducité du permis de construire et phase de désamiantage (CAA de MARSEILLE, 10 octobre 2019, N° 17MA04703)

En l’espèce, M. D… relève appel du jugement du 10 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015, par …

Effet du permis de construire modificatif (ord., CE, 16 octobre 2019, n°423275)

En l’espèce, M. B. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux pris à son encontre par le maire de Centuri (Haute-Corse) le 5 octobre 2017. En effet, à …

Précisions sur les conséquences d’une annulation d’un PLU (CE 30 septembre 2019, n°421889)

En l’espèce, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a, par un arrêté du 20 octobre 2008, accordé à la société du Mouliès un permis d’aménager pour un projet de lotissement sur le territoire de la commune, au vu du plan local …

Éoliennes : précision sur le dossier de permis de construire (CE 25 septembre 2019 N° 417870)

En l’espèce, la société WPD Energie 21 Auvergne a déposé en septembre 2010 des demandes de permis de construire pour la réalisation de huit éoliennes sur le territoire de la commune de Peyrusse (Cantal). Par huit arrêtés du 16 juillet …

Permis valant autorisation d’exploitation commerciale : clarification par le Conseil d’Etat de l’articulation entre les recours

Lorsqu’elle est remise en cause par le juge administratif, l’irrecevabilité d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prononcée par la CNAC constitue une irrégularité entachant la procédure de délivrance du permis (CE, avis, 15 avr. 2019, n°425854 : JO, 2 mai).