Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Règle de l’appel et notion de bâtiment à usage principal d’habitation (CE, 22 novembre 2019, N° 420948)

En l’espèce, par un arrêté du 27 octobre 2016, le maire de Paris a accordé à la société immobilière d’économie mixte de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Elogie-Siemp, un permis de construire une résidence sociale de vingt-sept logements pour adultes autistes.

A la demande de M. J… et autres, riverains de l’immeuble dont la construction est projetée, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 8 février 2018, annulé ce permis en tant qu’il méconnaît les dispositions des articles UG.12.3 et UG. 10.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris. Les requérants, à l’exception de deux d’entre eux, ont interjeté appel de ce jugement en tant qu’il rejette le surplus de leurs conclusions. Par une ordonnance du 23 mai 2018, le président de la cour administrative d’appel de Paris a transmis l’affaire au Conseil d’Etat en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. Read more…

Conséquence sur le déclenchement du délai de recours d’une erreur dans l’affichage du permis de construire (CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, n°419756)

En l’espèce, par arrêté du 9 juillet 2012, le maire de Valence a délivré à la société M.Y.M un permis de construire un immeuble d’habitation après avoir décidé, par un autre arrêté en date du 2 juillet 2012, ne pas faire opposition à la déclaration préalable de division de la parcelle concernée par le projet.

Les époux B… et C… ont saisi le tribunal administratif de Grenoble qui a fait droit à leur demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire. Ils se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 8 février 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a  partiellement annulé ce jugement et rejeté les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 juillet 2012.

Read more…

Caducité du permis de construire et phase de désamiantage (CAA de MARSEILLE, 10 octobre 2019, N° 17MA04703)

En l’espèce, M. D… relève appel du jugement du 10 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015, par lesquelles le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 septembre 2008 à la SCI Donatello. Read more…

Effet du permis de construire modificatif (ord., CE, 16 octobre 2019, n°423275)

En l’espèce, M. B. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux pris à son encontre par le maire de Centuri (Haute-Corse) le 5 octobre 2017. En effet, à la suite de l’établissement d’un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré le 10 août 2016, le maire de Centuri a pris à l’encontre de M. B…, le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l’interruption des travaux. C’est ainsi que M. B… s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du 24 juillet 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté. Read more…

Précisions sur les conséquences d’une annulation d’un PLU (CE 30 septembre 2019, n°421889)

En l’espèce, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a, par un arrêté du 20 octobre 2008, accordé à la société du Mouliès un permis d’aménager pour un projet de lotissement sur le territoire de la commune, au vu du plan local d’urbanisme alors en vigueur, qui avait été approuvé par une délibération du 18 décembre 2006. Toutefois, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération par un jugement du 1er décembre 2009, devenu définitif, qui a eu pour effet de remettre rétroactivement en vigueur, en vertu de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme alors applicable, devenu l’article L. 600-12 du même code, le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur, approuvé le 18 décembre 1998, dont le règlement classait les parcelles du projet de lotissement en zone non constructible.

C’est ainsi que la société a demandé aux juges du fond  à ce que la commune soit condamnée à l’indemniser du préjudice résultant, selon elle, de l’impossibilité de réaliser le projet de construction envisagé du fait de l’illégalité du plan local d’urbanisme du 18 décembre 2006. Read more…

Éoliennes : précision sur le dossier de permis de construire (CE 25 septembre 2019 N° 417870)

En l’espèce, la société WPD Energie 21 Auvergne a déposé en septembre 2010 des demandes de permis de construire pour la réalisation de huit éoliennes sur le territoire de la commune de Peyrusse (Cantal). Par huit arrêtés du 16 juillet 2013, le préfet du Cantal a accordé les permis de construire sollicités. Par un jugement du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de l’association Autant en emporte le vent et autres tendant à l’annulation de ces arrêtés. C’est ainsi que l’association Autant en emporte le vent et autres se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 5 décembre 2017 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté leur appel contre ce jugement. Read more…

Permis valant autorisation d’exploitation commerciale : clarification par le Conseil d’Etat de l’articulation entre les recours

Lorsqu’elle est remise en cause par le juge administratif, l’irrecevabilité d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prononcée par la CNAC constitue une irrégularité entachant la procédure de délivrance du permis (CE, avis, 15 avr. 2019, n°425854 : JO, 2 mai).

Read more…

Obligation de disposer d’un ascenseur dans les bâtiments d’habitation R+3

A compter du 1er octobre 2019, les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages devront être équipés d’un ascenseur. A cette même date entrera en vigueur le nouveau concept de logement évolutif qui sera prochainement détaillé par arrêté.

 

Read more…

%d blogueurs aiment cette page :