Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Permis valant autorisation d’exploitation commerciale : clarification par le Conseil d’Etat de l’articulation entre les recours

Lorsqu’elle est remise en cause par le juge administratif, l’irrecevabilité d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prononcée par la CNAC constitue une irrégularité entachant la procédure de délivrance du permis (CE, avis, 15 avr. 2019, n°425854 : JO, 2 mai).

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Obligation de disposer d’un ascenseur dans les bâtiments d’habitation R+3

A compter du 1er octobre 2019, les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages devront être équipés d’un ascenseur. A cette même date entrera en vigueur le nouveau concept de logement évolutif qui sera prochainement détaillé par arrêté.

 

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Précision sur l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif 

Le juge administratif estime que lorsque le requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif sans avoir contesté le permis initial, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé (CE, 17 mars 2017, n° 396362).

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Conséquences fiscales du transfert du permis de construire

Par un arrêt du 11 janvier 2019 (CE,  11 janvier 2019, SARL IMEO et SCCV SOLANGA, n°407313, le Conseil d’Etat a considéré que, suite à un transfert de permis de construire, le nouveau titulaire du permis devient le redevable de la taxe locale d’équipement y compris de la fraction de taxe restant exigible à la date du transfert si le titre de recette a été émis antérieurement, l’ancien titulaire devenant dans cette hypothèse débiteur solidaire. Read more…

Instruction d’une demande de permis portant sur un bâtiment à l’abandon

Dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé que, lorsqu’en raison de son ancienneté, une construction a été édifiée sans permis et que son usage initial a depuis longtemps cessé du fait de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation, ne peut fonder sa décision sur l’usage originel de l’édifice.

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