Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Absence de complément de TVA lors de la revente d’un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l’État est transférée au nouveau propriétaire

La question s’est posée de savoir si un opérateur  qui revend un bien ayant fait l’objet d’une convention avec l’Etat pour bénéficier d’une réduction de la TVA se voit appliqué un complément de TVA. Read more…

Erreur dans le diagnostic de performance énergétique : précisions sur le préjudice indemnisable ( Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251)

En l’espèce, par acte du 27 novembre 2009, M. et Mme Y… ont vendu à M. et Mme X… une maison d’habitation. Or, une expertise a révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) était erroné. C’est ainsi que M. et Mme X ont assigné les vendeurs, le diagnostiqueur, M. Z…, et son assureur, La Mutualité Mutuelles du Mans assurances, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices. Read more…

Honoraire des architectes : Notion de « professionnel » et clause abusive (Cass, Civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-23.259)

En l’espèce, par contrat du 23 septembre 2013, la société civile immobilière Pela (la SCI) a confié à M. X…, architecte, la maîtrise d’oeuvre complète de la construction d’un bâtiment à usage professionnel, le contrat prévoyant que, même en cas d’abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seraient dus et réglés en totalité au maître d’oeuvre. Or, la SCI Pela a finalement abandonné son projet, et c’est ainsi que M. X… l’a assignée en paiement d’une somme correspondant à l’intégralité des honoraires prévus au contrat. Read more…

Calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession d’un bien immobilier obtenu à titre gratuit (CE 27 novembre 2019 n° 418379)

En l’espèce,  la villa dénommée  » Rêve d’Azur « , édifiée sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer, appartenait en indivision à Mme A… et à la SCI Darse-Azur. Par un acte du 1er février 2009, Mme A… a fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses trois fils, pour une valeur déclarée de 880 000 euros. Le 20 novembre 2010, la propriété a été vendue pour un montant total de 22 003 000 euros. A l’occasion de cette vente, M. A… a revendiqué le bénéfice de l’exonération d’imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts au motif que cette villa était sa résidence principale. A l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A…, l’administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 9 août 2012.

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Droit de propriété : Limite au droit de se clore (Crim, 22 octobre 2019, n°18-86.775)

En l’espèce, le 12 février 2015, un agent des services techniques d’une commune s’est présenté sur le terrain de caravaning de Mme U… L… et a constaté que la parcelle, à vocation agricole et située en zone d’emprise ferroviaire et en zone inondable, a été divisée en trois, avec nivellement par apport de terre végétale et de ballast, sur une surface totale de 4504 m² . En outre, des gaines électriques ont été implantées sur chacun des trois terrains, une clôture a été édifiée à une hauteur de 2 mètres à 2,10 m et des clôtures intérieures séparent les divisions.

Par arrêté en date du 8 juin 2015, le maire de la localité a mis vainement la propriétaire en demeure de cesser ses travaux et le 23 juillet 2015, les policiers en fonction ont constaté que neuf caravanes avaient été installées sur le terrain litigieux et réparties sur les trois sous-parcelles . Poursuivies, les propriétaire et occupantes ont été condamnées à une amende de mille euros chacune et à la remise en état des lieux dans un délai de six mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Read more…

Précisions sur la détermination du prix d’une cession permettant une exonération fiscale au titre de l’article 150 U du CGI (CE, 15 novembre 2019, n° 421337)

En l’espèce, M. et Mme A… ont cédé, le 5 mars 2015, au prix de 93 000 euros, quatre emplacements de parking situés dans un immeuble du 15e arrondissement de Paris qu’ils avaient acquis, en indivision, en juillet 2011. Après avoir déclaré une plus-value de 45 625 euros et acquitté 8 669 euros au titre de l’impôt sur le revenu et de 7 072 euros au titre des prélèvements sociaux, ils ont demandé à l’administration fiscale la restitution de ces sommes en se prévalant de l’exonération prévue au 6° du II de l’article 150 U du code général des impôts. A la suite du rejet de leur réclamation, ils ont saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 29 mai 2017, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à hauteur de la somme de 768 euros, a rejeté le surplus de leur demande. Par l’arrêt attaqué du 11 avril 2018, la cour administrative d’appel de Paris a, toutefois, annulé ce jugement et déchargé les époux A… des impositions et prélèvements sociaux en litige.

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