La volonté nouvelle de l’Etat de revaloriser ses biens immobiliers : l’intégration du temps long

La Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) renonce à vendre ses bâtiments inutilisés, et explore des alternatives plus durables.

Démolition et droit au respect du domicile en cas de servitude de passage (Crim. 10 décembre 2019 n°18-83.851)

En l’espèce, une servitude de passage a été institué par acte notarié dressé le 7 juillet 1982,  au profit d’une parcelle cadastrée, propriété indivise de MM. C…, D…, B… et E… X… et de Mme F… X… Cette servitude de …

Ouverture de la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation aux professionnels

En l’espèce, par acte sous seing privé du 13 octobre 2014, M. X… et Mme Y… ont vendu à la société Mitchun une maison d’habitation. La société Mitchun a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et …

Modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d’occupation ou la nature du logement

Le décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précise les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d’occupation ou la nature du logement.

Relogement des victimes de violences conjugales

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille modifie le code de la construction et de l’habitation.

Renforcement des arrêtés de fermeture administrative d’ERP

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique renforce les arrêtés de fermeture administrative d’ERP.

Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement

Un arrêté du 23 décembre 2019 actualise les tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement.

Retenues mensuelles pour le recouvrement des indus d’APL

Arrêté du 20 décembre 2019 fixe le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales. Cet arrêté concerne également les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.