Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Droit réel de jouissance spéciale – un droit sui generis perpétuel

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel. Cette solution découle de son arrêt n° 17-17.240, rendu le 07 juin 2018.

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La constitutionnalité d’un droit étendu à la rétrocession au profit des SAFER

La décision du Conseil constitutionnelle, rendue le 25 mai 2018, n°2018-707 QPC, valide la conformité du droit à la rétrocession d’un bien des SAFER à la Constitution. Un éventuel retard dans la rétrocession n’est pas, par nature, contraire au droit de propriété, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Read more…

L’occupation précaire des parties communes est un acte d’administration

Consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire, sur une surface déterminée, est un acte d’administration nécessitant la majorité simple. Cette solution retenue par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 05 avril 2018 n°17-14.138, concernait en l’espèce l’installation d’une terrasse démontable. Read more…

L’agrément zoosanitaire des étangs encadré

Une directive 2006/88/CE fixe les conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (Dir. 2006/88/CE du Conseil, 24 oct. 2006 : JOCE no L 328, 24 nov.).

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Bien incorporé au domaine public maritime : limites à l’indemnisation du propriétaire

Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) n’exclut pas l’indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime, mais cette indemnisation est limitée, sans que cela soit contraire au premier protocole additionnel à la CEDH relatif au droit au respect de ses biens. Read more…

Tour de Londres : Isolation thermique par l’extérieur (ITE) en cause ?

L’incendie survenu à la Grenfell Tower de Londres est une tragédie. A l’heure où nous écrivons cet article, le bilan est déjà très lourd. Plus de 30 personnes sont mortes et 65 sont toujours portées disparues. Un drame qui émeut tout un chacun, dont les organisations professionnelles spécialistes de l’isolation thermique par l’extérieur (ITE).

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