Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Servitudes : arbres devenus dangereux ou causant un trouble anormal du voisinage

Il convient de noter que la dangerosité des végétaux irrégulièrement implantés justifie leur arrachage, même si le propriétaire a acquis le droit de les maintenir en place par l’effet de la prescription, d’une servitude ou autre. La mesure peut donc toujours être ordonnée par le juge, à titre préventif, lorsque les arbres présentent un risque potentiel de chute sur la propriété voisine ou occasionnent une gêne (perte d’ensoleillement, risques pour le bâti, etc.) excédant les inconvénients normaux du voisinage (par ex : Cass. 3eciv., 4 janv. 1990, n° 87-18.724). Les mêmes principes valent pour les empiétements de végétaux correctement implantés.

Sur ce point, la Cour de cassation a récemment considéré que le caractère anormalement envahissant d’une haie plongeant dans l’obscurité les pièces, le jardin et la terrasse d’un voisin peut suffire à justifier une condamnation à la réduction des plants (Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-15.231).

Précision sur le devoir de conseil du notaire dans le cadre d’une vente immobilière

Par une décision du 17 janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses clients du fait des préjudices subis dans le cadre de l’opération ou au titre de la perte de chance d’avoir pu y renoncer si ces derniers ne prouvent pas de manière certaine qu’en étant plus amplement informés, ils n’auraient pas contracté. Une telle preuve reste néanmoins difficile à rapporter. (Civ. 3e, 17 janv. 2019, n° 17-26.490)

Read more…

Rappel sur les règles de publication en matière d’action en résolution d’un vente immobilière : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 octobre 2010

Dans un arrêt du 20 octobre 2010 (n°09-16.640), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’en matière d’action en résolution d’une vente immobilière, la publication des conclusions suffit.

Read more…

Conséquences de la publication foncière

La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile, a considéré que les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété résultant d’actes antérieurement publiés (Cass, 3e civ, 18 octobre 2018, n° 17-26.734).

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) a obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder à une division parcellaire et à la réalisation d’un ensemble immobilier en quatre tranches successives. Le cahier des charges de l’opération prévoyait que 110 parcelles feraient l’objet d’une propriété divise tandis que le surplus ferait l’objet d’une indivision administrée par une association syndicale libre (ASL). Plusieurs années après l’établissement des états descriptifs de division, le conservateur des hypothèques a pris l’initiative de gérer les 172 parcelles des trois premières tranches de l’opération comme une copropriété, afin de « faciliter la gestion informatique de l’ensemble immobilier complexe ». A la suite de corrections, plusieurs procès-verbaux du cadastre ont été publiés, dans lesquels il apparaissait que l’ensemble immobilier ne possédait plus les mêmes références cadastrales que celles qui prévalaient antérieurement.

Les propriétaires et l’ASL ont assigné le conservateur des hypothèques et l’Etat aux fins de les voir condamner sous astreinte à se conformer à la situation juridique des immeubles, à procéder au référencement de chaque immeuble sous le nom de chaque propriétaire et à les indemniser du préjudice subi. Les juges du second degré ont retenu que le conservateur des hypothèques avait commis une faute en dénaturant les actes précédemment publiés, ce qui a eu pour effet de modifier la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles. Selon la cour d’appel, cette faute engageait la responsabilité de l’Etat qui devait notamment être condamné sous astreinte à procéder à la suppression des corrections litigieuses.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation qui estime que « la publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété résultant d’actes antérieurement publiés ».

Droit de visite des agents du service municipal du logement, droit inconstitutionnel ?

Récemment, la Cour de cassation, dans le cadre des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (dite QPC) portant sur le droit de visite accordé aux agents du service municipal du logement (Cass, 3e civ., 17 janvier 2019, n° 18-40.040)

Read more…

Précisions par la Cour de Cassation sur le régime juridique des chemins d’exploitation

Par une décision de la troisième chambre de la Cour de cassation du 29 novembre 2018, elle affirme que l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision, ainsi, chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.

En l’espèce, le propriétaire d’un fonds bordant un chemin d’exploitation entend interdire l’usage de ce chemin par des non-riverains. Les juges du fond ont considéré irrecevable la demande car selon eux cette interdiction de l’usage du chemin d’exploitation au public est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l’article 815-3 du Code civil. Cependant, la troisième chambre civile a, quant à elle, cassé l’arrêt de la cour d’Aix-en-Provence et jugé que l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.

Ces chemins d’exploitation sont, « en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi » (Code rural, art. L. 162-1). L’usage du chemin « est [lui] commun à tous les intéressés » (Code rural, art. L. 162-1) – c’est-à-dire non seulement aux propriétaires riverains dont les fonds sont établis en bordure du chemin dans le sens de la longueur mais encore à ceux dont le fonds en forme simplement le point terminus. Il s’agit ainsi d’une sorte de droit d’usage et non techniquement d’une servitude (Civ. 3e, 17 mai 2006).

La cour d’Aix-en-Provence avait considéré que « tous les propriétaires ont sur le chemin un droit de co-usage indivis, en cas de pluralité de fonds traversés. Il doit dès lors être fait application des dispositions de l’article 815-3 du code civil ». Cependant, la Cour de cassation a censuré cette dernière position puisqu’elle a jugé que l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision. En conséquence,  en en raison de l’absence d’application des règles de majorité de l’indivision, chaque propriétaire riverain peut agir afin d’en interdire l’accès aux non-riverains (C. rur., art. L. 162-1).

L’indice du coût de la construction en hausse pour le dernier trimestre de 2018

L’indice du coût de la construction  dit ICC concernant le troisième trimestre 2018 a été  publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques le 19 Décembre dernier et révèle qu’il  s’élève à 1 733, soit une hausse notable de 3,77 % sur un an (contre de 2,10 % au trimestre dernier), de 7,77 % sur trois ans et de 15,38 % sur neuf ans.

 

%d blogueurs aiment cette page :