Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Sur les clauses d’exclusion de garantie des contrats d’assurance (Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.616, FS-P+B+I)

En l’espèce, le GAEC des Marcassins a confié à la société P…, ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, assistée de ses mandataire et administrateur judiciaires et assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan), la construction d’un bâtiment agricole. Après interruption des travaux, le GAEC des Marcassins et deux de ses membres, MM. A… et B… X…, ont, après expertise, assigné la société P… et son assureur en réfection de la charpente et indemnisation. Read more…

Garantie décennale et règle parasismique ( Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.986)

En 2006, la société civile immobilière B… (la SCI), ayant transformé une ferme en appartements locatifs, a confié le lot terrassement, maçonnerie et béton armé à la société B… bâtiment, assurée auprès de la société MAAF assurances. Le lot charpente, couverture a quant à lui était confié à M. X…, puis à la société P…, assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan). Cependant, se plaignant de la non-conformité de l’immeuble rénové aux normes parasismiques, la SCI a, après expertise, assigné la société B… bâtiment, la MAAF, M. X… et la société P… en indemnisation. Read more…

Délai de recours contre le vendeur en l’état futur d’achèvement (Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.856, n° 649)

La société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI) a vendu en l’état futur d’achèvement une maison d’habitation à M. et Mme Y. La livraison, prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007, est intervenue avec réserves le 14 décembre 2007. Une ordonnance de référé du 11 mars 2008 a condamné sous astreinte la SCI à lever les réserves figurant au procès-verbal de livraison. Une seconde ordonnance du 3 mars 2009 a ordonné une expertise. Finalement, le 15 juillet 2011, M. et Mme Y… ont assigné la SCI en réparation au titre des réserves non-levées et du retard de livraison. La SCI a appelé en garantie la société X…, architecte, la société Coordination économie de la construction (CEC), pilote de l’opération, la société Menuiseries fermetures du Vaucluse (MFV), titulaire du lot menuiseries, représentée par son liquidateur, la société Figuière, titulaire du lot terrassement, représentée par son liquidateur, et la société CIC Lyonnaise de banque (CIC), caution de la société Figuière. Read more…

Sur le devoir de mise en garde du crédit-preneur ( Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 septembre 2019 N°18-15.398)

En l’espèce, le 28 décembre 2006, plusieurs personnes ont constitué la société civile immobilière de la Brie (la SCI) en vue de l’acquisition d’un terrain sur lequel devait être édifié un immeuble à usage industriel et de bureaux. Par acte authentique du 11 juillet 2008, les sociétés OSEO financement, devenue Bpifrance financement, CMCIC lease, Natiocrédibail et Fortis lease ont conclu avec la SCI un contrat de crédit-bail destiné à financer l’acquisition du terrain et la construction de l’immeuble. Un avenant a été conclu  également par acte authentique du 4 décembre 2009 destiné à financer la réalisation de travaux supplémentaires, garanti par un engagement de caution solidaire souscrit par M. B… X…, gérant de la SCI. Cependant, la SCI, s’est retrouvée défaillante. Une ordonnance de référé du 6 septembre 2013 a constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat. En conséquence, la SCI et ses associés ont assigné les crédits-bailleurs en responsabilité pour manquement à leur devoir de mise en garde et de conseil lors de la conclusion du crédit-bail et de son avenant. Finalement, la SCI a été mise en liquidation judiciaire, les crédits-bailleurs ont appelé le liquidateur en intervention forcée et demandé reconventionnellement la fixation de leur créance au passif de la SCI, ainsi que la condamnation des associés et de la caution à leur payer les sommes dues à la suite de la résiliation du crédit-bail.

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Calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

L’arrêté du 27 septembre 2019 est relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il a pour objet la revalorisation des paramètres du barème concernant le calcul des aides personnelles au logement et sa mise à jour suite à la codification du livre VIII du code de la construction et de l’habitation. Read more…

Certification des diagnostiqueurs amiante (CE 24 juillet 2019 n°402345)

Pour rappel, pour procéder au diagnostic amiante des immeubles bâti , l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il « est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions (…) Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation « . Les arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l’industrie doivent en préciser les modalités d’application. 

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Responsabilité décennale et notion d’ouvrage : Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.021, n° 290 FS-P + B + I

Pour rappel, conformément à l’article 1792 de Code civil, sont soumis au régime de la responsabilité décennale les travaux constitutifs d’un ouvrage.

En l’espèce, la Société Arcelor Mital Atlantique et Lorraine avait confié à plusieurs entreprise la réalisation d’une installation de manutention de bobines de tôles d’acier, appelées coils, ayant pour objet de transporter les coils arrivant par le train de l’usine voisine à température tiède aux emplacements où ils devaient subir un refroidissement à l’air libre, puis à les reprendre pour les diriger vers le cœur de l’usine pour obtenir le produit fini et comportant une structure fixe, le « chemin de roulement », et une structure mobile, « le pont roulant », qui se déplace en roulant sur la structure fixe et lève les coils depuis le sol puis les dépose en une autre position. Cependant, lors de cette opération, des désordres sont apparus. La société Seval chargée de la réalisation du pont roulant était assurée au titre de la responsabilité civile auprès de la société Axa France. Préalablement à ces opération, la société Préventec avait réalisé un contrôle de dimensionnement d’un secteur de la poutre de roulement. La société Bureau Veritas, assurée en responsabilité décennale auprès de la société SMABTP et en responsabilité civile auprès de la société QBE european services Ltd, avait quant à elle était chargée d’une mission d’examen de la structure par la société Arcelor.

Ces installation ont été réceptionnées sans réserves en lien avec les désordres litigieux.

Face à la survenance de certains désordres, la société Arcelor a, après expertise, assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices. 

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Du nouveau sur les conventions d’utilité sociale

Les lois « Egalité et Citoyenneté » et ELAN ont modifié les conventions d’utilité sociale que les organismes HLM doivent signer avec l’Etat. Pour rappel, ces conventions (dites CUS), fixe le cadre contractuel entre l’Etat et certaines collectivités locales et les organismes HLM, après dialogue avec les partenaires locaux. Ainsi, ces conventions traduisent les choix stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes.

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Sécurité incendie des IMH

Un arrêté du 7 août 2019 est entré en vigueur afin d’améliorer la sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur (IMH). Les immeubles concernés sont donc ceux d’une hauteur située entre 28 et 50 mètres. 

Ainsi, cet arrêté  relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade a pour objectif de délivrer des solutions de lutte contre les incendies qui pourront être mises en oeuvre lors  de la rénovation des façades.

Un autre arrêté du même jour modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation vise à  mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation, de mettre à jour le guide d’isolation par l’intérieur, et de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m.

 

Précision sur la responsabilité décennale des constructeurs ( Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741, n° 179 FS-P + B + I)

En l’espèce, M. et Mme F, étaient propriétaires d’une maison d’habitation entièrement détruite par un incendie. C’est ainsi que les propriétaire ainsi que la Caisse meusienne d’assurances mutuelles (la CMAM) ont assigné, après expertise, la société Euroceramique, chargée des travaux de remplacement d’un insert, en indemnisation de leurs préjudices. Cet installateur avait vu sa responsabilité décennale engagée.

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