Dans un contexte de réchauffement climatique les toitures végétalisées se développent afin de protéger les habitations de la chaleur et ainsi réduire le coût de la climatisation. Cependant, cette volonté écologique n’allège en rien les exigences du PLU. C’est à …
Etre entendu avant un retrait d’autorisation d’urbanisme : est-ce un droit ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : « Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relationsentre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de …
Simplification des certificats d’économie d’énergie (CEE) . Un programme d’accompagnement des artisans, dénommé « OSCAR » (PRO-INNO-58), est créé
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a connu une forte montée en puissance depuis sa créationen 2006. Il constitue aujourd’hui un outil majeur pour accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovationénergétique. Il a par exemple déclenché, en 2019, …
La volonté nouvelle de l’Etat de revaloriser ses biens immobiliers : l’intégration du temps long
La Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) renonce à vendre ses bâtiments inutilisés, et explore des alternatives plus durables.
Démolition et droit au respect du domicile en cas de servitude de passage (Crim. 10 décembre 2019 n°18-83.851)
En l’espèce, une servitude de passage a été institué par acte notarié dressé le 7 juillet 1982, au profit d’une parcelle cadastrée, propriété indivise de MM. C…, D…, B… et E… X… et de Mme F… X… Cette servitude de …
Ouverture de la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation aux professionnels
En l’espèce, par acte sous seing privé du 13 octobre 2014, M. X… et Mme Y… ont vendu à la société Mitchun une maison d’habitation. La société Mitchun a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et …
Modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d’occupation ou la nature du logement
Le décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précise les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d’occupation ou la nature du logement.
Relogement des victimes de violences conjugales
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille modifie le code de la construction et de l’habitation.
Quand la loi favorise les déplacements à vélo
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit des mesures incitant les déplacements à vélo.
Renforcement des arrêtés de fermeture administrative d’ERP
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique renforce les arrêtés de fermeture administrative d’ERP.