Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Précision sur la responsabilité décennale des constructeurs ( Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741, n° 179 FS-P + B + I)

En l’espèce, M. et Mme F, étaient propriétaires d’une maison d’habitation entièrement détruite par un incendie. C’est ainsi que les propriétaire ainsi que la Caisse meusienne d’assurances mutuelles (la CMAM) ont assigné, après expertise, la société Euroceramique, chargée des travaux de remplacement d’un insert, en indemnisation de leurs préjudices. Cet installateur avait vu sa responsabilité décennale engagée.

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Assurance dommage-ouvrage : Précisions sur ce que doit indiquer l’assureur lorsqu’il dénit une garantie (Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.433, n° 651 FS-P + B + I )

En l’espèce, la requérante avait souscrit auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) un contrat d’assurance couvrant les garanties obligatoires dans la perspective de la construction d’une maison individuelle sur un terrain dont elle était propriétaire. S’agissant de cette construction, l’entreprise chargée des travaux ne les ayant pas achevés, une réception tacite était alors  intervenue le 8 février 2004. Cependant, la requérante s’est aperçu par la suite de la présence d’infiltrations d’eau au rez-de-jardin et au rez-de-chaussée de l’habitation. Elle a donc saisie la MAF le 26 décembre 2011 et lui a apporté des précisions le 10 janvier 2012.  C’est alors que la requérante a été confrontée à un refus de garantie par lettres des 12 mars et 17 juillet 2012. Ainsi, après avoir sollicité l’organisation d’une expertise, la requérante a assigné la MAF en indemnisation des préjudices matériels subis et d’un trouble de jouissance. 

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Précisions sur l’étude de danger des systèmes des risques d’endiguement

Pour rappel, l’arrêté d’application du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions, entré en vigueur le 1er juillet 2017 a introduit une nouvelle notion, celle du système d’endiguement. Ce dernier représentante un ensemble d’ouvrages (telles qu’une digue par exemple ou un mur) qui se différencie des barrages, formant « rempart » aux venues d’eau. Désormais, les études concernent, non plus les chaque ouvrage pris indépendamment, mais elles intègrent l’ensemble des ouvrages dans un système d’endiguement.

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Précision sur l’imposition d’une SCI procédant à une vente d’immeuble (CAA Paris, 5 juill. 2019, n° 17PA22522)

En l’espèce, la SCI Barbadine avait fait l’objet en 2006 d’une vérification de comptabilité, portant sur les années 2003 à 2005 à l’issue de laquelle l’administration avait estimé que ses résultats des exercices clos en 2004 et 2005 devaient être imposés à l’impôt sur les sociétés, à la contribution sur l’impôt sur les sociétés et à l’imposition forfaitaire annuelle. La raison avancée par l’administration tenait au fait qu’au cours de ces années la SCI avait réalisé une opération de construction d’immeuble suivie d’une revente par lots, la faisant entrer dans le champ de l’impôt sur les sociétés par application des dispositions combinées des articles 206-2 et 35 du code général des impôts.

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Précision par la Cour de cassation sur le devoir d’information et de conseil du banquier

En l’espèce, les requérants avaient fait construire une maison d’habitation financée par un prêt immobilier souscrit auprès de la Caisse d’épargne. Ces derniers se sont plaints de ce que celle-ci a manqué à son devoir d’information, de conseil et de mise en garde. En effet, les demandeurs estimaient que si le banquier n’avait pas d’obligation de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, il n’en avait pas moins le devoir d’informer les des risques qu’ils encouraient en passant avec l’entreprise chargée de la quasi-totalité des travaux un marché ne comportant aucune garantie de livraison, quand bien même l’emprunteur aurait fait intervenir une entreprise tierce pour un lot représentant une très faible partie du coût total de la construction, et un architecte dont la mission était limitée à la seule élaboration des plans destinés au dossier de permis de construire, à l’exclusion de toute mission de maitrise d’oeuvre et d’assistance à la passation des marchés et à l’exécution des travaux. (Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-10.368, n° 650 FS-P + B + I)

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Baisse des taux d’intérêts des prêts conventionnés

Pour rappel, les prêts conventionnés immobiliers classiques sont accordés par un établissement financier ou une banque ayant passé une convention avec l’État. Ce prêt est destiné a payer  le  coût de la construction ou l’achat d’un logement neuf ou ancien, ainsi les travaux de rénovation du logement acquis Ce prêt peut ainsi finance jusqu’à l’intégralité de l’immeuble.

Ce prêt ne nécessite pas d’apport personnel et peut donner droit à l’aide personnalisé au logement (APL).

Le prêt est remboursable par l’acheteur avec intérêts.   Read more…

Du nouveau sur le repérage amiante (CE 24 juillet 2019 n°402345)

Le Conseil d’État par un arrêt du  24 juillet 2019, a décidé d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre du logement et de l’habitat durable du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification et l’arrêté du 24 février 2017 modifiant cet arrêté sont annulés.
Ainsi, ce dernier texte instaurait notamment la qualification des diagnostiqueurs amiante « avec mention » ; cette mention qui est justement rendue obligatoire dans l’arrêté « repérage avant travaux » paru le 18 juillet.
Les juges de la Haute juridiction ont estimé que la norme obligatoire sur laquelle s’appuie le dispositif de certification (NF EN ISO/CEI 17024) n’est pas consultable gratuitement sur le site de l’Agence française de normalisation. Or, d’après le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, « les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor »« Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’une norme ne peut être rendue d’application obligatoire si elle n’est pas gratuitement accessible ». Ainsi, l’arrêté est illégal conclu le Conseil d’Etat.

Nouvelle codification pour les aides au logement

Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue ou qui achète un logement. Il existe 3 types d’allocations : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). Une nouvelle codification a été décidée : ainsi, le code de la construction et de l’habitation regroupera ces trois aides à compter du 1 septembre 2019.

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Droit de préemption urbain et régime de copropriété (CAA Marseille 11 mats 2019 n°17MA03001)

En l’espèce, une association de formation et d’action sociale était propriétaire de vingt-quatre logements à usage d’habitation dans un ensemble immobilier en copropriété. Le 17 décembre 2015, elle a conclu une promesse de vente pour un montant de 2 950 000 euros avec une société. Or, par une décision en date du 3 mars 2016, un établissement public foncier a décidé d’exercer son droit de préemption sur ce bien pour un montant de 2 600 000 euros. L’EPF  fait appel du jugement du 24 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision.

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