Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La simplification des demandes de mise aux normes d’accessibilité pour les petits commerces, restaurants et locaux des professions libérales

Les pouvoirs publics, conscient que le respect de la réglementation sue l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées peut s’avérer compliqué et couteux pour les petites structures, ont mis en place un dossier simplifié permettant aux propriétaires de ces ERP (établissement recevant du public) de 5e catégorie de se mettre en conformité plus facilement.

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Les conséquences de la loi « asile et immigration » sur le droit au logement

La loi du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, permet, entre autres, aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d’obtenir plus rapidement l’ouverture de leurs droits, notamment ceux accordés par le code de la construction et de l’habitation (CCH).

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Le mineur associé d’une SCI

Le cas d’un associé mineur se pose très fréquemment dans le cadre de la création d’une société civile immobilière (SCI) créée entre les membres d’une même famille. La question est de savoir si un enfant peut ou pas, être associé à la société. La jurisprudence est claire à ce sujet. La réponse est positive.

Les avantages sont appréciables dans la mesure où dans l’avenir, on évite le délapidement des biens immobiliers achetés, et les lourds frais de succession. Les points essentiels sont les suivants :

Un mineur est membre à part entière d’une SCI.

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La nullité du congé n’exclut pas le bénéfice du droit à indemnité d’éviction

Par un arrêt n° 17-18.756 du 28 juin 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la nullité d’un congé implique pour le preneur une option : il peut se prononcer en faveur de la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux jusqu’à son paiement, ou décider de se prévaloir de cette nullité en optant pour la poursuite du bail. S’il décide de se maintenir dans les lieux, cette circonstance est sans incidence sur les effets du congé irrégulier qui ne peut, dès lors, le priver de son droit à indemnité d’éviction.

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La Cour administrative de Paris, aux termes de sa décision n° 17PA03805 du 29 juin 2018 a validé le jugement du tribunal ayant prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers parisiens des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017.

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Transfert de bail – Dans quelle mesure le décès du conjoint survivant n’entraîne pas un transfert automatique des droits locatifs aux héritiers ?

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré, aux termes de sa décision n° 17-20.409, rendue le 28 juin 2018, que l’article 1751 du code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l’habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part, en conséquence de quoi ce droit exclusif prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence d’un conjoint survivant. Plus encore, au moment du décès de ce dernier, il convient également de respecter les conditions de transfert du bail prévues par l’article 40-I de la loi du 6 juillet 1989.

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Mobilisation du parc privé en intermédiation locative – Les consignes du gouvernement

Le ministère de la Cohésion des territoires envisage de relancer l’intermédiation locative et mobiliser le parc privé à des fins sociales, en complément de l’intervention du parc locatif social. Une instruction du 04 juin 2018 définit les objectifs, les modalités opérationnelles et les conditions financières de l’intervention de l’État.

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Transfert de l’usufruit et de la nue-propriété : une cession unique

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré, aux termes de son arrêt n° 16_25.829, rendu le 31 mai 2018, que la cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien rural au profit de deux bénéficiaires distincts a pour objet le transfert en une seule opération de la pleine propriété sans même qu’il soit nécessaire de procéder à une recherche d’intention frauduleuse, l’absence d’une déclaration d’intention d’aliéner de ce bien est sanctionnée au moyen d’une nullité de la vente avec dommages-intérêts.

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