Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La nullité du congé n’exclut pas le bénéfice du droit à indemnité d’éviction

Par un arrêt n° 17-18.756 du 28 juin 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la nullité d’un congé implique pour le preneur une option : il peut se prononcer en faveur de la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux jusqu’à son paiement, ou décider de se prévaloir de cette nullité en optant pour la poursuite du bail. S’il décide de se maintenir dans les lieux, cette circonstance est sans incidence sur les effets du congé irrégulier qui ne peut, dès lors, le priver de son droit à indemnité d’éviction.

person wearing grey dress shirt holding black push pen
Photo by Pixabay on Pexels.com

Read more…

La Cour administrative de Paris, aux termes de sa décision n° 17PA03805 du 29 juin 2018 a validé le jugement du tribunal ayant prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers parisiens des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017.

Read more…

Transfert de bail – Dans quelle mesure le décès du conjoint survivant n’entraîne pas un transfert automatique des droits locatifs aux héritiers ?

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré, aux termes de sa décision n° 17-20.409, rendue le 28 juin 2018, que l’article 1751 du code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l’habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part, en conséquence de quoi ce droit exclusif prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence d’un conjoint survivant. Plus encore, au moment du décès de ce dernier, il convient également de respecter les conditions de transfert du bail prévues par l’article 40-I de la loi du 6 juillet 1989.

Read more…

Mobilisation du parc privé en intermédiation locative – Les consignes du gouvernement

Le ministère de la Cohésion des territoires envisage de relancer l’intermédiation locative et mobiliser le parc privé à des fins sociales, en complément de l’intervention du parc locatif social. Une instruction du 04 juin 2018 définit les objectifs, les modalités opérationnelles et les conditions financières de l’intervention de l’État.

Read more…

Transfert de l’usufruit et de la nue-propriété : une cession unique

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré, aux termes de son arrêt n° 16_25.829, rendu le 31 mai 2018, que la cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien rural au profit de deux bénéficiaires distincts a pour objet le transfert en une seule opération de la pleine propriété sans même qu’il soit nécessaire de procéder à une recherche d’intention frauduleuse, l’absence d’une déclaration d’intention d’aliéner de ce bien est sanctionnée au moyen d’une nullité de la vente avec dommages-intérêts.

Read more…

Droit réel de jouissance spéciale – un droit sui generis perpétuel

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel. Cette solution découle de son arrêt n° 17-17.240, rendu le 07 juin 2018.

Read more…

La constitutionnalité d’un droit étendu à la rétrocession au profit des SAFER

La décision du Conseil constitutionnelle, rendue le 25 mai 2018, n°2018-707 QPC, valide la conformité du droit à la rétrocession d’un bien des SAFER à la Constitution. Un éventuel retard dans la rétrocession n’est pas, par nature, contraire au droit de propriété, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Read more…

L’occupation précaire des parties communes est un acte d’administration

Consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire, sur une surface déterminée, est un acte d’administration nécessitant la majorité simple. Cette solution retenue par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 05 avril 2018 n°17-14.138, concernait en l’espèce l’installation d’une terrasse démontable. Read more…

%d blogueurs aiment cette page :