Nouvelles régulations pour les organismes de foncier solidaire (OFS)
Un décret du 16 juillet 2024 clarifie et renforce les modalités de gestion des organismes de foncier solidaire (OFS) concernant […]
Immobilier, Maître Benoît Coussy, Urbanisme
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Construction, Immobilier, Maître Benoît Coussy
Mise à jour du formulaire d’enquête sur le supplément de loyer de solidarité
Le formulaire d’enquête sur le supplément de loyer de solidarité (SLS) a été actualisé pour inclure le nombre de logements […]
Immobilier, Maître Benoît Coussy
Le recours en garantie des vices cachés, unique recours pour l’acheteur immobilier
L’achat d’une propriété peut parfois révéler de fâcheuses surprises, compromettant l’usage normal du bien. Dans un tel cas de figure, […]
Immobilier, Maître Benoît Coussy
Prorogation du dispositif loi Malraux
La réduction d’impôt Malraux en faveur des immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant […]
Avocat Bordeaux, Énergies, Construction, Contentieux environnement, Contentieux urbanisme, Environnement, Immobilier, Maître Benoît Coussy, Permis de construire, Urbanisme
La végétalisation des hôtels : les contraintes urbanistiques
Dans un contexte de réchauffement climatique les toitures végétalisées se développent afin de protéger les habitations de la chaleur et […]
Avocat Bordeaux, Construction, Contentieux environnement, Contentieux urbanisme, Immobilier, Maître Benoît Coussy, Permis de construire, Urbanisme
Etre entendu avant un retrait d’autorisation d’urbanisme : est-ce un droit ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : « Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. […]
Avocat Bordeaux, Énergies, Certificat d'économie d'énergie, Construction, Contentieux urbanisme, Immobilier, Permis de construire, Urbanisme
Simplification des certificats d’économie d’énergie (CEE) . Un programme d’accompagnement des artisans, dénommé « OSCAR » (PRO-INNO-58), est créé
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a connu une forte montée en puissance depuis sa créationen 2006. Il constitue […]
Commande publique, Immeubles classés, Immobilier, Urbanisme
La volonté nouvelle de l’Etat de revaloriser ses biens immobiliers : l’intégration du temps long
La Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) renonce à vendre ses bâtiments inutilisés, et explore des alternatives plus durables.
Avocat Bordeaux, Construction, Immobilier, Maître Benoît Coussy
Démolition et droit au respect du domicile en cas de servitude de passage (Crim. 10 décembre 2019 n°18-83.851)
En l’espèce, une servitude de passage a été institué par acte notarié dressé le 7 juillet 1982, au profit d’une […]
Avocat Bordeaux, Construction, Immobilier, Maître Benoît Coussy
Ouverture de la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation aux professionnels
En l’espèce, par acte sous seing privé du 13 octobre 2014, M. X… et Mme Y… ont vendu à la […]