Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Obligation de disposer d’un ascenseur dans les bâtiments d’habitation R+3

A compter du 1er octobre 2019, les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages devront être équipés d’un ascenseur. A cette même date entrera en vigueur le nouveau concept de logement évolutif qui sera prochainement détaillé par arrêté.

 

Read more…

Capacité d’agir des associations syndicales : sanction du défaut d’accomplissement des formalités constitutives 

Les associations syndicales n’acquièrent leur capacité d’agir vis-à-vis des tiers que si les formalités constitutives ont été accomplies (Ord. n° 2004-632, 1er juill. 2004, art. 5), qu’il s’agisse des formalités communément imposées par le régime des associations syndicales ou, le cas échéant, de formalités supplémentaires statutairement prévues comme l’a récemment exigé la Cour de cassation. (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.271).

Read more…

Amiante : focus sur la responsabilité de l’entrepreneur

Les risques d’inhalation de poussières d’amiante par les travailleurs s’avérant très dangereux, l’entrepreneur qui fait réaliser les travaux de désamiantage doit appliquer scrupuleusement les règles édictées en la matière. Le gérant d’une société chargée de tels travaux a vu ainsi sa responsabilité pénale retenue pour notamment :

Read more…

Précision sur l’action en démolition d’une construction édifiée en raison d’un permis de construire annulé

L’impossibilité de démolir en zone ordinaire prescrite par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ne peut être contournée par le droit commun de la responsabilité civile prévu par l’article 1240 du code civil. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2019.  (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288, n° 242 FS-P+B+I).

Read more…

Gens du voyage : adoption d’un décret précisant les caractéristiques des aires de grand passage

Les aires de grand passage sont dédiées aux rassemblements de 50 à 200 caravanes environ. Ces rassemblements peuvent être traditionnels ou occasionnels et leurs motifs peuvent être cultuels, familiaux et économiques. Ces aires constituant des lieux de passage, les aménagements à prévoir sont plus sommaires que ceux des aires d’accueil proprement dites (L. n° 2000-614, 5 juill. 2000, art. 2) .

Remarque : cette nouvelle catégorie a été créée par la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017.

Un décret  (D. n° 2019-171, 5 mars : JO, 7 mars) précise les caractéristiques et les exigences applicables à ces aires :
– sol stabilisé,
– surface minimale de 4 ha,
– accès routier,
– installations d’eau potable et d’alimentation électrique,
– éclairage public,
– dispositif de recueil des eaux usées,
– récupération des eaux de toilettes,
– bennes à ordures ménagère,
– collecte des encombrants et déchetterie.

Une convention d’occupation temporaire entre l’EPCI et les preneurs doit être signée selon un modèle fixé par arrêté. Un règlement intérieur s’applique à l’aire conformément à un modèle type fourni en annexe.

Le droit d’usage et la tarification s’applique par caravane mais peuvent être forfaitisés. Un dépôt de garanti peut être exigé dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

La mise au norme des aires existantes doit intervenir avant le 1er janvier 2022.

Régime de la TVA immobilière lors d’une transmission d’une universalité de biens : un assujetti à la TVA n’est pas forcément redevable de cette taxe

Pour que le régime de dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI produise ses effets, le notaire doit informer l’acquéreur de la nécessité d’opter pour le paiement de la TVA si ce dernier n’est pas redevable de la taxe en raison du régime de franchise en base de TVA sous lequel il est placé.

Read more…

%d blogueurs aiment cette page :