Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Les effets du confinement sur la qualité de l’air

Depuis l’adoption du confinement, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) ont enregistré des mesures démontrant son impact positif sur la qualité de l’air.

Cependant, ATMO France a publié un communiqué dans lequel il indique qu’au 26 mars 2020 certaines régions seraient concernés par un épisode de pollution printanier. En effet, selon l’association, « il existe une variation des niveaux de particules sur plusieurs régions françaises (augmentation des concentrations en Ile-de-France, mais pas de variation nette sur les concentrations de particules fines en fond en Auvergne-Rhône-Alpes par exemple)« . Cette pollution s’apliquerait notamment en raison de « la météorologie  [ qui serait ] favorable aux réactions chimiques dans l’atmosphère« .

La question se pose de savoir quelles sont les conséquences de la pollution de l’air sur la propagation du virus covid-19.

A cette question, l’ATMO France précise la pollution de l’air « fragilise les voies respiratoires ». Ainsi « une exposition à la pollution de l’air est considéré comme un facteur aggravant des impacts en cas de contagion par le covid-19 ».

Plus encore, s’est posée la question de savoir si la pollution de l’air accéléré la propagation du virus. L’ATMO dans ce communiqué cite une étude italienne du 17 mars 2020 qui laisserait entendre que la pollution atmosphérique pourrait favoriser cette propagation. Cependant, l’ATMO rajoute que « si les corrélations entre pollution de l’air par les particules et prévalence de la maladie sont bien avérées, aucun lien de cause à effet n’a encore été démontré entre pollution par les particules et dissémination du virus ».

C’est ainsi qu’Atmo France encourage la poursuite des études de recherche sur ce sujet pour confirmer ou infirmer à cette heure que les particules atmosphériques agissent comme vecteur de propagation longue distance du virus COVID-19 sous sa forme contaminante.

Covid-19 : focus sur les conséquences en droit de l’urbanisme

Face à l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été décrété par les autorités publiques. C’est ainsi que la loi du 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à adopter des mesures d’adaptation de nature administrative ou juridictionnelle. L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 porte ainsi sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et sur l’adaptation des procédures pendant cette même période. Plus particulièrement sont concernés ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, et le cas échéant prorogé.

L’article 3 de l’ordonnance 2020-306 précise que « les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période susvisé sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période : (…) autorisation, permis et agrément« . Cet article vise donc, autres entre les autorisations d’urbanisme telles que les permis de construire, démolir ou aménager ou encore certificats d’urbanisme.

S’agissant des délais de procédures en matière administrative, l’article 7 de l’ordonnance prévoit que les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un de leurs établissements publics administratifs ainsi que d’un organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d’une mission de service public administratif, peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er.
De plus, le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période ci-dessus mentionnée est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.
Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

Ainsi, cet article est applicable aux avis rendus par le service instructeur des dossiers de demande.

Enfin, l’article 12 de l’ordonnance 2020-306 s’applique particulièrement à toute enquête publique déjà en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisée pendant la période définie précédemment
Il prévoit ainsi que lorsque le retard résultant de l’interruption de l’enquête publique ou de l’impossibilité de l’accomplir en raison de l’état d’urgence sanitaire est susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l’autorité compétente pour organiser l’enquête publique peut en adapter les modalités :
1° En prévoyant que l’enquête publique en cours se poursuit en recourant uniquement à des moyens électroniques dématérialisés. La durée totale de l’enquête peut être adaptée pour tenir compte, le cas échéant, de l’interruption due à l’état d’urgence sanitaire. Les observations recueillies précédemment sont dûment prises en compte par le commissaire enquêteur ;
2° En organisant une enquête publique d’emblée conduite uniquement par des moyens électroniques dématérialisés.
Lorsque la durée de l’enquête excède la période définie au I de l’article 1er de la présente ordonnance, l’autorité compétente dispose de la faculté de revenir, une fois achevée cette période et pour la durée de l’enquête restant à courir, aux modalités d’organisation de droit commun énoncées par les dispositions qui régissent la catégorie d’enquêtes dont elle relève.
Dans tous les cas, le public est informé par tout moyen compatible avec l’état d’urgence sanitaire de la décision prise en application du présent article.

Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation : l’épandage est permis sans charte départementale

Pour rappel, le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 mettait en oeuvre des mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

L’article L. 253 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, à l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6 du même code, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique.

Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l’intérêt de la santé publique, l’autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III.

Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le ministère de l’agriculture a autorisé à appliquer les dérogations aux distances d’épandage prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 et ce, sans avoir conclu de charte départementale en ce sens.

Cependant, le préfet doit en être informé et en accuser réception.

Conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque sur bâtiment

Un arrêté du 30 mars 2020 vient geler les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque. Cet arrêté concerne plus particulièrement les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

En effet en raison de la crise sanitaire relative à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour limiter la propagation du virus, visant en premier lieu à limiter les rapports interpersonnels. Ces mesures ont des conséquences sur la finalisation de la demande de contrat d’achat formulée par les porteurs de projets d’installations de production d’électricité renouvelable, notamment solaire photovoltaïque.

Ainsi, cet arrêté dispose :

« – le tarif ou la prime auquel est éligible le producteur lorsqu’il envoie sa demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l’installation est raccordée entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 est défini en annexe 1 ;
– les coefficients S11, V11, S’12 et V’12 sont fixés à 0. »

Précision sur la notion d’ensemble immobilier (Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, n° 18-16.117)

En l’espèce, deux copropriétés ont connu un litige relatif au dysfonctionnement d’une rampe d’accès dont elles avaient elles deux l’utilisation.

C’est ainsi que la société Savana Investment a, après expertise ordonnée en référé, assigné la société Dragonne afin qu’il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles. Cette dernière a reconventionnellement demandé qu’il soit dit que l’ensemble immobilier constitué des immeubles édifiés sur les deux fonds est soumis au statut de la copropriété et que la rampe litigieuse est une partie commune dont elle est en droit d’user.

Le liquidateur judiciaire de la société Savana Investment est intervenu volontairement en appel.

Il reprochait à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir accueilli les demande de la societé Dragonne alors que le statut de la copropriété ne peut s’appliquer qu’aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs ; qu’en appliquant le statut de la copropriété aux chalets respectifs de la société Dragonne et de la société Savana Investment en raison de la seule présence d’une rampe d’accès permettant l’accès aux sous-sols respectifs des deux sociétés sans avoir constaté l’existence de terrains et de services communs partagés par les deux ensembles immobiliers, la cour d’appel a violé l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. 

La Cour de Cassation rappelle que la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, à défaut de convention contraire créant une organisation différente.

Or, la Cour d’Appel a jugé que l’ensemble immobilier répondait à la description prévue par l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et en a tiré comme conséquence que le statut de la copropriété était applicable à l’ensemble immobilier dont la rampe d’accès même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage, que l’accès commun a été conçu et réalisé avec l’accord des deux sociétés, que l‘expert affirme que son usage est identique pour les deux voisins.

Ainsi, la Cour de Cassation a estimé qu’en statuant ainsi, sans constater l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

La loi facilite le paiement des marchés publics de formation professionnelle

Le décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 traite de la possibilité donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mandater un organisme doté d’un comptable public pour le paiement des prestataires de marchés publics de formation professionnelle.

En effet, ce décret étend, comme l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, en prévoit la possibilité, le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement à un organisme doté d’un comptable public aux marchés publics de formation professionnelle.

Ce décret prévoit ainsi que, « en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également confier à un organisme doté d’un comptable public le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle.  « 

Allègement de la responsabilité des comptables publics en raison de l’épidémie de Covid-19

L’ordonnance 2020-326 du 25 mars 2020 allège la responsabilité des comptables publics du fait de l’état d’urgence sanitaire.

En effet, pour rappel, les comptables publics engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire s’il cause un préjudice financier à l’organisme dont ils dépendent en ne respectant pas leurs obligations. Cela signifie donc qu’en cas de préjudice causé à l’établissement, les comptables doivent en répondre sur leurs deniers personnels.

La loi n°63-156 du 23 février 1963 prévoit en effet que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.

Cependant, compte tenu du contexte actuel, les comptables doivent dans certains cas débloquer des sommes importantes.

C’est ainsi que la présente ordonnance précise que les mesures de restriction de circulation et de confinement décidées par le Gouvernement à compter du 12 mars 2020 ainsi que l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 sont constitutifs d’une circonstance de force majeure.

Or, pour mémoire, les déficits résultant de circonstances de force majeure sont supportés par le budget de l’organisme intéressé.

Implantation d’éoliennes et aigle royal (CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 janvier 2020, 17MA04684)

En l’espèce, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 6 août 2015 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de délivrer à la société Volkswind une autorisation d’exploiter un parc éolien sur la commune de Dio-et-Valquières comportant cinq éoliennes d’une hauteur, pales comprises, de 110 mètres, et un poste de livraison, au motif que l’implantation dans cette zone d’un parc supplémentaire, à l’intérieur du domaine vital du couple d’aigle royal du massif de l’Escandorgue, susceptible d’être occupé par huit autres parcs éoliens précédemment autorisés, n’était pas compatible avec l’état de la conservation de cette espèce à l’échelle régionale.

Le ministre de la transition écologique relève appel de ce jugement.

La Cour administrative d’appel rappelle l’article R. 122-5 selon lequel

« I.- Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. / II.- L’étude d’impact présente : /…) / 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus. (….) ».

Or, la Cour relève que si le ministre soutient que, alors que huit autres projets éoliens ont déjà été autorisés à l’intérieur du domaine vital de l’unique couple reproducteur d’aigles royaux du plateau de I’Escandorgue, l’analyse par le pétitionnaire des impacts cumulés de ces projets sur la conservation de ce couple était insuffisante dès lors que seulement quatre journées d’inventaire avifaunistique ont notamment été menées, lors desquelles l’aigle royal a pourtant été observé à sept reprises, soit, au minimum, près de deux apparitions journalières, il ne critique pas sérieusement les motifs retenus par les premiers juges pour annuler l’arrêté du 6 août 2015 portant refus d’autorisation d’exploiter le parc éolien en litige tenant à ce que, contrairement à ce qu’a opposé le préfet de l’Hérault dans cette décision, d’une part, l’implantation de ce parc supplémentaire contribuerait à la remise en cause de la capacité du couple à se reproduire sur ce site et, par la même, à l’état de conservation de la petite sous-population « Massif Central » de cette espèce, d’autre part, il n’est pas établi que l’implantation du parc de cinq éoliennes projeté serait de nature à caractériser un risque de perte d’habitat et de fragmentation excessif des territoires de chasse, de nature à porter atteinte à l’état de conservation de l’aigle royal.

Par ailleurs, si l’étude d’impact retient une perte de territoire de chasse d’une cinquantaine d’hectares environ, compte tenu de la réduction du projet à cinq éoliennes, cette surface ne représente qu’environ 0,4 % du domaine vital. En outre le territoire concerné s’inscrit en continuité avec le parc éolien déjà exploité sur le territoire de la commune de Dio-et-Valquières, en périphérie sud du domaine vital, dans sa partie la moins fréquentée par l’aigle. Si les conclusions de l’étude de l’association Becot, sur laquelle s’est appuyé le préfet, évoquent les conséquences sur les territoires de chasse de plusieurs des projets déjà autorisés, situés à une distance comprise entre deux et quatre kilomètres de la zone de nidification, elles ne permettent pas, en l’état du dossier, de justifier le motif retenu du caractère excessif de l’impact supplémentaire qui serait généré par le projet en litige, le plus éloigné de la zone de nidification, alors, en outre, qu’il résulte de l’instruction que les permis de construire de deux des projets évoqués par le préfet, situés dans le coeur du domaine vital du couple d’aigle, ont été annulés par la juridiction administrative.

Ainsi, la Cour estime qu’il ne résulte pas de l’instruction que le projet en litige, qui se situe donc dans la continuité du parc éolien de Dio-et-Valquières, serait de nature, contrairement à ce qu’affirme le ministre, à caractériser un risque d’usurpation du site voisin accueillant un couple d’aigles de Bonelli, autre espèce protégée, par les aigles royaux, lesquels se trouveraient perturbés par la présence des parcs éoliens et aurait pour conséquence une perte de fécondité.

La Cour relève également qu’il résulte de l’instruction, particulièrement des énonciations de l’étude d’impact que, si le risque de collision est le risque direct le plus important généré par toute éolienne dans la mesure où il affecte la survie de l’individu, les observations effectuées ont permis de constater que les aigles ont « souvent contourné ou survolé à hauteur respectable » les éoliennes existantes. L’étude Becot évoque également le constat d’un comportement d’évitement des éoliennes existantes. Dans ces conditions, et alors que des mesures de réduction des risques sont prévues, telles que l’installation d’un système d’effarouchement par détection vidéo sur trois des cinq éoliennes combiné à un système de visibilimétrie sur une des machines, et que le parc est implanté à plus de dix kilomètres de la zone de nidification aux abords de laquelle ces risques sont les plus importants, il résulte de l’instruction qu’en se fondant sur la circonstance que la multiplication des risques de collision menaçait le maintien du couple d’aigle royal, le préfet a, nonobstant le caractère imparfait des dispositifs précités dans certaines conditions météorologiques, entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

En conclusion, la Cour administrative d’appel juge que le ministre de la transition écologique et solidaire n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 6 août 2015 du préfet de l’Hérault.

Adaptation des règles applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

En raison de l’adoption de mesures face à l’épidémie de covid-19, le maintien des réseaux de communication électronique est devenu primordial. C’est ainsi que l’ordonnance 2020-320 du 25 mars 2020 est venue préciser certaines règles.

En effet, la mesure de confinement a provoqué un accroissement massif des usages numériques. C’est ainsi qu’il apparaît nécessaire d’adapter les procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et de ces réseaux.

L’ordonnance aménage en conséquence quatre procédures administratives préalables en vue de l’implantation ou de la modification d’une installation de communications électroniques.

L’article 1er suspend l’obligation prévue au B du II de l’article L. 34-9-1 du code des portes et des communications électroniques  de transmission d’un dossier d’information au maire ou au président d’intercommunalité en vue de l’exploitation ou de la modification d’une installation radioélectrique sur le territoire d’une commune. L’exploitant doit néanmoins continuer d’informer l’autorité locale par tout moyen et régulariser sa situation, lorsque l’installation ou la modification est pérenne, dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.


L’article 2 prévoit la possibilité pour l’exploitant d’une station radioélectrique, par dérogation à l’article 43 du même code, de prendre une décision d’implantation sans accord préalable de l’Agence nationale des fréquences. L’exploitant doit également continuer d’informer l’Agence par tout moyen et régulariser sa situation, lorsque l’implantation est pérenne, dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.


L’article 3 vise à réduire à quarante-huit heures le délai d’instruction des demandes de permissions de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à titre temporaire et dans le cadre d’interventions urgentes rendues strictement nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques. Aux termes de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut acceptation.


L’article 4 permet aux constructions, installations et aménagements nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire d’être dispensées d’autorisation d’urbanisme pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Leur implantation peut perdurer jusqu’à deux mois après l’expiration de la durée de l’état d’urgence sanitaire afin de permettre leur démantèlement.

L’ordonnance précise que ces dispositions ne seront mises en oeuvre que dans la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est décrété et qu’à la condition que ces mesures soient nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.

Covid-19 : Adaptation des règles applicables aux contrats publics

L’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 a pour objet l’adaptation des règles qui s’appliquent principalement aux contrats soumis au Code de la commande publique en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

En effet, pus précisément, l’ordonnance s’applique aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, qui sont en cours ou qui ont été conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, augmentée d’une durée de deux mois.
Ces dispositions ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Pour les contrats soumis au code de la commande publique, en ce qui concerne la phase de passation des contrats, il est prévu que, sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard, les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés d’une durée suffisante, fixée par l’autorité contractante, pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.

De plus, lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues en application du code de la commande publique dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l’autorité contractante, celle-ci peut les aménager en cours de procédure dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

Les contrats arrivés à terme pendant la période susvisée peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.

La prolongation d’un contrat de concession au-delà de la durée prévue à l’article L. 3114-8 du code de la commande publique est dispensée de l’examen préalable par l’autorité compétente de l’Etat prévu au même article.

Dans tous les cas, la durée de cette prolongation ne peut excéder celle de la période susvisée, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l’issue de son expiration.

Enfin, l’article 6 de l’ordonnance dispose : « En cas de difficultés d’exécution du contrat, les dispositions suivantes s’appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l’exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat :
1° Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d’exécution d’une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d’une durée au moins équivalente à celle mentionnée à l’article 1er, sur la demande du titulaire avant l’expiration du délai contractuel ;
2° Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat, notamment lorsqu’il démontre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive :
a) Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ;
b) L’acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d’exclusivité et sans que le titulaire du marché initial ne puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l’acheteur ; l’exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques de ce titulaire ;
3° Lorsque l’annulation d’un bon de commande ou la résiliation du marché par l’acheteur est la conséquence des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé, par l’acheteur, des dépenses engagées lorsqu’elles sont directement imputables à l’exécution d’un bon de commande annulé ou d’un marché résilié ;
4° Lorsque l’acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire dont l’exécution est en cours, il procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. A l’issue de la suspension, un avenant détermine les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l’identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l’acheteur ;
5° Lorsque le concédant est conduit à suspendre l’exécution d’une concession, tout versement d’une somme au concédant est suspendu et, si la situation de l’opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée ;
6° Lorsque, sans que la concession soit suspendue, le concédant est conduit à modifier significativement les modalités d’exécution prévues au contrat, le concessionnaire a droit à une indemnité destinée à compenser le surcoût qui résulte de l’exécution, même partielle, du service ou des travaux, lorsque la poursuite de l’exécution de la concession impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires qui n’étaient pas prévus au contrat initial et qui représenteraient une charge manifestement excessive au regard de la situation financière du concessionnaire.

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