Depuis l’adoption de la convention pour la diversité biologique de 1992, la France n’a cessé de prendre part -au travers de l’union européenne ou de manière internationale- à des conventions et accords afin de préserver l’environnement. Ainsi, dans la ligné …
PETITE REVOLUTION ANNONCEE AU SEIN DE LA COUR DE CASSATION – ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES DANS LES 2 ANS DE LA DECOUVERTE DU VICE SANS POUVOIR DEPASSER 20 ANS, ACTION FONDEE SUR L’UNIQUE ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL DESORMAIS
Siégeant en chambre mixte le 21 juillet 2023 pour harmoniser sa jurisprudence, la Cour de cassation a décidé dans un attendu de principe : « Il en résulte que l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés ne …
La végétalisation des hôtels : les contraintes urbanistiques
Dans un contexte de réchauffement climatique les toitures végétalisées se développent afin de protéger les habitations de la chaleur et ainsi réduire le coût de la climatisation. Cependant, cette volonté écologique n’allège en rien les exigences du PLU. C’est à …
Une consultation citoyenne lancée par le gouvernement sur la question de l’éclairage public et de la sobriété énergétique.
En octobre 2022 le gouvernement annonçait dans un décret l’obligation d’extinction des lumières des magasins et des publicités lumineuses entre une heure et six du matin. Dans un contexte d’urgence écologique, le gouvernement a annoncé le jeudi 13 juillet qu’un …
Le projet de ZFE à Paris, reporté début 2025
La Zone à Faible Emission Parisienne, la plus grande ZFE de France a vu ce jeudi sa date d’application reportée de juillet à début 2025. En effet, si elle devait interdire la circulation à plus de 380 000 véhicule dans …
En cas de rejet du référé-suspension, ne pas oublier de réitérer ses prétentions dans l’instance au fond.
En cas de rejet du référé-suspension et l’absence de doute sérieux quant à la légalité de l’acte, il convient de ne pas oublier de réitérer ses prétentions dans l’instance au fond. En effet aux termes de l’article R.612-5-2 du code …
Etre entendu avant un retrait d’autorisation d’urbanisme : est-ce un droit ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : « Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relationsentre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de …
Classement d’une commune du Var en tant que site patrimonial remarquable
Par un arrêté du 22 juillet 2022 publié au Journal Officiel le 28 juillet 2022, la commune de Saint Raphaël dans le Var est classée comme site patrimonial remarquable. Cette procédure se base sur le fondement des articles L. 631-1 …
ADEME : comment réduire le coût de sa facture d’électricité ?
Alors que la sobriété énergétique est au cœur de toutes les discussions et que les prix de l’électricité ont considérablement augmenté ces derniers mois, l’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) présente des solutions pour maîtriser son …
Quelle sera la nouvelle dénomination du CGEDD à compter du 1er septembre 2022 ?
Un décret en Conseil d’État modifie la dénomination du « Conseil général de l’environnement et du développement durable » (CGEDD) en « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » (IGEDD). Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022. Par ailleurs, il procède …