La nullité du congé n’exclut pas le bénéfice du droit à indemnité d’éviction
Par un arrêt n° 17-18.756 du 28 juin 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la nullité d’un congé implique pour le preneur une option : il peut se prononcer en faveur de la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux jusqu’à son paiement, ou décider de se prévaloir de cette nullité en optant pour la poursuite du bail. S’il décide de se maintenir dans les lieux, cette circonstance est sans incidence sur les effets du congé irrégulier qui ne peut, dès lors, le priver de son droit à indemnité d’éviction.
Rejet d’effluents industriels à la mer – Les fondements d’une contestation fructueuse
Aux termes de ses jugements n° 1600480, n° 1601657, n° 1610282, n° 1610285 et n° 1610308 du 20 juillet 2018, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes d’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 décembre 2015 portant concession d’utilisation des dépendances du domaine public maritime pour les canalisations de transfert de rejets à la mer des effluents de l’usine d’alumine de Gardanne.
La procédure d’arrêt définitif des travaux miniers – Quelle est la marche à suivre ?
Par une note technique datée du 6 juillet 2018, relative aux modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels, la Direction générale de la prévention des risques (ci-après la « DGPR »), soutenue par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de l’économie et des finances, est venue détailler les modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux en la matière.
Raccordement à l’égout – Précisions sur les modalités de participation
Par arrêt n° 399932, du 06 juin 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article L 1331-7 du Code de la santé publique font de la participation pour raccordement à l’égout une redevance justifiée par l’économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d’assainissement existant. Toutefois, ce régime de participation ne saurait permettre l’instauration d’exonérations en fonction de la qualité du maître de l’ouvrage.
Le raffermissement des dispositions régissant les recours contre les autorisations d’urbanisme
Par décret n° 2018-617, du 17 juillet 2018, le Code de justice administrative et le Code de l’urbanisme ont fait l’objet de modifications destinées à réduire le nombre de recours intentés à l’encontre des permis de construire dans le cadre du plan logement du gouvernement.
La constitution d’une servitude de passage est-elle exclusive de la réalisation d’un chemin d’exploitation ?
Par arrêt n° 17-20.567, du 14 juin 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une servitude conventionnelle de passage n’est pas de nature à exclure la qualification de chemin d’exploitation.
Quelle est la nature de l’action du sous-acquéreur à l’encontre du constructeur ?
Par un arrêt du 12 juillet 2018, n° 17-20.627, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’action engagée par les sous-acquéreurs d’une maison pour faute dolosive du constructeur est une action contractuelle et, étant attachée à l’immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs.
Extension de l’urbanisation au sein des communes littorales – La mesure retenue par le Conseil d’Etat
Par décision n° 410084, rendue le 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat a explicité les modalités d’extension de l’urbanisation au sein des communes littorales.
Les premiers contrats de transition écologique signés
Le mercredi 11 juillet 2018, cinq territoires ont signé les premières chartes d’engagement dites contrat de transition écologique (ci-après « CTE »), en présence du secrétaire d’Etat à la transition écologique, Sébastien LECORNU. Sont concernés la Corrèze, la Communauté urbaine d’Arras (Nord), la Communauté de communes du Pont du Gard associée à la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien, la Communauté de commune du pays Châtillonnais en association avec la Communauté de communes du Montbardois (Côte d’Or) et le Territoire côte Ouest (TCO) de l’Ile de La Réunion.
Comment contester la régularisation d’un document d’urbanisme ?
Par un arrêt n° 395963 rendu le 29 juin 2018, le Conseil d’État a apporté un éclairage sur la marche à suivre pour contester un acte destiné à régulariser un vice affectant un document d’urbanisme.