Fermeture des cabines de bronzages ? Recours indemnitaire possible.
Dans un avis rendu le 10 octobre 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (dite Anses) recommande de fermer les cabines de bronzage pour risque avéré de cancer. Read more…
La réception d’un marché de travaux avec réserve marque la fin du contrat d’entreprise
Le marché de travaux réceptionné avec réserves ne saurait être regardé comme un contrat en cours. Ainsi, en cas de cession d’activité suite à la liquidation judiciaire du constructeur, il n’incombe pas au cessionnaire de lever les réserves.
La dématérialisation totale des marchés publics
Conformément aux dispositions prévues par le décret « marché public » du 25 mars 2016, la dématérialisation de l’ensemble des étapes de passation d’un marché public est devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2018 pour tous les marchés d’un montant supérieur à 25 000 €.
La dématérialisation était déjà applicable, depuis le 1er octobre 2017, aux marchés passés par les centrales d’achats. Désormais, elle s’applique à tous les acheteurs, hormis dans certains cas limitativement énumérés par le décret : ils concernent notamment des difficultés techniques ou des marchés de services spécifiques (art. 41 décret du mars 2016).
Ainsi, pour toutes les nouvelles procédures de passation qu’elles soient adaptées ou formalisées, les communications ou échanges d’informations entre acheteurs et candidats doivent s’effectuer par voie électronique. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent donc rendre accessible en ligne les documents de la consultation, en les mettant sur le profil d’acheteur. Quant aux candidats et soumissionnaires, ils doivent transmettre leurs candidatures ou soumettre leurs offres par des moyens de communications électroniques : les offres transmises uniquement sous format papier ou sur clé USB sont par principe irrégulières.
Mesures fiscales accompagnant la rénovation énergétique
La prime de travaux, censée remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique, ne devrait être mise en place qu’en 2020. Le CITE est donc prorogé d’un an tandis que l’éco-PTZ est maintenu, sous une forme simplifiée et renforcée, jusqu’à fin 2021.
En matière de transition énergique, le gouvernement met en œuvre les mêmes leviers budgétaires pour soutenir ce secteur.
En effet, il propose la revalorisation du chèque énergie (destiné notamment à financer les travaux d’économie d’énergie engagés par les ménages modestes.) Son montant moyen devrait passer de 150 à 200 € par an. De plus, les financements de l’Agence nationale de l’habitat (dite « Anah ») affectés à la rénovation thermique de 75 000 logements par an seraient, de leur côté, sécurisés dans le budget 2019.
Toutefois, le gouvernement compte surtout sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) concernant les dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement qui est destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, et sur l’éco-prêt à taux zéro (dit « éco-PTZ ») qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logement et accordé au propriétaire bailleur ou à l’occupant d’un logement ancien, et au syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2018.
Réduction d’impôt des investisseurs immobiliers
Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit une réduction d’impôt concernant certains investissements locatifs à l’avance versée aux contribuables en janvier 2019.
Précisions concernant les constructions sur la bande littorale des cent mètres et servitude de passage :
Par une décision du 21 juin 2018, le Conseil d’Etat apporte précise les règles concernant la constructibilité sur la bande littorale des cent mètres et les servitudes de passage sur les propriétés riveraines du domaine public.
La simplification des demandes de mise aux normes d’accessibilité pour les petits commerces, restaurants et locaux des professions libérales
Les pouvoirs publics, conscient que le respect de la réglementation sue l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées peut s’avérer compliqué et couteux pour les petites structures, ont mis en place un dossier simplifié permettant aux propriétaires de ces ERP (établissement recevant du public) de 5e catégorie de se mettre en conformité plus facilement.
Les conséquences de la loi « asile et immigration » sur le droit au logement
La loi du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, permet, entre autres, aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d’obtenir plus rapidement l’ouverture de leurs droits, notamment ceux accordés par le code de la construction et de l’habitation (CCH).
Du nouveau dans l’implantation des éoliennes
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours exercé par deux associations contre la disposition du décret n° 2017-81, du 26 janvier 2017, qui a fusionné l’autorisation installation classée dont relèvent les grandes éoliennes avec le permis de construire. Lorsque l’implantation des éoliennes nécessite une autorisation ICPE, l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme modifié par le décret de 2017, dispense le titulaire de l’obtention d’un permis de construire. Il s’agit là de l’une des hypothèses les plus achevées de la logique de fusions des autorisations impulsée par l’ordonnance du 26 janvier 2017. Ainsi, les éoliennes constituent les seuls projets pour lesquels la fusion s’étend au permis de construire (alors même que l’expérimentation initiée en 2014 faisait bénéficier de ce dispositif d’autres installations de production de l’énergie tels que les méthaniseurs).
Modification de certaines dispositions concernant la TICPE et les produits énergétiques exemptés de TIC
Deux décrets prévoient des modifications dans le régime des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).