Confirmation en appel de l’annulation du SCOT du Bassin d’Arcachon. Risques pour les projets en cours.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, le 29 décembre 2017, le recours du Syndicat mixte du bassin d’Arcachon à l’encontre du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux ayant annulé l’intégralité de son schéma de cohérence territoriale. Cette confirmation sanctionne notamment l’imprécision du rapport de présentation et l’absence de prise en compte des aspects environnementaux dans les coupures d’urbanisation de certains secteurs.
CAA Bordeaux, 29 décembre 2017, n° 15BX02851, 1ère chambre, Syndicat mixte du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre
Alléger les formalités ne doit pas diminuer la protection de l’environnement
Le principe de non-régression de la protection de l’environnement fait obstacle à un décret prévoyant de dispenser d’évaluation environnementale des projets qui étaient susceptible d’y être soumis sous le régime antérieur.
Cristallisation des moyens : moyen irrecevable en première instance, l’est également en appel
Selon la cour administrative d’appel de Bordeaux, un moyen tardif déclaré irrecevable en première instance sur le fondement de l’ancien article R. 600-4 du code de l’urbanisme doit être également écarté en appel.
Permis délivré aux membres d’une indivision : à qui notifier le recours ?
Le recours doit être notifié à chacun des co-indivisaires ayant présenté la demande et dont le nom et l’adresse figurent dans l’acte attaqué ou, le cas échéant, à leur mandataire.
Le certificat d’urbanisme « négatif » crée des droits
La cristallisation des règles d’urbanisme garantie par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme bénéficie au détenteur d’un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu.
Est-ce un comble ou un étage ?
Un espace d’une hauteur de 1,70 m compris entre le 2e étage et les versants du toit, comportant des fenêtres proches du sol, ne constitue pas un 3e niveau mais un comble autorisé par le PLU.
Le Conseil d’État qualifie de combles un espace compris dans l’espace de la charpente, sous les versants du toit (d’une pente de 50 %), ne comportant pas de plafond et dont les planchers situés au-dessous de l’égout du toit en sont séparés par une hauteur de 1,70 mètre. En l’espèce, le règlement du PLU n’autorisait, dans la zone d’implantation, que les constructions comportant au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble. Le juge suprême se fonde sur l’article R. 111-2 du CCH relatif à la surface minimale des logements, aux termes duquel « il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés (…) et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre » (CE, 6 déc. 2017, n° 399524). Read more…
Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’information
L’agent immobilier et le notaire voient leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a uniquement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, privant ainsi ce dernier d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres.
Civ. 3e, 14 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-24.170
Evaluation de l’indemnité d’expropriation par la méthode de la comparaison (prise en compte des règles contraignantes d’urbanisme)
Civ. 3e, 14 déc. 2017, F-P+B+I, n° 16-20.150
Comment contester une décision de préemption qui a été prise par une commune sanctionnée préalablement par un arrêté de carence.
Asnières, Bois-Colombes, Boulogne, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Levallois, Neuilly, Saint-Cloud et Ville- d’Avray. Neuf villes des Hauts-de-Seine dont le pourcentage de logements sociaux est inférieur aux 25 % imposés par la loi SRU et qui n’ont pas repecté leurs obligations de production sur la période 2014-2016. Neuf communes qui vont donc être pénalisées via un certain nombre de mesures : reprise par le préfet du droit de préemption et de la gestion du contingent communal ou encore des pénalités financières.
Cette actualité rappelle que le retrait du droit de préemption est alors de droit.
Comment j’obtiens la suspension d’une décision de préemption en cas d’incompétence de l’auteur de l’acte ?
« Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 décembre et 21 décembre 2017, la Société D. , représentée par Me Coussy, avocat, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 7 novembre 2017 parlaquelle le conseil de la communauté de communes Jalle Eau Bourde a décidé de préempter la parcelle cadastrée section BM n° 36 à Saint-Jean-d’Illac ; » (…)