En cas d’erreur sur l’affichage du permis, les tiers ne sont recevables à demander l’annulation de l’autorisation que dans le délai raisonnable d’un an
Par une décision du 9 novembre 2018, n° 409872, le Conseil d’Etat a retenu, qu’en présence d’un défaut ou d’une erreur dans la mention des délais de recours sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme, les tiers ne sont recevables à demander l’annulation de l’autorisation que dans le délai raisonnable d’un an.
Il s’agit d’une nouvelle application de la jurisprudence résultant de la décision du Conseil d’Etat rendue le 16 juillet 2016, Czabaj, dont le sens a été justifié par l’application du principe de sécurité juridique (Cf. CE, Assemblée, du 13 juillet 2016, n° 387763 – et notre commentaire).
« Cosse » étendu à la zone C
La zone C va bénéficier des effets du dispositif « Cosse-ancien », sous réserve de l’engagement de travaux d’amélioration par le propriétaire du logement.
Le dispositif de déduction des revenus fonciers « Cosse », également dénommé « Louer abordable », créé en 2016, a pour objet la remise sur le marché locatif de logements anciens. En zone C, c’est-à-dire dans les zones où le marché n’est pas tendu, le dispositif cantonne l’application de la déduction fiscale aux cas d’intermédiation locative pour le logement de personnes défavorisées (CGI, art. 31, I, 1°, o).
Mise en place du label « Bas-Carbone »
Ce label est destiné à valoriser les projets permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, y compris par leur séquestration.
Renouveau pour la rénovation énergétique du secteur tertiaire
La loi ELAN a fixé un nouveau calendrier de rénovation des bâtiments existants, selon des modalités qui devront être définies par décret au plus tard avant la fin 2019.
Suspension d’un marché conclu de gré à gré pour des motifs techniques injustifiés
CE 10 octobre 2018, CIREST, req.n°419406
Le Conseil d’Etat donne des indications intéressantes sur trois points : sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un marché public, sur les motifs techniques qui autorisent la passation d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence et enfin sur les risques d’opter pour une durée excessive du marché.
La loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel
Les Sages n’ont pas censuré les articles ayant fait l’objet de la saisine du Conseil constitutionnel, portant sur les règles de construction en zones littorales et sur l’assouplissement des normes d’accessibilité dans la construction des bâtiments d’habitation collectifs.
Fondements de la responsabilité civile du propriétaire
Il est toujours possible aux personnes ayant subi un préjudice du fait de la ruine du bâtiment d’engager contre le propriétaire une action en dommages-intérêts.
Montages juridiques facilitant le financement des travaux en péril ordinaire
La personne tenue d’exécuter les travaux a la possibilité, dans la procédure de péril ordinaire, de se libérer de son obligation d’exécuter les travaux prescrits par l’arrêté de péril en concluant sur le bien concerné un bail à réhabilitation, soumis aux dispositions des articles L. 252-1 et s. du CCH.
Immeuble menaçant ruine : responsabilité du maire
L’effondrement d’une série d’immeuble à Marseille nous conduit à faire un point sur la laresponsabilité du maire en cas de faute lourde.
Même si l’article L. 511-1 du CCH ne lui impose pas l’obligation de prescrire la réparation ou la démolition des édifices menaçant ruine dangereux pour la sécurité publique, il incombe toutefois au maire, en sa qualité d’autorité de police chargée, notamment, d’assurer la sécurité publique, de prendre, en cas de danger sérieux pour les personnes ou pour les biens, les précautions indispensables pour faire cesser le péril.
Péril imminent – démolition – indemnisation
Dans le cadre d’une action en indemnisation engagée contre une commune ayant ordonné à tort la démolition d’un immeuble sous arrêté de péril imminent du fait de son effondrement partiel, puis procédé d’office à la démolition totale du bien, les juges ont limité la condamnation de la commune à la réparation du préjudice immatériel né d’une atteinte à la propriété privée.