La cour administrative d’appel de Bordeaux est venue préciser dans un arrêt du 16 novembre 2021 que « l’obligation de remise en état du site peut peser sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit ».
CEREMA : quelles solutions pour un aménagement responsable de la voirie et des espaces publics ?
Le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)a publié, le jeudi 13 janvier 2022, cinq fiches pratiques pour un aménagement responsable et économe de la voirie et des espaces publics.
Installations photovoltaïques : quelles sont les restrictions dans les zones à risque d’incendie ?
La ministre de la transition écologique a été interrogée sur « les possibles adaptations de la réglementation concernant la pose de panneaux photovoltaïques dans les espaces concernés par le plan de prévention des risques d’incendies de forêts ». Mme la ministre a d’abord …
Projet d’arrêté « Valeurs absolues II » : mise en consultation publique
« Valeurs absolues II » a pour objectif de déterminer les « valeurs absolues des niveaux d’exigence de consommation d’énergie de l’ensemble des activités du secteur tertiaire ».
Une convention-type APL adaptée à l’habitat inclusif
En principe, les logements foyers pour personnes âgées ou handicapés (appelés désormais résidences autonomies) bénéficiant d’un financement d’État en faveur de l’investissements sont conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL). Un décret du 27 décembre 2021 est venu fixer une …
Objectif d’une couverture mobile de qualité sur le territoire : nouvelle liste de zones à couvrir
Un accord dont l’objectif était de généraliser une couverture mobile de qualité sur l’ensemble du territoire a été conclu entre des opérateurs mobiles, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et le gouvernement en janvier 2018. Individuellement, …
« Mieux reconstruire après inondation » : dispositif appliqué aux communes landaises inondées en décembre 2021
Un arrêté du 21 décembre 2021 est venu désigner les communes du département des Landes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ». En effet, d’importantes inondations sont survenues sur le département entre le 9 décembre 2021 et …
Autorisation d’urbanisme : à quelle adresse envoyer une notification de recours contre un permis de construire?
Dans un arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’État est venu apporter des précisions en matière d’autorisation d’urbanisme. La notification de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire peut être régulièrement envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué …
Prorogation de la période d’application des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 prévoit la prorogation de dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif tel que les dispositifs Censi-Bouvard, Denormandie et Pinel-Bretagne.
Centrales à charbon : consultation publique pour la modification du plafond d’émission de gaz à effet de serre en 2022
Un objectif de mise à l’arrêt définitive des centrales thermiques utilisant du charbon sur le territoire métropolitain a été posé pour lutter notamment contre le changement climatique. Afin de contribuer à cet objectif, l’article 12 de la loi relative à …