Effet du permis de construire modificatif (ord., CE, 16 octobre 2019, n°423275)
En l’espèce, M. B. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux pris à son encontre par le maire de Centuri (Haute-Corse) le 5 octobre 2017. En effet, à la suite de l’établissement d’un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré le 10 août 2016, le maire de Centuri a pris à l’encontre de M. B…, le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l’interruption des travaux. C’est ainsi que M. B… s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du 24 juillet 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté. Read more…
Mesure en faveur de la certification environnementale
Selon les États généraux de l’alimentation, la certification environnementale des exploitations agricoles serait une solution permettant d’accompagner et valoriser les exploitations dans la transition écologique de leurs pratiques. C’est ainsi que plusieurs actions ont été menées par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Read more…
La Commission européenne soutient le projet énergétique « Celtic Interconnector »
Le 2 octobre dernier, la Commission européenne a annoncé qu’une subvention d’un montant de 530 millions d’euros serait alloué à l’interconnexion électrique entre la France et l’Irlande. Read more…
Urbanisation en zone de montagne : notion de groupes de constructions (CE
En l’espèce, le maire du Broc a délivré à M. D, par un arrêté du 11 juin 2013, le permis de construire une maison d’habitation sur une parcelle cadastrée n° E 143. Il en a fait de même à la SCI La Clave, par un arrêté du 16 juillet 2013, pour la construction d’une maison d’habitation avec piscine sur quatre parcelles cadastrées nos E 138, 139, 140 et 1076, dans le lieu-dit la Clave. Ces parcelles se trouvaient en secteur NBa de la zone NB du plan d’occupation des sols de la commune, zone naturelle desservie partiellement par des équipements qu’il n’était pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions avaient déjà été édifiées.
Or, plusieurs requérants (M. E et l’association La Clave et le Bas Estéron) ont demandé l’annulation de ces permis de construire, annulation rejetée par le TA de Nice le 26 février 2016. Toutefois, ces requérants ont eu gain de cause en appel et ont donc obtenu de la CAA de Marseille l’annulation de ces permis. La commune du Broc et la SCI La Clave se sont donc pourvues en cassation contre l’arrêt de la CAA rendu le 28 décembre 2017.
Précisions sur la portée du permis modificatif tacite (CCass, Crim, 24 septembre 2019, 18-86.164)
en l’espèce, le 26 avril 2010 M. A… X… a obtenu un permis de construire une villa d’une surface de 319 m2 , de 7 mètres de hauteur dont la moitié seulement au-dessus du terrain naturel sur les parcelles à Ajaccio. Or, le même jour son frère M. B… X… a obtenu également un permis de construire une villa de même surface, de 7 mètres de hauteur dont la moitié seulement au-dessus du terrain naturel sur les parcelles X à la même adresse . Cependant, l’irrégularité des constructions a été relevée à la demande de la direction Départementale des Territoires et de la Mer ( DDTM ), par le directeur du service de l’urbanisme de la ville d’Ajaccio, qui a invité MM. X… à demander un permis de construire modificatif. Toutefois, les juges relèvent que les murs extérieurs, le gros oeuvre, l’étanchéité de la toiture de la construction de M. B… X… , les sous sols et le premier niveau de la construction de M. A… X… étaient déjà réalisés en mai 2014.
La première visite du représentant de la commune a été complétée par un procès-verbal dressé le 10 septembre 2014 par un agent de la DDTM qui a relevé, pour la villa de M. A… X…, la création d’ouverture non prévues, la transformation en habitation d’une partie du garage, une surface de plancher supplémentaire créée d’environ 230 m 2, le non respect de la coupe du terrain, une modification de l’emprise de la construction par ailleurs en partie implantée sur une parcelle appartenant à la ville d’Ajaccio, et pour la villa de M. B… X… la création d’un niveau supplémentaire, une surface de plancher supplémentaire créée d’environ 200 m 2 , le non respect de la coupe du terrain, une modification de l’emprise de la construction par ailleurs en partie implantée sur une parcelle appartenant à la ville d ’Ajaccio. Ainsi, à l’issue d’une information judiciaire, les deux constructeurs ont été poursuivis et condamnés. Les prévenus ont relevé appel de même que le ministère public de ces décisions. Read more…
Compatibilité des éléments accessoires d’une ICPE avec le règlement d’un PLU (CAA de NANTES, 5ème chambre, 19 juilet 2019, 18NT01002)
En l’espèce, plusieurs requérants (l’EARL de la Roulette, M. et Mme B, et la SCEA de la Chaussée) ont demandé en première instance, l’annulation de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 par lequel la préfète du Cher a autorisé l’entreprise Yves Boudot à exploiter une carrière, deux unités de traitement-concassage-criblage et une aire de transit de stockage aux lieux-dits » La Grande Pièce » et » Chanterenne « . Ce projet portait sur une superficie de 439 304 m², pour une superficie exploitable de 359 000 m², répartie sur les parcelles ZO n° 5pp, 6, 7pp, ZP n°7pp de la commune de Vornay et ZW n° 7 de la commune de Dun sur Auron, et une fraction du chemin rural (C.R.) 15, avec une extraction prévue sur une durée de 30 ans, selon un phasage en 6 tranches successives. Read more…
La CJUE face à la chasse au loups (CJUE 10 octobre 2019 C‑674/17)
La CJUE a rendu une interprétation de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7, ci-après la « directive “habitats” »).
Extension de la quatrième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie
Le Gouvernement a annoncé l’extension de la quatrième période du disposition des certificats d’économie d’énergie (dits CEE). Read more…
L’ADEME et l’adaptation au changement climatique
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), s’est exprimée dans un communiqué de presse en date du 2 octobre 2019 sur l’adaptation au changement climatique. En effet, partant du constat que les conditions climatiques ont largement évolué ces dernières années et que ce phénomène va s’accentuer dans les années à venir, elle remarque qu’il est nécessaire de s’adapter « pour rendre notre société plus robuste et résiliente ». Read more…
Conclusions du Conseil de l’Union européenne relatives à l’économie circulaire
Le 4 octobre 2019, le Conseil européen a rendu ses conclusions relatives à l’économie circulaire intitulées « Plus de circularité – Transition vers une société durable ». Read more…