MaPrimeRénov’évolue au 1er juillet 2021

MaPrimeRénov’ est une aide de l’État accordée par l’Anah et destinée à encourager les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus des bénéficiaires et des gains …

Charge pour véhicule électrique : nouveau critère d’éligibilité au nouveau crédit d’impôt

Les bornes de recharge doivent respecter la norme NF EN 62196-2. Publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit de leur résidence principale et secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable, qui y …

Le PLU peut régir les conditions d’accès par les voies publiques aux terrains privés

Le PLU peut en effet limiter le nombre d’accès automobiles aux voies publiques et imposer l’accès par une voie présentant un risque moindre pour la circulation. Aux termes d’un arrêt récent du Conseil d’Etat: « Il est toutefois loisible au plan …

Antennes-relais dans les communes littorales

Le Conseil d’État dans un avis récent est venu préciser que l’installation des antennes-relais en zone littorale devait se faire en continuité de l’urbanisation.  La question était de savoir si le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations …

Création d’une sous-commission chargée du transport et de la manutention des marchandises dangereuses

Depuis le 31 mai et par deux décrets et deux arrêtés du 28 mai 2021, le champ de compétence du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ( CSPRT) a été élargi par la création en son sein d’une …

L’Union européenne en aide aux États victimes de catastrophes naturelles

Par une décision du 20 mai 2021 ((UE) 2021/885), le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont mobilisé le Fonds de solidarité (FSUE) afin d’accorder des contributions financières aux pays demandeurs, dont la France.  Dans la décision, le …

Éolien : les préfets appelés à cartographier les zones favorables

En août 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) avait pour objectif d’atteindre 23% d’énergies renouvelables en 2020 et 32% en 2030. Bien que les objectifs pour 2020 étaient irréalisables, le gouvernement met en oeuvre de …

Copropriété : Obligation au paiement du débiteur saisi lors de l’adjudication du lot de copropriété

Dans le cadre d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété à la suite d’une saisie, incombe au copropriétaire saisi le paiement des provisions exigibles du budget prévisionnel incombe et non pas le coût de l’état daté qui constitue des …

Commission européenne : un nouveau plan d’action issu du Pacte vert

Ce plan d’action de l’Union européenne (UE) intitulé « Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols » a été adopté le mercredi 12 mai 2021 par la Commission européenne et fixe l’objectif de parvenir à la neutralité climatique …

Le non-usage trentenaire d’une servitude de passage pour cause d’enclave n’entraîne pas son extinction

La Cour de cassation est venue préciser qu’une servitude pour cause d’enclave, stipulée à l’occasion d’un contrat de vente, ne peut s’éteindre du fait de ce non-usage trentenaire. L’application de l’article 706 du code civil  est écartée dans ce cas.  …