Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Augmentation de la prédation du loup : nouvelles mesures

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.

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Précisions sur les produits de biocontrôle

Pour rappel, l’article L. 253-6 du Code rural et de la pêche maritime définit le biocontrôle. Il s’agit d’agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures . Ils comprennent en particulier :

  • 1° Les macro-organismes ;
  • 2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale.

Ainsi, il s’agit d’un ensemble de méthodes de protection des végétaux basé sur l’utilisation de mécanismes naturels. Read more…

Précision sur la responsabilité décennale des constructeurs ( Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741, n° 179 FS-P + B + I)

En l’espèce, M. et Mme F, étaient propriétaires d’une maison d’habitation entièrement détruite par un incendie. C’est ainsi que les propriétaire ainsi que la Caisse meusienne d’assurances mutuelles (la CMAM) ont assigné, après expertise, la société Euroceramique, chargée des travaux de remplacement d’un insert, en indemnisation de leurs préjudices. Cet installateur avait vu sa responsabilité décennale engagée.

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Assurance dommage-ouvrage : Précisions sur ce que doit indiquer l’assureur lorsqu’il dénit une garantie (Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.433, n° 651 FS-P + B + I )

En l’espèce, la requérante avait souscrit auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) un contrat d’assurance couvrant les garanties obligatoires dans la perspective de la construction d’une maison individuelle sur un terrain dont elle était propriétaire. S’agissant de cette construction, l’entreprise chargée des travaux ne les ayant pas achevés, une réception tacite était alors  intervenue le 8 février 2004. Cependant, la requérante s’est aperçu par la suite de la présence d’infiltrations d’eau au rez-de-jardin et au rez-de-chaussée de l’habitation. Elle a donc saisie la MAF le 26 décembre 2011 et lui a apporté des précisions le 10 janvier 2012.  C’est alors que la requérante a été confrontée à un refus de garantie par lettres des 12 mars et 17 juillet 2012. Ainsi, après avoir sollicité l’organisation d’une expertise, la requérante a assigné la MAF en indemnisation des préjudices matériels subis et d’un trouble de jouissance. 

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Précisions sur l’étude de danger des systèmes des risques d’endiguement

Pour rappel, l’arrêté d’application du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions, entré en vigueur le 1er juillet 2017 a introduit une nouvelle notion, celle du système d’endiguement. Ce dernier représentante un ensemble d’ouvrages (telles qu’une digue par exemple ou un mur) qui se différencie des barrages, formant « rempart » aux venues d’eau. Désormais, les études concernent, non plus les chaque ouvrage pris indépendamment, mais elles intègrent l’ensemble des ouvrages dans un système d’endiguement.

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Précision sur l’imposition d’une SCI procédant à une vente d’immeuble (CAA Paris, 5 juill. 2019, n° 17PA22522)

En l’espèce, la SCI Barbadine avait fait l’objet en 2006 d’une vérification de comptabilité, portant sur les années 2003 à 2005 à l’issue de laquelle l’administration avait estimé que ses résultats des exercices clos en 2004 et 2005 devaient être imposés à l’impôt sur les sociétés, à la contribution sur l’impôt sur les sociétés et à l’imposition forfaitaire annuelle. La raison avancée par l’administration tenait au fait qu’au cours de ces années la SCI avait réalisé une opération de construction d’immeuble suivie d’une revente par lots, la faisant entrer dans le champ de l’impôt sur les sociétés par application des dispositions combinées des articles 206-2 et 35 du code général des impôts.

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Les armateurs français s’engagent pour l’environnement

C’est au tour des armateurs de France de s’engager dans la protection de l’environnement. En effet, ces derniers se disent conscients et  soucieux de l’urgence climatique et de l’impact de l’activité maritime sur l’environnement et les personnes. C’est ainsi qu’une charte SAILS (pour Sustainable Actions for Innovative and Low-impact Shipping), lancée le 23 juillet 2019 à l’initiative du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a été signée. 

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Mesures de lutte contre les moustiques

L’arrêté du 23 juillet 2019 a pour but de prévenir les maladies humaines transmises par les moustiques en instaurant certaines mesures. Il s’agit de l’arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d’intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs. Read more…

Les poissons d’eau douce menacés

Le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature ainsi que le Muséum national d’histoire naturelle a rendu public un rapport établissant que  39% des espèces de poisson d’eau douce sont menacés. En effet, 15 des 80 espèces de poissons d’eau douce présentes en France métropolitaine risque de disparaître dans les prochaines années si rien ne change.  Read more…

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