Publication de la liste des sites classés en 2018
Le ministère de l’écologie a publié au Journal officiel la liste des sites classés au cours de l’année 2018. Au total, 7 sites ont été classés au cours de cette année là. Par ailleurs, la liste comporte également une liste de 5 sites désinscrits totalement ou partiellement en 2018.
Station d’épuration sur le littoral
Un arrêté (Arr. 24 janv. 2019) porte autorisation, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée). L’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, issu des dispositions de la loi Littoral, permet d’autoriser, à titre exceptionnel, les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle, par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme.
Evaluation environnementale et projet dans un secteur du PLU ouvert à l’urbanisation
Un arrêt du Conseil d’Etat apporte un éclairage bienvenu sur l’appréciation des critères de soumission d’un projet à évaluation environnementale lorsqu’il est situé dans une zone du PLU prévoyant une urbanisation par étapes (CE, 28 nov. 2018, n° 419315). Read more…
L’extension inachevée d’un bâtiment peut être réceptionnée tacitement
Le maître de l’ouvrage, qui a payé l’intégralité des travaux de gros oeuvre et pris possession de ce lot, est présumé l’avoir réceptionné tacitement, peu importe que l’ouvrage n’ait pas été achevé entièrement.
Garantie décennale : prudence quant au procédé déclaré (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 17-31.121)
L’assureur en décennale ne doit pas sa garantie lorsque l’entrepreneur a réalisé les travaux suivant un autre procédé que celui déclaré au contrat d’assurance.
Du nouveau sur la clause « Molières »
L’insertion, dans les documents d’un marché public, d’une clause se limitant à exiger l’usage du français entre les parties sans imposer le recours à des travailleurs francophones ne suffit pas à créer un doute sérieux quant à la validité du contrat.
Autorisations d’urbanisme délivrées après l’annulation d’un PLU
Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 6593 : JO Sénat Q, 20 déc. 2018, p. 6595) rappelle que l’annulation d’un PLU prend effet à la date du prononcé du jugement. Par conséquent, les règles remises en vigueur sont applicables dès la lecture du jugement d’annulation, et ainsi aux permis de construire délivrés, même tacitement, entre la lecture et la notification du jugement.
Lorsqu’un SCOT, PLU, POS ou une carte communale est annulé ou déclaré illégal par le juge administratif, le SCOT, PLU, POS ou la carte communale immédiatement antérieur est remis en vigueur (C. urb., art. L. 600-12). Cette conséquence de l’annulation contentieuse ou de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme prend effet à la date du prononcé du jugement, c’est-à-dire à la date de sa lecture telle que mentionnée par le jugement. Cette date est, en règle générale, antérieure à la date de la notification du jugement aux parties (CE, 18 déc. 2009, n° 307272).
Taxes sur la vente de terrains rendus constructibles : actualisation des coefficients de calcul
Pour le calcul des taxes sur les cessions de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1529 et 1605 nonies), l’administration admet, à titre de règle pratique, que le prix d’acquisition du bien soit actualisé par recours à des coefficients d’érosion monétaire.
L’annexe du Bulletin Officiel des finances publiques vient d’être mise à jour des coefficients permettant cette revalorisation, pour les cessions intervenant en 2019.
Focus sur la responsabilité décennale (CE, 9 nov. 2018, n° 412916)
Les désordres qui affectent le silo d’alimentation de la chaudière d’une salle polyvalente, mais qui ne font que compliquer son utilisation sans y faire obstacle, ne relèvent pas de la responsabilité décennale.
Annulation et résolution de la vente impossible en cas de non-publication avant l’audience au bureau de la publicité foncière
« L’article 30-5 de ce décret dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées à la conservation des hypothèques et s’il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d’une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.