Désordres futurs et responsabilité décennale du constructeur
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de sa décision n° 17-12.460, rendue le 28 février 2018, a réservé l’application de responsabilité décennale des constructeurs aux seuls désordres dont il est jugé que l’évolution aura pour effet certain de porter atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage avant l’expiration du délai décennal.
Autorisation d’urbanisme et fraude – Le silence gardé du service instructeur est indifférent
L’arrêt n° 410019 du Conseil d’Etat, rendu le 26 avril 2018, retient que la fraude réalisée en vue de se voir octroyer une autorisation d’urbanisme indue peut être caractérisée, même si le service instructeur ayant délivré le permis avait connaissance de l’illégalité de la construction.
La conformité du procédé des autorisations environnementales au principe de non-régression
Aux termes de son arrêt n° 409227, rendu le 14 juin 2018, le Conseil a jugé qu’une réglementation dispensant les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l’obtention d’un permis de construire n’était pas contraire au principe de non-régression.
Le décret « tertiaire » officiellement abandonné
Le décret organisant la rénovation énergétique des bâtiments existants du secteur tertiaire, suspendu depuis juin 2017, a été annulé par le Conseil d’Etat, en vertu de son arrêt n° 411583, rendu le 18 juin 2018.
L’agrément du gestionnaire du fichier national d’identification de la faune sauvage captive en consultation
Du 14 juin 2018 au 30 juin 2018, le Ministère de la Transition écologique et solidaire organise une consultation publique concernant un projet d’arrêté portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées.
Droit réel de jouissance spéciale – un droit sui generis perpétuel
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel. Cette solution découle de son arrêt n° 17-17.240, rendu le 07 juin 2018.
Recours fondé sur la non-conformité des matériaux – Le délai pour agir
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, à l’occasion de sa décision n° 17-10.394, en date du 07 juin 2018, que le point de départ de dix ans auquel est soumise l’action contractuelle du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux, fondée sur la non-conformité des matériaux, correspond à la date de leur livraison à l’entrepreneur.
La propriété de lingots d’or découverts dans un jardin
La Première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 17-16.091, rendu le 06 juin 2018, a attribué la propriété de lingots d’or aux héritiers du vendeur de l’immeuble dans le sol duquel les lingots ont été découverts.
La saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme prévue pour 2022
L’échéance du 8 novembre 2018 fixée pour le dépôt par voie électronique des demandes d’autorisation sera reportée au 1er janvier 2022. Read more…
RGPD – L’essentiel de la loi d’adaptation validé par le Conseil constitutionnel
La décision n° 2018-765 DC du Conseil constitutionnel, rendue le 12 juin 2018, a validé l’essentiel des dispositions de la loi adaptant le droit français au Règlement général de protection des données (« RGPD »). Read more…