Application du nouveau régime des servitude radioélectriques
Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance instaurant un régime commun et allégé pour les servitudes contre les obstacles et les servitudes contre les perturbations, un décret (D. n° 2019-229, 25 mars 2019 : JO, 27 mars) définit les modalités d’institution et de modification de ces servitudes.
Encadrement de la prise de participation et la création de filiale par un établissement public foncier local (EPFL)
Un décret publié au Journal officiel du 12 avril 2019 précise les modalités d’application de cette mesure issue de la loi ELAN.
Rapport de l’EFCA pour l’année 2018 : un contrôle et une formation en hausse
L’Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) a publié son rapport annuel pour 2018.
Mesures de relance de la filière forêt-bois : nouvel appel à manifestation d’intérêt
Le Gouvernement a présenté le 16 novembre 2018 un plan d’action interministériel pour relancer la filière forêt-bois, dans la droite ligne notamment des objectifs du programme national de la forêt et du bois (PNFB). Dans le cadre de l’action n°17 de ce plan d’action interministériel, un nouvel appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé.
Répartition des aides pour l’électrification rurale
Électrification rurale : répartition des aides pour 2019
L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité peut recevoir des aides pour le financement d’une partie du coût des travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages ruraux de distribution dont elle assure la maîtrise d’ouvrage (C. énergie, art. L. 322-6 et CGCT, art. L. 2224-31).
Surveillance des procédures de classement des habitats de loisirs
A compter du 1er juillet 2019, les réclamations reçues par « Atout France » pourront déclencher une procédure de déclassement des campings, PRL et autres résidences de tourisme.
Nouvel agrément d’un organisme de contrôle des installations de production d’électricité
Les installations de production d’électricité sont soumises à différents contrôles effectués par des organismes agréés.
Présence de pesticides dans les cheveux de femmes enceintes et d’enfants
La nouvelle enquête APAChe démontre la présence de divers résidus de pesticides chez les femmes enceintes, les enfants et les travailleurs des vignes du Médoc. Certains de ces pesticides sont des cancérigènes ou des perturbateurs endocriniens.
Obligation de disposer d’un ascenseur dans les bâtiments d’habitation R+3
A compter du 1er octobre 2019, les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages devront être équipés d’un ascenseur. A cette même date entrera en vigueur le nouveau concept de logement évolutif qui sera prochainement détaillé par arrêté.
PLU et prévention du risque d’inondation
Un nouveau guide méthodologique du CEPRI (Centre européen de prévention du risque d’inondation) s’intéresse à la prise en compte du risque d’inondation dans les plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux (PLUi).