Site Natura 2000 : modification des listes des espèces d’oiseaux des sites situés en région Ile-de-France.
Un arrêté du 26 novembre 2019 modifie les listes des espèces d’oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Ile-de-France. Read more…
Absence de complément de TVA lors de la revente d’un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l’État est transférée au nouveau propriétaire
La question s’est posée de savoir si un opérateur qui revend un bien ayant fait l’objet d’une convention avec l’Etat pour bénéficier d’une réduction de la TVA se voit appliqué un complément de TVA. Read more…
Erreur dans le diagnostic de performance énergétique : précisions sur le préjudice indemnisable ( Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251)
En l’espèce, par acte du 27 novembre 2009, M. et Mme Y… ont vendu à M. et Mme X… une maison d’habitation. Or, une expertise a révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) était erroné. C’est ainsi que M. et Mme X ont assigné les vendeurs, le diagnostiqueur, M. Z…, et son assureur, La Mutualité Mutuelles du Mans assurances, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices. Read more…
Pesticides : annulation d’autorisations de mise sur le marché de produits à base de sulfoximines (TA Nice, n°1704687, 1704689, 1705145, 1705146 du 29 novembre 2019)
En l’espèce, par deux décisions du 27 septembre 2017, le directeur de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a autorisé la mise sur le marché français des produits phytopharmaceutiques « Transform » et « Closer », produits par la société Dow Agrosciences SAS.
C’est ainsi que l’association Générations futures d’une part, et l’association Agir pour l’environnement et l’union nationale de l’apiculture française d’autre part, ont demandé au tribunal d’annuler ces autorisations de mise sur le marché. Read more…
Règle de l’appel et notion de bâtiment à usage principal d’habitation (CE, 22 novembre 2019, N° 420948)
En l’espèce, par un arrêté du 27 octobre 2016, le maire de Paris a accordé à la société immobilière d’économie mixte de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Elogie-Siemp, un permis de construire une résidence sociale de vingt-sept logements pour adultes autistes.
A la demande de M. J… et autres, riverains de l’immeuble dont la construction est projetée, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 8 février 2018, annulé ce permis en tant qu’il méconnaît les dispositions des articles UG.12.3 et UG. 10.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris. Les requérants, à l’exception de deux d’entre eux, ont interjeté appel de ce jugement en tant qu’il rejette le surplus de leurs conclusions. Par une ordonnance du 23 mai 2018, le président de la cour administrative d’appel de Paris a transmis l’affaire au Conseil d’Etat en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. Read more…
Honoraire des architectes : Notion de « professionnel » et clause abusive (Cass, Civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-23.259)
En l’espèce, par contrat du 23 septembre 2013, la société civile immobilière Pela (la SCI) a confié à M. X…, architecte, la maîtrise d’oeuvre complète de la construction d’un bâtiment à usage professionnel, le contrat prévoyant que, même en cas d’abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seraient dus et réglés en totalité au maître d’oeuvre. Or, la SCI Pela a finalement abandonné son projet, et c’est ainsi que M. X… l’a assignée en paiement d’une somme correspondant à l’intégralité des honoraires prévus au contrat. Read more…
DPU et immeubles faisant partie d’un apport partiel d’actif
Une question relative aux apports partiels d’actif soumis au régime juridique des scissions comprenant des immeubles a été posée au Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. En effet, l’interrogateur soulève que chez plusieurs pays européens comme aux États-Unis, il s’est enclenché depuis quelques années un mouvement de développement des parcs locatifs détenus par des investisseurs institutionnels professionnels. Or, en France, l’immobilier résidentiel représente à ce jour une part très faible dans les portefeuilles de ces investisseurs. C’est ainsi que s’est posée la question de savoir quels freins il convient de lever pour le développement de cette offre locative complémentaire. Un certain nombre de ces investisseurs institutionnels disposant de portefeuilles importants d’actifs résidentiels envisagent d’ailleurs la possibilité de filialiser cette activité ou de la séparer (par voie de scission partielle) afin de lui donner une visibilité accrue et pouvoir attirer des investisseurs intéressés plus spécifiquement par cette classe d’actifs. Une difficulté récurrente liée à la réalisation d’un apport partiel d’actif portant sur une activité comprenant des immeubles est la question de l’éventuelle application du droit de préemption urbain (le « DPU »). Il prend une dimension plus sensible dans le cadre d’un apport portant sur un portefeuille comprenant un grand nombre d’immeubles. Ainsi, ces apports sont-ils soumis au droit de préemption urbain.
Architecte au stade de la conception : responsable quand même au stade de la réalisation (études de sols)
Un architecte dont la mission est d’obtenir un permis de construire doit également s’assurer que le projet est réalisable en tenant compte des contraintes du sol.
Précisions sur la taxe générale sur les activités polluante
L’arrêté du 12 novembre 2019 modifie l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Read more…
Recours de plein contentieux et démolition d’un ouvrage public (CE 29 novembre 2019 n°410689)
Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, le juge administratif statue comme juge de plein contentieux.
Le juge doit ainsi déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue
- 1) si l’ouvrage est irrégulièrement implanté,
- 2) si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible
- 3)dans la négative, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.
En l’espèce, il résulte de l’instruction que les deux bâtiments temporaires ont été autorisés pour une durée de quatre ans et devaient être démontés au terme cette durée. Ces ouvrages ayant été maintenus sans autorisation au-delà de ce délai, ils sont irrégulièrement implantés.
Le ministre chargé de la culture n’a donné son accord à la construction des bâtiments, au titre de la protection des monuments historiques et des sites, qu’en raison de leur caractère provisoire, limité à quatre ans. Eu égard aux caractéristiques des bâtiments et à leur maintien pendant une durée telle qu’elle ne saurait être regardée comme provisoire, il ne résulte pas de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas soutenu, que l’autorité administrative pourrait légalement en autoriser l’implantation, sur le fondement des dispositions du livre VI du code du patrimoine relatives à la protection des sites patrimoniaux remarquables et des monuments historiques. En outre, eu égard à l’atteinte qu’ils portent au caractère et à l’intérêt des monuments historiques et du site dans lequel ils sont implantés, un permis de construire ne saurait être délivré en vue de l’édification de tels bâtiments sans méconnaître les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris. Par suite, l’implantation, irrégulière, des ouvrages litigieux ne peut être régularisée.
En troisième lieu, d’une part, le maintien de ces bâtiments préfabriqués en acier et en verre installés entre le palais des études et le jardin de l’hôtel de Chimay de l’École nationale supérieure des Beaux-Arts, classée au titre des monuments historiques, porte une atteinte substantielle à l’intérêt et au caractère de leur site d’implantation et de leur environnement proche et présente ainsi un inconvénient majeur pour l’intérêt public qui s’attache à la préservation du patrimoine. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce qui est soutenu en défense, que la continuité du service public de l’enseignement supérieur rendrait indispensable le maintien de ces ouvrages, ni que l’intérêt qui s’attache à la proximité géographique entre les locaux d’enseignement de l’École nationale supérieure des Beaux-Arts et l’École nationale supérieure d’architecture Paris-Malaquais ne puisse être satisfait autrement que par l’usage continu de tels bâtiments, qui n’ont pas été conçus pour une implantation pérenne et une utilisation permanente comme locaux d’enseignement, et ne peuvent, dès lors, être regardés comme permettant d’assurer les missions d’enseignement supérieur et de recherche dans des conditions satisfaisantes. En outre, il n’est pas établi que, plus de dix-huit ans après l’installation des bâtiments provisoires, les travaux qui les avaient justifiés n’auraient pas pu être menés à bien ; il résulte au contraire de l’instruction que l’État et les établissements d’enseignement supérieurs ont décidé et engagé plusieurs programmes de travaux au cours de la quinzaine d’années ayant suivi la date à laquelle ces bâtiments devaient être démontés.
Par suite, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la démolition des ouvrages litigieux ne saurait être regardée comme entraînant une atteinte excessive à l’intérêt général.