Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Station d’épuration sur le littoral

Un arrêté (Arr. 24 janv. 2019) porte autorisation, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée).  L’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, issu des dispositions de la loi Littoral, permet d’autoriser, à titre exceptionnel, les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle, par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme.

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Evaluation environnementale et projet dans un secteur du PLU ouvert à l’urbanisation

Un arrêt du Conseil d’Etat apporte un éclairage bienvenu sur l’appréciation des critères de soumission d’un projet à évaluation environnementale lorsqu’il est situé dans une zone du PLU prévoyant une urbanisation par étapes (CE, 28 nov. 2018, n° 419315). Read more…

Autorisations d’urbanisme délivrées après l’annulation d’un PLU

Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 6593 : JO Sénat Q, 20 déc. 2018, p. 6595) rappelle que l’annulation d’un PLU prend effet à la date du prononcé du jugement. Par conséquent, les règles remises en vigueur sont applicables dès la lecture du jugement d’annulation, et ainsi aux permis de construire délivrés, même tacitement, entre la lecture et la notification du jugement.

Lorsqu’un SCOT, PLU, POS ou une carte communale est annulé ou déclaré illégal par le juge administratif, le SCOT, PLU, POS ou la carte communale immédiatement antérieur est remis en vigueur (C. urb., art. L. 600-12). Cette conséquence de l’annulation contentieuse ou de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme prend effet à la date du prononcé du jugement, c’est-à-dire à la date de sa lecture telle que mentionnée par le jugement. Cette date est, en règle générale, antérieure à la date de la notification du jugement aux parties (CE, 18 déc. 2009, n° 307272).

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Taxes sur la vente de terrains rendus constructibles : actualisation des coefficients de calcul

Pour le calcul des taxes sur les cessions de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1529 et 1605 nonies), l’administration admet, à titre de règle pratique, que le prix d’acquisition du bien soit actualisé par recours à des coefficients d’érosion monétaire.

L’annexe du Bulletin Officiel des finances publiques vient d’être mise à jour des coefficients permettant cette revalorisation, pour les cessions intervenant en 2019.

Annulation et résolution de la vente impossible en cas de non-publication avant l’audience au bureau de la publicité foncière

« L’article 30-5 de ce décret dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées à la conservation des hypothèques et s’il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d’une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.

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