Comment j’obtiens la décharge de la taxe locale d’équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (dès lors que les travaux en cause n’étaient pas soumis à la délivrance d’un arrêté de non-opposition)
Extrait: « Par une requête, enregistrée le 28 mai 2015, Mme Valérie Olivry, représentée par Me Coussy, demande au tribunal :(…) […]