Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Absence de recours abusif en cas de défaut de qualité à agir

Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat décide qu’un syndicat de copropriétaires ne peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au seul motif qu’il n’a pu justifier de la qualité à agir de son représentant. Read more…

Intérêt à agir des associations en contentieux de l’urbanisme : appréciation souple

Même si son objet statutaire apparaît détaché de toute considération urbanistique, l’intérêt d’une association à agir contre une autorisation d’urbanisme peut être reconnu au regard de la nature du projet, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et de la densification créée. Read more…

Retrait d’un permis de construire en cas de fraude du pétitionnaire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration découvre l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation d’urbanisme. Read more…

Référé-suspension à l’encontre d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale et article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux décide d’appliquer l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme à une requête en référé-suspension d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale, alors même que cet article vise les recours pour excès de pouvoir, donc les recours au fond. Read more…

Convention de PUP et recours Tarn-et-Garonne

Une convention de PUP (projet urbain partenarial) est un contrat administratif, eu égard à son objet et au caractère exorbitant de la contrepartie consenti par la collectivité (renonciation à taxe d’aménagement). Ainsi les conditions de recours des tiers définies par l’arrêt « Tarn-et-Garonne » (CE 4 avr. 2014, n° 358994) sont applicables. Read more…

Lotissement : les lots non affectés à l’usage privatif des acquéreurs ne sont pas nécessairement des parties communes

Dès lors que le cahier des charges d’un lotissement identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d’espaces communs, qu’il dissocie d’une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges. Read more…

Un engagement ferme d’acquérir une bande du terrain à construire ne constitue pas une décision d’alignement

L’engagement de la commune d’acquérir une bande du terrain à construire au droit de la voie en assurant la desserte ne constitue pas une décision d’alignement, et, partant, ne décale pas l’alignement au sens de l’article 6 du règlement de PLU. Read more…

Urbanisme : Pourvoi incident et jugement rejetant des conclusions fondées sur L. 600-7

Le pourvoi incident d’un pétitionnaire, à l’encontre d’un jugement rejetant ses conclusions indemnitaires reconventionnelles fondées sur l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, est irrecevable dès lors qu’il a été formé après l’expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement, même si le pourvoi principal relatif à l’annulation du permis de construire a été accueilli. Read more…

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