Dans une décision du 11 mai 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation n°21-16.023 réaffirme que la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire ne peut ‘porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil (…) et n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.
Qu’entend-on par prolongation du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme ?
Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme. A cet égard, les contentieux concernés sont : Les permis de construire, de démolir ou …
PLU : l’absence d’indicateurs nécessaires à son analyse justifie-elle son annulation ?
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 juillet 2022, conforte cette disposition en ce qu’il sanctionne d’annulation la délibération d’approbation du PLU n’ayant pas identifiée clairement les indicateurs nécessaires à une telle analyse.
Taux de l’intérêt légal : à combien est-il fixé pour le second semestre 2022 ?
L’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal et son décret d’application du 2 octobre 2014 fixant la méthode de calcul ont réformé les taux d’intérêt légal. La Banque de France détermine le taux d’intérêt légal …
Refus du retrait d’un permis de construire obtenu par fraude : quel est le point de départ du délai de recours ?
Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État affirme que le délai de recours contentieux contre une décision implicite de rejet de permis de construire obtenu par fraude court dès la décision implicite de refus, sans que l’absence d’accusé de réception de sa demande y fasse obstacle.
Calcul de la superficie d’un lotissement : seuls les lots destinés à la construction d’habitation doivent-ils être comptabilisés?
Dans une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’État évoque la règle de calcul des superficies d’un lotissement. Il revient sur sa jurisprudence antérieure et précise les surfaces à comptabiliser lorsque le lotissement se compose de lots affectés à des usages différents.
Liste des membres de la commission nationale SRU : est-elle de nature réglementaire ?
Dans une décision rendue le 2 juin 2022, le Conseil constitutionnel accueille la demande du Premier ministre selon laquelle les dispositions de l’article L.302-9-1-1 alinéa premier du code de la construction et de l’habitation ont un caractère réglementaire. Dès lors, cet article énonce que la liste des membres composant la commission nationale SRU est de nature réglementaire.
Façades : la distance d’implantation des constructions se calcule-t-elle en tenant compte d’une loggia ?
Le Conseil d’État affirme que lorsqu’une façade comporte une loggia, celle-ci doit être regardée comme faisant partie intégrante de la façade, et l’ouverture extérieure de la loggia constitue une baie. La distance d’implantation des constructions se calcule donc en tenant compte du rebord extérieur des loggias ouvertes situées sur la façade.
Logement social : comment une commune peut-elle être exemptée de l’obligation d’un pourcentage minimal de logements sociaux ?
Dans une décision du 10 mai 2022, le Conseil d’État précise les conditions selon lesquelles une commune peut être exemptée pendant 3 ans de ses obligations en matière de logement social.
Autorisation d’urbanisme : les preuves de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme peuvent-elles être apportées pour la première fois en appel ?
Le Conseil d’État précise la sanction attachée à un requérant pour ne pas avoir apporter la preuve de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme. Il énonce « si à la suite d’une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d’une invitation à régulariser adressée par le tribunal, la ou les pièces requises n’ont pas été communiquées, la requête doit être rejetée comme irrecevable. Sous réserve du cas dans lequel le juge d’appel annulerait le jugement et statuerait sur la demande de première instance par la voie de l’évocation, le requérant n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs ».