Absence de recours abusif en cas de défaut de qualité à agir

Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat décide qu’un syndicat de copropriétaires ne peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au seul motif qu’il n’a …

Modalités de notification d’une décision de préemption

Une réponse ministérielle du 5 octobre 2017 et un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en mai 2017 nous éclairent sur les modalités de notification d’une décision de préemption, essentielles pour la computation des délais de recours.

Intérêt à agir des associations en contentieux de l’urbanisme : appréciation souple

Même si son objet statutaire apparaît détaché de toute considération urbanistique, l’intérêt d’une association à agir contre une autorisation d’urbanisme peut être reconnu au regard de la nature du projet, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et de …

Retrait d’un permis de construire en cas de fraude du pétitionnaire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration découvre l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier …

Référé-suspension à l’encontre d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale et article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux décide d’appliquer l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme à une requête en référé-suspension d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale, alors même que cet article vise …

Convention de PUP et recours Tarn-et-Garonne

Une convention de PUP (projet urbain partenarial) est un contrat administratif, eu égard à son objet et au caractère exorbitant de la contrepartie consenti par la collectivité (renonciation à taxe d’aménagement). Ainsi les conditions de recours des tiers définies par …

Lotissement : les lots non affectés à l’usage privatif des acquéreurs ne sont pas nécessairement des parties communes

Dès lors que le cahier des charges d’un lotissement identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d’espaces communs, qu’il dissocie d’une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges.

Un engagement ferme d’acquérir une bande du terrain à construire ne constitue pas une décision d’alignement

L’engagement de la commune d’acquérir une bande du terrain à construire au droit de la voie en assurant la desserte ne constitue pas une décision d’alignement, et, partant, ne décale pas l’alignement au sens de l’article 6 du règlement de …

Servitude de cours communes : quel type d’accord du voisin ?

Le simple accord du voisin ne constitue pas nécessairement une servitude de cours communes autorisant à s’implanter en limite séparative.

Urbanisme : Pourvoi incident et jugement rejetant des conclusions fondées sur L. 600-7

Le pourvoi incident d’un pétitionnaire, à l’encontre d’un jugement rejetant ses conclusions indemnitaires reconventionnelles fondées sur l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, est irrecevable dès lors qu’il a été formé après l’expiration du délai de deux mois suivant la …