Dans un arrêt du 7 mars 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un bien du domaine privé peut être loué de façon pérenne à une association cultuelle (CE 7 mars 2019, req. n° 417629).
Gens du voyage : adoption d’un décret précisant les caractéristiques des aires de grand passage
Les aires de grand passage sont dédiées aux rassemblements de 50 à 200 caravanes environ. Ces rassemblements peuvent être traditionnels ou occasionnels et leurs motifs peuvent être cultuels, familiaux et économiques. Ces aires constituant des lieux de passage, les aménagements …
Régime du bruit ferroviaire en questions et réponses
Le rail est un mode de transport qui peut contribuer à une mobilité durable, car, dès lors qu’il est utilisé en tant que transport de masse, il offre un bilan énergétique particulièrement intéressant. Toutefois, ce type d’infrastructure a un impact …
Monuments historiques : quelles différences entre immeuble classé ou inscrit
Les effets juridiques des mesures de classement et d’inscription d’un immeuble au titre du code du patrimoine sont harmonisés en vue de renforcer la protection des immeubles inscrits.