Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Entrée en vigueur de l’externalisation de l’instruction des autorisations

Le décret du 23 mai 2019 pris en application de la loi ELAN permet l’entrée en vigueur de la possibilité pour les communes et les EPCI de recourir à des prestataires privés pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (C. urb., art. L. 423-1, al. 7, mod. par L. n° 2018-1021, 28 nov. 2018, art. 62, III).

Read more…

Urbanisme : précision sur le recours à un prestataire privé pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé qu’une commune peut confier à un prestataire extérieur l’étude technique des dossiers de demande à condition de ne lui conférer aucun pouvoir d’instruction (CAA Lyon, 28 févr. 2019, n° 17LY02513).

Read more…

Annulation partielle du PLU de Poligny : remise en cause du Center Parcs

Par un jugement du 26 avril 2019 (TA Besançon, 26 avril 2019, n° 1701409), le tribunal administratif de Besançon a annulé partiellement le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Poligny, en ce qu’il permettait l’implantation d’un Center Parcs au sein d’espaces naturels, qui aurait conduit à la disparition d’un corridor écologique.

Read more…

Censure par le Conseil constitutionnel du mécanisme de caducité des requêtes (contentieux de l’urbanisme)

L’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme porte une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. C’est ce qu’a considéré le Conseil Constitutionnel dans une décision du 19 avril 2019 (Cons. const., déc., 19 avr. 2019, n° 2019-777 QPC : JO, 20 avr.)

Read more…

Droit de préemption et délégation du droit de priorité

La délégation du droit de priorité est une délégation de pouvoir. Elle peut intervenir :

– soit au profit d’entités autres que la commune ;
– soit, au sein de celle-ci, en faveur du maire.
Elle s’exerce dans les cas et conditions identiques au droit de préemption urbain, dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

Les directeurs des établissements publics fonciers d’État peuvent être délégataires du droit de priorité.

Avant l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les établissements publics fonciers locaux (EPFL) ne pouvaient pas exercer le droit de priorité par délégation d’une commune ou d’un EPCI titulaire du droit de préemption urbain. La loi ALUR a levé cet obstacle ( C. urb., art. L. 324-1, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 146, 1°).

Pour l’acquisition d’un terrain pouvant faire l’objet d’une cession avec décote ( CGPPP, art. L. 3211-7 et L. 3211-13-1), la commune ou l’EPCI peut déléguer son droit de priorité :

– à un EPF ( C. urb., art. L. 321-1) ou à un EPFL ( C. urb., art. L. 324-1) ;
– à un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage ( CCH, art. L. 365-2) ;
– à un organisme d’HLM ( CCH, art. L. 411-2) ;
– à une SEM de construction et de gestion de logements sociaux ( CCH, art. L. 481-1).
Leur organe délibérant peut déléguer l’exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Depuis le 29 janvier 2017, l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI peut déléguer au président de l’exécutif le droit de déléguer à son tour ce droit, dans les limites fixées par lui. Cette mesure permet d’éviter que le conseil municipal ou communautaire soit obligé de délibérer pour chaque délégation du droit de priorité ( CGCT, art. L. 2122-22, 22° et L. 5211-9, al. 7 mod. par L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 85).

Procédure en cas de recours contre l’avis de l’ABF

La contestation de l’avis d’un ABF sur une construction répond, en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, à une procédure particulière qui suppose la saisine par LRAR du préfet de région ( C. patrim., art. L. 632-2 et L. 621-32). Cette saisine peut être faite :

Read more…

%d blogueurs aiment cette page :