Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Le permis de construire à titre précaire – L’appréciation stricte du critère de « nécessité caractérisée »

Le juge administratif a refusé l’implantation d’un chapiteau sur un espace inconstructible et protégé par le document d’urbanisme, pour défaut de « nécessité caractérisée »  (CAA Paris, 1re ch., 15 mars 2018, n° 16PA02672). Read more…

L’abandon de chantier – Le gouvernement engagé dans la lutte contre une infraction impunie

L’abandon de chantier est une infraction pénale, prévue par l’article 480-4 du code de l’urbanisme et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans les formes prévues par l’article 480-1. Toutefois, compte tenu de la frilosité des collectivités quant à la répression de ce type de comportement délictuel, le gouvernement a été amené à clarifier le comportement répressif à adopter.

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L’agrément zoosanitaire des étangs encadré

Une directive 2006/88/CE fixe les conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (Dir. 2006/88/CE du Conseil, 24 oct. 2006 : JOCE no L 328, 24 nov.).

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Est-ce un comble ou un étage ?

Un espace d’une hauteur de 1,70 m compris entre le 2e étage et les versants du toit, comportant des fenêtres proches du sol, ne constitue pas un 3e niveau mais un comble autorisé par le PLU.

Le Conseil d’État qualifie de combles un espace compris dans l’espace de la charpente, sous les versants du toit (d’une pente de 50 %), ne comportant pas de plafond et dont les planchers situés au-dessous de l’égout du toit en sont séparés par une hauteur de 1,70 mètre. En l’espèce, le règlement du PLU n’autorisait, dans la zone d’implantation, que les constructions comportant au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble. Le juge suprême se fonde sur l’article R. 111-2 du CCH relatif à la surface minimale des logements, aux termes duquel « il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés (…) et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre » (CE, 6 déc. 2017, n° 399524). Read more…

Comment j’obtiens la suspension d’une décision de préemption en cas d’incompétence de l’auteur de l’acte ?

« Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 décembre et 21 décembre 2017, la Société D. , représentée par Me Coussy, avocat, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 7 novembre 2017 parlaquelle le conseil de la communauté de communes Jalle Eau Bourde a décidé de préempter la parcelle cadastrée section BM n° 36 à Saint-Jean-d’Illac ; » (…)

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Comment j’obtiens la décharge de la taxe locale d’équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (dès lors que les travaux en cause n’étaient pas soumis à la délivrance d’un arrêté de non-opposition)

Extrait:

« Par une requête, enregistrée le 28 mai 2015, Mme Valérie Olivry, représentée par Me Coussy, demande au tribunal :(…)

Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que le projet, objet de l’arrêté de non-opposition, est situé au premier étage en façade nord-ouest d’une maison mitoyenne dont la requérante est propriétaire ; que, par suite, même si cet étage n’était pas aménagé pour l’habitation et qualifié par la requérante de zone de stockage de bois, il constitue un local accessoire du bâtiment principal et est réputé avoir la même destination que ce bâtiment affecté à l’habitation ;

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Absence de recours abusif en cas de défaut de qualité à agir

Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat décide qu’un syndicat de copropriétaires ne peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au seul motif qu’il n’a pu justifier de la qualité à agir de son représentant. Read more…

Retrait d’un permis de construire en cas de fraude du pétitionnaire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration découvre l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation d’urbanisme. Read more…

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