Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Autorisations d’urbanisme délivrées après l’annulation d’un PLU

Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 6593 : JO Sénat Q, 20 déc. 2018, p. 6595) rappelle que l’annulation d’un PLU prend effet à la date du prononcé du jugement. Par conséquent, les règles remises en vigueur sont applicables dès la lecture du jugement d’annulation, et ainsi aux permis de construire délivrés, même tacitement, entre la lecture et la notification du jugement.

Lorsqu’un SCOT, PLU, POS ou une carte communale est annulé ou déclaré illégal par le juge administratif, le SCOT, PLU, POS ou la carte communale immédiatement antérieur est remis en vigueur (C. urb., art. L. 600-12). Cette conséquence de l’annulation contentieuse ou de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme prend effet à la date du prononcé du jugement, c’est-à-dire à la date de sa lecture telle que mentionnée par le jugement. Cette date est, en règle générale, antérieure à la date de la notification du jugement aux parties (CE, 18 déc. 2009, n° 307272).

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Intérêt à agir d’une association contre une autorisation d’urbanisme

L’appréciation de l’intérêt à agir des associations contre des autorisations d’urbanisme fait l’objet d’un contrôle sévère par le juge administratif.  Récemment, le Conseil d’ Etat, dans une décision du 29 mars 2017 (n°395419) a rappelé, conformément à l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, que l’intérêt à agir d’une association qui forme un recours contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard de ses statuts tels que déposés en préfecture avant affichage de la demande du pétitionnaire. Il a ensuite considéré que ces statuts ne peuvent être régularisés postérieurement à cette date. Read more…

Conséquences fiscales du transfert du permis de construire

Par un arrêt du 11 janvier 2019 (CE,  11 janvier 2019, SARL IMEO et SCCV SOLANGA, n°407313, le Conseil d’Etat a considéré que, suite à un transfert de permis de construire, le nouveau titulaire du permis devient le redevable de la taxe locale d’équipement y compris de la fraction de taxe restant exigible à la date du transfert si le titre de recette a été émis antérieurement, l’ancien titulaire devenant dans cette hypothèse débiteur solidaire. Read more…

Instruction d’une demande de permis portant sur un bâtiment à l’abandon

Dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé que, lorsqu’en raison de son ancienneté, une construction a été édifiée sans permis et que son usage initial a depuis longtemps cessé du fait de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation, ne peut fonder sa décision sur l’usage originel de l’édifice.

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Jurisprudence Czabaj et contentieux des autorisations d’urbanisme

Par un arrêt du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat avait considéré que le délai de recours contre une décision individuelle ne comportant pas la mention des voies et délai de recours est d’un an à compter de la date de la notification de la décision ou de la connaissance acquise de cette dernière. Ainsi, si la décision n’a pas été notifiée, il faudra établir à partir de quand le requérant en a eu une connaissance acquise. La seule obligation qui pèse sur le juge est d’informer les requérants qu’il va soulever le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête. Il s’agit donc d’un délai de recours prétorien contraire aux dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. 

Ce délai a depuis été étendu  notamment s’agissant des recours administratifs préalables obligatoires ( Conseil d’Etat 31 mars 2017) mais également s’agissant des recours contre les titres exécutoires (Conseil d’Etat 9 mars 2018).

 

Ce délai fait ainsi obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d’aménager ou un permis de démolir.

 

Récemment le Conseil d’État, par une décision du 9 novembre 2018, a donné raison au tribunal administratif de Versailles, qui avait rejeté, au nom du principe de sécurité juridique, un recours introduit plus de six ans après la délivrance d’un permis de construire dont l’affichage incomplet n’avait pas permis de faire courir le délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme. Il juge que, « dans le cas où l’affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, n’a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l’article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ».

Le Conseil d’État estime « qu’en règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable ». Et il résulte au surplus de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme (qui dispose qu’aucune action en vue de l’annulation d’une telle autorisation d’urbanisme n’est recevable à l’expiration d’un délai, initialement d’un an et désormais de six mois, à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement), « qu’un recours présenté postérieurement à l’expiration du délai qu’il prévoit n’est pas recevable, alors même que le délai raisonnable n’aurait pas encore expiré ».

Application du délai permettant de délivrer un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire

La confirmation de la demande de permis de construire par le pétitionnaire, à la suite d’un refus de l’autorité administratif annulé, fait courir un délai de trois mois à  cette dernière à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite.

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