Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Procédure en cas de recours contre l’avis de l’ABF

La contestation de l’avis d’un ABF sur une construction répond, en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, à une procédure particulière qui suppose la saisine par LRAR du préfet de région ( C. patrim., art. L. 632-2 et L. 621-32). Cette saisine peut être faite :

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Capacité d’agir des associations syndicales : sanction du défaut d’accomplissement des formalités constitutives 

Les associations syndicales n’acquièrent leur capacité d’agir vis-à-vis des tiers que si les formalités constitutives ont été accomplies (Ord. n° 2004-632, 1er juill. 2004, art. 5), qu’il s’agisse des formalités communément imposées par le régime des associations syndicales ou, le cas échéant, de formalités supplémentaires statutairement prévues comme l’a récemment exigé la Cour de cassation. (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.271).

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Précision sur l’obligation de déposer une déclaration d’ouverture de chantier

Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager doit adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires (C. urb., art. R. 424-16, partiel). Interrogé sur la portée de cette formalité, le ministre de la cohésion des territoires indique, d’une part qu’elle ne s’applique pas aux déclarations préalables et que, d’autre part, son omission n’entraîne aucune sanction au titre du code de l’urbanisme (Rép. min. n° 07630: JO Sénat Q, 17 janv. 2019, p. 28)

EuropaCity : annulation du PLU révisé de la commune de Gonesse

Un an, presque jour pour jour, après avoir annulé l’arrêté préfectoral créant la ZAC du Triangle de Gonesse, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule la délibération par laquelle la commune de Gonesse a approuvé la révision générale de son PLU pour permettre l’implantation du projet EuropaCity (TA Cergy-Pontoise, 12 mars 2019, n° 1711065)Une étape dans la bataille judiciaire, désormais portée sur le terrain de l’appel.

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