Lorsque ni l’autorisation d’urbanisme, ni les caractéristiques intrinsèques d’un immeuble ancien ne permettent de définir sa destination, le juge se […]
Lorsque le préfet suspend l’exécution du Plan Local d’Urbanisme (PLU), une nouvelle enquête publique peut être nécessaire. C’est ce que […]
Un décret qui établit un domaine national et définit ses limites peut être annulé si des bâtiments ou des terrains […]
L’obtention d’un permis en vertu du PLU, qui a été abrogé par le nouveau PLUi, ne garantit pas son annulation. […]
La simple expédition « en temps utile » d’une décision de refus ou de sursis à statuer n’est pas suffisante : seule […]
Deux leçons clés concernant l’application du droit de préemption urbain peuvent être déduites de la décision prise le 29 mai […]
Le Code de l’urbanisme ne s’oppose pas à la délimitation, par les auteurs d’un PLU, de secteurs au sein des […]
Lorsque les intérêts listés par l’article L. 181-3 du Code de l’environnement affectent par eux-mêmes les compétences légales des collectivités […]
Pour confirmer un classement en zone naturelle et forestière, le juge est en droit de s’appuyer sur les données publiques […]
Le titre de perception liquidant une astreinte, ordonnée au titre de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, est dépourvu […]
