Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Conséquence sur le déclenchement du délai de recours d’une erreur dans l’affichage du permis de construire (CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, n°419756)

En l’espèce, par arrêté du 9 juillet 2012, le maire de Valence a délivré à la société M.Y.M un permis de construire un immeuble d’habitation après avoir décidé, par un autre arrêté en date du 2 juillet 2012, ne pas faire opposition à la déclaration préalable de division de la parcelle concernée par le projet.

Les époux B… et C… ont saisi le tribunal administratif de Grenoble qui a fait droit à leur demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire. Ils se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 8 février 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a  partiellement annulé ce jugement et rejeté les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 juillet 2012.

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Urbanisme : précision sur le recours abusif (CAA de Versailles, 3 octobre 2019, N° 18VE01741)

En l’espèce, la commune de Dourdan a opposé une fin de non-recevoir à la demande de l’ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX tirée du défaut de qualité pour agir de son président à défaut de production de ses statuts et d’une habilitation donnée à ce dernier pour agir en justice. Ce mémoire a été communiqué à l’association requérante ainsi qu’à son mandataire le 4 mai 2016 conformément aux dispositions des articles R. 431-1 et R. 611-1 du code de justice administrative. L’ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX a donc été mise à même, par la communication de ce mémoire, de justifier de la recevabilité de sa demande en produisant un justificatif de l’habilitation de son président pour la représenter en justice. Dès lors, le tribunal, qui n’a pas soulevé d’office cette irrecevabilité, n’était pas tenu, avant d’y faire droit, d’inviter l’association requérante à régulariser sa requête dans les conditions prévues par l’article R. 612-1 du code de justice administrative. Read more…

Effet du permis de construire modificatif (ord., CE, 16 octobre 2019, n°423275)

En l’espèce, M. B. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux pris à son encontre par le maire de Centuri (Haute-Corse) le 5 octobre 2017. En effet, à la suite de l’établissement d’un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré le 10 août 2016, le maire de Centuri a pris à l’encontre de M. B…, le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l’interruption des travaux. C’est ainsi que M. B… s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du 24 juillet 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté. Read more…

Précisions sur les conséquences d’une annulation d’un PLU (CE 30 septembre 2019, n°421889)

En l’espèce, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a, par un arrêté du 20 octobre 2008, accordé à la société du Mouliès un permis d’aménager pour un projet de lotissement sur le territoire de la commune, au vu du plan local d’urbanisme alors en vigueur, qui avait été approuvé par une délibération du 18 décembre 2006. Toutefois, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération par un jugement du 1er décembre 2009, devenu définitif, qui a eu pour effet de remettre rétroactivement en vigueur, en vertu de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme alors applicable, devenu l’article L. 600-12 du même code, le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur, approuvé le 18 décembre 1998, dont le règlement classait les parcelles du projet de lotissement en zone non constructible.

C’est ainsi que la société a demandé aux juges du fond  à ce que la commune soit condamnée à l’indemniser du préjudice résultant, selon elle, de l’impossibilité de réaliser le projet de construction envisagé du fait de l’illégalité du plan local d’urbanisme du 18 décembre 2006. Read more…

Entrée en vigueur de l’externalisation de l’instruction des autorisations

Le décret du 23 mai 2019 pris en application de la loi ELAN permet l’entrée en vigueur de la possibilité pour les communes et les EPCI de recourir à des prestataires privés pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (C. urb., art. L. 423-1, al. 7, mod. par L. n° 2018-1021, 28 nov. 2018, art. 62, III).

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Urbanisme : précision sur le recours à un prestataire privé pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé qu’une commune peut confier à un prestataire extérieur l’étude technique des dossiers de demande à condition de ne lui conférer aucun pouvoir d’instruction (CAA Lyon, 28 févr. 2019, n° 17LY02513).

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Annulation partielle du PLU de Poligny : remise en cause du Center Parcs

Par un jugement du 26 avril 2019 (TA Besançon, 26 avril 2019, n° 1701409), le tribunal administratif de Besançon a annulé partiellement le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Poligny, en ce qu’il permettait l’implantation d’un Center Parcs au sein d’espaces naturels, qui aurait conduit à la disparition d’un corridor écologique.

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