Dans une décision du 11 mai 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation n°21-16.023 réaffirme que la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire ne peut ‘porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil (…) et n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.
PLU : l’absence d’indicateurs nécessaires à son analyse justifie-elle son annulation ?
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 juillet 2022, conforte cette disposition en ce qu’il sanctionne d’annulation la délibération d’approbation du PLU n’ayant pas identifiée clairement les indicateurs nécessaires à une telle analyse.
Calcul de la superficie d’un lotissement : seuls les lots destinés à la construction d’habitation doivent-ils être comptabilisés?
Dans une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’État évoque la règle de calcul des superficies d’un lotissement. Il revient sur sa jurisprudence antérieure et précise les surfaces à comptabiliser lorsque le lotissement se compose de lots affectés à des usages différents.
Façades : la distance d’implantation des constructions se calcule-t-elle en tenant compte d’une loggia ?
Le Conseil d’État affirme que lorsqu’une façade comporte une loggia, celle-ci doit être regardée comme faisant partie intégrante de la façade, et l’ouverture extérieure de la loggia constitue une baie. La distance d’implantation des constructions se calcule donc en tenant compte du rebord extérieur des loggias ouvertes situées sur la façade.
Plan Local d’urbanisme : les clôtures doivent strictement respecter les couleurs imposées
Des clôtures en canisses ou en brandes ne peuvent légalement être implantées dans le cas où le Plan Local d’Urbanisme impose que les clôtures présentent un aspect blanc. Concernant le litige en cause et contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’article UC11 du plan local d’urbanisme porte sur l’ensemble des clôtures, y compris celles non soumises au régime du permis de construire.
Autorisation d’urbanisme : dans quelles conditions une mesure de régularisation peut-elle être attaquée ?
Le Conseil d’État a rendu une décision ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Société MSE La Tombelle le 16 février 2022. Il y apporte des précisions quant à la possibilité pour le juge administratif de sursoir à statuer préalablement à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme.
Cotitulaires d’une autorisation d’urbanisme : qui est chargé de payer la taxe d’aménagement ?
Dans une décision du 17 mars 2022, le Conseil d’État affirme que « L’administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit d’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires ».
Contentieux des antennes relais : quelles sont les précisions apportées concernant la condition d’urgence en cas de référé suspension ?
Dans une décision du 24 février 2022, le Conseil d’État affirme que le caractère d’urgence doit prendre en compte l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G.
Dommage causé par la mauvaise construction d’un ouvrage public : présente-il un caractère accidentel ou permanent ?
Dans un arrêt du 8 février 2022, le Conseil d’État a affirmé qu’un dommage causé par la réalisation d’un ouvrage public mal conçu présentait un caractère accidentel dès lors qu’une amélioration de l’ouvrage aurait permis d’empêcher le dommage. De fait, le préjudice anormal et spécial est présumé, la victime n’a pas à en apporter la preuve et la responsabilité sans faute de l’administration peut être engagée.
Régime de l’intérêt à agir des associations en matière d’urbanisme : la condition temporelle introduite par la loi ELAN est-elle conforme à la Constitution ?
Il s’agit de la question sur laquelle le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer. En effet, par un arrêt du 31 janvier 2021, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État.