Architecte au stade de la conception : responsable quand même au stade de la réalisation (études de sols)

Un architecte dont la mission est d’obtenir un permis de construire doit également s’assurer que le projet est réalisable en tenant compte des contraintes du sol.  

Conséquence sur le déclenchement du délai de recours d’une erreur dans l’affichage du permis de construire (CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, n°419756)

En l’espèce, par arrêté du 9 juillet 2012, le maire de Valence a délivré à la société M.Y.M un permis de construire un immeuble d’habitation après avoir décidé, par un autre arrêté en date du 2 juillet 2012, ne pas …

Urbanisme : précision sur le recours abusif (CAA de Versailles, 3 octobre 2019, N° 18VE01741)

En l’espèce, la commune de Dourdan a opposé une fin de non-recevoir à la demande de l’ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX tirée du défaut de qualité pour agir de son président à défaut de production de ses statuts …

Effet du permis de construire modificatif (ord., CE, 16 octobre 2019, n°423275)

En l’espèce, M. B. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux pris à son encontre par le maire de Centuri (Haute-Corse) le 5 octobre 2017. En effet, à …

Précisions sur les conséquences d’une annulation d’un PLU (CE 30 septembre 2019, n°421889)

En l’espèce, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a, par un arrêté du 20 octobre 2008, accordé à la société du Mouliès un permis d’aménager pour un projet de lotissement sur le territoire de la commune, au vu du plan local …

Etude d’impact d’une ZAC : CAA Versailles 11 juillet 2019 n° 18VE01634 – 18VE01635 – 18VE02955

La cour administrative d’appel de Versailles a, par un arrêt du 11 juillet 2019, statué sur le litige portant sur la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Triangle de Gonesse.

Entrée en vigueur de l’externalisation de l’instruction des autorisations

Le décret du 23 mai 2019 pris en application de la loi ELAN permet l’entrée en vigueur de la possibilité pour les communes et les EPCI de recourir à des prestataires privés pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (C. urb., art. …

Notification des pièces manquantes, ce qu’il faut savoir

Désormais, il est constant qu’une demande de communication portant sur une pièce non listée par le code de l’urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction.

Urbanisme : précision sur le recours à un prestataire privé pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé qu’une commune peut confier à un prestataire extérieur l’étude technique des dossiers de demande à condition de ne lui conférer aucun pouvoir d’instruction (CAA Lyon, 28 févr. 2019, …

Annulation partielle du PLU de Poligny : remise en cause du Center Parcs

Par un jugement du 26 avril 2019 (TA Besançon, 26 avril 2019, n° 1701409), le tribunal administratif de Besançon a annulé partiellement le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Poligny, en ce qu’il permettait l’implantation d’un Center Parcs …