Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Comment j’obtiens la décharge de la taxe locale d’équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (dès lors que les travaux en cause n’étaient pas soumis à la délivrance d’un arrêté de non-opposition)

Extrait:

« Par une requête, enregistrée le 28 mai 2015, Mme Valérie Olivry, représentée par Me Coussy, demande au tribunal :(…)

Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que le projet, objet de l’arrêté de non-opposition, est situé au premier étage en façade nord-ouest d’une maison mitoyenne dont la requérante est propriétaire ; que, par suite, même si cet étage n’était pas aménagé pour l’habitation et qualifié par la requérante de zone de stockage de bois, il constitue un local accessoire du bâtiment principal et est réputé avoir la même destination que ce bâtiment affecté à l’habitation ;

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Absence de recours abusif en cas de défaut de qualité à agir

Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat décide qu’un syndicat de copropriétaires ne peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au seul motif qu’il n’a pu justifier de la qualité à agir de son représentant. Read more…

Retrait d’un permis de construire en cas de fraude du pétitionnaire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration découvre l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation d’urbanisme. Read more…

Bien incorporé au domaine public maritime : limites à l’indemnisation du propriétaire

Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) n’exclut pas l’indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime, mais cette indemnisation est limitée, sans que cela soit contraire au premier protocole additionnel à la CEDH relatif au droit au respect de ses biens. Read more…

Confirmation récente et non-équivoque de la portée contractuelle d’une cahier des charges de lotissement après la loi ALUR (Art L.442-9 du Code de l’urbanisme)

« L’article L.442-9 du code de l’urbanisme dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR dispose que ‘les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaires du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

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Nature contractuelle du cahier des charges

La Cour de cassation considère que quelle que soit sa date, le cahier des charges d’un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qu’il contient (Cass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-21.046, n° 1875 P : Bull. civ. III, n° 328). Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il convient néanmoins de distinguer les dispositions réglementaires qui deviennent caduques au bout de 10 ans en présence d’un PLU, des autres clauses du cahier des charges qui continuent à régir les rapports des colotis, sous réserve de la nouvelle règle de caducité applicable à compter du 26 mars 2019.

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Pour l’instant, il n’est possible de déroger qu’aux règles de sécurité-incendie et d’accessibilité

Le décret sur le « permis de faire » ne prévoit que deux champs de dérogation expérimentale. Un second texte devrait encadrer ceux relatifs à la performance énergétique, au réemploi des matériaux et aux caractéristiques acoustiques.

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