Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Effet du permis de construire modificatif (ord., CE, 16 octobre 2019, n°423275)

En l’espèce, M. B. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux pris à son encontre par le maire de Centuri (Haute-Corse) le 5 octobre 2017. En effet, à la suite de l’établissement d’un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré le 10 août 2016, le maire de Centuri a pris à l’encontre de M. B…, le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l’interruption des travaux. C’est ainsi que M. B… s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du 24 juillet 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté. Read more…

Précisions sur les conséquences d’une annulation d’un PLU (CE 30 septembre 2019, n°421889)

En l’espèce, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a, par un arrêté du 20 octobre 2008, accordé à la société du Mouliès un permis d’aménager pour un projet de lotissement sur le territoire de la commune, au vu du plan local d’urbanisme alors en vigueur, qui avait été approuvé par une délibération du 18 décembre 2006. Toutefois, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération par un jugement du 1er décembre 2009, devenu définitif, qui a eu pour effet de remettre rétroactivement en vigueur, en vertu de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme alors applicable, devenu l’article L. 600-12 du même code, le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur, approuvé le 18 décembre 1998, dont le règlement classait les parcelles du projet de lotissement en zone non constructible.

C’est ainsi que la société a demandé aux juges du fond  à ce que la commune soit condamnée à l’indemniser du préjudice résultant, selon elle, de l’impossibilité de réaliser le projet de construction envisagé du fait de l’illégalité du plan local d’urbanisme du 18 décembre 2006. Read more…

Entrée en vigueur de l’externalisation de l’instruction des autorisations

Le décret du 23 mai 2019 pris en application de la loi ELAN permet l’entrée en vigueur de la possibilité pour les communes et les EPCI de recourir à des prestataires privés pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (C. urb., art. L. 423-1, al. 7, mod. par L. n° 2018-1021, 28 nov. 2018, art. 62, III).

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Urbanisme : précision sur le recours à un prestataire privé pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé qu’une commune peut confier à un prestataire extérieur l’étude technique des dossiers de demande à condition de ne lui conférer aucun pouvoir d’instruction (CAA Lyon, 28 févr. 2019, n° 17LY02513).

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Annulation partielle du PLU de Poligny : remise en cause du Center Parcs

Par un jugement du 26 avril 2019 (TA Besançon, 26 avril 2019, n° 1701409), le tribunal administratif de Besançon a annulé partiellement le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Poligny, en ce qu’il permettait l’implantation d’un Center Parcs au sein d’espaces naturels, qui aurait conduit à la disparition d’un corridor écologique.

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Censure par le Conseil constitutionnel du mécanisme de caducité des requêtes (contentieux de l’urbanisme)

L’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme porte une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. C’est ce qu’a considéré le Conseil Constitutionnel dans une décision du 19 avril 2019 (Cons. const., déc., 19 avr. 2019, n° 2019-777 QPC : JO, 20 avr.)

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Droit de préemption et délégation du droit de priorité

La délégation du droit de priorité est une délégation de pouvoir. Elle peut intervenir :

– soit au profit d’entités autres que la commune ;
– soit, au sein de celle-ci, en faveur du maire.
Elle s’exerce dans les cas et conditions identiques au droit de préemption urbain, dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

Les directeurs des établissements publics fonciers d’État peuvent être délégataires du droit de priorité.

Avant l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les établissements publics fonciers locaux (EPFL) ne pouvaient pas exercer le droit de priorité par délégation d’une commune ou d’un EPCI titulaire du droit de préemption urbain. La loi ALUR a levé cet obstacle ( C. urb., art. L. 324-1, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 146, 1°).

Pour l’acquisition d’un terrain pouvant faire l’objet d’une cession avec décote ( CGPPP, art. L. 3211-7 et L. 3211-13-1), la commune ou l’EPCI peut déléguer son droit de priorité :

– à un EPF ( C. urb., art. L. 321-1) ou à un EPFL ( C. urb., art. L. 324-1) ;
– à un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage ( CCH, art. L. 365-2) ;
– à un organisme d’HLM ( CCH, art. L. 411-2) ;
– à une SEM de construction et de gestion de logements sociaux ( CCH, art. L. 481-1).
Leur organe délibérant peut déléguer l’exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Depuis le 29 janvier 2017, l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI peut déléguer au président de l’exécutif le droit de déléguer à son tour ce droit, dans les limites fixées par lui. Cette mesure permet d’éviter que le conseil municipal ou communautaire soit obligé de délibérer pour chaque délégation du droit de priorité ( CGCT, art. L. 2122-22, 22° et L. 5211-9, al. 7 mod. par L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 85).

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