Antennes-relais dans les communes littorales

Le Conseil d’État dans un avis récent est venu préciser que l’installation des antennes-relais en zone littorale devait se faire en continuité de l’urbanisation.  La question était de savoir si le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations …

Quid de l’assiette de la taxe d’aménagement en cas de démolitions-reconstructions ?

En cas de démolition totale suivie d’une reconstruction, la taxe est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu’il y ait lieu d’en déduire la surface supprimée.

Généralisation de la numérisation et de l’assistance pour les demandes d’urbanisme

Dans un souci d’accessibilité des démarches d’urbanisme, le Ministère de la transition écologique a généralisé la plateforme AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme) à tous les particuliers et professionnels.

La sécurisation juridique des projets portés par les entreprises, au détriment du droit de l’environnement ?

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) – dans son premier volet – vient garantir de la sécurité juridique des projets en cours.

Nécessité d’un nouvel avis de la CDAC pour tout permis de construire modificatif (Conseil d’Etat, 18/11/2020, 420857)

Dans un arrêt du 18 novembre, le CE a ainsi rejeté l’appel de plusieurs sociétés qui tenaient à faire invalider par une Cour Administrative d’Appel le refus d’une mairie de leur accorder un PCM.

Absence d’existence de disposition d’un droit acquis pour la conservation de son environnement

La Cour de cassation, par son jugement 19-16.937 du 17 septembre 2020, a éclairci la jurisprudence relative aux troubles anormal de voisinage : nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement.

Régularité des panneaux d’affichage de permis de construire malgré l’incomplétude de l’adresse de l’auteur de la décision

Le Conseil d’Etat, dans son jugement n° 429357 du 16 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina, a rejeté la décision du tribunal administratif de Bastia n° 1701027 du 31 janvier 2019.

Architecte au stade de la conception : responsable quand même au stade de la réalisation (études de sols)

Un architecte dont la mission est d’obtenir un permis de construire doit également s’assurer que le projet est réalisable en tenant compte des contraintes du sol.  

Conséquence sur le déclenchement du délai de recours d’une erreur dans l’affichage du permis de construire (CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, n°419756)

En l’espèce, par arrêté du 9 juillet 2012, le maire de Valence a délivré à la société M.Y.M un permis de construire un immeuble d’habitation après avoir décidé, par un autre arrêté en date du 2 juillet 2012, ne pas …

Urbanisme : précision sur le recours abusif (CAA de Versailles, 3 octobre 2019, N° 18VE01741)

En l’espèce, la commune de Dourdan a opposé une fin de non-recevoir à la demande de l’ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX tirée du défaut de qualité pour agir de son président à défaut de production de ses statuts …