Modalités de notification d’une décision de préemption

Une réponse ministérielle du 5 octobre 2017 et un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en mai 2017 nous éclairent sur les modalités de notification d’une décision de préemption, essentielles pour la computation des délais de recours.

Permis de construire: l’affichage en bonne et due forme

Il convient de prendre garde à l’affichage du permis de construire sur le terrain, étape fondamentale de sécurisation de l’opération de construction. Les effets juridiques attachés à l’affichage d’un panneau régulier ont leur importance à l’égard des tiers dans la …