Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Droit de préemption urbain, loi ALUR et loi Macron

La loi ALUR du 24 mars 2014 avait soumis au droit de préemption les « aliénations à titre gratuit », à l’exception de celles effectuées entre personnes ayant des liens de parenté jusqu’au 6e degré ou des liens issus d’un mariage ou d’un PACS (art. L213-1-1, al.1er c. urb.).

Les imprécisions des dispositions législatives ont soulevé des difficultés ; le gouvernement est donc revenu dessus par voie d’ordonnance, le 23 juillet 2015, puis par le biais de la loi « Macron », en date du 6 août.

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