Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Modification des règles concernant les emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine

Un arrêté du 7 novembre 2019 vient modifier  l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine. Read more…

Lancement des démarches afin de faire reconnaître le Bisphénol B comme perturbateurs endocriniens

Récemment, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) a publié un communiqué concernant  le Bisphénol B et ses similarités avec le Bisphénol A d’ores et déjà reconnu comme perturbateur endocrinien (voir nos articles d’octobre 2019). C’est ainsi qu’Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, ont décidé d’engager les procédures permettant de reconnaître cette substance comme perturbateur endocrinien. Cette reconnaissance, dans le cadre du règlement REACH, doit permettre à terme d’éviter son utilisation comme substituant au Bisphénol A ou Bisphénol S.

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Lutte contre les perturbateurs endocriniens

Le 3 septembre dernier, l’agence Santé publique France a rendu publique une étude concernant les perturbateurs endocrinien. Elle révèle que les français sont exposés au quotidien à six familles de polluants. Ces substances sont présentes plus particulièrement chez les enfants. Ces substances sont pour la plupart omniprésentes dans les objets de la vie courante.  Read more…

Pollution de l’air : carence fautive de l’Etat

Pour la première fois, l’Etat était poursuivi pour son inaction face à la pollution de l’air, visé par un recours pour « carence fautive » déposé par une mère et sa fille atteintes de pathologies respiratoires importantes. Pour la première fois, sa responsabilité a été retenue.

« C’est une décision historique, car la responsabilité de l’Etat est enfin reconnue dans un dossier de pollution de l’air, déclare le conseil des requérantes, qui ont dû quitter la banlieue parisienne à cause de crises d’asthme qui se sont aggravées avec le pic de pollution intense de décembre 2016. Le tribunal retient la faute de l’Etat dans son incapacité à lutter contre la pollution de l’air. »

En l’occurrence, suivant les conclusions du rapporteur public, les juges ont reconnu « la responsabilité de l’Etat » pour « carence » dans la mise en œuvre du « plan de protection de l’atmosphère » en Ile-de-France. Ce plan est la stratégie de l’Etat pour « rendre aux Franciliens un air de meilleure qualité en accélérant les mesures prises pour diminuer la pollution ».

Dans son jugement, le tribunal de Montreuil estime ainsi que « l’Etat a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants ».

Dépassements répétés des normes

La France est en infraction avec le droit européen pour ces violations répétées des normes sur la qualité de l’air. Depuis près de dix ans, elle fait l’objet de mises en demeure et autres avis motivés de la Commission européenne pour les particules fines (PM10) et le dioxyde d’azote (NO2). Au point que Bruxelles l’a renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne en 2018. Au point également que, en juillet 2017, le Conseil d’Etat enjoigne au gouvernement de prendre des mesures rapides pour mettre fin à ces dépassements. Deux ans plus tard, les limites ne sont toujours pas respectées dans une dizaine d’agglomérations françaises, dont l’Ile-de-France.

« C’est un jugement historique pour les 67 000 Français qui meurent chaque année prématurément à cause de la pollution de l’air. Aujourd’hui, les victimes de la pollution comme des pesticides ne doivent plus avoir peur d’aller devant les tribunaux pour défendre leur santé, réagit Nadir Saïfi, vice-président de l’association Ecologie sans frontière (ESF). La justice envoie un message clair à l’Etat en l’incitant à ne plus protéger les lobbys pollueurs mais les citoyens. » A l’origine de la première plainte contre X pour mise en danger d’autrui après le pic de pollution de mars 2014, ESF soutient Farida et sa fille dans leur démarche. Désormais débarrassée de ses problèmes respiratoires depuis qu’elle s’est installée à Orléans, Farida ne dit pas autre chose : « J’espère que d’autres personnes dans mon cas oseront déposer plainte. »

Trente-neuf instructions en cours

Le tribunal a en revanche estimé que le lien de causalité entre les problèmes médicaux et la pollution n’était pas suffisamment démontré et n’a donc pas retenu la demande d’indemnisation, qui était de 160 000 euros.

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Contrôle vidéo des abattoir : l’expérimentation est lancée

L’article 71 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim) prévoit un dispositif de contrôle par vidéo à titre expérimental, pour une durée de deux ans, des postes de saignée et de mise à mort, afin d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal.

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