Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Produits biocides : mise en circulation du décret d’application de la loi EGALIM

Selon l’article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (dite loi EGAlim), en cas de cession de produits biocides à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l’environnement liées à l’utilisation de tels produits, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination sans danger ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque (C. envir., art. L. 252-5-2).

 

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Action contre l’Etat pour inaction climatique

Quatre ONG demandent au juge administratif de reconnaître la responsabilité de l’Etat pour « inaction climatique ». Un recours administratif doublé de mobilisations citoyennes.

Le 14 mars dernier, l’association Notre Affaire à Tous a déposé en partenariat avec Greenpeace, Oxfam et la Fondation pour la Nature et l’Homme une requête sommaire devant le tribunal administratif (TA) de Paris pour carence fautive de l’État dans son action climatique.

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Révélation des études de toxicité et de cancérogénicité du glyphosate

Les décisions de l’EFSA refusant l’accès à de telles études viennent d’être annulées par le Tribunal de l’Union européenne. En effet, la divulgation des informations relatives aux émissions dans l’environnement est réputée comme présentant un intérêt public supérieur.

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Du changement dans les conditions de contrôle sanitaire des eaux

Récemment, le pouvoir réglementaire a édicté un arrêté en date du 11 janvier 2019 afin de modifier l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ainsi que l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.

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