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Pollution de l’air : carence fautive de l’Etat

Pour la première fois, l’Etat était poursuivi pour son inaction face à la pollution de l’air, visé par un recours pour « carence fautive » déposé par une mère et sa fille atteintes de pathologies respiratoires importantes. Pour la première fois, sa responsabilité a été retenue.

« C’est une décision historique, car la responsabilité de l’Etat est enfin reconnue dans un dossier de pollution de l’air, déclare le conseil des requérantes, qui ont dû quitter la banlieue parisienne à cause de crises d’asthme qui se sont aggravées avec le pic de pollution intense de décembre 2016. Le tribunal retient la faute de l’Etat dans son incapacité à lutter contre la pollution de l’air. »

En l’occurrence, suivant les conclusions du rapporteur public, les juges ont reconnu « la responsabilité de l’Etat » pour « carence » dans la mise en œuvre du « plan de protection de l’atmosphère » en Ile-de-France. Ce plan est la stratégie de l’Etat pour « rendre aux Franciliens un air de meilleure qualité en accélérant les mesures prises pour diminuer la pollution ».

Dans son jugement, le tribunal de Montreuil estime ainsi que « l’Etat a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants ».

Dépassements répétés des normes

La France est en infraction avec le droit européen pour ces violations répétées des normes sur la qualité de l’air. Depuis près de dix ans, elle fait l’objet de mises en demeure et autres avis motivés de la Commission européenne pour les particules fines (PM10) et le dioxyde d’azote (NO2). Au point que Bruxelles l’a renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne en 2018. Au point également que, en juillet 2017, le Conseil d’Etat enjoigne au gouvernement de prendre des mesures rapides pour mettre fin à ces dépassements. Deux ans plus tard, les limites ne sont toujours pas respectées dans une dizaine d’agglomérations françaises, dont l’Ile-de-France.

« C’est un jugement historique pour les 67 000 Français qui meurent chaque année prématurément à cause de la pollution de l’air. Aujourd’hui, les victimes de la pollution comme des pesticides ne doivent plus avoir peur d’aller devant les tribunaux pour défendre leur santé, réagit Nadir Saïfi, vice-président de l’association Ecologie sans frontière (ESF). La justice envoie un message clair à l’Etat en l’incitant à ne plus protéger les lobbys pollueurs mais les citoyens. » A l’origine de la première plainte contre X pour mise en danger d’autrui après le pic de pollution de mars 2014, ESF soutient Farida et sa fille dans leur démarche. Désormais débarrassée de ses problèmes respiratoires depuis qu’elle s’est installée à Orléans, Farida ne dit pas autre chose : « J’espère que d’autres personnes dans mon cas oseront déposer plainte. »

Trente-neuf instructions en cours

Le tribunal a en revanche estimé que le lien de causalité entre les problèmes médicaux et la pollution n’était pas suffisamment démontré et n’a donc pas retenu la demande d’indemnisation, qui était de 160 000 euros.

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Contrôle vidéo des abattoir : l’expérimentation est lancée

L’article 71 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim) prévoit un dispositif de contrôle par vidéo à titre expérimental, pour une durée de deux ans, des postes de saignée et de mise à mort, afin d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal.

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Chiffres clés de l’ADEME en matière de déchets

L’ADEME publie l’édition 2018 des Chiffres clés en matière de déchets. Pour la première fois, ces données sont présentées sous forme d’une synthèse faisant état des évolutions récentes dans ce secteur. Ce document propose un panorama complet de la filière depuis la consommation de matières, la prévention, la gestion des déchets – collecte et traitement – jusqu’au financement du service public de prévention et de gestion des déchets. Les aspects économiques et l’emploi, les impacts environnementaux comme les émissions polluantes, les gaz à effet de serre viennent compléter les données sur les flux.

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Guide en cas de doute sur la composition d’un déchet : réponse de la CJUE

En application du principe de précaution, en cas d’impossibilité de déterminer avec certitude la présence ou non de substances dangereuses dans un déchet, ce dernier doit être classé et traité comme un déchet dangereux. Préalablement, le détenteur doit réaliser une évaluation des risques aussi complète que possible. C’est ce qu’a considéré la Cour de justice de l’Union Européenne dans une décision du 29 mars dernier (CJUE, 28 mars 2019, aff. C-487/17 à C-489/17).

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Objectif d’une alimentation saine pour les restaurants collectifs

D’ici à 2022, les repas des restaurants collectifs devront comporter 50 % de produits bénéficiant de signes de qualité ou acquis en tenant compte du coût du cycle de vie du produit. Pour réussir ce pari, un décret du 23 avril 2019 précise les modalités de mise en oeuvre et de suivi de cet objectif (D. n° 2019-351, 23 avr. 2019 : JO, 24 avr).

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