Dans une décision joignant les requêtes 20BX02193 et 20BX02195, la CAA de Bordeaux a confirmé l’annulation de l’arrêté préfectoral refusant la demande de renouvellement de titre de séjour (TA Toulouse, 15/06/2020). Elle a pour cela invoqué l’incompatibilité de la santé du demandeur avec la qualité de l’air du pays de renvoi.
Compteurs Linky : obligation de protéger les usagers électrosensibles (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, décision n° 19/02419, 17/11/2020)
L’arrêt rendu par la CAA de Bordeaux oblige Enedis à protéger certains de ses usagers des ondes émises par ses compteurs Linky, par ailleurs déclarées non-obligatoire.
Assouplissement de l’arrêté TMD pour faire face à la Covid-19
L’arrêté du 2 novembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 vient modifier les conditions de transport des gels et solutions hydroalcooliques, afin d’assurer l’approvisionnement sur le territoire de ces derniers.
Vers une nouvelle réglementation européenne de l’eau potable
Dans les petits papiers de l’Union Européenne depuis environ trois ans, cette révision de directive a été adopté par le Conseil Européen, avant d’être votée par les eurodéputés d’ici décembre.
Décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 : vers davantage de sécurité pour les établissements Seveso
Le décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 instaure de nouvelles règles pour les ICPE susceptibles d’entrainer des accidents graves.
Le Conseil d’Etat en faveur d’un régime temporaire de dérogations concernant les néonicotinoïdes (avis sur projet de loi, 17 août 2020)
Saisi sur le projet de loi visant à appliquer la dérogation sur l’interdiction des produits néonicotinoïdes, le Conseil d’Etat, par une lecture croisée des textes européens, revient sur l’importance d’une dérogation « temporaire ».
Vers une évolution de la réglementation des microplastiques au niveau européen
L’agence européenne des produits chimiques (ECHA) s’est lancée dans la redéfinition de la taille des microplastiques, des particules dangereuses pour l’environnement et dont l’absence de contrôle inquiète.
Révision du taux de la taxe fiscale affectée au Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses, dénommé Centre technique du papier (CTP)
L’arrêté du 11 décembre 2019 fixe le taux de la taxe fiscale affectée au centre technique du papier.
Modification des règles concernant les emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine
Un arrêté du 7 novembre 2019 vient modifier l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.
Lancement des démarches afin de faire reconnaître le Bisphénol B comme perturbateurs endocriniens
Récemment, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) a publié un communiqué concernant le Bisphénol B et ses similarités avec le Bisphénol A d’ores et déjà reconnu comme perturbateur endocrinien (voir nos articles d’octobre 2019). C’est ainsi qu’Elisabeth Borne, …