Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Station d’épuration sur le littoral

Un arrêté (Arr. 24 janv. 2019) porte autorisation, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée).  L’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, issu des dispositions de la loi Littoral, permet d’autoriser, à titre exceptionnel, les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle, par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme.

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Evaluation environnementale et projet dans un secteur du PLU ouvert à l’urbanisation

Un arrêt du Conseil d’Etat apporte un éclairage bienvenu sur l’appréciation des critères de soumission d’un projet à évaluation environnementale lorsqu’il est situé dans une zone du PLU prévoyant une urbanisation par étapes (CE, 28 nov. 2018, n° 419315). Read more…

Pouvoir de police du maire en matière d’environnement

Le maire dispose, en vertu de son pouvoir de police générale, du pouvoir d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Ainsi au titre de la salubrité publique, le maire peut agir en matière de prévention des pollutions, tandis qu’en matière de sécurité, il peut prendre des dispositions en vue de lutter contre les inondations et les ruptures de digues. Read more…

Permis de construire et site Natura 2000

La demande d’autorisation de permis de construire, d’un projet qui est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, comprend le dossier d’évaluation des incidences sur un site Natura 2000 prévu à l’article R. 414-23 du code de l’environnement (C. urb., art. R. 414-16). La même exigence peut s’avérer nécessaire pour des démolitions situées en site Natura 2000 (C. urb., art. R. 451-6).

Récemment la Cour administrative d’appel de Marseille est venue apporter des précisions. En effet, elle a considéré qu’un permis de construire une plateforme logistique relevant de la législation ICPE, soumise à étude d’impact, d’une surface de 235 725 m2, situé sur des terrains agricoles situés à faible distance des limites d’une zone spéciale de conservation (ZPS), à moins d’un kilomètre d’une seconde ZPS, à l’intérieur d’une zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) et dans un secteur riche en chiroptères, doit être considéré comme susceptible d’affecter de manière significative un ou plusieurs sites Natura 2000. Par suite, la demande de permis de construire devait être soumise à une évaluation des incidences Natura 2000 (CAA Marseille, 1re ch., 29 nov. 2018, n° 16MA04520).

Suspension de l’arrêté de prolongation de la chasse aux oies (ord. CE 6 févr. 2019, n°427504)

Dans une ordonnance du 6 février 2018 (CE, ord. 6 févr. 2019, n°427504), le juge des référés constate que le ministre chargé de la transition écologique n’a pas établi qu’il n’existerait aucune autre solution satisfaisante, qui pourrait notamment être mise en oeuvre dans les Etats européens les plus concernés par les risques allégués, ni que les prélèvements par tir autorisés par l’arrêté contesté constitueraient une « exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités » lui permettant de déroger au principe de protection complète des espèces migratrices pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
Partant de là, « le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement et du paragraphe 1 de l’article 9 de la directive – Oiseaux – du 30 novembre 2009 fait naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux ».

L’exécution dudit arrêté est donc suspendue.

Focus sur le SDAGE

Créé par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) a pour objet de définir ce que doit être la gestion équilibrée de la ressource en eau sur le bassin. Élaboré par le comité de bassin, le SDAGE définit les orientations fondamentales et constitue une contribution à la mise en oeuvre des politiques nationales dans la perspective d’un développement durable prenant en compte la préservation du patrimoine eau et des milieux aquatiques.

Chaque bassin ou groupement de bassins est doté d’un SDAGE, lequel correspond au district hydrographique de la directive communautaire 2000/60/CE du 23 octobre 2000. La France métropolitaine est partagée en 6 bassins et donc, autant de SDAGE : Loire-Bretagne, Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie, Rhin-Meuse, Artois-Picardie. La Corse disposera désormais d’un SDAGE spécifique, car elle constitue un nouveau bassin (CGCT, art. L. 4424-36 et R. 444432-2).

Chaque département d’outre-mer est doté également d’un SDAGE (Guadeloupe, Martinique, Réunion). Celui de Guyane et de Mayotte est en cours d’élaboration.

Le rescrit dans le domaine de l’environnement

L’article L. 213-10 du Code de l’environnement qui vise les redevances des agences de l’eau a récemment été complété par loi nº 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite « loi Essoc ». Ainsi, un nouvel alinéa a été inséré prévoyant que « Lorsqu’un redevable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’agence de l’eau de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues à la présente sous-section [relative aux redevances des agences de l’eau], l’agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l’agence qui l’a émise jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu’à ce que l’agence notifie au demandeur une modification de son appréciation. »

Ainsi, le mécanisme du rescrit permet d’obtenir d’une administration étatique une prise de position formelle sur l’application de certaines règles de droit à une situation de fait. La réponse formulée par l’administration lui sera opposable par le demandeur jusqu’à ce qu’intervienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité.

Bien connu en matière fiscale ou dans le domaine des cotisations de sécurité sociale, ce mécanisme est étendu par la loi ESSOC (art. 21 et 22) en matière :

  • de fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme ;
  • de redevances des agences de l’eau ;
  • de détermination de la nature d’archive privée n’appartenant pas au domaine public ;
  • de travail et d’emploi : modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, conformité d’un règlement intérieur au droit du travail, assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d’un mandat social à l’obligation d’assurance chômage, déclaration et carte d’identification professionnelle ;
  • de délais de paiement convenus et de garantie commerciale.

Le décret d’application de la loi, décret du 24 décembre 2018 précise également les deux procédures de rescrit (déclaration et carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, et modalités de prise en compte des effectifs servant de base de calcul du plafond de stagiaires autorisés) pour lesquelles, à titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2021, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci sera réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Qu’est ce que le REACH ?

L’objectif du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit « REACH » (en anglais Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals), est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Ce règlement introduit le renversement de la charge de la preuve entre les pouvoirs publics et les industriels : il revient à chaque industriel de prouver que la substance qu’il fabrique, utilise ou vend est sans danger pour la santé humaine et l’environnement. Des mesures de prudence doivent être prises pour éviter la mise en jeu de ces responsabilités. Entré en vigueur le 1er juin 2007, il remplace plus de 40 directives et règlements européens.

Le dispositif mis en place doit permettre de mieux connaître les impacts des substances chimiques sur la santé humaine et sur l’environnement. Il s’applique à la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles (Code de l’environnement, art. L. 521-1). Il couvre aussi les substances et mélanges dangereux pour les travailleurs (Code du travail, art. L. 4411-1 et suivants).

Ainsi, REACH est un règlement, et donc un texte qui s’applique de manière identique sans transposition dans chaque État membre, ceci afin de garantir une efficacité optimale d’application et de prévenir les risques de distorsions de concurrence entre entreprises communautaires d’une part et vis-à-vis d’entreprises non communautaires d’autre part. Le gouvernement français a toutefois pris une ordonnance pour adapter la législation interne au règlement REACH (Ord. n° 2009-229, 26 févr. 2009 : JO, 27 févr.). Ce texte modifie certaines dispositions du code de l’environnement devenues soit obsolètes, soit en contradiction avec le règlement REACH et définit les régimes de sanctions (Code de l’environnement, art. L. 521-1 et s.).

L’Agence européenne des produits chimiques (dite ECHA) a été instituée par le règlement REACH afin de gérer les aspects techniques, scientifiques et administratifs du système REACH, et de veiller à la cohérence des décisions au niveau communautaire. Afin de faciliter et d’harmoniser les démarches dans le cadre du règlement REACH, l’Agence dispose de certains outils à l’attention des acteurs touchés par la réglementation REACH afin de satisfaire leurs obligations.

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