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Rectificatif de l’arrêté de 2010 concernant l’état des eaux de surface

L’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement a fait l’objet d’un rectificatif au JO.

Il rétablit certains tableaux (16, 17, 21, 25, 33, 34) de l’annexe 3 relative aux modalités d’évaluation de l’état des éléments de qualité de l’état écologique pour les eaux douces de surface.

Milieu marin : le bon état écologique du ne sera pas atteint en 2020

L’Agence européenne de l’environnement (AEE) dans une récente étude, a dévoilé que le bon état écologique du milieu marin ne sera pas atteint en 2020 dans l’Union européenne.
Cette étude réalisée à partir de 1 541 prélèvements dans les mers européennes, démontre que si la contamination chimique du milieu marin est en baisse dans les mers européennes, il existe toutefois entre 75% et 91% de leur superficie qui est toujours contaminé. Si les concentrations en polluants diminuent, elles restent toutefois beaucoup trop élevées.

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Un premier pas pour la convention citoyenne sur la transition écologique

Le ministre chargé de la transition écologique a présenté, en conseil des ministres, une communication relative à la convention citoyenne sur la transition écologique. Cette dernière a vocation à « impliquer toute la société dans la transition écologique, à travers un échantillon représentatif de 150 citoyens tirés au sort, et à mobiliser l’intelligence collective pour passer du consensus sur le diagnostic au compromis sur les solutions ».

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Prise en compte des intérêts environnementaux dans la gestion de la société : la loi PACTE oeuvre dans ce sens

Désormais, la société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Les possibilités de se doter d’une raison d’être, voire de la qualité de société à mission sont également introduites par la loi.

 

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ICPE : consultation publique du projet de décret relatifs aux plateformes industrielles

Le projet de décret relatif aux plateformes industrielles, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 25 juin 2019, est en consultation publique jusqu’au 19 juin prochain. Le texte est pris pour l’application de l’article L. 515-48 introduit récemment dans le code de l’environnement par la loi PACTE. Les adaptations prévues pour prendre en compte la réalité des mutualisations sur ces plateformes concerneraient la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières.

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Extension de la facturation électronique aux contrats de fourniture d’électricité et de gaz

La loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) entend étendre l’usage de la facturation électronique aux  contrats de fourniture d’électricité et de gaz. Elle veille également dans le même temps à assurer une meilleure protection des consommateurs les plus éloignés des usages numériques.

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