La limitation de la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété (CE, 18 décembre 2019, n° 421004)

En l’espèce, la société IPC Petroleum France SA a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé la concession de mines d’hydrocarbures conventionnels liquide ou gazeux, dite  » concession d’Almatheus « , en tant …

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique institue un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

Attribution d’une aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par des scolytes

Le décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 crée un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Le décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 concerne la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Précisions sur les demandes de titres d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques

Le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 réglemente les demandes de titres d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques.

Nuisances lumineuses : une dérogation est apportée pour les luminaires à intérêt historique ou architectural

L’arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses procède à une dérogation s’agissant des nuisances lumineuses.

Conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique.

Le décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 fixe les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique.

La déclaration d’achèvement et l’attestation de non-contestation de la conformité ne protège pas tout le temps le constructeur (Crim., 3 décembre 2019, n°18-86.032)

En l’espèce, M. A… X… a obtenu le 11 juin 2013 un permis de construire pour une maison comprenant deux logements. Le 10 décembre 2014, la commune de Charvieu Chavagneux a reçu, à l’occasion d’un projet de vente de biens …

Publication des mesures concernant les pesticides

Depuis 2002, es Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (dites AASQA) regroupent des données permettant d’évaluer les pesticides dans l’air en fonction des ressources locales et des soutiens financiers mis à leur disposition. Ainsi, elles améliorent les …