Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

L’agrément du gestionnaire du fichier national d’identification de la faune sauvage captive en consultation

Du 14 juin 2018 au 30 juin 2018, le Ministère de la Transition écologique et solidaire organise une consultation publique concernant un projet d’arrêté portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées.

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Les activités de recyclage éligibles à un soutien financier – Exclusion de l’activité de compostage

Aux termes de son arrêt n° 406667 du 30 mai 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le recours intenté par plusieurs organisations, désireuses de faire annuler les arrêtés interministériels portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes. Read more…

La protection des espaces remarquables étendue aux parcelles attenantes

Le Conseil d’Etat a jugé que la qualité d’espace remarquable à protéger, au sens de l’article L 146-6 du Code de l’urbanisme, s’étend aux parcelles attenantes dès lors que ces dernières constituent avec l’espace concerné une unité paysagère justifiant dans son ensemble de cette qualification de site ou paysage remarquable à sauvegarder. Read more…

Les obligations attachées à l’exonération d’IFI pour les bois et forêts, et les parts de groupements forestiers

Les obligations inhérentes aux engagements qui conditionnent l’application de l’exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière dont peuvent bénéficier les bois et forêts et les parts de groupements forestiers ont été précisées par un le Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général et à l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d’impôt sur la fortune immobilière.

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REACH a 10ans – le bilan de l’ECHA

REACH, le système intégré d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restrictions des substances chimiques, sous le contrôle de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après « ECHA »), a permis l’enregistrement de 21 551 produits chimiques, et la France est le troisième pays ayant soumis le plus de dossiers d’enregistrement. Read more…

Le contentieux relatif aux « PPB » d’un aéroport : l’apanage du Tribunal administratif

En cas de litige touchant les Plans de Prévention du Bruit (ci-après « PPB »), le Conseil d’Etat, dans son arrêt rendu le 07 mars 2018 n°410043, a jugé qu’il convient de saisir le Tribunal administratif dans le ressort duquel siège le préfet premier signataire de l’arrêté. Read more…

Le gouvernement sonne le glas des bouteilles en plastique dans la restauration collective

Le 30 mai 2018, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ce nouveau texte législatif sous-tend à titre principal la réforme des relations économiques dans le secteur agricole, notamment au travers d’une régulation de la restauration collective. Read more…

Les limites de l’intérêt à agir d’une association militant pour la protection de l’environnement

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 24 mai 2018, n°17-18.866, qu’une association ayant pour objet général la protection de l’environnement ne peut se prévaloir d’un intérêt à agir à l’encontre d’un établissement public à caractère industriel et commercial pour diffusion d’informations inexactes. Read more…

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