Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Renouvellement des parcs éoliens : quand demander une nouvelle autorisation environnementale ?

Le renouvellement des parcs éoliens terrestres dit « repowering » permet de remplacer partiellement ou totalement un parc éolien afin de profiter des évolutions technologiques et d’augmenter le rendement du parc. La question se pose de savoir si ce renouvellement constitue une modification substantielle par les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.  Si la modification est substantielle c’est-à-dire de nature à entrainer des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. Si la modification est simplement notable, un porter-à-connaissance est nécessaire. Une instruction (qui n’a aucune valeur contraignante) établit les lignes directrices permettant de juger du caractère substantiel de la modification. Le préfet doit se prononcer dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet.

Le renouvellement à l’identique constitue une modification notable : en effet, le remplacement d’une éolienne par un autre modèle de dimension identique, au même emplacement et nécessitant des travaux touchant les fondations, le renouvellement est considéré comme une modification non substantielle. L’exploitant doit alors porter à la connaissance du préfet les dispositions prises pour la réalisation des travaux et les conditions de remise en état.

L’extension est une modification substantielle : l’augmentation du nombre d’éoliennes de hauteur de mâts supérieure ou égale à 50m ou, pour les parcs ne comportant que de éoliennes dont la hauteur de mât est comprise entre 12 et 50m, une augmentation de la capacité de plus de 20 MW, la modification est automatiquement considérée comme substantielle, indépendamment des dangers et inconvénients qu’elle présente. Un dossier d’autorisation environnementale doit alors être déposé.

Un projet de renouvellement d’un parc éolien soumis à déclaration qui conduit à augmenter la hauteur des mâts des éoliennes pour passer d’une inférieure à 50m à une hauteur supérieure à 50m nécessite l’obtention d’une autorisation environnementale.

Une nouvelle demande d’autorisation environnementale est aussi requise lorsque le projet de renouvellement franchit d’autres seuils de l’annexe du R. 122-2 du code de l’environnement, comme un défrichement portant sur une superficie totale égale ou supérieure à 25 ha.

Les autres cas de figure nécessitent un examen spécifique du préfet : l’exploitant adresse au préfet un dossier de porter-à-connaissance. Ce dernier devra décider au cas par cas du caractère substantiel des modifications apportées par le projet de renouvellement en fonction de la nature et de l’ampleur des impacts liés à ces modifications. Le dossier doit comprendre une analyse permettant d’évaluer les impacts de la modification envisagée portant sur, les nuisances sonores, les perturbations sur des radars et la navigation aérienne civile et militaire, le paysage, le patrimoine, la biodiversité (à ce titre, un suivi environnemental, selon le protocole en vigueur sera réalisé dans les trois années qui précèdent le dépôt du dossier de renouvellement. Les résultats de ce suivi seront analysés et transmis en annexe du dossier de modification), les dispositions prévues pour la réalisation des travaux, en cas de déplacement des éoliennes : les dispositions prévues pour la remise en état ou les conditions de remise en état des nouvelles parcelles.

Le dossier présente également la conformité du projet selon le cas, au règlement national d’urbanisme, au plan local d’urbanisme ou au document tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction.

 

Loi « Société de confiance » : innovations en droit de l’urbanisme et de l’environnement :

la loi du 10 août 2018 contient deux points majeurs : elle instaure un droit à l’erreur et tend à améliorer les relations entre le public et les administrations ; elle vise à simplifier les procédures (notamment par la dématérialisation) et alléger les normes. Read more…

Rejet d’effluents industriels à la mer – Les fondements d’une contestation fructueuse

Aux termes de ses jugements n° 1600480, n° 1601657, n° 1610282, n° 1610285 et n° 1610308 du 20 juillet 2018, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes d’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 décembre 2015 portant concession d’utilisation des dépendances du domaine public maritime pour les canalisations de transfert de rejets à la mer des effluents de l’usine d’alumine de Gardanne.

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La procédure d’arrêt définitif des travaux miniers – Quelle est la marche à suivre ?

Par une note technique datée du 6 juillet 2018, relative aux modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels, la Direction générale de la prévention des risques (ci-après la « DGPR »), soutenue par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de l’économie et des finances, est venue détailler les modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux en la matière.

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Les premiers contrats de transition écologique signés

Le mercredi 11 juillet 2018, cinq territoires ont signé les premières chartes d’engagement dites contrat de transition écologique (ci-après « CTE »), en présence du secrétaire d’Etat à la transition écologique, Sébastien LECORNU. Sont concernés la Corrèze, la Communauté urbaine d’Arras (Nord), la Communauté de communes du Pont du Gard associée à la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien, la Communauté de commune du pays Châtillonnais en association avec la Communauté de communes du Montbardois (Côte d’Or) et le Territoire côte Ouest (TCO) de l’Ile de La Réunion.

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Mise en décharge des déchets – La Slovaquie condamnée

Aux termes de son arrêt rendu dans l’affaire C-626/16 Commission/Slovaquie, rendu le 03 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la Slovaquie en raison de son retard dans la mise en œuvre le droit de l’UE en matière de mise en décharge des déchets.

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