Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Revalorisation et généralisation du chèque énergie

Ce chèque, créé par la loi du 17 août 2015 de transition énergétique, est réservé aux ménages modestes et leur permet d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. Mis en place à titre expérimental dans les seuls départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, des Côtes-d’Armor et du Pas-de-Calais, il sera généralisé à l’ensemble du territoire français dès 2018. Par ailleurs, son montant (entre 48 et 227 € selon les familles), sera revalorisé de 50 € en 2019.

Confirmation récente et non-équivoque de la portée contractuelle d’une cahier des charges de lotissement après la loi ALUR (Art L.442-9 du Code de l’urbanisme)

« L’article L.442-9 du code de l’urbanisme dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR dispose que ‘les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaires du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

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Photovoltaïque : l’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 en question?

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que les tarifs d’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque constituent une intervention au moyen de ressources d’État. Les juridictions nationales devront trancher la question de la qualification d’aide d’État et d’une possible annulation de l’arrêté.

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Pour l’instant, il n’est possible de déroger qu’aux règles de sécurité-incendie et d’accessibilité

Le décret sur le « permis de faire » ne prévoit que deux champs de dérogation expérimentale. Un second texte devrait encadrer ceux relatifs à la performance énergétique, au réemploi des matériaux et aux caractéristiques acoustiques.

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Application de la nomenclature ICPE pour le secteur de la gestion des déchets

Les orientations et éléments d’appréciation permettant aux services de l’Etat d’évaluer la validité du classement proposé par les exploitants sont actualisés

Dans un souci de simplification et d’harmonisation des pratiques de classement des activités « déchets » sur le territoire, une note de la DGPR du 25 avril 2017 contient les orientations et éléments d’appréciation qui devront permettre aux services de l’État (préfets, DREAL…) d’évaluer la validité du classement proposé par les exploitants d’installations de traitement des déchets lors de la constitution des dossiers qu’ils déposent.

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Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?

En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection (C. envir., art. L. 142-3-1).

 

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Evaluation des risques associés aux pesticides

L’EFSA ouvre une consultation publique sur son avis scientifique.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a ouvert une consultation publique relative à son avis scientifique sur l’utilisation des études épidémiologiques dans l’évaluation des risques associés aux pesticides.
Cet avis se penche sur les limites méthodologiques qui affectent la qualité des études et propose des recommandations sur la façon d’améliorer leur qualité et leur fiabilité pour promouvoir une utilisation appropriée des données épidémiologiques dans l’évaluation desdits risques.
Il propose en outre une méthodologie d’évaluation qui associe les données épidémiologiques avec les données issues de la toxicologie expérimentale.
Les commentaires peuvent être transmis jusqu’au 28 juillet 2017
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