Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La limitation de la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété (CE, 18 décembre 2019, n° 421004)

En l’espèce, la société IPC Petroleum France SA a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé la concession de mines d’hydrocarbures conventionnels liquide ou gazeux, dite  » concession d’Almatheus « , en tant que le terme de cette concession était fixé au 1er janvier 2040. Selon la société, cette limitation de la durée de la concession serait contraire au droit de propriété prévu à l’article 1 du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

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La déclaration d’achèvement et l’attestation de non-contestation de la conformité ne protège pas tout le temps le constructeur (Crim., 3 décembre 2019, n°18-86.032)

En l’espèce, M. A… X… a obtenu le 11 juin 2013 un permis de construire pour une maison comprenant deux logements. Le 10 décembre 2014, la commune de Charvieu Chavagneux a reçu, à l’occasion d’un projet de vente de biens et droits immobiliers, un courrier d’un notaire, auquel était joint un plan de division montrant la création de trois logements. Devant cette discordance, la commune a relevé que le formulaire de demande de permis de construire que M. X… avait transmis dans le cours de la procédure de constatation et de poursuite d’éventuelles infractions, ne correspondait pas à celui qu’il avait fourni antérieurement à l’appui de sa demande d’instruction de permis de construire, le nombre de logements à réaliser étant passé de 2 dans un premier temps à 3 dans le dernier état. Un procès-verbal de constat a été dressé le 23 mars 2015, dont il est ressorti que le bâtiment litigieux avait trois portes d’entrée, trois fourreaux verts, trois fourreaux rouges de diamètre 100 et trois fourreaux rouges de diamètre 50 et que dans un regard se trouvaient trois compteurs d’eau. Le maire de la commune a dressé un procès-verbal reprenant les mêmes constatations et, après une enquête de gendarmerie, la directrice départementale des territoires a relevé que les agissements de M. X… constituaient, au regard du code de l’urbanisme l’infraction de construction sans respecter le permis de construire et d’exécution de travaux en violation des règles du plan local d’urbanisme, dès lors que le permis de construire obtenu par M. X… n’autorisait la construction que de deux logements, et que la réalisation d’un troisième logement imposait, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme, la réalisation d’un total de onze places de stationnement et non six comme réalisées.

Sur les poursuites à raison de ces faits, le tribunal correctionnel a statué sur l’action publique et sur l’action civile de la commune par un jugement qui relaxe sur l’infraction de violation du plan local mais condamne pour le surplus. Read more…

Publication des mesures concernant les pesticides

Depuis 2002, es Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (dites AASQA) regroupent des données permettant d’évaluer les pesticides dans l’air en fonction des ressources locales et des soutiens financiers mis à leur disposition. Ainsi, elles améliorent les connaissances dans ce domaine. Les résultats de ces diverses études ont été  regroupés afin de faciliter leur manipulation et leur interprétation, au sein d’une base de données de travail  : la base PhytAtmo, pilotée par la Fédération Atmo France. A ce jour, cette base recensant 15 années de mesures des pesticides dans l’air sera ouverte aux parties prenantes et au public. Read more…

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