La Cour de cassation a admis, dans un arrêt rendu le 20 avril 2017, qu’une maison individuelle pouvait être réceptionnée tacitement, ce qui constitue une nouveauté.
Mise en jeu de la garantie décennale et réception tacite des travaux
Pour mettre en jeu la garantie décennale d’un constructeur, il faut qu’il y ait eu réception. Dans ce cadre, la réception tacite ne saurait être retenue, même après prise de possession de l’ouvrage et paiement intégral du prix des travaux, …