L’obligation d’équiper les parkings extérieurs de plus de 1 500 m2 en ombrières photovoltaïques (issue de la loi APER) continue d’évoluer. La nouvelle loi « Huwart » du 26 novembre 2025 vient de corriger plusieurs points techniques pour faciliter la …
Surélévation d’immeubles : des dérogations désormais possibles partout en France
La pénurie de logements pousse le législateur à faciliter la construction « verticale ». La récente loi « Huwart » du 26 novembre 2025 marque une étape décisive : les assouplissements techniques accordés pour la surélévation de bâtiments anciens ne sont plus …
Enclave et division foncière : vers qui se tourner pour obtenir un passage ?
Dans un arrêt récent du 20 novembre 2025 (n° 24-17.240), la Cour de cassation apporte une précision fondamentale pour les propriétaires de terrains enclavés issus d’une division parcellaire : le droit de passage doit rester « dans la famille » du terrain …
Simplification du droit de l’urbanisme : des procédures allégées pour les PLU et les SCOT
Une réforme d’envergure pour accélérer les projets La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi « Huwart », vise à simplifier les procédures d’urbanisme pour réduire les délais et les coûts de construction. Publiée au Journal officiel du …
Le bonus écologique pour l’achat de véhicules électriques reconduit en 2026
Le maintien du dispositif d’aide à l’achat Le 26 novembre dernier, le gouvernement a annoncé la reconduction du bonus écologique pour l’année 2026. Ce dispositif vise à encourager l’achat de véhicules électriques neufs par les particuliers et sera maintenu selon …
Sites patrimoniaux remarquables : classement de site
Est classé par un arrêté du 1er décembre 2025 au titre des sites patrimoniaux remarquables, le site délimité sur le territoire de la commune d’Abbeville (Somme), pris sur la base des articles L. 631-1 et suivant issus de la loi …
Consultation publique sur la révision du soutien exceptionnel au tri de la filière textiles
Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur …
Publication de deux arrêtés de catastrophe naturelle
Deux arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été publiés au JO, en application des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances.Ils concernent des communes qui ont subi des dommages causés par des inondations et coulées …
Infractions d’urbanisme : le législateur renforce les sanctions administratives
Un arsenal répressif créé en 2019 Depuis 2019, l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme offre aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des outils pour agir contre les travaux irréguliers, en complément des sanctions pénales. Dès …
Erreur de calcul de surface : l’architecte et son assureur condamnés à indemniser le maître d’ouvrage
Les faits Dans cette affaire jugée par le tribunal judiciaire de Rouen le 25 septembre 2025, un maître d’ouvrage a confié à un architecte la conception et la réalisation d’un immeuble destiné à la vente. Le permis de construire indiquait …