Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Application du nouveau régime des servitude radioélectriques

Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance instaurant un régime commun et allégé pour les servitudes contre les obstacles et les servitudes contre les perturbations, un décret (D. n° 2019-229, 25 mars 2019 : JO, 27 mars) définit les modalités d’institution et de modification de ces servitudes.

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Répartition des aides pour l’électrification rurale

Électrification rurale : répartition des aides pour 2019
L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité peut recevoir des aides pour le financement d’une partie du coût des travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages ruraux de distribution dont elle assure la maîtrise d’ouvrage (C. énergie, art. L. 322-6 et CGCT, art. L. 2224-31).

Entrée en vigueur du décret d’application permettant la mise en oeuvre du régime des servitudes radioélectriques

Un décret publié au Journal officiel du 27 mars 2019 (D. n° 2019-229, 25 mars 2019 : JO, 27 mars) clarifie les modalités d’application du dispositif législatif issu de l’ordonnance du 21 avril 2016, en vigueur depuis plus de deux ans.

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Validité de contrats de concession de distribution d’électricité conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables

La cour d’administrative d’appel de Paris, par plusieurs décision du 21 décembre 2018 confirme la validité de cinq contrats de concession de distribution d’énergie électrique conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables en Nouvelle-Calédonie (CAA Paris, 21 décembre 2018 n°18PA01476-19PA0181, n°18PA01478-18PA01482, n°18PA01479-18PA014824 et n° 18PA01480-18PA01485). Read more…

Loi « Société de confiance » : innovations en droit de l’urbanisme et de l’environnement :

la loi du 10 août 2018 contient deux points majeurs : elle instaure un droit à l’erreur et tend à améliorer les relations entre le public et les administrations ; elle vise à simplifier les procédures (notamment par la dématérialisation) et alléger les normes. Read more…

Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?

En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection (C. envir., art. L. 142-3-1).

 

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