Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Implantation des compteurs Linky : rejet par le juge des référés de Bordeaux des prétentions des opposants au compteur

En l’espèce, plusieurs requérants ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, la société Enedis pour s’opposer à l’installation d’un compteur électrique “Linky” ou en demander le retrait. Les demandeurs ont, en effet, considéré que l’installation d’un compteur “Linky” à leur domicile constituerait un trouble manifestement illicite et les exposerait à un dommage imminent (TGI Bordeaux, Ord. 23 avr. 2019).  Read more…

Evolution des tarifs et du contenu des prestations annexes des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité

Pour rappel, les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité sont en charge de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu’aux consommateurs finals. Ils facturent l’acheminement de l’électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT) fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

S’agissant des prestations annexes elles sont réalisées par les GRD en complément de la prestation d’acheminement de l’électricité, souvent à la demande des fournisseurs et des consommateurs finals. Elles sont rassemblées, pour chaque GRD d’électricité, dans un catalogue de prestations qui est public.

Conformément à l’article  L. 341-3 du code de l’énergie  « la Commission de régulation de l’énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux.
Ce même article précise également que « la Commission de régulation de l’énergie se prononce, s’il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu’elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l’énergie. Read more…

Consultation publique de l’ARCEP sur l’appel à candidature 5G dans la bande 3.4-3.8 GHz

Le 15 juillet dernier l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes), dans le cadre de ses mission de régulation des secteurs des communications électroniques, a mis en consultation publique un projet de modalités et des conditions d’attribution d’autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz, en France métropolitaine.  Cette bande est identifiée au sein de l’Union Européenne comme la « bande cœur » de la 5G. En effet, par ses propriétés physiques et la quantité de fréquences disponibles, elle offre un compromis entre couverture et débit.

Les intéressés auront jusqu’au 4 septembre 2019 pour participer à cette consultation. Ces contributions ont pour objectif de permettre à l’ARCEP de proposer au Gouvernement un projet au cours des semaines qui suivront.

Cette consultation publique s’inscrit dans la visée de la Commission européenne qui avait lancé en 2016 un plan d’action ayant pour objectif la définition d’un calendrier européen commun pour le lancement commercial de la 5G en 2020.

Pour mémoire, la feuille de route émise par l’Union Européenne et cosignée par l’ensemble des ministres chargés des communications électroniques des Etats membres prévoit la couverture 5G d’au moins une grande ville par Etat membre en 2020 ainsi que des principales zones urbaines et principaux axes de transport d’ici 2025.

Refus d’implantation des compteurs linky CE 11 juillet 2019 N° 426060

Pour  rappel, le compteur Linky   permet au distributeur d’électricité de limiter la puissance ou de couper l’électricité à distance.

Le Conseil municipal de Cast avait par une délibération du 16 juin 2016 un moratoire au déploiement des compteurs Linky sur son territoire en attendant les conclusions de l’étude réalisée sous l’autorité du ministère de la santé relative aux expositions liées au déploiement des compteurs numériques et à leurs conséquences éventuelles en termes de santé publique. Par une décision du 24 juin 2016, le maire de Cast a décidé de suspendre l’installation de ces compteurs sur le territoire de la commune. Enfin par une délibération du 28 juillet 2016, le conseil municipal a décidé de maintenir le moratoire à l’installation de ces compteurs et a rejeté en conséquence le recours gracieux formé par la société Enedis à l’encontre de sa précédente délibération.

Le Conseil d’Etat a estimé que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension. En effet, les juges ont considéré que « c’est à l’État qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Il précise que l’État doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et qu’il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales. »

Le Conseil a ainsi jugé qu’il n’appartenait pas au maire de Cast d’imposer des règles supplémentaires pour empêcher le déploiement de ces compteurs sur sa commune.

Quant au principe de précaution, les juges de la Haute juridictions ont estimé qu’il ne donnait pas non plus compétence au maire pour prendre de telles mesures.

Enfin, les juges rappellent que quand la compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité est transférée à un EPIC, elle n’est plus propriétaire des réseaux et compteurs électriques présents sur ledit territoire. Ainsi, le conseil municipal ne pouvait arguer de leur qualité de propriétaire pour agir de la sorte.

Energie : formule de péréquation de l’électricité

Pour rappel, l’article L121-29 du code de l’énergie instaure un fonds de péréquation de l’électricité (FPE) ayant pour vocation de compenser, en partie, l’hétérogénéité des conditions d’exploitation résultant de la disparité des réseaux et de la structure des consommations, alors que les tarifs sont les mêmes sur tout le territoire. Ainsi, les distributeurs ayant des charges excessives perçoivent, selon une clé de répartition, ce que versent les distributeurs les mieux lotis (articles R121-44 et suivants du code de l’énergie)

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Raccordement aux réseaux d’électricité : publication de la documentation technique pour la maîtrise d’ouvrage déléguée

RTE a mis en ligne les modèles de contrat de mandat, de cahier des charges et de convention de raccordement approuvés par la Commission de régulation de l’énergie.

En effet, l’article 59 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC) et son décret d’application du 13 février 2019 fixent le principe et les modalités de la maîtrise d’ouvrage déléguée de la réalisation des ouvrages de raccordement.

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