Modification de certaines dispositions concernant la TICPE et les produits énergétiques exemptés de TIC
Deux décrets prévoient des modifications dans le régime des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Loi « Société de confiance » : innovations en droit de l’urbanisme et de l’environnement :
la loi du 10 août 2018 contient deux points majeurs : elle instaure un droit à l’erreur et tend à améliorer les relations entre le public et les administrations ; elle vise à simplifier les procédures (notamment par la dématérialisation) et alléger les normes. Read more…
Droits et taxes applicables aux produits énergétiques dès le 15 septembre 2018
Une circulaire du 14 septembre 2018 fixe les droits et taxes sur les produits énergétiques depuis le 15 septembre 2018 et abroge la circulaire du 28 août 2018 qui fixait ces droits depuis le 1er septembre.
Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?
En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection (C. envir., art. L. 142-3-1).
Réduction de TURPE pour les électro-intensifs : nouvelles conditions d’octroi
Certains sites fortement consommateurs d’électricité peuvent bénéficier d’un abattement sur le tarif d’utilisation du réseau public de transport d’énergie. De nouvelles règles applicables aux sites raccordés aux réseaux intérieurs et modalités de contrôle des plans de performance énergétique sont publiées.
L’électricité renouvelable progresse
La centrale hydroélectrique de Romanche-Gavet, plus grand chantier d’aménagement hydroélectrique actuellement en France, produira suffisamment d’électricité renouvelable en 2020 pour alimenter plus de 230.000 foyers alpins (soit 30% de plus que les installations actuelles).
Obligation d’achat : EDF n’est plus le seul acheteur!
Dans le cadre du dispositif de l’obligation d’achat, EDF, qui était en position de monopsone*, va devoir partager le marché de l’achat de l’électricité produite par des énergies renouvelables avec Enercoop. En effet, cette entreprise spécialisée dans l’énergie verte a obtenu l’agrément idoine par arrêté ministériel du 29 septembre 2016, sur le fondement de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie. Read more…
Consultation publique sur le projet de décret approuvant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
Le projet de décret approuvant la PPE est ouvert à la consultation sur le site du ministère de l’Environnement (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-programmation-pluriannuelle-de-l-energie-a1526.html). La PPE, développée dans le cadre de la loi de transition énergétique, est définie par la Ministre comme « un outil de pilotage de la politique énergétique qui [définit] des priorités claires pour les prochaines années, en intégrant l’ensemble des énergies et des piliers de la politique énergétique, et qui pose les bases d’un nouveau système énergétique à l’horizon 2030. »
Précisions sur la distance de 250 mètres devant séparer deux installations photovoltaïques
Dans un article en date du 30 mai 2016, nous présentions la nouvelle règle instituée par le décret n°2016-691 du 28 mai de la même année, relative à la distance entre deux installations photovoltaïques permettant de calculer la puissance installée de l’installation demandant le bénéfice de l’obligation d’achat. Les conséquences du décret doivent être précisées. Read more…
Energies renouvelables : statistiques du deuxième trimestre 2016
Le Service de l’Observation et des Statistiques du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) publie trois rapports relatifs au bilan des principales énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, biogaz) pour le deuxième trimestre 2016. Read more…