Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Raccordement aux réseaux d’électricité : publication de la documentation technique pour la maîtrise d’ouvrage déléguée

RTE a mis en ligne les modèles de contrat de mandat, de cahier des charges et de convention de raccordement approuvés par la Commission de régulation de l’énergie.

En effet, l’article 59 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC) et son décret d’application du 13 février 2019 fixent le principe et les modalités de la maîtrise d’ouvrage déléguée de la réalisation des ouvrages de raccordement.

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Union européenne et transition énergétique : quelles sont les avancées ?

Le quatrième rapport sur l’état de l’union dresse un bilan positif de la mise en oeuvre des politiques adoptées dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et du développement des batteries. La Cour des comptes européenne a toutefois émis un bémol sur ce dernier point.

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Suspension de l’appel d’offres pour l’autoconsommation

Lancé en mars 2017, l’appel d’offres pour l’autoconsommation s’adressait aux consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles et portait sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité situées en métropole continentale utilisant les énergies renouvelables (solaire, petite-hydro, moulins, etc.), dont tout ou partie de la production est autoconsommée, et dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kW. Le volume total alloué de 450 MW comportait 9 périodes de candidature réparties en 3 ans.

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Application du nouveau régime des servitude radioélectriques

Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance instaurant un régime commun et allégé pour les servitudes contre les obstacles et les servitudes contre les perturbations, un décret (D. n° 2019-229, 25 mars 2019 : JO, 27 mars) définit les modalités d’institution et de modification de ces servitudes.

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Répartition des aides pour l’électrification rurale

Électrification rurale : répartition des aides pour 2019
L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité peut recevoir des aides pour le financement d’une partie du coût des travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages ruraux de distribution dont elle assure la maîtrise d’ouvrage (C. énergie, art. L. 322-6 et CGCT, art. L. 2224-31).

Entrée en vigueur du décret d’application permettant la mise en oeuvre du régime des servitudes radioélectriques

Un décret publié au Journal officiel du 27 mars 2019 (D. n° 2019-229, 25 mars 2019 : JO, 27 mars) clarifie les modalités d’application du dispositif législatif issu de l’ordonnance du 21 avril 2016, en vigueur depuis plus de deux ans.

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Validité de contrats de concession de distribution d’électricité conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables

La cour d’administrative d’appel de Paris, par plusieurs décision du 21 décembre 2018 confirme la validité de cinq contrats de concession de distribution d’énergie électrique conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables en Nouvelle-Calédonie (CAA Paris, 21 décembre 2018 n°18PA01476-19PA0181, n°18PA01478-18PA01482, n°18PA01479-18PA014824 et n° 18PA01480-18PA01485). Read more…

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