La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) permet aux opérateurs et distributeurs de carburants alternatifs d’émettre des certificats d’énergie renouvelable qui sont vendus aux distributeurs de carburants conventionnels. Ces certificats opèrent un transfert des droits …
Recadrage et augmentation du crédit d’impôt pour l’installation des bornes de recharge
A partir du 1er janvier 2024, le plafond du crédit d’impôt est porté à 500 euros et se focalise sur les seules bornes de recharges pilotables afin de répartir la demande d’électricité. La loi de finances pour 2024 concentre le …
Friches en zone littorale : qu’en est-il de la proposition de loi visant à implanter des panneaux photovoltaïques sur ces sites ?
Actuellement, la loi Littoral n’autorise pas l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, autrement dit des panneaux photovoltaïques, sur des friches situées en zone littorale. Afin de mettre fin à cette interdiction qui ne …
Bouclier tarifaire : comment le gouvernement compte-t-il dédommager les fournisseurs d’électricité et de gaz ?
Le « bouclier tarifaire », a largement pénalisé les fournisseurs de gaz. En effet, alors qu’ils s’approvisionnent au prix fort sur les marchés, ils ne peuvent pas augmenter leurs prix de vente. Cela a engendré d’importantes pertes de recettes.
Hausse du prix des tarifs règlementés de vente : quelles dispositions ont été prises concernant l’électricité et le gaz naturel ?
L’augmentation du prix du gaz et de l’électricité sur les marchés a conduit le gouvernement français à prendre des mesures tendant à limiter l’impact d’une telle hausse sur les ménages et les entreprises. Il s’agit notamment du « bouclier tarifaire », un blocage temporaire des tarifs de revente de l’électricité et du gaz naturel sur l’année 2022.
Concession de distribution électrique arrivée à son terme : peut-elle être reconduite tacitement ?
Dans un avis du 27 octobre 2021, le Conseil d’État a affirmé qu’un contrat de concession conclu entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et un gestionnaire d’un réseau public de distribution d’électricité ne pouvait pas être prorogé ou renouvelé dans le cas où il arrive à son terme sans que les parties ne se soient entendues. En d’autres termes, un tel contrat ne peut être reconduit tacitement.
Création du programme Advenir Plus dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie
grâce à des Nouvelles Infrastructures de Recharges. Ce programme s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Clarification des conditions d’exploitation des installations hydroélectriques par rapport à la continuité écologique (Tribunal Judiciaire de Grenoble, 14/01/2021)
La récente jurisprudence du CE indiquait une primauté des installations d’hydroélectricité sur la continuité écologique des cours d’eau, ce que cette décision du TJ de Grenoble vient nuancer.
Primauté de l’hydroélectricité sur le principe de continuité écologique des cours d’eau (Conseil d’Etat, 15/02/2021, n°435026 et A.)
Le Conseil d’Etat (CE) a mis fin à une longue bataille juridique, qui voyait les producteurs d’hydroélectricité s’opposer à un décret pour la restauration des cours d’eau, en date du 3 août 2019.
Compteurs Linky : obligation de protéger les usagers électrosensibles (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, décision n° 19/02419, 17/11/2020)
L’arrêt rendu par la CAA de Bordeaux oblige Enedis à protéger certains de ses usagers des ondes émises par ses compteurs Linky, par ailleurs déclarées non-obligatoire.