Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Validité de contrats de concession de distribution d’électricité conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables

La cour d’administrative d’appel de Paris, par plusieurs décision du 21 décembre 2018 confirme la validité de cinq contrats de concession de distribution d’énergie électrique conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables en Nouvelle-Calédonie (CAA Paris, 21 décembre 2018 n°18PA01476-19PA0181, n°18PA01478-18PA01482, n°18PA01479-18PA014824 et n° 18PA01480-18PA01485). Read more…

Loi « Société de confiance » : innovations en droit de l’urbanisme et de l’environnement :

la loi du 10 août 2018 contient deux points majeurs : elle instaure un droit à l’erreur et tend à améliorer les relations entre le public et les administrations ; elle vise à simplifier les procédures (notamment par la dématérialisation) et alléger les normes. Read more…

Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?

En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection (C. envir., art. L. 142-3-1).

 

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Réduction de TURPE pour les électro-intensifs : nouvelles conditions d’octroi

Certains sites fortement consommateurs d’électricité peuvent bénéficier d’un abattement sur le tarif d’utilisation du réseau public de transport d’énergie. De nouvelles règles applicables aux sites raccordés aux réseaux intérieurs et modalités de contrôle des plans de performance énergétique sont publiées.

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Obligation d’achat : EDF n’est plus le seul acheteur!

Dans le cadre du dispositif de l’obligation d’achat, EDF, qui était en position de monopsone*, va devoir partager le marché de l’achat de l’électricité produite par des énergies renouvelables avec Enercoop. En effet, cette entreprise spécialisée dans l’énergie verte a obtenu l’agrément idoine par arrêté ministériel du 29 septembre 2016, sur le fondement de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie. Read more…

Consultation publique sur le projet de décret approuvant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Le projet de décret approuvant la PPE est ouvert à la consultation sur le site du ministère de l’Environnement (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-programmation-pluriannuelle-de-l-energie-a1526.html). La PPE, développée dans le cadre de la loi de transition énergétique, est définie par la Ministre comme « un outil de pilotage de la politique énergétique qui [définit] des priorités claires pour les prochaines années, en intégrant l’ensemble des énergies et des piliers de la politique énergétique, et qui pose les bases d’un nouveau système énergétique à l’horizon 2030. »

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