Une collectivité territoriale peut être actionnaire d’une SPL même si elle ne détient pas toutes ses compétences

Maître Benoît Coussy, service publicLaisser un commentaire sur Une collectivité territoriale peut être actionnaire d’une SPL même si elle ne détient pas toutes ses compétencesCOUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Désormais, le législateur en mettant fin à la jurisprudence restrictive du Conseil d’État, permet à une collectivité d’être actionnaire des sociétés publiques locales.