Dans cet arrêt le conseil d’Etat rappelle qu’il est possible pour les juges de rejeter par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de la justice administrative les requêtes manifestement irrecevables sans être tenu d’inviter les auteurs à …
La suspension en référé par le Conseil d’Etat du décret de dissolution du collectif « Les Soulèvements de la Terre »
Le 21 juin 2023 le gouvernement prononçait par un décret la dissolution du groupement « Les soulèvements de la Terre ». Attaqué par ce même groupement, des associations ainsi que des partis politiques, il avait été demandé au conseil d’Etat de suspendre …
PETITE REVOLUTION ANNONCEE AU SEIN DE LA COUR DE CASSATION – ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES DANS LES 2 ANS DE LA DECOUVERTE DU VICE SANS POUVOIR DEPASSER 20 ANS, ACTION FONDEE SUR L’UNIQUE ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL DESORMAIS
Siégeant en chambre mixte le 21 juillet 2023 pour harmoniser sa jurisprudence, la Cour de cassation a décidé dans un attendu de principe : « Il en résulte que l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés ne …
La végétalisation des hôtels : les contraintes urbanistiques
Dans un contexte de réchauffement climatique les toitures végétalisées se développent afin de protéger les habitations de la chaleur et ainsi réduire le coût de la climatisation. Cependant, cette volonté écologique n’allège en rien les exigences du PLU. C’est à …
La loi européenne sur la restauration de la nature : le projet appauvrit par le législatif européen
Le projet de loi sur la restauration avait été publiée le 22 juin 2022 dans le but de lutter contre l’érosion de la biodiversité causé par la pollution et l’exploitation excessive. Si elle a fait l’objet d’une opposition farouche par …
Le projet de ZFE à Paris, reporté début 2025
La Zone à Faible Emission Parisienne, la plus grande ZFE de France a vu ce jeudi sa date d’application reportée de juillet à début 2025. En effet, si elle devait interdire la circulation à plus de 380 000 véhicule dans …
Etre entendu avant un retrait d’autorisation d’urbanisme : est-ce un droit ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : « Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relationsentre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de …
Projet éolien : un maire est-il habilité à s’opposer à tout projet ?
Le tribunal administratif rappelle qu’au titre de son pouvoir de police générale le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale, qu’en cas de péril imminent.
Mise en consultation publique d’un texte visant à interdire les récipients alimentaires à usage unique composés de plastique expansé ou extrudé
Depuis la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, certains emballages, contenants ou récipients en plastique à usage unique sont interdits. Cela concerne notamment les produits en polystyrène expansé destinés à …
Engagement de la responsabilité des multinationales pour dommages environnementaux : application de la loi du for dans la détermination de la qualité à agir d’une association
La Cour de cassation a affirmé que « la qualité à agir d’une association pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile s’apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l’action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d’exercice de l’action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l’objet social dans lesquelles celle-ci est exercée »