Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Annulation inédite par le tribunal administratif de Paris d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Par une décision du 19 décembre 2018 , le Tribunal administratif de Paris a annulé le  SDAGE Seine-Normandie pour vice de forme en raison de la double compétence du préfet en tant qu’autorité environnementale et autorité décisionnaire.

 

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Modification des règles relatives aux autorisations environnementales et aux éoliennes

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 modifie le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Le contentieux relatif aux éoliennes terrestres est également impacté par ce décret.

Initialement, le préfet devait statuer sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois suivant la réception par le pétitionnaire du rapport d’enquête publique. Désormais, le décret de 2018 prévoit qu’il devra statuer dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du rapport au pétitionnaire et des conclusions du commissaire enquêteur.

Par ailleurs, ce délai pouvait être prorogé une fois avec l’accord du pétitionnaire, or, désormais, il pourra l’être par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.

Enfin, à l’origine, l’arrêté d’autorisation devait être publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois. Le décret prévoit maintenant qu’il devra être publié pendant une durée minimale de quatre mois.

S’agissant du contentieux des éoliennes, les Cours administratives d’appel sont désormais les juridictions compétentes pour en connaître en premier et dernier ressort des  litiges portant sur les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de la nomenclature ICPE, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. Parmi ces décisions figurent l’autorisation environnementale, les autorisations d’occupation du domaine public ou encore les prescriptions d’archéologique préventive. La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège l’autorité administrative qui a pris la décision.

Le mécanisme de cristallisation automatique des moyens est également applicable à ce contentieux. Ainsi, les parties ne peuvent plus invoquer de nouveaux moyens passé un délai de deux mois  à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Loi « Société de confiance » : innovations en droit de l’urbanisme et de l’environnement :

la loi du 10 août 2018 contient deux points majeurs : elle instaure un droit à l’erreur et tend à améliorer les relations entre le public et les administrations ; elle vise à simplifier les procédures (notamment par la dématérialisation) et alléger les normes. Read more…

Le gouvernement sonne le glas des bouteilles en plastique dans la restauration collective

Le 30 mai 2018, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ce nouveau texte législatif sous-tend à titre principal la réforme des relations économiques dans le secteur agricole, notamment au travers d’une régulation de la restauration collective. Read more…

Comment j’obtiens la suspension d’une décision de préemption en cas d’incompétence de l’auteur de l’acte ?

« Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 décembre et 21 décembre 2017, la Société D. , représentée par Me Coussy, avocat, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 7 novembre 2017 parlaquelle le conseil de la communauté de communes Jalle Eau Bourde a décidé de préempter la parcelle cadastrée section BM n° 36 à Saint-Jean-d’Illac ; » (…)

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