Le tribunal administratif rappelle qu’au titre de son pouvoir de police générale le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale, qu’en cas de péril imminent.
Mise en consultation publique d’un texte visant à interdire les récipients alimentaires à usage unique composés de plastique expansé ou extrudé
Depuis la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, certains emballages, contenants ou récipients en plastique à usage unique sont interdits. Cela concerne notamment les produits en polystyrène expansé destinés à …
Engagement de la responsabilité des multinationales pour dommages environnementaux : application de la loi du for dans la détermination de la qualité à agir d’une association
La Cour de cassation a affirmé que « la qualité à agir d’une association pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile s’apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l’action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d’exercice de l’action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l’objet social dans lesquelles celle-ci est exercée »
Réduction des émissions de CO2 concernant les véhicules : quelle est la précision apportée par la Commission à propos d’une technologie innovante ?
Une décision d’exécution de la Commission européenne rendue 21 février 2022 est venue modifier la décision d’exécution (UE) 2020/1167 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement combiné à un convertisseur 48 volts/12 …
Mise en consultation du décret introduisant une « clause-filet » pour l’évaluation environnementale des projets
Jusqu’au 10 février 2022, il est possible de déposer des observations concernant le projet de décret relatif à l’introduction d’une « clause-filet » pour l’évaluation environnementale des projets.relatif à l’introduction d’une « clause-filet » pour l’évaluation environnementale des projets.
Territoires insulaires: aide à la conversion des réseaux de GPL à l’électricité ou aux énergies renouvelables
La loi de finances pour l’année 2022 prévoit une ordonnance permettant une aide à la conversion des réseaux de GPL à l’électricité ou aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées.
« Mieux reconstruire après inondation » : dispositif appliqué aux communes landaises inondées en décembre 2021
Un arrêté du 21 décembre 2021 est venu désigner les communes du département des Landes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ». En effet, d’importantes inondations sont survenues sur le département entre le 9 décembre 2021 et …
Centrales à charbon : consultation publique pour la modification du plafond d’émission de gaz à effet de serre en 2022
Un objectif de mise à l’arrêt définitive des centrales thermiques utilisant du charbon sur le territoire métropolitain a été posé pour lutter notamment contre le changement climatique. Afin de contribuer à cet objectif, l’article 12 de la loi relative à …
Illégalité de la retenue d’eau de Caussade (CAA Bordeaux, n° 19BX02219, 23.02.2021)
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé la décision du Tribunal administratif de Bordeaux, en ce qu’elle a jugé illégale la construction d’une retenue d’eau réalisée sans autorisation.
Précision sur la définition du préjudice écologique réparable (Conseil Constitutionnel, décision n° 2020-881 QPC, 05.02.2021)
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 17 novembre 2020, le Conseil Constitutionnel a apporté des précisions sur le caractère négligeable des préjudices écologiques.