Illégalité de la retenue d’eau de Caussade (CAA Bordeaux, n° 19BX02219, 23.02.2021)

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé la décision du Tribunal administratif de Bordeaux, en ce qu’elle a jugé illégale la construction d’une retenue d’eau réalisée sans autorisation.

Précision sur la définition du préjudice écologique réparable (Conseil Constitutionnel, décision n° 2020-881 QPC, 05.02.2021)

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 17 novembre 2020, le Conseil Constitutionnel a apporté des précisions sur le caractère négligeable des préjudices écologiques.

Clarification des conditions d’exploitation des installations hydroélectriques par rapport à la continuité écologique (Tribunal Judiciaire de Grenoble, 14/01/2021)

La récente jurisprudence du CE indiquait une primauté des installations d’hydroélectricité sur la continuité écologique des cours d’eau, ce que cette décision du TJ de Grenoble vient nuancer.

Le principe de non-régression de la protection de l’environnement : un cadre pour les ICPE

Pour la troisième fois depuis l’apparition du principe de non-régression de la protection de l’environnement dans le Code de l’Environnement, le Conseil d’Etat (décision n°426528, 30 décembre 2020) utilise ce principe pour annuler partiellement un décret ayant pour but de simplifier l’installation de certaines ICPE.

Absence d’existence de disposition d’un droit acquis pour la conservation de son environnement

La Cour de cassation, par son jugement 19-16.937 du 17 septembre 2020, a éclairci la jurisprudence relative aux troubles anormal de voisinage : nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement.

Etude d’impact d’une ZAC : CAA Versailles 11 juillet 2019 n° 18VE01634 – 18VE01635 – 18VE02955

La cour administrative d’appel de Versailles a, par un arrêt du 11 juillet 2019, statué sur le litige portant sur la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Triangle de Gonesse.

Pollution de l’air : carence fautive de l’Etat

Pour la première fois, l’Etat était poursuivi pour son inaction face à la pollution de l’air, visé par un recours pour « carence fautive » déposé par une mère et sa fille atteintes de pathologies respiratoires importantes. Pour la première fois, sa …

Enquête publique irrégulière : reconnaissance de la responsabilité de la commune

La responsabilité de l’État ne peut pas être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique portant sur le projet de plan local d’urbanisme d’une commune.

Recours contre un arrêté qui ne peut plus recevoir exécution

Dans un arrêt du 14 septembre 2018 (n°16MA03058), la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que  les conclusions à fin d’annulation d’un arrêté introduites après l’expiration du délai dans lequel il pouvait recevoir exécution  ne sont pas sans objet.

Annulation inédite par le tribunal administratif de Paris d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Par une décision du 19 décembre 2018 , le Tribunal administratif de Paris a annulé le  SDAGE Seine-Normandie pour vice de forme en raison de la double compétence du préfet en tant qu’autorité environnementale et autorité décisionnaire.