Etude d’impact d’une ZAC : CAA Versailles 11 juillet 2019 n° 18VE01634 – 18VE01635 – 18VE02955

La cour administrative d’appel de Versailles a, par un arrêt du 11 juillet 2019, statué sur le litige portant sur la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Triangle de Gonesse.

Pollution de l’air : carence fautive de l’Etat

Pour la première fois, l’Etat était poursuivi pour son inaction face à la pollution de l’air, visé par un recours pour « carence fautive » déposé par une mère et sa fille atteintes de pathologies respiratoires importantes. Pour la première fois, sa …

Enquête publique irrégulière : reconnaissance de la responsabilité de la commune

La responsabilité de l’État ne peut pas être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique portant sur le projet de plan local d’urbanisme d’une commune.

Recours contre un arrêté qui ne peut plus recevoir exécution

Dans un arrêt du 14 septembre 2018 (n°16MA03058), la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que  les conclusions à fin d’annulation d’un arrêté introduites après l’expiration du délai dans lequel il pouvait recevoir exécution  ne sont pas sans objet.

Annulation inédite par le tribunal administratif de Paris d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Par une décision du 19 décembre 2018 , le Tribunal administratif de Paris a annulé le  SDAGE Seine-Normandie pour vice de forme en raison de la double compétence du préfet en tant qu’autorité environnementale et autorité décisionnaire.  

Roundup pro 360 : annulation de son autorisation de mise sur le marché

Le tribunal administratif de Lyon, en application du principe de précaution, a annulé la décision du 6 mars 2017 permettant la mise sur le marché du Roundup Pro 360.

Modification des règles relatives aux autorisations environnementales et aux éoliennes

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 modifie le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Le contentieux relatif aux éoliennes terrestres est également impacté par ce décret. Initialement, le préfet devait statuer sur la demande d’autorisation environnementale …

La loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel

Les Sages n’ont pas censuré les articles ayant fait l’objet de la saisine du Conseil constitutionnel, portant sur les règles de construction en zones littorales et sur l’assouplissement des normes d’accessibilité dans la construction des bâtiments d’habitation collectifs.

Loi « Société de confiance » : innovations en droit de l’urbanisme et de l’environnement :

la loi du 10 août 2018 contient deux points majeurs : elle instaure un droit à l’erreur et tend à améliorer les relations entre le public et les administrations ; elle vise à simplifier les procédures (notamment par la dématérialisation) et alléger …

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques dès le 15 septembre 2018

Une circulaire du 14 septembre 2018 fixe les droits et taxes sur les produits énergétiques depuis le 15 septembre 2018 et abroge la circulaire du 28 août 2018 qui fixait ces droits depuis le 1er septembre.