Référence : CAA Lyon, 2 juill. 2024, n° 22LY02784 Des continuités écologiques peuvent être mises en place dans une zone artisanale, y compris sur des terrains déjà construits et en activité. Le conseil communautaire de la métropole de Saint-Etienne a …
Mise en place d’un nouvel outil de surveillance et de contrôle Eau et Nature (OSCEAN)
L’Office français de la biodiversité a mis en place un nouveau dispositif, l’Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN), accompagné de son application mobile, SONGE. Ce système a pour but de faciliter, centraliser, sécuriser et standardiser la …
L’interprétation leste du Conseil d’Etat concernant l’épandage des effluents
Un projet d’extension d’un élevage porcin en Bretagne, initialement approuvé puis rejeté, va faire l’objet d’un nouvel examen à la suite d’une décision du Conseil d’État en date du 30 mai 2024 (CE, 30 mai 2024, n° 469763). Le Ministère …
Le rejet par le Sénat d’une proposition de loi sur le retrait-gonflement des argiles
Le 7 avril 2023, les députés avaient adopté une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (RGA), un phénomène qui fissure les maisons et qui, avec le réchauffement …
Rejet de la demande de suspension des travaux d’enfouissement par la CEDH dans l’affaire Stocanime
L’affaire controversée de « Stocamine » continue de faire des vagues. Le 21 mai, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a tranché en faveur de la poursuite des travaux du projet de stockage souterrain à Wittelsheim. Ce projet, qui prévoit …
La recevabilité des collectivités en tant que tiers contestant une autorisation environnementale
Lorsque les intérêts listés par l’article L. 181-3 du Code de l’environnement affectent par eux-mêmes les compétences légales des collectivités publiques, ces dernières sont recevables à contester une autorisation environnementale. Le Conseil d’État précise ce qu’il en ressort pour les …
Violation de la Convention européenne des droits de l’homme par la Suisse dans le cadre de la justice climatique
Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a conclu à la violation par la Suisse de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de justice climatique. L’article 8 garantit un droit à une protection …
Les personnes morales échappent au quintuplement du montant de l’amende pour les atteintes au domaine public maritime
En l’absence de disposition particulière prévue par le CGPPP, le plafond de l’amende encourue pour les contraventions de grande voirie ne peut être dépassé. Sauf exception prévue par le décret n°2003-172 du 25 février 2003, les infractions en matière de …
Le principe de précaution en matière de produits phytopharmaceutiques
Une présomption d’usage incorrect par les agriculteurs ne suffit pas à établir la probabilité du risque environnemental. L’application du principe de précaution reste, par essence, délicate, malgré sa consécration dès 1995 par la loi « Barnier » du 2 février 1995 (C. …
Le rejet d’une action en justice pour défaut de notification des parties adverses : une obligation d’information à tous les degrés de juridiction.
Dans cet arrêt le conseil d’Etat rappelle qu’il est possible pour les juges de rejeter par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de la justice administrative les requêtes manifestement irrecevables sans être tenu d’inviter les auteurs à …