Servitudes – Quoi ? Pourquoi ? Comment ?

Quelles sont les caractéristiques juridiques d’une servitude ? Quelle est la nature d’une servitude ? Quelles sont leur fonction ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment reconnaître une servitude ? Ces questions reviennent fréquemment, nous vous proposons quelques éléments de réponse.

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La propriété de lingots d’or découverts dans un jardin

La Première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 17-16.091, rendu le 06 juin 2018, a attribué la propriété de lingots d’or aux héritiers du vendeur de l’immeuble dans le sol duquel les lingots …

Le bornage – un acte d’administration au sens de l’article 815-3 du code civil

Aux termes de son arrêt rendu le 12 avril 2018, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a ajouté à la liste des actes d’administration de l’article 815-3 du code civil le bornage.

Bien incorporé au domaine public maritime : limites à l’indemnisation du propriétaire

Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) n’exclut pas l’indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime, mais cette indemnisation est limitée, sans que cela soit contraire au premier protocole additionnel à la CEDH relatif …

Acquisition par prescription d’un chemin rural par une commune vs titre de propriété d’un riverain

Le titre de propriété d’un chemin rural par un riverain ne suffit pas à renverser la présomption d’affectation à l’usage du public de ce chemin, et donc à contester la propriété de la commune.