Absence de recours abusif en cas de défaut de qualité à agir

Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat décide qu’un syndicat de copropriétaires ne peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au seul motif qu’il n’a …

Urbanisme : Pourvoi incident et jugement rejetant des conclusions fondées sur L. 600-7

Le pourvoi incident d’un pétitionnaire, à l’encontre d’un jugement rejetant ses conclusions indemnitaires reconventionnelles fondées sur l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, est irrecevable dès lors qu’il a été formé après l’expiration du délai de deux mois suivant la …

Urbanisme : recours abusif et réparation civile devant le juge judiciaire

L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, relatif aux recours abusif contre une autorisation d’urbanisme, n’exclut pas la compétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande de réparation civile.

Le recours contre une décision de transfert de permis de construire ne peut être abusif

La demande indemnitaire pour procédure abusive dans le cadre du contentieux de l’urbanisme, prévue à l’article L600-7 du code de l’urbanisme, ne peut être présentée à l’encontre d’un requérant ayant attaqué la décision de transfert d’un permis de construire.

Lutte contre les recours abusifs en droit de l’urbanisme

Benoît COUSSY était intervenu à la télévision marseillaise, pour parler des recours abusifs formés à l’encontre des permis de construire.