Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Absence de recours abusif en cas de défaut de qualité à agir

Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat décide qu’un syndicat de copropriétaires ne peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au seul motif qu’il n’a pu justifier de la qualité à agir de son représentant. Read more…

Urbanisme : Pourvoi incident et jugement rejetant des conclusions fondées sur L. 600-7

Le pourvoi incident d’un pétitionnaire, à l’encontre d’un jugement rejetant ses conclusions indemnitaires reconventionnelles fondées sur l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, est irrecevable dès lors qu’il a été formé après l’expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement, même si le pourvoi principal relatif à l’annulation du permis de construire a été accueilli. Read more…

Le recours contre une décision de transfert de permis de construire ne peut être abusif

La demande indemnitaire pour procédure abusive dans le cadre du contentieux de l’urbanisme, prévue à l’article L600-7 du code de l’urbanisme, ne peut être présentée à l’encontre d’un requérant ayant attaqué la décision de transfert d’un permis de construire. Read more…

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