Commission européenne : un nouveau plan d’action issu du Pacte vert

Ce plan d’action de l’Union européenne (UE) intitulé « Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols » a été adopté le mercredi 12 mai 2021 par la Commission européenne et fixe l’objectif de parvenir à la neutralité climatique …

Assouplissement de l’arrêté TMD pour faire face à la Covid-19

L’arrêté du 2 novembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 vient modifier les conditions de transport des gels et solutions hydroalcooliques, afin d’assurer l’approvisionnement sur le territoire de ces derniers.

Les aides attribuées aux filières de la responsabilité élargie des producteurs (REP) ne sont pas des aides d’Etat

Dans sa décision n°416103 du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat demandait à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) si le financement par les collectivités territoriales des filières REP constituait des aides d’Etat.