Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Les conséquences de la loi « asile et immigration » sur le droit au logement

La loi du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, permet, entre autres, aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d’obtenir plus rapidement l’ouverture de leurs droits, notamment ceux accordés par le code de la construction et de l’habitation (CCH).

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Précisions sur les enregistrements des protocoles d’accord en droit de l’urbanisme :

Le contentieux de l’urbanisme est un contentieux très fourni qui ne donne pas toujours lieu à une décision juridictionnelle. En effet, les parties peuvent parfois se mettre d’accord et établir des concessions réciproques afin de mettre un terme à leur différend.  Récemment, le législateur a établi une condition supplémentaire s’agissant de ces protocoles d’accord : l’enregistrement auprès du service des impôts est désormais indispensable.

L’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme, limite cette obligation à certains protocoles. Cependant, la jurisprudence a largement étendu cette obligation.   Read more…

Loi « Société de confiance » : innovations en droit de l’urbanisme et de l’environnement :

la loi du 10 août 2018 contient deux points majeurs : elle instaure un droit à l’erreur et tend à améliorer les relations entre le public et les administrations ; elle vise à simplifier les procédures (notamment par la dématérialisation) et alléger les normes. Read more…

Nouvelle réforme du contentieux de l’urbanisme :

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 met en œuvre de nouvelles dispositions afin d’améliorer l’efficacité du traitement des recours contre les autorisations d’urbanisme. Ces nouvelles mesures, qui s’inspire des préconisation du rapport Maugüé, ont fait leur entrée dans le Code de l’urbanisme et dans le Code de justice administrative. Revenons sur quelques-unes d’entre elles : Read more…

Raccordement à l’égout – Précisions sur les modalités de participation

Par arrêt n° 399932, du 06 juin 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article L 1331-7 du Code de la santé publique font de la participation pour raccordement à l’égout une redevance justifiée par l’économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d’assainissement existant. Toutefois, ce régime de participation ne saurait permettre l’instauration d’exonérations en fonction de la qualité du maître de l’ouvrage.

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Le raffermissement des dispositions régissant les recours contre les autorisations d’urbanisme

Par décret n° 2018-617, du 17 juillet 2018, le Code de justice administrative et le Code de l’urbanisme ont fait l’objet de modifications destinées à réduire le nombre de recours intentés à l’encontre des permis de construire dans le cadre du plan logement du gouvernement.

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La constitution d’une servitude de passage est-elle exclusive de la réalisation d’un chemin d’exploitation ?

Par arrêt n° 17-20.567, du 14 juin 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une servitude conventionnelle de passage n’est pas de nature à exclure la qualification de chemin d’exploitation.

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