Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État affirme que le délai de recours contentieux contre une décision implicite de rejet de permis de construire obtenu par fraude court dès la décision implicite de refus, sans que l’absence d’accusé de réception de sa demande y fasse obstacle.
Calcul de la superficie d’un lotissement : seuls les lots destinés à la construction d’habitation doivent-ils être comptabilisés?
Dans une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’État évoque la règle de calcul des superficies d’un lotissement. Il revient sur sa jurisprudence antérieure et précise les surfaces à comptabiliser lorsque le lotissement se compose de lots affectés à des usages différents.
Publication des actes des collectivités territoriales : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2022 ?
A compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités territoriales devront être publiés par voie électronique. Il s’agira du mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, la publication papier sera quant à elle supprimée.
Liste des membres de la commission nationale SRU : est-elle de nature réglementaire ?
Dans une décision rendue le 2 juin 2022, le Conseil constitutionnel accueille la demande du Premier ministre selon laquelle les dispositions de l’article L.302-9-1-1 alinéa premier du code de la construction et de l’habitation ont un caractère réglementaire. Dès lors, cet article énonce que la liste des membres composant la commission nationale SRU est de nature réglementaire.
Façades : la distance d’implantation des constructions se calcule-t-elle en tenant compte d’une loggia ?
Le Conseil d’État affirme que lorsqu’une façade comporte une loggia, celle-ci doit être regardée comme faisant partie intégrante de la façade, et l’ouverture extérieure de la loggia constitue une baie. La distance d’implantation des constructions se calcule donc en tenant compte du rebord extérieur des loggias ouvertes situées sur la façade.
Logement social : comment une commune peut-elle être exemptée de l’obligation d’un pourcentage minimal de logements sociaux ?
Dans une décision du 10 mai 2022, le Conseil d’État précise les conditions selon lesquelles une commune peut être exemptée pendant 3 ans de ses obligations en matière de logement social.
Autorisation d’urbanisme : les preuves de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme peuvent-elles être apportées pour la première fois en appel ?
Le Conseil d’État précise la sanction attachée à un requérant pour ne pas avoir apporter la preuve de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme. Il énonce « si à la suite d’une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d’une invitation à régulariser adressée par le tribunal, la ou les pièces requises n’ont pas été communiquées, la requête doit être rejetée comme irrecevable. Sous réserve du cas dans lequel le juge d’appel annulerait le jugement et statuerait sur la demande de première instance par la voie de l’évocation, le requérant n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs ».
Arcachon, Lacanau, Lège-Cap-Ferret, Biarritz : quelles communes du littoral sont concernées par le recul du trait de côte ?
Face au changement climatique et à l’activité humaine qui aggravent l’érosion côtière, un décret du 29 avril 2022 fixe les 126 premières communes prioritaires concernant la menace de l’érosion du littoral. Sur les 126 communes désignées, il y a 41 communes de Bretagne, 31 en Nouvelle Aquitaine et 16 en Normandie. Au total, 1 500 000 millions de personnes vivent dans ces zones inondables.
Plan Local d’urbanisme : les clôtures doivent strictement respecter les couleurs imposées
Des clôtures en canisses ou en brandes ne peuvent légalement être implantées dans le cas où le Plan Local d’Urbanisme impose que les clôtures présentent un aspect blanc. Concernant le litige en cause et contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’article UC11 du plan local d’urbanisme porte sur l’ensemble des clôtures, y compris celles non soumises au régime du permis de construire.
Autorisation d’urbanisme : dans quelles conditions une mesure de régularisation peut-elle être attaquée ?
Le Conseil d’État a rendu une décision ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Société MSE La Tombelle le 16 février 2022. Il y apporte des précisions quant à la possibilité pour le juge administratif de sursoir à statuer préalablement à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme.