Assouplissement du régime d’implantation des installations valorisant des produits agricoles dans les territoires non couverts par un PLU
La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait assoupli le régime en autorisant l’implantation des constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production et permettent ainsi aux exploitants agricoles de diversifier leurs activités.
Documents d’urbanisme et gestion de l’eau
L’Agence de l’eau Seine-Normandie a publié un guide afin d’améliorer la prise en compte de l’eau dans les projets d’aménagement et les documents d’urbanisme.
Loi ELAN : l’étude d’impact des projets d’aménagement enrichie à compter du 1er octobre 2019
La loi ELAN du 23 novembre 2018 organise la compilation de l’étude d’impact, en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, et de l’étude de faisabilité du potentiel de développement en énergie renouvelable, exigée par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme (L. n°2018-1021, 23 nov. 2018, art. 8) et ce afin d’améliorer l’appréciation des incidences d’une opération d’aménagement sur l’environnement. Elle prévoit ainsi que les conclusions de l’étude de faisabilité doivent être obligatoirement intégrées dans l’étude d’impact.
Entrée en vigueur de l’externalisation de l’instruction des autorisations
Le décret du 23 mai 2019 pris en application de la loi ELAN permet l’entrée en vigueur de la possibilité pour les communes et les EPCI de recourir à des prestataires privés pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (C. urb., art. L. 423-1, al. 7, mod. par L. n° 2018-1021, 28 nov. 2018, art. 62, III).
Notification des pièces manquantes, ce qu’il faut savoir
Désormais, il est constant qu’une demande de communication portant sur une pièce non listée par le code de l’urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction.
« Aménagements légers » autorisés dans les espaces remarquables du littoral
Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 fixe la liste exhaustive des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables du littoral.
Collecte des données urbanistiques : parution du décret
La transmission que les collectivités doivent effectuer en application de l’article L. 423-2 du code de l’urbanisme est désormais régie par le décret du 20 mai 2019.
Cession aux organismes d’HLM des logements invendus des SCI d’accession sociale
Les OPH et les sociétés d’HLM (SA d’HLM, SCP d’HLM et SCIC d’HLM), qu’ils soient associés ou non de la SCI venderesse peuvent désormais acquérir les logements non commercialisés d’une opération d’accession sociale à la propriété réalisée par une SCI dans laquelle des organismes d’HLM détiennent des parts (CCH, art. L. 421-1, 10° et L. 422-2, al. 9). Cette possibilité est issue de la loi ELAN.
Recours aux visioconférences pour les réunions du conseil d’administration des OPH
Depuis le 18 mai 2019, il est possible de recourir aux technologies de communication à distance pour la tenue des réunions du conseil d’administration des offices publics de l’habitat (OPH). Cette possibilité est issue de l’article 88, V de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Aménagement du dispositif de la loi Pinel et loi de finance 2019
L’administration fiscale intègre à sa doctrine les mesures de la loi de finances pour 2019 touchant au dispositif « Pinel », tout en apportant quelques précisions. Elle ajoute également une décision du Conseil d’État relative à la date d’appréciation de la limitation du nombre de logements bénéficiant de la réduction d’impôt.