Raccordement à l’égout – Précisions sur les modalités de participation
Par arrêt n° 399932, du 06 juin 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article L 1331-7 du Code de la santé publique font de la participation pour raccordement à l’égout une redevance justifiée par l’économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d’assainissement existant. Toutefois, ce régime de participation ne saurait permettre l’instauration d’exonérations en fonction de la qualité du maître de l’ouvrage.
Le raffermissement des dispositions régissant les recours contre les autorisations d’urbanisme
Par décret n° 2018-617, du 17 juillet 2018, le Code de justice administrative et le Code de l’urbanisme ont fait l’objet de modifications destinées à réduire le nombre de recours intentés à l’encontre des permis de construire dans le cadre du plan logement du gouvernement.
La constitution d’une servitude de passage est-elle exclusive de la réalisation d’un chemin d’exploitation ?
Par arrêt n° 17-20.567, du 14 juin 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une servitude conventionnelle de passage n’est pas de nature à exclure la qualification de chemin d’exploitation.
Extension de l’urbanisation au sein des communes littorales – La mesure retenue par le Conseil d’Etat
Par décision n° 410084, rendue le 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat a explicité les modalités d’extension de l’urbanisation au sein des communes littorales.
Les premiers contrats de transition écologique signés
Le mercredi 11 juillet 2018, cinq territoires ont signé les premières chartes d’engagement dites contrat de transition écologique (ci-après « CTE »), en présence du secrétaire d’Etat à la transition écologique, Sébastien LECORNU. Sont concernés la Corrèze, la Communauté urbaine d’Arras (Nord), la Communauté de communes du Pont du Gard associée à la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien, la Communauté de commune du pays Châtillonnais en association avec la Communauté de communes du Montbardois (Côte d’Or) et le Territoire côte Ouest (TCO) de l’Ile de La Réunion.
L’accord ministériel nécessaire à la délivrance d’un permis éolien – Le Conseil d’Etat en précise la portée
Par un arrêt n°414419, rendu le 09 juillet 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence d’accord du Ministre de la défense, l’appréciation de la portée de l’accord requis par l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme n’implique pas de distinguer selon que le Ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle au projet.
Délai d’instruction d’une demande de permis de construire portant sur un immeuble à usage mixte
Le Conseil d’Etat, par un arrêt n° 405330, rendu le 26 mars 2018, a précisé le domaine de la notion de « maison individuelle » au sens de l’article R 423-23 du Code de l’urbanisme. Selon la Haute Cour administrative, relèvent du délai d’instruction de deux mois les demandes de permis portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui ne comporte pas plus de deux logements. Toutefois, dans l’hypothèse d’un immeuble à usage mixte, la qualification de « maison individuelle » ne peut être retenue que si l’usage professionnel n’est qu’accessoire.
Quelles sont les opérations soumises à un permis de construire ?
Déclaration préalable de travaux et permis de construire : l’écart se creuse
Par un arrêt n°17-16.645, rendu le 12 avril 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’article L 480-13 du Code de l’urbanisme ne bénéficie qu’au propriétaire qui a construit en conformité avec un permis de construire et qui, dès lors, ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. A contrario, cette disposition ne joue pas dans l’hypothèse où la construction est érigée conformément à une déclaration préalable de travaux.
Immeuble menaçant ruine – Qui supporte les coûts des travaux de démolition ?
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 12-27.823, rendu le 05 juillet 2018, a jugé que la commune n’agit pour le compte et aux frais du propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, n’ayant pas réalisé les travaux requis pour la réhabilitation de la construction, que lorsqu’elle fait régulièrement usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus Or, l’irrégularité de la procédure résultant de l’illégalité de l’arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d’office par la commune.