Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Obligation de disposer d’un ascenseur dans les bâtiments d’habitation R+3

A compter du 1er octobre 2019, les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages devront être équipés d’un ascenseur. A cette même date entrera en vigueur le nouveau concept de logement évolutif qui sera prochainement détaillé par arrêté.

 

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Procédure en cas de recours contre l’avis de l’ABF

La contestation de l’avis d’un ABF sur une construction répond, en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, à une procédure particulière qui suppose la saisine par LRAR du préfet de région ( C. patrim., art. L. 632-2 et L. 621-32). Cette saisine peut être faite :

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Précision sur l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif 

Le juge administratif estime que lorsque le requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif sans avoir contesté le permis initial, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé (CE, 17 mars 2017, n° 396362).

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Capacité d’agir des associations syndicales : sanction du défaut d’accomplissement des formalités constitutives 

Les associations syndicales n’acquièrent leur capacité d’agir vis-à-vis des tiers que si les formalités constitutives ont été accomplies (Ord. n° 2004-632, 1er juill. 2004, art. 5), qu’il s’agisse des formalités communément imposées par le régime des associations syndicales ou, le cas échéant, de formalités supplémentaires statutairement prévues comme l’a récemment exigé la Cour de cassation. (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.271).

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Guide « énergie, urbanisme et planification »

Plusieurs documents d’urbanisme intègrent l’énergie et plus particulièrement le schéma de cohérence territorial (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme le cas échéant intercommunaux (PLU(i)). En outre, des outils de planification tels que les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) ou les schémas régionaux de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) permettent d’accroître certains objectifs concernant la production d’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de permettre une meilleure coordination entre les réseaux d’énergies sur les territoires.

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