Nouvelles régulations pour les organismes de foncier solidaire (OFS)
Un décret du 16 juillet 2024 clarifie et renforce les modalités[…]
Guide pour déterminer la destination d’un immeuble ancien
Lorsque ni l’autorisation d’urbanisme, ni les caractéristiques intrinsèques d’un immeuble ancien[…]
Dérogation aux règles de stationnement du PLU en faveur des vélos
Référence : CAA Lyon, 2 juill. 2024, n° 23LY00291 La loi[…]
La contestation de la mise en place d’une continuité écologique dans une zone urbaine du PLU
Référence : CAA Lyon, 2 juill. 2024, n° 22LY02784 Des continuités[…]
L’évolution de l’agrivoltaïsme : nouvelles réglementations et implications
L’arrêté du 5 juillet 2024, très attendu pour le développement de[…]
Le décret sur le droit de préemption dans les zones touchées par l’érosion côtière est maintenant en vigueur
Le décret du 27 juin 2024 a mis en place des[…]
Expropriation expérimentale des parties communes de copropriétés en état de carence : prolongation jusqu’au 24 mars 2034
La procédure de carence, qui s’applique aux copropriétés en difficulté financière,[…]
Notification obligatoire avant l’expiration du délai : condition essentielle pour la substitution légale de l’avis de la CNAC à celui de la CDAC
Selon le Code de commerce, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)[…]
Nouvelle enquête publique : une nécessité en cas de modification du PLU par le préfet
Lorsque le préfet suspend l’exécution du Plan Local d’Urbanisme (PLU), une[…]
Contrôle du Conseil d’Etat sur la délimitation des domaines nationaux
Un décret qui établit un domaine national et définit ses limites[…]