Encadrement de la prise de participation et la création de filiale par un établissement public foncier local (EPFL)
Un décret publié au Journal officiel du 12 avril 2019 précise les modalités d’application de cette mesure issue de la loi ELAN.
Surveillance des procédures de classement des habitats de loisirs
A compter du 1er juillet 2019, les réclamations reçues par « Atout France » pourront déclencher une procédure de déclassement des campings, PRL et autres résidences de tourisme.
Obligation de disposer d’un ascenseur dans les bâtiments d’habitation R+3
A compter du 1er octobre 2019, les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages devront être équipés d’un ascenseur. A cette même date entrera en vigueur le nouveau concept de logement évolutif qui sera prochainement détaillé par arrêté.
PLU et prévention du risque d’inondation
Un nouveau guide méthodologique du CEPRI (Centre européen de prévention du risque d’inondation) s’intéresse à la prise en compte du risque d’inondation dans les plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux (PLUi).
Procédure en cas de recours contre l’avis de l’ABF
La contestation de l’avis d’un ABF sur une construction répond, en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, à une procédure particulière qui suppose la saisine par LRAR du préfet de région ( C. patrim., art. L. 632-2 et L. 621-32). Cette saisine peut être faite :
Précision sur l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
Le juge administratif estime que lorsque le requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif sans avoir contesté le permis initial, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé (CE, 17 mars 2017, n° 396362).
Construction sur le terrain d’autrui : focus sur la prescription de l’action en suppression d’un empiétement
Le droit de propriété est imprescriptible mais, sous cette réserve, les actions réelles immobilières sont soumises à un délai de prescription de 30 ans ( C. civ., art. 2227).
Capacité d’agir des associations syndicales : sanction du défaut d’accomplissement des formalités constitutives
Les associations syndicales n’acquièrent leur capacité d’agir vis-à-vis des tiers que si les formalités constitutives ont été accomplies (Ord. n° 2004-632, 1er juill. 2004, art. 5), qu’il s’agisse des formalités communément imposées par le régime des associations syndicales ou, le cas échéant, de formalités supplémentaires statutairement prévues comme l’a récemment exigé la Cour de cassation. (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.271).
Guide « énergie, urbanisme et planification »
Plusieurs documents d’urbanisme intègrent l’énergie et plus particulièrement le schéma de cohérence territorial (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme le cas échéant intercommunaux (PLU(i)). En outre, des outils de planification tels que les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) ou les schémas régionaux de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) permettent d’accroître certains objectifs concernant la production d’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de permettre une meilleure coordination entre les réseaux d’énergies sur les territoires.
Injonction de délivrance du permis et absence de notification des recours
Le recours contre une décision juridictionnelle qui annule un refus d’autorisation avec injonction de délivrance n’a pas à être notifié au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (CE, avis, 8 avr. 2019, n° 427729).