Urbanisme

Avocat Bordeaux, Construction, Permis de construire, Urbanisme

Référé-suspension : une commune ayant omis de produire un mémoire en défense peut solliciter la modification des mesures ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA

Un opérateur de téléphonie mobile conteste une opposition à déclaration préalable et obtient du juge des référés, sur le fondement […]

Énergies, Energie, Environnement, Maître Benoît Coussy, Photovoltaïque, Urbanisme

L’évolution de l’agrivoltaïsme : nouvelles réglementations et implications

L’arrêté du 5 juillet 2024, très attendu pour le développement de l’agrivoltaïsme et des projets agricompatibles, établit les conditions d’implantation […]

Maître Benoît Coussy, Urbanisme

Expropriation expérimentale des parties communes de copropriétés en état de carence : prolongation jusqu’au 24 mars 2034

La procédure de carence, qui s’applique aux copropriétés en difficulté financière, permet à l’autorité publique d’acquérir l’immeuble par expropriation (CCH, […]

Construction, Maître Benoît Coussy, Urbanisme

Notification obligatoire avant l’expiration du délai : condition essentielle pour la substitution légale de l’avis de la CNAC à celui de la CDAC

Selon le Code de commerce, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a le pouvoir d’examiner de sa propre initiative tout […]

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