Fondements de la responsabilité civile du propriétaire
Il est toujours possible aux personnes ayant subi un préjudice du fait de la ruine du bâtiment d’engager contre le propriétaire une action en dommages-intérêts.
Montages juridiques facilitant le financement des travaux en péril ordinaire
La personne tenue d’exécuter les travaux a la possibilité, dans la procédure de péril ordinaire, de se libérer de son obligation d’exécuter les travaux prescrits par l’arrêté de péril en concluant sur le bien concerné un bail à réhabilitation, soumis aux dispositions des articles L. 252-1 et s. du CCH.
Immeuble menaçant ruine : responsabilité du maire
L’effondrement d’une série d’immeuble à Marseille nous conduit à faire un point sur la laresponsabilité du maire en cas de faute lourde.
Même si l’article L. 511-1 du CCH ne lui impose pas l’obligation de prescrire la réparation ou la démolition des édifices menaçant ruine dangereux pour la sécurité publique, il incombe toutefois au maire, en sa qualité d’autorité de police chargée, notamment, d’assurer la sécurité publique, de prendre, en cas de danger sérieux pour les personnes ou pour les biens, les précautions indispensables pour faire cesser le péril.
Péril imminent – démolition – indemnisation
Dans le cadre d’une action en indemnisation engagée contre une commune ayant ordonné à tort la démolition d’un immeuble sous arrêté de péril imminent du fait de son effondrement partiel, puis procédé d’office à la démolition totale du bien, les juges ont limité la condamnation de la commune à la réparation du préjudice immatériel né d’une atteinte à la propriété privée.
Propriétaires d’une résidence voisine : pas d’intérêt à agir contre l’autorisation d’extension d’un chalet existant
Les propriétaires d’une résidence voisine n’ont pas d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un permis de construire autorisant l’extension d’un chalet existant lorsqu’ils ne démontrent pas que ces modifications portent atteinte à l’utilisation de leur bien.
L’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme a ainsi été appliqué avec la plus grande fermeté.
Les requérants doivent donc muscler leur intérêt à agir. Il ne suffit donc plus de produire un titre de propriété pour démontrer l’éventuelle atteinte portée par le projet.
Cette atteinte ne se présume pas.
Refus d’octroi d’un permis modificatif de régularisation en l’absence d’un permis de construire
Le conseil d’Etat a confirmé qu’un permis modificatif en vue de régulariser des aménagements effectués par un particulier ne peut pas être délivré en l’absence d’un permis de construire
Prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire
Le Conseil d’Etat estime que la prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire n’est pas contraire à l’exercice du droit de propriété.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si les dispositions relatives à l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme portent une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de propriété protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, dès lors qu’elles ont pour effet de priver une personne ayant acquis un immeuble, lorsque ce dernier a fait l’objet, depuis plus de dix ans, de travaux effectués sans le permis de construire requis, de la possibilité de lui apporter des modifications.
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat refuse de renvoyer la QPC.
Il rappelle que le droit de propriété implique le droit de jouir et de disposer librement de ses biens dans la mesure où il n’en est pas fait un usage prohibé par les lois ou les règlements qui l’encadrent.
Cependant, il ajoute que les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d’urbanisme aux conditions d’exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, sont justifiées par l’intérêt général qui s’attache à la maîtrise de l’occupation des sols et du développement urbain.
La Haute juridiction administrative conclue en ajoutant que la question soulevée n’étant pas nouvelle, elle ne présente pas de caractère nouveau ni sérieux.
Point de départ du délai du déféré préfectoral pour le permis de construire tacite
· Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission, dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l’article R. 423-7 du Code de l’urbanisme ;
Méconnaissance de l’autorité de chose jugée d’un jugement annulant un refus de permis de construire
Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État se prononce sur les conséquences de la violation de l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire.
Précisions concernant les constructions sur la bande littorale des cent mètres et servitude de passage :
Par une décision du 21 juin 2018, le Conseil d’Etat apporte précise les règles concernant la constructibilité sur la bande littorale des cent mètres et les servitudes de passage sur les propriétés riveraines du domaine public.