La Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) renonce à vendre ses bâtiments inutilisés, et explore des alternatives plus durables.
Le durcissement des conditions d’aménagement des centres commerciaux contre l’artificialisation des sols
Dans sa circulaire du 24 août 2020, le Premier ministre a demandé aux préfets d’utiliser tous les outils à leur disposition pour lutter contre l’artificialisation des sols, en visant principalement les centres commerciaux.
Extension du droit de dérogation à tous les préfets, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet étend à tout le territoire les prérogatives augmentées du préfet, qui devraient simplifier la reprise économique du pays en temps de la COVID.
Modification du régime du droit de préemption s’agissant des opération d’intérêt national
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie le régime du droit de préemption s’agissant des opération d’intérêt national.
Nouveaux pouvoirs institués au maire au titre de la méconnaissance des règles de construction (astreinte, consignation)
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie le code de l’urbanisme en ajoutant les articles L. 480-1 à L. 480-17. Ces articles traitent des infractions …
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique institue un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.
Mur de clôture, quelles règles issues du PLU appliquer ? (CE, 18 décembre 2019, N° 421644)
En l’espèce, M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 mai 2014 par lequel le maire de Puivert a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une pergola en bois et un …
Nuisances lumineuses : une dérogation est apportée pour les luminaires à intérêt historique ou architectural
L’arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses procède à une dérogation s’agissant des nuisances lumineuses.
Renforcement des arrêtés de fermeture administrative d’ERP
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique renforce les arrêtés de fermeture administrative d’ERP.
Taux de la redevance d’archéologie préventive
Un arrêté du 23 décembre 2019 fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive.