Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique institue un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Read more…
Mur de clôture, quelles règles issues du PLU appliquer ? (CE, 18 décembre 2019, N° 421644)
En l’espèce, M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 mai 2014 par lequel le maire de Puivert a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une pergola en bois et un mur de clôture. Par un jugement n° 1403900 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté en tant qu’il porte sur le refus de délivrer un permis de construire pour un mur de clôture.
En appel, la Cour administrative a annulé le jugement et rejeté la demande qui avait été présentée sur ce point par M. A… devant le tribunal administratif.
C’est ainsi que le Conseil d’Etat a été saisi par M. B… A…
Nuisances lumineuses : une dérogation est apportée pour les luminaires à intérêt historique ou architectural
L’arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses procède à une dérogation s’agissant des nuisances lumineuses. Read more…
Renforcement des arrêtés de fermeture administrative d’ERP
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique renforce les arrêtés de fermeture administrative d’ERP. Read more…
Taux de la redevance d’archéologie préventive
Un arrêté du 23 décembre 2019 fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive. Read more…
Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement
Un arrêté du 23 décembre 2019 actualise les tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement. Read more…
Plafonnement de la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
Le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 plafonne le taux de décote effectué sur le prix de vente du foncier de l’Etat ou de ses établissements publics, en considération des coûts moyens des opérations de logements sociaux, dans le cas où il existe des réserves foncières ou des biens susceptibles d’être utilisés pour réaliser l’opération objet de la demande de décote. Read more…
Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt
Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 fixe le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts. Read more…
Quand les POS résistent…
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique. Read more…
Conditions de transmission des données au FNAL
Le décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 porte sur la nature des données transmises au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d’utilisation.
Ce décret définit les modalités de transmission de l’ensemble des données dont les organismes payeurs disposent concernant la liquidation et le paiement des aides personnelles au logement au fonds national d’aide au logement (FNAL). Read more…