Effet du permis de construire modificatif (ord., CE, 16 octobre 2019, n°423275)
En l’espèce, M. B. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux pris à son encontre par le maire de Centuri (Haute-Corse) le 5 octobre 2017. En effet, à la suite de l’établissement d’un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré le 10 août 2016, le maire de Centuri a pris à l’encontre de M. B…, le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l’interruption des travaux. C’est ainsi que M. B… s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du 24 juillet 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté. Read more…
Urbanisation en zone de montagne : notion de groupes de constructions (CE
En l’espèce, le maire du Broc a délivré à M. D, par un arrêté du 11 juin 2013, le permis de construire une maison d’habitation sur une parcelle cadastrée n° E 143. Il en a fait de même à la SCI La Clave, par un arrêté du 16 juillet 2013, pour la construction d’une maison d’habitation avec piscine sur quatre parcelles cadastrées nos E 138, 139, 140 et 1076, dans le lieu-dit la Clave. Ces parcelles se trouvaient en secteur NBa de la zone NB du plan d’occupation des sols de la commune, zone naturelle desservie partiellement par des équipements qu’il n’était pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions avaient déjà été édifiées.
Or, plusieurs requérants (M. E et l’association La Clave et le Bas Estéron) ont demandé l’annulation de ces permis de construire, annulation rejetée par le TA de Nice le 26 février 2016. Toutefois, ces requérants ont eu gain de cause en appel et ont donc obtenu de la CAA de Marseille l’annulation de ces permis. La commune du Broc et la SCI La Clave se sont donc pourvues en cassation contre l’arrêt de la CAA rendu le 28 décembre 2017.
Précisions sur la portée du permis modificatif tacite (CCass, Crim, 24 septembre 2019, 18-86.164)
en l’espèce, le 26 avril 2010 M. A… X… a obtenu un permis de construire une villa d’une surface de 319 m2 , de 7 mètres de hauteur dont la moitié seulement au-dessus du terrain naturel sur les parcelles à Ajaccio. Or, le même jour son frère M. B… X… a obtenu également un permis de construire une villa de même surface, de 7 mètres de hauteur dont la moitié seulement au-dessus du terrain naturel sur les parcelles X à la même adresse . Cependant, l’irrégularité des constructions a été relevée à la demande de la direction Départementale des Territoires et de la Mer ( DDTM ), par le directeur du service de l’urbanisme de la ville d’Ajaccio, qui a invité MM. X… à demander un permis de construire modificatif. Toutefois, les juges relèvent que les murs extérieurs, le gros oeuvre, l’étanchéité de la toiture de la construction de M. B… X… , les sous sols et le premier niveau de la construction de M. A… X… étaient déjà réalisés en mai 2014.
La première visite du représentant de la commune a été complétée par un procès-verbal dressé le 10 septembre 2014 par un agent de la DDTM qui a relevé, pour la villa de M. A… X…, la création d’ouverture non prévues, la transformation en habitation d’une partie du garage, une surface de plancher supplémentaire créée d’environ 230 m 2, le non respect de la coupe du terrain, une modification de l’emprise de la construction par ailleurs en partie implantée sur une parcelle appartenant à la ville d’Ajaccio, et pour la villa de M. B… X… la création d’un niveau supplémentaire, une surface de plancher supplémentaire créée d’environ 200 m 2 , le non respect de la coupe du terrain, une modification de l’emprise de la construction par ailleurs en partie implantée sur une parcelle appartenant à la ville d ’Ajaccio. Ainsi, à l’issue d’une information judiciaire, les deux constructeurs ont été poursuivis et condamnés. Les prévenus ont relevé appel de même que le ministère public de ces décisions. Read more…
Compatibilité des éléments accessoires d’une ICPE avec le règlement d’un PLU (CAA de NANTES, 5ème chambre, 19 juilet 2019, 18NT01002)
En l’espèce, plusieurs requérants (l’EARL de la Roulette, M. et Mme B, et la SCEA de la Chaussée) ont demandé en première instance, l’annulation de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 par lequel la préfète du Cher a autorisé l’entreprise Yves Boudot à exploiter une carrière, deux unités de traitement-concassage-criblage et une aire de transit de stockage aux lieux-dits » La Grande Pièce » et » Chanterenne « . Ce projet portait sur une superficie de 439 304 m², pour une superficie exploitable de 359 000 m², répartie sur les parcelles ZO n° 5pp, 6, 7pp, ZP n°7pp de la commune de Vornay et ZW n° 7 de la commune de Dun sur Auron, et une fraction du chemin rural (C.R.) 15, avec une extraction prévue sur une durée de 30 ans, selon un phasage en 6 tranches successives. Read more…
Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles : censure à la marge du Conseil Constitutionnel (Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019)
Le 2 juillet 2019 le conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution. En l’espèce, cette question a été posée pour l’Union de défense active des forains, France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tsiganes et gens du voyage et l’association nationale des gens du voyage citoyens. Cette question porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Read more…
Précisions sur les conséquences d’une annulation d’un PLU (CE 30 septembre 2019, n°421889)
En l’espèce, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a, par un arrêté du 20 octobre 2008, accordé à la société du Mouliès un permis d’aménager pour un projet de lotissement sur le territoire de la commune, au vu du plan local d’urbanisme alors en vigueur, qui avait été approuvé par une délibération du 18 décembre 2006. Toutefois, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération par un jugement du 1er décembre 2009, devenu définitif, qui a eu pour effet de remettre rétroactivement en vigueur, en vertu de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme alors applicable, devenu l’article L. 600-12 du même code, le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur, approuvé le 18 décembre 1998, dont le règlement classait les parcelles du projet de lotissement en zone non constructible.
C’est ainsi que la société a demandé aux juges du fond à ce que la commune soit condamnée à l’indemniser du préjudice résultant, selon elle, de l’impossibilité de réaliser le projet de construction envisagé du fait de l’illégalité du plan local d’urbanisme du 18 décembre 2006. Read more…
Condition de recevabilité du référé suspension en matière d’autorisation d’urbanisme
M. et Mme B… ont obtenu, par un arrêté du maire de Fosses du 4 février 2016, le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 130, avenue Camille Laverdure à Fosses. M. et Mme A…, voisins immédiats du terrain d’assiette de la construction projetée, ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté leur demande par un jugement du 10 juillet 2018. Ils ont relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Versailles puis demandé au juge des référés de la cour de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 février 2016. La commune de Fosses se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 29 mars 2019 par laquelle le juge des référés a suspendu l’exécution de cet arrêté jusqu’à ce que la cour ait statué sur l’appel de M. et Mme A….
Sur le devoir de mise en garde du crédit-preneur ( Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 septembre 2019 N°18-15.398)
En l’espèce, le 28 décembre 2006, plusieurs personnes ont constitué la société civile immobilière de la Brie (la SCI) en vue de l’acquisition d’un terrain sur lequel devait être édifié un immeuble à usage industriel et de bureaux. Par acte authentique du 11 juillet 2008, les sociétés OSEO financement, devenue Bpifrance financement, CMCIC lease, Natiocrédibail et Fortis lease ont conclu avec la SCI un contrat de crédit-bail destiné à financer l’acquisition du terrain et la construction de l’immeuble. Un avenant a été conclu également par acte authentique du 4 décembre 2009 destiné à financer la réalisation de travaux supplémentaires, garanti par un engagement de caution solidaire souscrit par M. B… X…, gérant de la SCI. Cependant, la SCI, s’est retrouvée défaillante. Une ordonnance de référé du 6 septembre 2013 a constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat. En conséquence, la SCI et ses associés ont assigné les crédits-bailleurs en responsabilité pour manquement à leur devoir de mise en garde et de conseil lors de la conclusion du crédit-bail et de son avenant. Finalement, la SCI a été mise en liquidation judiciaire, les crédits-bailleurs ont appelé le liquidateur en intervention forcée et demandé reconventionnellement la fixation de leur créance au passif de la SCI, ainsi que la condamnation des associés et de la caution à leur payer les sommes dues à la suite de la résiliation du crédit-bail.
Urbanisation en zone de montagne: précision sur les constructions pouvant être perçues comme appartenant à un même ensemble
Par un arrêté du 11 juin 2013, le maire du Broc a délivré à M. D…F… le permis de construire une maison d’habitation sur une parcelle cadastrée n° E 143 et à la SCI La Clave, par un arrêté du 16 juillet 2013, le permis de construire une maison d’habitation avec piscine sur quatre parcelles cadastrées nos E 138, 139, 140 et 1076, dans le lieu-dit la Clave, en secteur NBa de la zone NB du plan d’occupation des sols de la commune, zone naturelle desservie partiellement par des équipements qu’il n’est pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions ont déjà été édifiées. Par un jugement du 26 février 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté le recours de M. E… et de l’association La Clave et le Bas Estéron tendant à l’annulation de ces permis de construire. Toutefois, par un arrêt du 28 décembre 2017, contre lequel la commune du Broc et la SCI La Clave se pourvoient en cassation, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur l’appel de l’association, annulé ces permis.
Calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
L’arrêté du 27 septembre 2019 est relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il a pour objet la revalorisation des paramètres du barème concernant le calcul des aides personnelles au logement et sa mise à jour suite à la codification du livre VIII du code de la construction et de l’habitation. Read more…