Dans un souci d’accessibilité des démarches d’urbanisme, le Ministère de la transition écologique a généralisé la plateforme AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme) à tous les particuliers et professionnels.
Nécessité d’un nouvel avis de la CDAC pour tout permis de construire modificatif (Conseil d’Etat, 18/11/2020, 420857)
Dans un arrêt du 18 novembre, le CE a ainsi rejeté l’appel de plusieurs sociétés qui tenaient à faire invalider par une Cour Administrative d’Appel le refus d’une mairie de leur accorder un PCM.
Absence d’existence de disposition d’un droit acquis pour la conservation de son environnement
La Cour de cassation, par son jugement 19-16.937 du 17 septembre 2020, a éclairci la jurisprudence relative aux troubles anormal de voisinage : nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement.
Régularité des panneaux d’affichage de permis de construire malgré l’incomplétude de l’adresse de l’auteur de la décision
Le Conseil d’Etat, dans son jugement n° 429357 du 16 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina, a rejeté la décision du tribunal administratif de Bastia n° 1701027 du 31 janvier 2019.
Manque de cadre juridique pour la dématérialisation des procédures en matière d’urbanisme
Mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), et encouragé par la création de plateformes successives, la dématérialisation des procédures connait un essor avec les précautions sanitaires, mais n’assure pour l’instant aucune sécurité juridique.
La volonté nouvelle de l’Etat de revaloriser ses biens immobiliers : l’intégration du temps long
La Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) renonce à vendre ses bâtiments inutilisés, et explore des alternatives plus durables.
Le durcissement des conditions d’aménagement des centres commerciaux contre l’artificialisation des sols
Dans sa circulaire du 24 août 2020, le Premier ministre a demandé aux préfets d’utiliser tous les outils à leur disposition pour lutter contre l’artificialisation des sols, en visant principalement les centres commerciaux.
Extension du droit de dérogation à tous les préfets, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet étend à tout le territoire les prérogatives augmentées du préfet, qui devraient simplifier la reprise économique du pays en temps de la COVID.
Modification du régime du droit de préemption s’agissant des opération d’intérêt national
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie le régime du droit de préemption s’agissant des opération d’intérêt national.
Nouveaux pouvoirs institués au maire au titre de la méconnaissance des règles de construction (astreinte, consignation)
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie le code de l’urbanisme en ajoutant les articles L. 480-1 à L. 480-17. Ces articles traitent des infractions …