Précisions sur l’étude de danger des systèmes des risques d’endiguement
Pour rappel, l’arrêté d’application du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions, entré en vigueur le 1er juillet 2017 a introduit une nouvelle notion, celle du système d’endiguement. Ce dernier représentante un ensemble d’ouvrages (telles qu’une digue par exemple ou un mur) qui se différencie des barrages, formant « rempart » aux venues d’eau. Désormais, les études concernent, non plus les chaque ouvrage pris indépendamment, mais elles intègrent l’ensemble des ouvrages dans un système d’endiguement.
Appel à manifestation d’intérêt concernant les territoires exposés à des risques naturels
Le 4 juillet dernier, les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont lancé un appel à manifestation d’intérêt pour les collectivités « exposés aux risques naturels » et afin de « mieux aménager ces territoires en mutation » et ainsi de susciter des projets innovants. Cet AMI Il s’effectuera en lien avec le Plan urbanisme, construction, architecture et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Read more…
Précisions sur l’implantation des serres solaires en zone agricole (CE 12 juillet 2019 N° 422542)
Récemment le Conseil d’Etat a considéré que la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme et du règlement des zones agricoles du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
Précisions sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Le 25 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont il avait été saisi par le Premier ministre, et l’a déclarée conforme.
Lundi 22 juillet 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-753 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.
Focus sur le régime de la prescription administrative des constructions achevées depuis plus de dix ans
Récemment, une question a été posée au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’application de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme concernant la prescription administrative.
Droit de préemption urbain et régime de copropriété (CAA Marseille 11 mats 2019 n°17MA03001)
En l’espèce, une association de formation et d’action sociale était propriétaire de vingt-quatre logements à usage d’habitation dans un ensemble immobilier en copropriété. Le 17 décembre 2015, elle a conclu une promesse de vente pour un montant de 2 950 000 euros avec une société. Or, par une décision en date du 3 mars 2016, un établissement public foncier a décidé d’exercer son droit de préemption sur ce bien pour un montant de 2 600 000 euros. L’EPF fait appel du jugement du 24 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision.
Régime de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire valant division (CE 29 juin 2019 n° 413967 )
Dans un récent arrêt, le conseil d’Etat est venu préciser le régime de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire valant division. Il apparaît qu’elle est est mise à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n’excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.
Précisions sur la fiscalité de l’urbanisme (CE 1er juillet 2019 n° 423609 )
En l’espèce, une société publique locale d’aménagement de l’agglomération a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 à raison de parcelles qu’elle a acquises en sa qualité d’aménageur du » Parc d’activités de l’Est dijonnais ». Cependant, le tribunal a rejeté sa demande.
Le Conseil d’Etat rappelle l’article 1393 du Code général des impôts selon lequel « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code « . Il rappelle également L’article 1415 du même code qui dispose que : » La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. «
Ainsi, il convient de préciser que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, situés dans un certain périmètre, est majorée pour la détermination du montant de la taxe foncière (CGI, art. 1396). De plus, les terrains sont considérés comme des terrains à bâtir lorsqu’ils sont situés dans dans des zones d’aménagement concerté (ZAC).
Il juge ainsi qu’un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir sauf si le propriétaire se trouvait, au 1er janvier de l’année d’imposition, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l’impossibilité d’y édifier des constructions ou de les vendre à cette fin.
Le propriétaire de terrains compris dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être regardé comme étant dans l’impossibilité d’y édifier des constructions pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, que la zone d’aménagement concerté relève d’une zone urbaine ou d’une zone désignée comme étant à urbaniser, quand bien même, dans ce dernier cas, la délivrance d’autorisations individuelles d’urbanisme resterait subordonnée à la réception de travaux de viabilisation et d’aménagement non encore achevés. Il s’ensuit que les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, lorsqu’elles se situent, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans une zone urbaine ou dans une zone désignée comme étant à urbaniser, doivent être classées dans la catégorie des terrains à bâtir, au sens et pour l’application du I de l’article 1509 du code général des impôts, sauf pour leur propriétaire à établir qu’une partie d’entre elles a vocation à recevoir une autre affectation.
Etude d’impact d’une ZAC : CAA Versailles 11 juillet 2019 n° 18VE01634 – 18VE01635 – 18VE02955
La cour administrative d’appel de Versailles a, par un arrêt du 11 juillet 2019, statué sur le litige portant sur la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Triangle de Gonesse.
Projet de construction portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et délivrance d’un permis de construire (CE, 26 juin 2019, n° 412429)
Dans un récente décision, le Conseil d’Etat a estimé que lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (art. R. 111-2 du code de l’urbanisme), le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime qu’il n’est pas légalement possible d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales (CE, 26 juin 2019, n° 412429). Read more…