La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie le régime du droit de préemption s’agissant des opération d’intérêt national.
Nouveaux pouvoirs institués au maire au titre de la méconnaissance des règles de construction (astreinte, consignation)
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie le code de l’urbanisme en ajoutant les articles L. 480-1 à L. 480-17. Ces articles traitent des infractions …
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique institue un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.
Mur de clôture, quelles règles issues du PLU appliquer ? (CE, 18 décembre 2019, N° 421644)
En l’espèce, M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 mai 2014 par lequel le maire de Puivert a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une pergola en bois et un …
Nuisances lumineuses : une dérogation est apportée pour les luminaires à intérêt historique ou architectural
L’arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses procède à une dérogation s’agissant des nuisances lumineuses.
Renforcement des arrêtés de fermeture administrative d’ERP
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique renforce les arrêtés de fermeture administrative d’ERP.
Taux de la redevance d’archéologie préventive
Un arrêté du 23 décembre 2019 fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive.
Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement
Un arrêté du 23 décembre 2019 actualise les tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement.
Plafonnement de la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
Le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 plafonne le taux de décote effectué sur le prix de vente du foncier de l’Etat ou de ses établissements publics, en considération des coûts moyens des opérations de logements sociaux, dans le …
Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt
Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 fixe le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code …