Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Nouveaux pouvoirs institués au maire au titre de la méconnaissance des règles de construction (astreinte, consignation)

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie le code de l’urbanisme en ajoutant les articles L. 480-1 à L. 480-17. Ces articles traitent des infractions aux règles de construction, d’aménagement et de démolition et plus particulièrement de la mise en demeure, des astreintes et des consignations. Read more…

Mur de clôture, quelles règles issues du PLU appliquer ? (CE, 18 décembre 2019, N° 421644)

En l’espèce, M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 mai 2014 par lequel le maire de Puivert  a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une pergola en bois et un mur de clôture. Par un jugement n° 1403900 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté en tant qu’il porte sur le refus de délivrer un permis de construire pour un mur de clôture.

En appel, la Cour administrative  a annulé le jugement et rejeté la demande qui avait été présentée sur ce point par M. A… devant le tribunal administratif.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a été saisi par M.  B… A…

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Plafonnement de la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

Le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 plafonne le taux de décote effectué sur le prix de vente du foncier de l’Etat ou de ses établissements publics, en considération des coûts moyens des opérations de logements sociaux, dans le cas où il existe des réserves foncières ou des biens susceptibles d’être utilisés pour réaliser l’opération objet de la demande de décote. Read more…

Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt

Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 fixe le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts. Read more…

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