Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Droit pénal de l’urbanisme : la démolition doit être propre à réparer le dommage

La Cour de cassation juge, dans un arrêt en date du 1er septembre 2015, que la demande de démolition formée par une partie civile peut être rejetée, si la « remise en état des lieux » n’est pas nécessaire à la réparation du dommage né de l’infraction. Cet arrêt introduit donc une dérogation au principe selon lequel le juge pénal doit faire droit à la demande de remise en état des lieux lorsque l’infraction est constituée. Read more…

Loi Macron et démolition : restriction de l’action engagée par les tiers

La loi « Macron » du 6 août 2015 prévoit diverses mesures relatives à l’urbanisme, dont notamment la restriction de l’action en démolition ouverte aux tiers par l’article L480-13 du code de l’urbanisme. Si une telle action était déjà soumise à plusieurs conditions, notamment l’illégalité du permis de construire, l’article 111 de la loi « Macron » restreint son champ d’application en précisant dans une liste exhaustive les secteurs dans lesquels l’action en démolition sera permise. Read more…

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