L’action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire postérieurement annulé, telle que modifiée par la loi Macron, est-elle conforme au droit à un recours effectif et aux droits tirés de la Charte de l’environnement ?
Action en démolition : compétence du juge judiciaire
La Cour de cassation précise l’office du juge judiciaire dans le cadre de l’action en démolition de l’article L480-13 du code de l’urbanisme.
Droit pénal de l’urbanisme : la démolition doit être propre à réparer le dommage
La Cour de cassation juge, dans un arrêt en date du 1er septembre 2015, que la demande de démolition formée par une partie civile peut être rejetée, si la « remise en état des lieux » n’est pas nécessaire à la réparation …
Loi Macron et démolition : restriction de l’action engagée par les tiers
La loi « Macron » du 6 août 2015 prévoit diverses mesures relatives à l’urbanisme, dont notamment la restriction de l’action en démolition ouverte aux tiers par l’article L480-13 du code de l’urbanisme. Si une telle action était déjà soumise à plusieurs conditions, …
Loi Macron : modification de l’action en démolition
Le champ d’application de l’action en démolition engagée par les tiers sur le fondement de l’article L480-13 du code de l’urbanisme sera bientôt restreint à certains secteurs protégés.