QPC relative à la conformité de l’action en démolition après la loi Macron

L’action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire postérieurement annulé, telle que modifiée par la loi Macron, est-elle conforme au droit à un recours effectif et aux droits tirés de la Charte de l’environnement ?

Conditions de délégation du droit de préemption urbain pour la réalisation de logements sociaux

Un décret du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par les organes délibérants de certains organismes mentionnés à l’article L211-2 du code de l’urbanisme.

Extension à toutes les exploitations agricoles de la dispense d’architecte

L’article R431-2 du code de l’urbanisme relatif au recours obligatoire à l’architecte est modifié par un décret du 5 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols.

Loi Macron et travail dissimulé

Pour combattre le travail dissimulé, en plus de l’instauration d’une carte professionnelle, la loi « Macron » renforce les sanctions en cas de fraude, les obligations des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordres, et les pouvoirs des autorités administratives de contrôle.

Loi Macron, droit de préemption urbain et logements sociaux

La loi « Macron » promulguée le 6 août 2015 permet au titulaire du droit de préemption urbain (DPU) de déléguer ce droit à un nombre supplémentaire de délégataires, dans le cadre strict des opérations de logement. Par ailleurs, la loi a …

Loi Macron et environnement : ordonnances à venir

La loi « Macron » autorise le Gouvernement à prendre une série d’ordonnances, visant à accélérer l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement, notamment ceux permettant la transition écologique, afin de favoriser leur réalisation. Cela concerne quatre domaines.

Loi Macron et démolition : restriction de l’action engagée par les tiers

La loi « Macron » du 6 août 2015 prévoit diverses mesures relatives à l’urbanisme, dont notamment la restriction de l’action en démolition ouverte aux tiers par l’article L480-13 du code de l’urbanisme. Si une telle action était déjà soumise à plusieurs conditions, …

Loi Macron et environnement : dispositions relatives aux ICPE

La loi « Macron » du 6 août 2015, presque entièrement validée par le Conseil constitutionnel, prévoit certaines dispositions relatives d’une part à l’extension de l’expérimentation de l’autorisation unique ICPE et IOTA, et de celle du certificat de projet, et d’autre part au …

Loi Macron et PLU

La loi Macron, adoptée et validée en partie par le Conseil constitutionnel, contient certaines dispositions relatives à l’urbanisme, et plus particulièrement aux PLU. Ainsi, elle facilite le développement du logement intermédiaire, la réalisation des PLU intercommunaux, et permet désormais de …

Loi Macron : validation quasi-totale par le Conseil constitutionnel

La loi Macron est déclarée constitutionnelle dans sa majeure partie par le Conseil constitutionnel, dans une décision n°2015-715 DC du 5 août 2015.