Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Crise sanitaire : Synthèse des ordonnances publiées au J.O le 26.03.2020

LES ORDONNANCES JUSTICE

1. Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

L’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755529&dateTexte= &categorieLien=id

2. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

L’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&dateTexte= &categorieLien=id

3. Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

L’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755608&dateTexte= &categorieLien=id

4. Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte= &categorieLien=id

L’ORDONNANCE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

5. Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

L’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756029&dateTexte= &categorieLien=id

LES ORDONNANCES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

6. Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&dateTexte= &categorieLien=id

7. Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852&dateTexte= &categorieLien=id Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755864&dateTexte= &categorieLien=id

8. Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852&dateTexte= &categorieLien=id

9. Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte= &categorieLien=id

LES ORDONNANCES EN DROIT DU TRAVAIL

10. Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.    

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755930&dateTexte= &categorieLien=id

11 .Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

L’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&dateTexte= &categorieLien=id

12. Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755953&dateTexte= &categorieLien=id

AUTRES ORDONNANCES

  1. Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755887&dat eTexte=&categorieLien=id
  2. Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&dat eTexte=&categorieLien=id

  1. Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755994&dat eTexte=&categorieLien=id

  1. Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756045&dat eTexte=&categorieLien=id
  2. Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755741&dateTexte= &categorieLien=id
  3. Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755748&dateTexte= &categorieLien=id

  1. Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755755&dateTexte= &categorieLien=id

  1. Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755763&dateTexte= &categorieLien=id
  2. Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755771&dateTexte= &categorieLien=id

  1. Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756125&dateTexte= &categorieLien=id

  1. Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756148&dateTexte= &categorieLien=id

  1. Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755668&dat eTexte=&categorieLien=id

A noter également au JORF de ce jour : le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&dateTexte=&categori eLien=id

Conclusions des conventions de projets partenariaux d’aménagement et d’opérations de revitalisation de territoire

Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l’État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d’aménagement (PPA) et d’opérations de revitalisation de territoire (ORT).

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Le Conseil d’Etat valide l’obligation pour les garagistes de proposer des pièces issue de l’économie circulaire (Conseil d’État, 11 mars 2020, 426199)

En l’espèce, le Conseil national des professions de l’automobile a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles.

En effet, conformément à l’article 77 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte introduisant dans le code de la consommation un nouvel article L. 224-67, tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.

L’article L. 112-1 du même code dispose que :  » Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation « . Ces dispositions ont été précisées par les articles R. 224-22 à R. 224-25 du code de la consommation, créés par le décret du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire.

L’arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles a été pris pour leur application.

Le Conseil d’Etat a validé l’ensemble des dispositions de l’arrêté.

Il a par exemple considéré que cette obligation de proposer aux consommateurs des pièces de rechange issues de l’économie circulaire s’impose à  » tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles « , dont l’article R. 224-22 du code de la consommation indique qu’il s’agit du professionnel  » qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes « . L’arrêté attaqué précise toutefois, à son article 2, que l’obligation d’informer le consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire s’applique aux prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles, ces prestations étant elles-mêmes définies, à l’article 1er de cet arrêté, comme toute «  prestation de service d’entretien ou de réparation d’un véhicule automobile y compris les prestations de recherche de pannes ou d’incidents, et la vente de pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d’une opération d’entretien ou de réparation « . Si, comme le souligne le requérant, les prestations de recherche de pannes ou d’incidents n’impliquent pourtant, par elles-mêmes, aucune prestation d’entretien ou de réparation nécessitant la recherche de pièce de rechange, les dispositions précitées n’ont pas, contrairement à ce qui est soutenu, entendu élargir le champ de l’obligation posée à l’article L. 224-67 du code de la consommation, mais seulement préciser que cette obligation s’applique y compris lorsque la prestation d’entretien ou de réparation s’inscrit dans le prolongement d’une prestation de recherche de panne ou d’incident, dans le cadre, notamment, d’un contrat de prise en charge globale.

Les juges de la Haute juridiction ont également admis qu’en imposant aux professionnels concernés d’informer le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire  » au niveau de l’entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous  » et par  » un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur « , l’article 4 de l’arrêté attaqué n’a ni pour objet, ni pour effet d’imposer aux intéressés un réaménagement de leurs locaux, mais uniquement de préciser l’emplacement et les modalités de l’information du consommateur, au besoin par plusieurs affiches, afin d’assurer le caractère effectif de cette information.

En outre, les juges ont estimé que l’article 5 de l’arrêté attaqué avait pour objet d’imposer au professionnel, avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, de recueillir son choix d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire, en lui précisant, par une mention claire et lisible, que  » leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l’article R. 224-23 du code de la consommation « . Ces dispositions, prises pour la mise en oeuvre de l’obligation définie à l’article L. 224-67 du code de commerce précité, n’ont ni pour objet ni pour effet d’imposer au professionnel d’informer le consommateur dans les cas où il n’est pas tenu de respecter cette obligation, notamment lorsque le véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel, conformément aux dispositions de l’article R. 321-14-1 du code de la route. Par suite, le moyen tiré de ce que l’article 5 de l’arrêté litigieux méconnaîtrait les articles L. 224-67, R. 224-22 et R. 224-23 du code de la consommation et serait entaché d’incompétence doit être écarté.

La requête du Conseil national des professions de l’automobile a ainsi était rejetée.

Modalités d’application du « forfait mobilités durables »

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du forfait dit « mobilité durable ».

En effet, le présent décret prévoit les conditions d’application du « forfait mobilités durables » consistant en la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes, ou encore avec l’aide d’autres services de mobilité partagée tels que la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules, ou de services d’autopartage. Ce forfait ne prend cependant pas en compte les frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2 du code de travail.

Le décret prend également en compte l’élargissement de la prise en charge des frais de transports personnels aux véhicules à alimentation hydrogène.

Ce décret s’accompagne du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 qui fixe les conditions de versement et les modalités d’application du « forfait mobilités durables » aux personnels civils et militaires rémunérés par l’Etat ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d’intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l’Etat.

Nouveaux délais applicables aux mesures d’adaptation des règles de la commande publique

Conformément à la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Or, pour rappel, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, un certain nombres de mesure avaient été adoptées telles que  la prolongation des délais de réception des candidatures et des offres, l’aménagement y compris après le début de la procédure, des modalités de mise en concurrence décrites dans les documents de la consultation tout en respectant le principe de l’égalité de traitement entre les candidats. Des mesures tendant à la prise en compte des difficultés rencontrées par les titulaires des contrats ont également été encouragées.

En raison de la prorogation de l’état d’urgence au 10 juillet prochain, l’application de ces mesures devaient être initialement prolongée au 10 septembre soit 2 mois après la fin d’état d’urgence sanitaire.

Cependant, en raison du déconfinement et de la reprise d’activité qu’elle va entraîner, le gouvernement a décidé de ne pas prolonger l’application desdites mesures en matière de commande publique. En effet une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) précise que les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 sont applicables jusqu’au 23 juillet inclus.

Une exception est cependant prévue. L’ordonnance dispose : Les acheteurs peuvent, par avenant, modifier les conditions de versement de l’avance. Son taux peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande.
Ils ne sont pas tenus d’exiger la constitution d’une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché.

Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d’une durée de deux mois.

Urgence sanitaire : Modification par l’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 des délais en matière d’urbanisme

Pour rappel, le 25 mars dernier, le Gouvernement a adopté une ordonnance d’urgence dans le but de faire face aux conséquences administratives et juridictionnelle de l’épidémie de covid-19.

Une nouvelle ordonnance a été adoptée le 7 mai 2020 aménageant ainsi celle du 25 mars dernier relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période à la suite du dépôt du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire devant le Parlement.

L’ordonnance modifie les délais relatifs aux autorisations d’urbanisme. En effet, elle soumet les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme à un régime de suspension des délais plutôt qu’à une prorogation, tout en sanctuarisant un minimum de sept jours pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction. Le but est d’éviter qu’une purge trop tardive des délais de recours contre l’autorisation de construire paralyse le secteur de la construction et constitue un frein important à la relance de l’économie.

Il est ainsi prévu que :  » Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l’achèvement de celle-ci.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux recours formés à l’encontre des agréments prévus à l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils portent sur un projet soumis à autorisation d’urbanisme ainsi qu’aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial dans les conditions prévues à l’article L. 752-17 du code de commerce.

Autrement dit, le terme initial de la fin de la période de suspension, à savoir le 23 mai 2020, a été maintenu afin de tenir compte et de permettre la reprise d’activité résultant de la fin de la période de confinement.

D’autre part, il est prévu que cet article s’applique également à des actes, liés à la demande d’autorisation d’urbanisme s’agissant de la construction de locaux commerciaux, mais susceptibles de faire l’objet de recours distincts des autorisations d’urbanisme.

S’agissant des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, l’article 12 ter a été modifié. Ce dernier dispose désormais :

Sans préjudice de la faculté de prévoir, pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l’article 9, une reprise des délais par décret, les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l’urbanisme, y compris les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction, ainsi que les procédures de récolement prévues à l’article L. 462-2 du même code, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l’achèvement de celle-ci.

Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction d’une demande ou d’une déclaration mentionnée à l’alinéa précédent ainsi qu’au délai dans lequel une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou une autorisation d’urbanisme tacite ou explicite peut être retirée, en application de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux demandes d’autorisation de division prévues par le livre Ier du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux demandes d’autorisation d’ouverture, de réouverture, d’occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public et des immeubles de moyenne ou de grande hauteur prévues par le même livre, lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d’autorisation d’urbanisme.

En résumé, le terme initial de la fin de la période de suspension est également maintenu, à savoir le 23 mai 2020, afin de tenir compte et de permettre la reprise d’activité résultant de la fin de la période de confinement. L’article précise, à toutes fins utiles, que les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme relèvent également du régime de l’article 12 ter. Enfin, il est procédé à un alignement du régime du retrait d’une autorisation d’urbanisme sur celui de l’instruction desdites autorisations, en le faisant relever de l’article 12 ter e.

L’article 12 quater de la même ordonnance, lequel suspend les délais d’exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire est également aménagé. Le maintien du terme initial de la fin de la période de suspension, à savoir le 23 mai 2020, a également été maintenu devant permettre une reprise de l’activité.

Contrats publics : Evaluation du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles (CE 27 mars 2020, n°420491)

En l’espèce, le département de la Manche a conclu le 21 janvier 2002 et le 31 mars 2005 avec la société Signature S.A., devenue la société Signalisation France, des marchés de fourniture et de pose de panneaux de signalisation routière.

Par une décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence a infligé à la société Signature une sanction pécuniaire de 18,4 millions d’euros pour s’être entendue, avec sept autres sociétés, sur la répartition et le prix des marchés de signalisation routière entre 1997 et 2006.

Par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 mars 2012, cette sanction a été ramenée à 10 millions d’euros.

Par une ordonnance n° 1402286 du 27 février 2015, modifiée par une ordonnance du 5 octobre 2015, le tribunal administratif de Caen, saisi par le département de la Manche, a désigné un expert pour évaluer le préjudice subi par ce dernier en raison des pratiques anticoncurrentielles de la société Signature. Dans son rapport du 20 janvier 2016, l’expert a évalué le surcoût acquitté par le département à 2 235 742 euros pour les marchés conclus en 2002 et 2005 avec la société Signature. Par un jugement du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a condamné la société Signalisation France à verser au département cette somme, ainsi que les frais d’expertise, taxés à un montant de 16 069,52 euros toutes taxes comprises. La société Signalisation France se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 16 mars 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par cette société contre ce jugement.

A ce titre, le Conseil d’Etat a estimé que pour évaluer l’ampleur du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles, il convient de se fonder sur la comparaison entre les marchés passés pendant l’entente et une estimation des prix qui auraient dû être pratiqués sans cette entente, en prenant notamment en compte la chute des prix postérieure à son démantèlement ainsi que les facteurs exogènes susceptibles d’avoir eu une incidence sur celle-ci.

Marchés publics : précision sur le paiement des travaux supplémentaires (CE 27 mars 2020, n°426955)

En l’espèce, la société Géomat a conclu, le 9 juillet 2003, avec le département de la Loire-Atlantique un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations de géomètre-expert dans le cadre du remembrement d’une partie du territoire de la commune de Saint-Etienne de Montluc.

Le 12 décembre 2011, le département de la Loire-Atlantique a rejeté le projet de décompte final transmis le 4 novembre 2011 par cette société, qui, outre le solde restant du marché fixé à la somme de 50 638,05 euros HT, comprenait une somme de 374 081,14 euros HT correspondant à des travaux exécutés en sus des prestations initialement prévues.

Par un jugement du 2 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 513,92 euros, a rejeté le surplus de la demande de la société Géomat tendant à la condamnation du département de la Loire-Atlantique à lui verser différentes sommes au titre de l’exécution du marché, dont la somme de 374 081,14 euros HT au titre des travaux supplémentaires. Par l’arrêt attaqué du 9 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société Géomat contre ce jugement.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel le prestataire a le droit d’être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.

Le recours Tarn et Garonne est ouvert aux contribuables locaux (CE 27 mars 2020, n°426291)

Par une délibération du 15 avril 2011, le conseil de la communauté urbaine du Grand Nancy, devenue depuis la métropole du Grand Nancy, a autorisé son président à signer avec les sociétés ERDF, devenue Enedis, et EDF, un contrat de concession du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés.

Cependant, par un arrêt devenu définitif du 12 mai 2014, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé cette délibération ainsi que la décision du président de la communauté urbaine de signer cette convention en tant que figuraient à son cahier des charges les articles 2 et 19 relatifs à la propriété des compteurs électriques, et l’article 31 concernant l’indemnité de fin de contrat en cas de résiliation anticipée, qui comportaient des clauses illégales.

Tirant les conséquences de cet arrêt, la communauté urbaine du Grand Nancy a, le 25 février 2015, signé avec les sociétés EDF et ERDF un avenant modifiant les clauses des articles 2, 19 et 31 du contrat.

Se prévalant de leur qualité d’usagers du service public et de contribuables locaux, M. I… H… et autres ont demandé l’annulation de cet avenant devant le tribunal administratif de Nancy qui a rejeté leur demande par un jugement en date du 2 mai 2017. Ils se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 16 octobre 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel qu’ils ont formé contre ce jugement.

Face à cette situation, le Conseil d’Etat a d’abord rappelé les conditions de recevabilité du recours dit « Tarn et Garonne » ouvert en particulier aux tiers : « Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. »

Le Conseil d’Etat apporte une précision s’agissant des requérants qui invoquent leur qualité de contribuables locaux. Ainsi, selon les juges d ela Haute Juridiction « Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité d’un contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat de vérifier que l’auteur du recours autre que le représentant de l’Etat dans le département ou qu’un membre de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine. Lorsque l’auteur du recours se prévaut de sa qualité de contribuable local, il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité.

Obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Un arrêté du 10 avril 2020 fixe des obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

En effet,  pour rappel, l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation  une telle obligation afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 avait donc déterminé les conditions d’application de ces dispositions. Ainsi, il précisait le champ d’application de l’obligation, ainsi que les conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations et les dispositions applicables en cas de changement de l’activité ou de cessation d’activité. Il déterminait les conditions de modulation des objectifs. Il fixait également les modalités de mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie, d’évaluation et de constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie, et de publication ou d’affichage du suivi des consommations d’énergie. Enfin, il prévoyait les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.

L’objet du présent arrêté va encore plus loin dans la détermination des modalités de mise en place de cette obligation. Il précise ainsi les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées, les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité, les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions, le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques, la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques, la désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi, les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies.

Validation par le Conseil d’Etat du rescrit juridictionnel (Conseil d’Etat 25 mars 2020, n°427650)

Le décret du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité, a été pris pour l’application de l’article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.

En effet, cet article permet à titre expérimental, au bénéficiaire ou à l’auteur d’une décision administrative non réglementaire entrant dans le champ de l’article précisément défini (arrêtés déclarant l’utilité publique, arrêtés d’ouverture de l’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique, arrêtés préfectoraux créant une zone d’aménagement concerté…) de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision. Cette procédure dite de « rescrit juridictionnel » a pour objet d’éviter que ces actes fassent l’objet d’une contestation et, ce notamment par la voie de l’exception.

Le Conseil d’Etat a été saisi par l’Union syndicale des magistrats administratifs et le Syndicat de la juridiction administrative aux fins d’annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 décembre 2018.

Les juges de la haute juridiction ont ainsi relevé que le champ de l’expérimentation mis en place par la loi était circonscrit : le dispositif est limité aux décisions administratives non réglementaires s’insérant dans une opération complexe, dont la contestation relève des ressorts des quatre tribunaux administratifs cités ci-dessus. En outre, cette procédure ne porte que sur la légalité externe de ces décisions et ne remet pas en cause la possibilité d’en contester, après l’expiration du délai de recours, la légalité interne par la voie de l’exception.

Ils ont également soulevé que le décret permettait aux tiers ayant intérêt à agir d’intervenir à la procédure, d’être informé lorsqu’une procédure de demande en appréciation de régularité était menée et ce par des mesures de publicité à laquelle doit se soumettre l’auteur de la décision.

Au regard de ces circonstance, le Conseil d’Etat a estimé que les dispositions du décret attaqué, qui poursuivent un objectif d’intérêt général tiré de la sécurité juridique des opérations complexes en cause et qui sont proportionnées à l’objectif poursuivi, ne méconnaissent pas le droit à un recours effectif et le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Report de la réforme des APL

Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 vient modifier le décret du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement.

Pour rappel le décret du 30 décembre 2019 a pour objet de mettre en place « L’APL en temps réel » revisitant ainsi le mode de calcul des aides au logement.

Le présent décret décret renvoie la date d’entrée en vigueur du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement à une date fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier 2021.

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