Crise sanitaire : Synthèse des ordonnances publiées au J.O le 26.03.2020

LES ORDONNANCES JUSTICE 1. Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 L’ordonnance : …

Un projet éolien peut être de nature à perturber la perception visuelle des lignes paysagères environnantes

CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX00738, Inédit au recueil Lebon :

Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable

Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable, à l’administration de prouver que ce contradictoire a eu lieu et que l’avis du bénéficiaire de l’autorisation a été pris en compte… 

Conclusions des conventions de projets partenariaux d’aménagement et d’opérations de revitalisation de territoire

Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l’État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d’aménagement (PPA) et d’opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Le Conseil d’Etat valide l’obligation pour les garagistes de proposer des pièces issue de l’économie circulaire (Conseil d’État, 11 mars 2020, 426199)

En l’espèce, le Conseil national des professions de l’automobile a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues …

Modalités d’application du « forfait mobilités durables »

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du forfait dit « mobilité durable ». En effet, le présent décret prévoit les conditions d’application du « forfait mobilités durables » consistant en la prise en charge par …

Nouveaux délais applicables aux mesures d’adaptation des règles de la commande publique

Conformément à la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. …

Urgence sanitaire : Modification par l’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 des délais en matière d’urbanisme

Pour rappel, le 25 mars dernier, le Gouvernement a adopté une ordonnance d’urgence dans le but de faire face aux conséquences administratives et juridictionnelle de l’épidémie de covid-19. Une nouvelle ordonnance a été adoptée le 7 mai 2020 aménageant ainsi …

Contrats publics : Evaluation du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles (CE 27 mars 2020, n°420491)

En l’espèce, le département de la Manche a conclu le 21 janvier 2002 et le 31 mars 2005 avec la société Signature S.A., devenue la société Signalisation France, des marchés de fourniture et de pose de panneaux de signalisation routière. …

Marchés publics : précision sur le paiement des travaux supplémentaires (CE 27 mars 2020, n°426955)

En l’espèce, la société Géomat a conclu, le 9 juillet 2003, avec le département de la Loire-Atlantique un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations de géomètre-expert dans le cadre du remembrement d’une partie du territoire de la …

Le recours Tarn et Garonne est ouvert aux contribuables locaux (CE 27 mars 2020, n°426291)

Par une délibération du 15 avril 2011, le conseil de la communauté urbaine du Grand Nancy, devenue depuis la métropole du Grand Nancy, a autorisé son président à signer avec les sociétés ERDF, devenue Enedis, et EDF, un contrat de …

Obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Un arrêté du 10 avril 2020 fixe des obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. En effet,  pour rappel, l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation  une telle obligation afin de …

Validation par le Conseil d’Etat du rescrit juridictionnel (Conseil d’Etat 25 mars 2020, n°427650)

Le décret du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité, a été pris pour l’application de l’article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. En …

Report de la réforme des APL

Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 vient modifier le décret du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement. Pour rappel le décret du 30 décembre 2019 a pour objet de …