Crise sanitaire : Synthèse des ordonnances publiées au J.O le 26.03.2020

LES ORDONNANCES JUSTICE 1. Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 L’ordonnance : …

Un projet éolien peut être de nature à perturber la perception visuelle des lignes paysagères environnantes

CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX00738, Inédit au recueil Lebon :

Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable

Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable, à l’administration de prouver que ce contradictoire a eu lieu et que l’avis du bénéficiaire de l’autorisation a été pris en compte… 

Conclusions des conventions de projets partenariaux d’aménagement et d’opérations de revitalisation de territoire

Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l’État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d’aménagement (PPA) et d’opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Indemnisation des restaurateurs par leur assurance pour la période de fermeture administrative due à la COVID-19 (Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 25.02.2021)

L’assureur AXA a été condamné à indemniser les restaurateurs, avec lesquels une clause garantissait le recouvrement des pertes dues à une fermeture administrative pour raison de pandémie.

Actualisation du seuil de références pour les bénéficiaires du « chèque énergie » (arrêté du 24 février 2021)

Le ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert l’accès au « chèque énergie » aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 10.800€ (pour une personne seule).

Illégalité de la retenue d’eau de Caussade (CAA Bordeaux, n° 19BX02219, 23.02.2021)

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé la décision du Tribunal administratif de Bordeaux, en ce qu’elle a jugé illégale la construction d’une retenue d’eau réalisée sans autorisation.

Précision sur la définition du préjudice écologique réparable (Conseil Constitutionnel, décision n° 2020-881 QPC, 05.02.2021)

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 17 novembre 2020, le Conseil Constitutionnel a apporté des précisions sur le caractère négligeable des préjudices écologiques.

Clarification des conditions d’exploitation des installations hydroélectriques par rapport à la continuité écologique (Tribunal Judiciaire de Grenoble, 14/01/2021)

La récente jurisprudence du CE indiquait une primauté des installations d’hydroélectricité sur la continuité écologique des cours d’eau, ce que cette décision du TJ de Grenoble vient nuancer.

Primauté de l’hydroélectricité sur le principe de continuité écologique des cours d’eau (Conseil d’Etat, 15/02/2021, n°435026 et A.)

Le Conseil d’Etat (CE) a mis fin à une longue bataille juridique, qui voyait les producteurs d’hydroélectricité s’opposer à un décret pour la restauration des cours d’eau, en date du 3 août 2019.

L’urgence climatique retenue pour la mise en service d’éoliennes ayant recours à la filière bois (CAA Nancy, 20NC03078, 19/01/21)

La Cour Administrative d’Appel de Nancy a notamment retenu l’objectif de lutte contre la pollution et le réchauffement climatique, dans la suspension d’une décision préfectorale, qui enjoignait le promoteur éolien à modifier ses conditions d’exploitation.

Prise en compte de la pollution de l’air dans la santé du demandeur en droit de l’immigration (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 18/12/2020)

Dans une décision joignant les requêtes 20BX02193 et 20BX02195, la CAA de Bordeaux a confirmé l’annulation de l’arrêté préfectoral refusant la demande de renouvellement de titre de séjour (TA Toulouse, 15/06/2020). Elle a pour cela invoqué l’incompatibilité de la santé du demandeur avec la qualité de l’air du pays de renvoi.

Le principe de non-régression de la protection de l’environnement : un cadre pour les ICPE

Pour la troisième fois depuis l’apparition du principe de non-régression de la protection de l’environnement dans le Code de l’Environnement, le Conseil d’Etat (décision n°426528, 30 décembre 2020) utilise ce principe pour annuler partiellement un décret ayant pour but de simplifier l’installation de certaines ICPE.

Généralisation de la numérisation et de l’assistance pour les demandes d’urbanisme

Dans un souci d’accessibilité des démarches d’urbanisme, le Ministère de la transition écologique a généralisé la plateforme AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme) à tous les particuliers et professionnels.