Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Offre de logements intermédiaires à réaliser : les communes doivent les préciser !

Le décret du 21 mai 2019 est intervenu afin de fixer la liste des communes dont le PLH ou le PLUi-H devra indiquer la typologie des logements intermédiaires à réaliser ou à mobiliser au regard d’une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible.

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Conclusions des conventions de projets partenariaux d’aménagement et d’opérations de revitalisation de territoire

Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l’État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d’aménagement (PPA) et d’opérations de revitalisation de territoire (ORT).

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Projet de construction portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et délivrance d’un permis de construire (CE, 26 juin 2019, n° 412429) 

Dans un récente décision, le Conseil d’Etat a estimé que lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (art. R. 111-2 du code de l’urbanisme), le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime qu’il n’est pas légalement possible d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales (CE, 26 juin 2019, n° 412429). Read more…

Annulation d’un permis exclusif de recherche

La commune de Couflens ainsi que deux associations environnementales ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du secrétaire d’Etat chargé de l’industrie auprès du ministre de l’économie et des finances attribuant un permis exclusif de recherche de tungstène sur la commune de Couflens (Ariège) à la société Variscan.

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Nouveau règlement européen pour les fertilisant et supports de culture

Le Parlement européen a adopté le 27 mars 2019 un  nouveau règlement sur les matières fertilisantes et les supports de culture qui sera appliqué en 2022, date à laquelle le règlement CE n° 2003/2003 du 13 octobre 2003 relatif aux engrais sera abrogé

Ce règlement s’applique non seulement aux fertilisants inorganiques mais également aux fertilisants organiques.

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Réglementation des pesticides (CE 26 juin 2019 n°415426 ; n°415431)

Le Conseil d’Etat annule plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, en tant qu’elles ne protègent pas suffisamment la santé publique et l’environnement (CE, 26 juin 2019, Association Générations Futures et Association Eau et Rivières de Bretagne, 415426 415431, A.)

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Baisse du taux de l’intérêt légal pour les particuliers au 1er juillet 2019

L’intérêt légal permet de calculer les pénalités en cas de retard de paiement. La Banque de France fixe chaque semestre non pas un mais deux taux de l’intérêt légal : l’un pour les dettes envers un particulier, l’autre pour les dettes envers les entreprises ou administrations.

Ces taux, publiés au JO par arrêté du ministre chargé de l’économie, servent de référence pour le semestre suivant.

Pour les créances aux personnes physiques, le taux en vigueur tombe à 3,26% pour le second semestre 2019, contre 3,60% lors du premier semestre. Ce taux d’intérêt s’applique en cas de retard de paiement d’une dette envers un particulier, par exemple pour un retard de versement de pension alimentaire.

Pour les créances aux personnes morales, le taux de l’intérêt légal remonte à 0,87% à compter du 1er juillet 2019, contre de 0,86% ces derniers mois. Ce taux concerne les dettes dues aux entreprises, associations, à une administration, etc.

Carence fautive de l’Etat due à l’insuffisante des mesures prises en matière de pollution atmosphérique en Ile-de-France

Le Tribunal administratif de Montreuil a dans un jugement récent ( TA Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202) estimé que l’État a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants. En revanche, il estime que le préfet de police n’a pas commis de faute dans la gestion de l’épisode de pollution de la fin d’année 2016.

 

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