Demande d’autorisation d’occupation des sols pour un immeuble classé ou historique : une servitude non annexée au PLU mais notifiée au propriétaire de l’immeuble affecté peut-elle lui être opposable ? 

Le Conseil d’État affirme qu’une servitude affectant les immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques est opposable à une demande d’autorisation des sols dès lors que le propriétaire de l’immeuble s’est vu notifier cette servitude et même si elle n’est …

Aide à la relance de la construction durable : de quelles aides peuvent bénéficier les communes ?

L’arrêté du 25 octobre 2021 révèle la liste des communes bénéficiaires de l’aide à la relance de la construction durable, les montants attribués ainsi que les modalités d’attributions. Les communes doivent ainsi se référer à cet arrêté pour connaitre l’aide …

Reconnaissance du « syndrome éolien » : indemnisation du préjudice consécutif à l’impact nocif sur la santé de riverains

La cour d’appel de Toulouse, le 8 juillet 2021, a reconnu qu’un parc éolien pouvait entrainer des troubles sur la santé ainsi que des troubles anormaux sur voisinage à l’encontre des riverains vivant à proximité. Ainsi, la juridiction a condamné …

Permis de construire octroyé à une société : à qui notifier le recours au titre de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme ?

Le requérant peut valablement notifier son recours à l’adresse du siège social de la société titulaire de l’autorisation attaquée alors même que l’adresse de l’établissement secondaire figure sur l’arrêté de permis de construire. Réf : Conseil d’Etat 20 oct 2021 …

MaPrimeRénov’évolue au 1er juillet 2021

MaPrimeRénov’ est une aide de l’État accordée par l’Anah et destinée à encourager les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus des bénéficiaires et des gains …

Charge pour véhicule électrique : nouveau critère d’éligibilité au nouveau crédit d’impôt

Les bornes de recharge doivent respecter la norme NF EN 62196-2. Publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit de leur résidence principale et secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable, qui y …

Le PLU peut régir les conditions d’accès par les voies publiques aux terrains privés

Le PLU peut en effet limiter le nombre d’accès automobiles aux voies publiques et imposer l’accès par une voie présentant un risque moindre pour la circulation. Aux termes d’un arrêt récent du Conseil d’Etat: « Il est toutefois loisible au plan …

Simplification des certificats d’économie d’énergie (CEE) . Un programme d’accompagnement des artisans, dénommé « OSCAR » (PRO-INNO-58), est créé

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a connu une forte montée en puissance depuis sa créationen 2006. Il constitue aujourd’hui un outil majeur pour accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovationénergétique. Il a par exemple déclenché, en 2019, …

Antennes-relais dans les communes littorales

Le Conseil d’État dans un avis récent est venu préciser que l’installation des antennes-relais en zone littorale devait se faire en continuité de l’urbanisation.  La question était de savoir si le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations …

Création d’une sous-commission chargée du transport et de la manutention des marchandises dangereuses

Depuis le 31 mai et par deux décrets et deux arrêtés du 28 mai 2021, le champ de compétence du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ( CSPRT) a été élargi par la création en son sein d’une …