Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Précisions sur la fiscalité de l’urbanisme (CE 1er juillet 2019 n° 423609 )

En l’espèce, une  société publique locale d’aménagement de l’agglomération a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 à raison de parcelles qu’elle a acquises en sa qualité d’aménageur du  » Parc d’activités de l’Est dijonnais ». Cependant, le tribunal a rejeté sa demande.

Le Conseil d’Etat rappelle l’article 1393 du Code général des impôts selon lequel « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code « . Il rappelle également L’article 1415 du même code qui dispose que :  » La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. « 

Ainsi, il convient de préciser que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, situés dans un certain périmètre, est majorée pour la détermination du montant de la taxe foncière (CGI, art. 1396). De plus, les terrains sont considérés comme des terrains à bâtir lorsqu’ils sont situés dans dans des zones d’aménagement concerté (ZAC). 

Il juge ainsi qu’un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir sauf si le propriétaire se trouvait, au 1er janvier de l’année d’imposition, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l’impossibilité d’y édifier des constructions ou de les vendre à cette fin.

Le propriétaire de terrains compris dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être regardé comme étant dans l’impossibilité d’y édifier des constructions pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, que la zone d’aménagement concerté relève d’une zone urbaine ou d’une zone désignée comme étant à urbaniser, quand bien même, dans ce dernier cas, la délivrance d’autorisations individuelles d’urbanisme resterait subordonnée à la réception de travaux de viabilisation et d’aménagement non encore achevés. Il s’ensuit que les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, lorsqu’elles se situent, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans une zone urbaine ou dans une zone désignée comme étant à urbaniser, doivent être classées dans la catégorie des terrains à bâtir, au sens et pour l’application du I de l’article 1509 du code général des impôts, sauf pour leur propriétaire à établir qu’une partie d’entre elles a vocation à recevoir une autre affectation.

Offre de logements intermédiaires à réaliser : les communes doivent les préciser !

Le décret du 21 mai 2019 est intervenu afin de fixer la liste des communes dont le PLH ou le PLUi-H devra indiquer la typologie des logements intermédiaires à réaliser ou à mobiliser au regard d’une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible.

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Conclusions des conventions de projets partenariaux d’aménagement et d’opérations de revitalisation de territoire

Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l’État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d’aménagement (PPA) et d’opérations de revitalisation de territoire (ORT).

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Rejet de déférés-suspension relatifs l’interdiction d’utilisation de pesticides (TA de Cergy-Pontoise, ord. 8 novembre 2019 N° 1912600 et N° 1912597)

En l’espèce, le maire de Sceaux a, par arrêté du 20 mai 2019, interdit l’utilisation du glyphosate et d’autres substances chimiques sur le territoire de sa commune. Le maire de la commune de Gennevilliers a également interdit l’utilisation de pesticides s’agissant de l’entretien de certains espaces de son territoire.

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Réception tardive du mémoire en réclamation : seule l’entreprise diligente peut invoquer le délai anormalement long d’acheminement du courrier (CAA Lyon, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17LY02069)

En l’espèce, au mois de janvier 2006, la commune de Challes-les-Eaux (Savoie) a confié à un groupement constitué de la société Babylone Avenue Architectes, mandataire, et de la société Séchaud et Bossuyt, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Grontmij, la maîtrise d’oeuvre des travaux d’aménagement des espaces extérieurs de son centre-ville et de la traverse de la RN 6.

Ce marché de maîtrise d’oeuvre a été résilié par la commune au mois de juillet 2013. Elle a alors établi un décompte de résiliation dégageant un solde débiteur de 48 859,57 euros HT pour la société Babylone Avenue Architectes et de 5 807,37 euros HT pour la société Grontmij. Le 11 juin 2014, le maire a émis à leur encontre les titres exécutoires correspondant. Par une requête commune, les deux sociétés ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune à leur verser respectivement 83 746,62 euros TTC et 79 878,87 euros TTC en règlement du solde de leur marché et par requêtes distinctes, elles ont demandé chacune en ce qui la concerne l’annulation des titres exécutoires et la décharge de l’obligation de payer.

La société Babylone Avenue Architectes relève appel du jugement du 14 mars 2017 en tant qu’il a rejeté ses conclusions. Read more…

Sursis à exécution d’un jugement enjoignant à la commune de transmettre des documents relatifs à un marché public CE, 23 octobre 2019, n° 433474 )

En l’espèce, la société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le syndicat mixte Haute-Saône numérique (SMHSN) a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs relatifs au marché public conclu le 31 décembre 2013 avec la société Orange et d’enjoindre au SMHSN de lui communiquer ces documents. Read more…

Modalités de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Afin de garantir une mise en œuvre effective de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 fixe les dispositions réglementaires encadrant les modalités de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés). Il rend ainsi applicable à ces contrats, indépendamment de leur qualification, les régimes réglementaires des contrats de concession et des délégations de service public prévus respectivement par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales, sous réserve d’adaptations et d’aménagements.

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Consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation, ce que rajoute la loi énergie-climat

La loi  n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est parue au journal officiel le 9 novembre 2019. Cette loi est issue d’un projet présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire et poursuit l’action du Gouvernement concernant l’enjeu du changement climatique. Read more…

Focus sur la notion de non-professionnel s’agissant d’une SCI

La Cour de cassation revient sur l’interprétation de la notion de non-professionnel définie par le code de la consommation.  Elle s’était déjà prononcée sur la question s’agissant d’une SCI, promoteur immobilier qui a été considéré comme étant un professionnel de l’immobilier mais non comme un professionnel de la construction,  en conséquence de quoi elle pouvait bénéficier des dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation (CCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.347).

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