Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Nullité du contrat de location-gérance et déchéance du droit au renouvellement du bail

Au terme de son arrêt 22 mars 2018 n°31800284, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a conclu que la nullité du contrat de location-gérance, fondée sur l’absence d’exploitation commerciale du fonds pendant une durée de deux ans, emportait la déchéance du droit au renouvellement du bail. Read more…

L’immutabilité du sol des espaces boisés protégés

Au terme de sa décision du 15 mars 2018 2018 n°17-14.366, la Troisième chambre civile de la Cour cassation fait une application littérale de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Cette disposition prévoit que « tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » est prohibé. Read more…

La distinction entre accès et desserte du terrain d’assiette creusée par le juge administratif

L’accès et la desserte du terrain d’assiette sont deux notions distinctes, qu’il convient de ne pas confondre. En vertu de son arrêt rendu le 07 octobre 2015, n°384020, le Conseil d’Etat est venu rappeler à l’ordre la Cour administrative d’appel de Paris sur ce point. Read more…

Le bénéfice de la protection subsidiaire octroyé à la victime de torture privée d’accès aux soins

La Cour de justice de l’Union européenne, à l’occasion de sa décision du 24 avril 2018, a estimé qu’une victime d’actes de torture perpétrés dans son pays d’origine peut bénéficier de la protection subsidiaire si elle encourt un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés à son état de santé physique ou mentale dans ce pays. Read more…

Le juge judiciaire compétent pour faire démolir une installation classée pour la protection de l’environnement

Compte tenu de la décision rendue le 14 février 2018 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, il apparaît que le juge judiciaire est compétent ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par le juge administrative, quand bien même cette démolition constituera un obstacle à la poursuite de l’activité de cette installation classée pour la protection de l’environnement. Read more…

Le permis de construire à titre précaire – L’appréciation stricte du critère de « nécessité caractérisée »

Le juge administratif a refusé l’implantation d’un chapiteau sur un espace inconstructible et protégé par le document d’urbanisme, pour défaut de « nécessité caractérisée »  (CAA Paris, 1re ch., 15 mars 2018, n° 16PA02672). Read more…

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