1. Suppression de l’obligation d’évaluation environnementale après examen au cas par cas 2. Simplification des modalités de publication des arrêtés de prescription 3. Procédures de consultation simplifiées 4. Suppression de certaines dispositions sur la modification du PPRN 5. Entrée en …

Contexte Dispositifs existants (avant 2026) Prolongation prévue par le projet de loi de finances 2026 Mesures transitoires de l’administration fiscale Objectif

Contexte Focus sur l’urbanisme Les actes et documents d’urbanisme doivent : Stratégie de contrôle territorialisée Chaque département devra élaborer un document local de stratégie de contrôle, incluant : Objectif

Contexte Exclusions Pour ne pas pénaliser certains investisseurs et épargnants, certains revenus du capital restent au taux de 9,2 % : Objectif

Faits Décision de la cour d’appel Contestation Décision de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-20.727) Enseignements pratiques

Contexte Contentieux Décision du Conseil d’État (CE, 23 déc. 2025, n° 494747) Synthèse pratique Importance : permet de coordonner la dispense d’AEC et le principe d’interdiction d’artificialisation des sols, évitant une application fragmentée ou anticipée.

Contexte Organisation du marquage CE Autorités et désignation Points clés

Contexte Points principaux Calendrier Date limite de consultation : 12 février 2026

Contexte Nouveautés au 1er mai 2026 Objectifs et indicateurs Calendrier À partir du 1er mai 2026 : RE2020 applicable aux nouvelles typologies (sauf exemptions mentionnées)

Le ministère de la Transition écologique ouvre une consultation publique sur : Contexte Modifications proposées 1. Projet de décret 2. Projet d’arrêté Réalisation technique