Crise sanitaire : Synthèse des ordonnances publiées au J.O le 26.03.2020

LES ORDONNANCES JUSTICE 1. Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 L’ordonnance : …

Un projet éolien peut être de nature à perturber la perception visuelle des lignes paysagères environnantes

CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX00738, Inédit au recueil Lebon :

Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable

Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable, à l’administration de prouver que ce contradictoire a eu lieu et que l’avis du bénéficiaire de l’autorisation a été pris en compte… 

Conclusions des conventions de projets partenariaux d’aménagement et d’opérations de revitalisation de territoire

Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l’État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d’aménagement (PPA) et d’opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Prise en compte de la pollution de l’air dans la santé du demandeur en droit de l’immigration (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 18/12/2020)

Dans une décision joignant les requêtes 20BX02193 et 20BX02195, la CAA de Bordeaux a confirmé l’annulation de l’arrêté préfectoral refusant la demande de renouvellement de titre de séjour (TA Toulouse, 15/06/2020). Elle a pour cela invoqué l’incompatibilité de la santé du demandeur avec la qualité de l’air du pays de renvoi.

Le principe de non-régression de la protection de l’environnement : un cadre pour les ICPE

Pour la troisième fois depuis l’apparition du principe de non-régression de la protection de l’environnement dans le Code de l’Environnement, le Conseil d’Etat (décision n°426528, 30 décembre 2020) utilise ce principe pour annuler partiellement un décret ayant pour but de simplifier l’installation de certaines ICPE.

Généralisation de la numérisation et de l’assistance pour les demandes d’urbanisme

Dans un souci d’accessibilité des démarches d’urbanisme, le Ministère de la transition écologique a généralisé la plateforme AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme) à tous les particuliers et professionnels.

La sécurisation juridique des projets portés par les entreprises, au détriment du droit de l’environnement ?

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) – dans son premier volet – vient garantir de la sécurité juridique des projets en cours.

Aides aux entreprises pour l’accélération de la stratégie bas carbone de l’industrie

Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaure des aides d’Etat, par des subventions à l’investissement et des aides au fonctionnement.

Nécessité d’un nouvel avis de la CDAC pour tout permis de construire modificatif (Conseil d’Etat, 18/11/2020, 420857)

Dans un arrêt du 18 novembre, le CE a ainsi rejeté l’appel de plusieurs sociétés qui tenaient à faire invalider par une Cour Administrative d’Appel le refus d’une mairie de leur accorder un PCM.

Compteurs Linky : obligation de protéger les usagers électrosensibles (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, décision n° 19/02419, 17/11/2020)

L’arrêt rendu par la CAA de Bordeaux oblige Enedis à protéger certains de ses usagers des ondes émises par ses compteurs Linky, par ailleurs déclarées non-obligatoire.

Absence d’existence de disposition d’un droit acquis pour la conservation de son environnement

La Cour de cassation, par son jugement 19-16.937 du 17 septembre 2020, a éclairci la jurisprudence relative aux troubles anormal de voisinage : nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement.

Régularité des panneaux d’affichage de permis de construire malgré l’incomplétude de l’adresse de l’auteur de la décision

Le Conseil d’Etat, dans son jugement n° 429357 du 16 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina, a rejeté la décision du tribunal administratif de Bastia n° 1701027 du 31 janvier 2019.

Manque de cadre juridique pour la dématérialisation des procédures en matière d’urbanisme

Mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), et encouragé par la création de plateformes successives, la dématérialisation des procédures connait un essor avec les précautions sanitaires, mais n’assure pour l’instant aucune sécurité juridique.