Un décret n° 2025-1271 et un arrêté du 22 décembre 2025 viennent encadrer les modalités de mise hors tension des installations nucléaires de base (INB) en cas d’électrisation du personnel. Contexte L’article R. 4215-8 du code du travail prévoit que, …
Injection de biogaz : la constitution d’une garantie financière devient obligatoire pour le renforcement des réseaux
Un décret du 26 décembre 2025 modifie le cadre juridique applicable aux projets de renforcement des réseaux de gaz destinés à l’injection de biogaz ou de gaz bas-carbone. Cette réforme supprime l’obligation de dépôt d’un dossier ICPE pour le porteur …
Règlement « déforestation importée » : l’entrée en vigueur à nouveau repoussée
Un règlement européen reporte une nouvelle fois l’entrée en vigueur du règlement relatif à la lutte contre la déforestation importée et allège certaines obligations pesant sur les entreprises.Ce nouveau report a pour objectif de faciliter la mise en œuvre opérationnelle …
Accise sur l’électricité : liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale
Le code des impositions sur les biens et services prévoit, sous certaines conditions, l’application d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité consommée par les entreprises exposées au prix de l’électricité et à la concurrence internationale. Principe d’application du tarif réduit En …
La liste des laboratoires d’analyses de terre agréés pour 2026 est publiée
Un arrêté fixe la liste des laboratoires d’analyses de terre agréés pour l’année 2026. L’arrêté vise les cinq types d’agréments accordés portant sur l’un ou plusieurs des paramètres suivants : physico-chimie, granulométrie, oligo-éléments, éléments traces, reliquats azotés. Ces laboratoires, agréés par …
Installations classées : priorités nationales de contrôle pour l’année 2026
Une instruction ministérielle du 23 décembre 2025, signée par la ministre chargée de la transition écologique, fixe les actions nationales prioritaires de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’année 2026. Cette instruction rappelle la nécessité, …
La redevance d’archéologie préventive en légère baisse pour 2026
Après 8 années d’augmentations consécutives, le taux de la redevance d’archéologie préventive (RAP) perçue sur les travaux soumis à étude d’impact (évaluation environnementale) et sur les affouillements est revu à la baisse pour la première fois depuis 2017. A compter …
Urbanisme : absence d’autorisation tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Un décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 introduit une nouvelle exception au principe selon lequel le silence gardé par l’administration à l’issue du délai d’instruction vaut autorisation tacite ou décision implicite de non-opposition à déclaration préalable. Pris sur injonction …
Lutte contre le frelon asiatique : modalités d’adoption des plans national et départementaux
La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 a instauré un dispositif visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique, espèce invasive particulièrement nuisible à la filière apicole.Ce dispositif repose sur l’élaboration d’un plan national de lutte, décliné au niveau territorial …
Filière REP VHU : simplification du cahier des charges des éco-organismes
Un arrêté du 23 décembre 2025 modifie l’arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux véhicules hors d’usage (VHU).Sont concernés les …