Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Offre de logements intermédiaires à réaliser : les communes doivent les préciser !

Le décret du 21 mai 2019 est intervenu afin de fixer la liste des communes dont le PLH ou le PLUi-H devra indiquer la typologie des logements intermédiaires à réaliser ou à mobiliser au regard d’une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible.

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Conclusions des conventions de projets partenariaux d’aménagement et d’opérations de revitalisation de territoire

Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l’État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d’aménagement (PPA) et d’opérations de revitalisation de territoire (ORT).

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Prise en compte des intérêts environnementaux dans la gestion de la société : la loi PACTE oeuvre dans ce sens

Désormais, la société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Les possibilités de se doter d’une raison d’être, voire de la qualité de société à mission sont également introduites par la loi.

 

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ICPE : consultation publique du projet de décret relatifs aux plateformes industrielles

Le projet de décret relatif aux plateformes industrielles, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 25 juin 2019, est en consultation publique jusqu’au 19 juin prochain. Le texte est pris pour l’application de l’article L. 515-48 introduit récemment dans le code de l’environnement par la loi PACTE. Les adaptations prévues pour prendre en compte la réalité des mutualisations sur ces plateformes concerneraient la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières.

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Hausse du tarif de vente d’électricité : un bond de 5,9%

Alors même que le Gouvernement les avais gelées pour cause de Gilets jaunes, les hausses de tarifs sont finalement appliquées pour les consommateurs résidentiels et professionnels en métropole comme dans les zones non interconnectées. Les tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution augmentent eux aussi de plus de 17 %.

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Inapplication de la clause de conciliation dans les contrats d’architecte aux désordres décennaux

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2019, a considéré que seules les obligations contractuelles étaient soumise à la conciliation auprès du Conseil régional de l’Ordre des architectes. Ainsi, en sont exclus les litiges liés aux désordres décennaux (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, n° 479 FS-P + B). 

 

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Energie : élargissement du périmètre de l’autoconsommation collective

Actuellement, une opération d’autoconsommation est dite collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.

A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le périmètre de l’autoconsommation collective va être élargi afin de permettre à des projets locaux de plus grande extension qu’aujourd’hui d’être qualifiés d’opérations d’autoconsommation collective.

 

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Extension de la facturation électronique aux contrats de fourniture d’électricité et de gaz

La loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) entend étendre l’usage de la facturation électronique aux  contrats de fourniture d’électricité et de gaz. Elle veille également dans le même temps à assurer une meilleure protection des consommateurs les plus éloignés des usages numériques.

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