Dispositif éco-prêt à taux zéro : quelles actualités ?

Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) expose certaines évolutions législatives du dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu par l’article 244 quater U du code général des impôts. Tout d’abord, l’article 24 de la loi du 28 décembre 2019 …

Gaz naturel : quels sont les stocks minimaux prévus pour l’hiver 2022-2023 ?

Un arrêté du ministère de la transition écologique est publié le 13 mai 2022. Il concerne les stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023

Façades : la distance d’implantation des constructions se calcule-t-elle en tenant compte d’une loggia ?

Le Conseil d’État affirme que lorsqu’une façade comporte une loggia, celle-ci doit être regardée comme faisant partie intégrante de la façade, et l’ouverture extérieure de la loggia constitue une baie. La distance d’implantation des constructions se calcule donc en tenant compte du rebord extérieur des loggias ouvertes situées sur la façade.

Fête de la Nature en mai 2022 : quels sont les lieux de découverte et de rencontre ?

Du 18 au 22 mai, la Fête de la Nature propose à tous de découvrir gratuitement les particularités et les richesses de nos régions et plus généralement de notre environnement

Appel à projets concernant les grandes installations solaires thermiques

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie lance, via le Fonds Chaleur, un appel à projets à propose des Grandes installations solaires thermiques 2022.

Natura 2000 : modification du site « Vallée de l’Epte francilienne et ses affluents »

Un arrêté du 9 mai 2022 modifie l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Le Petit Morin de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin » (zone spéciale de conservation). L’arrêté précise que les cartes et la liste des types …

Logement social : comment une commune peut-elle être exemptée de l’obligation d’un pourcentage minimal de logements sociaux ?

Dans une décision du 10 mai 2022, le Conseil d’État précise les conditions selon lesquelles une commune peut être exemptée pendant 3 ans de ses obligations en matière de logement social.

Natura 2000 : modification du site « Vallée de l’Epte francilienne et ses affluents »

Un arrêté du 9 mai 2022 modifie l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de l’Epte francilienne et ses affluents » (zone spéciale de conservation).

Communes des Landes : lesquelles d’entre elles ont été ajoutées au dispositif « Mieux reconstruire après inondation » ?

La loi de finances pour 2021 prévoit la mise en place, à titre expérimental, d’un dispositif intitulé « Mieux reconstruire après inondation ». Il vise à financer des travaux de reconstruction après d’importantes inondations. Le financement est assuré par le …

Classement d’une commune des Bouches-du-Rhône comme site patrimonial remarquable

Par un arrêté du 3 mai 2022 publié au journal officiel le 10 mai 2022, la commune de Barbentane située dans les Bouches-du-Rhône est classée comme site patrimonial remarquable. Cette procédure se base sur le fondement des articles L. 631-1 …