Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Conclusions des conventions de projets partenariaux d’aménagement et d’opérations de revitalisation de territoire

Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l’État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d’aménagement (PPA) et d’opérations de revitalisation de territoire (ORT).

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Appel à projets « Écosystèmes de mobilité hydrogène » : sélection de certains projets

Dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan national de déploiement de l’hydrogène, le gouvernement a confié à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) la mission de créer des appels à projets. Deux appels à projets ont déjà été lancés.

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Modification du régime de décote des terrains du domaine privé de l’Etat

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 23, II) a modifié le régime de la décote applicable au prix de cession des terrains du domaine privé de l’État et de ses établissements publics lorsqu’ils sont destinés à des programmes de logements dont une partie est réalisée en logement social (CGPPP, art. L. 3211-7). Pris en application de ce texte, le décret du 9 mai 2019 complète le dispositif avec deux objectifs : favoriser plus largement la mixité dans les programmes en mêlant logements, commerces et bureaux et diversifier l’offre de logements intégrant des logements en bail réel solidaire.

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Où en est-on dans le plan d’action contre le risque de fraude de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ?

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), depuis l’ouverture de son portail, a recensé 22 signalements, dont 7 via ce portail. Les autres moyens de signalement principaux restent les contacts directs avec les services concernés de l’ASN (divisions régionales ou directions), pour 8 signalements, et le courrier, pour 5 signalements.

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Précision sur la subdélégation du droit de priorité pour la réalisation de logements sociaux

Le code de l’urbanisme autorise la délégation du droit de priorité dans le cadre d’une cession de terrain destinée à permettre la réalisation de logements sociaux et soumise au régime de décote prévu par les articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du CGPPP (C. urb., art. L. 240-1, al. 3).

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Absence d’obligation de démonstration d’un préjudice pour l’action en démolition réservée à la commune

Aux termes de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, les communes ou EPCI compétents en matière de PLU peuvent saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage illégalement édifié, dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.

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