Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Conclusions des conventions de projets partenariaux d’aménagement et d’opérations de revitalisation de territoire

Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l’État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d’aménagement (PPA) et d’opérations de revitalisation de territoire (ORT).

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Energie : actualisation des règles du mécanisme de capacité

Les règles du mécanisme de capacité, proposées par le gestionnaire de réseau de transport français (RTE), sont entrées en vigueur le 29 décembre 2018. Elles rendent applicables les dispositions du décret du 15 novembre 2018 et notamment la mise en œuvre de la participation explicite des capacités étrangères au mécanisme de capacité français. Elles précisent la valeur globale de la contribution des interconnexions à la sécurité d’approvisionnement en France calculée par RTE pour les années 2019 à 2023, ainsi que sa répartition par État participant interconnecté.

Modalités selon lesquelles un prestataire de transport peut faire vérifier la conformité de sa méthode pour fournir aux bénéficiaires de ses prestations la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion de ces prestations.

Sont fixées les conditions dans lesquelles la conformité de la méthode mise en oeuvre par le prestataire de transport avec l’obligation d’information peut être attestée par un organisme accrédité.

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Remplacement du gaz B : des aides financières en attendant le chèque conversion

Les premières mesures sont mises en place pour accompagner le remplacement des appareils gaziers utilisés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire incompatibles avec le nouveau gaz qui sera distribué dans la région Hauts-de-France.

Actuellement, la région du nord de la France est alimentée par du gaz B, provenant du gisement de Groningue aux Pays-Bas, qui se caractérise par un plus faible pouvoir calorifique que le gaz H. En raison des tremblements de terre qu’elle provoque, l’extraction de ce gaz naturel doit prendre fin et les contrats d’approvisionnement de la France en gaz B ne seront plus renouvelés à partir de 2029.

Certificats d’économie d’énergie (CEE) : validation de quinze programmes

Quinze nouveaux programmes sont éligibles au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) dans les conditions définies par l’arrêté du 1er mars 2019 pour les contributions versées à compter du 2 mars 2019 et jusqu’au 30 juin 2021.
Sont concernés :
  • « Les jeunes s’engagent pour les économies d’énergie » (PRO-INFO-19) : vise à former aux économies d’énergie le public scolaire pour passer d’une logique de sensibilisation à une logique de mise en pratique ;
  • « EcoSanté pour une mobilité durable et active » (PRO-INFO-20) : vise à la sensibilisation des personnes fragilisées physiquement aux économies d’énergie liées aux déplacements ;
  • « PEPZ' » (PRO-FOR-10) : vise à former les acteurs du secteur bancaire aux enjeux de la rénovation énergétique et aux outils existants ;
  • « EcoPro » (PRO-FOR-11) : vise à sensibiliser les TPE et PME les plus énergivores aux économies d’énergie et à leur présenter les dispositifs d’aides existants ;
  • « tRees » » (PRO-INNO-12) : vise à activer le potentiel de massification et d’industrialisation de la rénovation énergétique des bâtiments existants ;
  • Smart Reno » (PRO-INNO-13) : vise à faciliter le passage à l’acte de rénovation des bâtiments en proposant des innovations techniques et méthodologiques ;
  • « CaSBâ » (PRO-INNO-14) : vise à favoriser la mise en œ​uvre par les ménages des travaux de rénovation en fluidifiant le relai entre tous les acteurs de la rénovation énergétique ;
  • « EnergieSprong France » (PRO-INNO-15) : vise à développer un marché massifié de la rénovation à énergie zéro dans le logement social puis dans l’habitat privé et dans les bâtiments éducatifs ;
  • « Facilaréno » (PRO-INNO-16) : vise à structurer une offre locale de rénovation énergétique performante en une ou deux étapes de travaux ;
  • « ACTEE – Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique » (PRO-INOO-17) : vise à développer dans les bâtiments publics des projets d’efficacité énergétique et de substitution aux énergies fossiles ;
  • « ECLER – Économie circulaire et Logistique écologique et responsable » (PRO-INNO-18) : vise à la sensibilisation, la formation et l’innovation dans le secteur du transport frigorifique ;
  • « LICOV » (PRO-INNO-19) : vise à fiabiliser les lignes de covoiturage dans les territoires péri-urbains et ruraux ;
  • « Espace Multimodal Augmenté (EMA) » (PRO-INNO-20) : vise à réduire l’autosolisme dans l’accès en gare ;
  • « FRED » (PRO-INNO-21) : vise à développer un outil innovant d’accompagnement des ménages dans des travaux de rénovation énergétique ;
  • « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » (PRO-INNO-22) : vise à accélérer la déclinaison de la politique énergétique de la sécurité sociale par la rénovation énergétique de son parc immobilier.
Le volume de CEE délivré dans le cadre de ces différents programmes n’excède pas 19,4 TWh cumac au cumulé sur la période 2019-2021.

Evaluation environnementale : La France mauvaise élève

La France, à l’instar de quatre autres États membres, a été mise en demeure le 7 mars dernier par la Commission européenne. Cette dernière estime que la législation française concernant l’évaluation environnementale n’est pas conforme aux dispositions de la directive 2011/92/CE qui garantit que les projets publics et privés sont soumis à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement avant d’être autorisés. 

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