Dans une décision du 11 mai 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation n°21-16.023 réaffirme que la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire ne peut ‘porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil (…) et n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.
Classement d’une commune du Var en tant que site patrimonial remarquable
Par un arrêté du 22 juillet 2022 publié au Journal Officiel le 28 juillet 2022, la commune de Saint Raphaël dans le Var est classée comme site patrimonial remarquable. Cette procédure se base sur le fondement des articles L. 631-1 …
ADEME : comment réduire le coût de sa facture d’électricité ?
Alors que la sobriété énergétique est au cœur de toutes les discussions et que les prix de l’électricité ont considérablement augmenté ces derniers mois, l’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) présente des solutions pour maîtriser son …
Quelle sera la nouvelle dénomination du CGEDD à compter du 1er septembre 2022 ?
Un décret en Conseil d’État modifie la dénomination du « Conseil général de l’environnement et du développement durable » (CGEDD) en « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » (IGEDD). Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022. Par ailleurs, il procède …
La-Test de Buch et Landiras : les incendies sont « fixés », quèsaco ?
Par un communiqué de presse du 25 juillet 2022, la préfecture de Gironde a fait un point sur les la situation des incendies sévissant en Gironde, plus précisément à Landiras et La-Teste-de-Buch. Depuis ce midi et après douze jours de …
La chasse landaise au cœur des consultations publiques
Tout d’abord, un arrêté du 4 septembre 2018 prévoyait à titre expérimental l’emploi de chevrotines pour le tir au sanglier dans le département des Landes, et ce en battues collectives pour une période s’étendant jusqu’au 1er juin 2022. A cet …
Classement d’un site du Loiret comme monument historique
Par un décret du 20 juillet 2022 publié au Journal Officiel le 21 juillet 2022, la caserne Gudin à Montargis dans le Loiret est classée au titre de monument historique. D’un point de vue de l’histoire et de l’art, ce …
Qu’entend-on par prolongation du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme ?
Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme. A cet égard, les contentieux concernés sont : Les permis de construire, de démolir ou …
Recyclage : rapport de Citeo sur la progression du taux de recyclage des emballages
Dans un communiqué de presse, Citeo, entreprise privée spécialisée dans le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques, rapporte le taux de progression de recyclage à travers des chiffres clés. En 2021, le taux de recyclage des emballages ménagers …
PLU : l’absence d’indicateurs nécessaires à son analyse justifie-elle son annulation ?
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 juillet 2022, conforte cette disposition en ce qu’il sanctionne d’annulation la délibération d’approbation du PLU n’ayant pas identifiée clairement les indicateurs nécessaires à une telle analyse.