Les règles et procédures encadrant la réalisation de projets de construction ou d’aménagement sont légèrement adaptées en vue de faciliter l’implantation d’installations industrielles vertueuses sur le plan environnemental. La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte apporte …
L’injonction faite à la commune de réexaminer une demande de permis de construire ne vaut pas permis tacite
Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que la seule injonction faite à une commune par le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance suspendant l’exécution du refus de permis de construire opposé à une société pétitionnaire, de réexaminer la demande …
Possibilité de contester un permis de construire modificatif à condition de l’évoquer lors du recours contre le permis initial
Il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables …
Le rejet d’une action en justice pour défaut de notification des parties adverses : une obligation d’information à tous les degrés de juridiction.
Dans cet arrêt le conseil d’Etat rappelle qu’il est possible pour les juges de rejeter par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de la justice administrative les requêtes manifestement irrecevables sans être tenu d’inviter les auteurs à …
La géo-ingénierie solaire, une solution d’urgence controversée et la nécessité d’un encadrement
Si les enjeux de la protection climatique et de l’environnement ont pris de l’ampleur ces dernières années, les études (notamment le rapport du GIEC) ne sont pas très optimistes quand au devenir de la planète. En effet, si l’écologie est …
L’enfouissement de 37 millions de tonnes de CO2 en mer du nord, un projet validé par le Conseil d’Etat des Pays-Bas
Le mercredi 6 aout, le gouvernement Néerlandais a été soulagé d’apprendre que le Conseil d’Etat avait validé son projet : Stocker 37 millions de tonnes de dioxyde de carbone à trois kilomètres de profondeur en mer du nord. Si le gouvernement …
La date de départ de la « dette écologique » : le 2 août 2023, « jour du dépassement »
Le mercredi 2 août marque un tournant dans l’urgence climatique et l’épuisement des ressources car l’ensemble de ce que peut produire les écosystèmes en une année a été consommé par l’humanité. En effet, l’étude de global Footprint Network montre que …
La recevabilité de l’intérêt à agir en droit de l’urbanisme
En urbanisme l’intérêt à agir est principalement définit par les articles L.600-1 et suivant du code de l’urbanisme. Il est constant que l’ordonnance du 18 juillet 2013 à rendu plus restrictive la recevabilité de l’intérêt à agir par le juge …
La suspension en référé par le Conseil d’Etat du décret de dissolution du collectif « Les Soulèvements de la Terre »
Le 21 juin 2023 le gouvernement prononçait par un décret la dissolution du groupement « Les soulèvements de la Terre ». Attaqué par ce même groupement, des associations ainsi que des partis politiques, il avait été demandé au conseil d’Etat de suspendre …
La lutte internationale contre la déforestation : La vente d’un million d’hectares de forêts à une société émiratie par le Liberia contre des « crédits carbones ».
La COP de Paris en 2015 avait initié le « marché des crédits carbone » afin de contrôler les émissions de gaz à effet de serre. En effet, ce mécanisme de marché est basé sur des quotas (pour rappel, cela se …