Crise sanitaire : Synthèse des ordonnances publiées au J.O le 26.03.2020

LES ORDONNANCES JUSTICE 1. Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 L’ordonnance : …

Un projet éolien peut être de nature à perturber la perception visuelle des lignes paysagères environnantes

CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX00738, Inédit au recueil Lebon :

Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable

Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable, à l’administration de prouver que ce contradictoire a eu lieu et que l’avis du bénéficiaire de l’autorisation a été pris en compte… 

Conclusions des conventions de projets partenariaux d’aménagement et d’opérations de revitalisation de territoire

Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l’État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d’aménagement (PPA) et d’opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Absence d’existence de disposition d’un droit acquis pour la conservation de son environnement

La Cour de cassation, par son jugement 19-16.937 du 17 septembre 2020, a éclairci la jurisprudence relative aux troubles anormal de voisinage : nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement.

Régularité des panneaux d’affichage de permis de construire malgré l’incomplétude de l’adresse de l’auteur de la décision

Le Conseil d’Etat, dans son jugement n° 429357 du 16 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina, a rejeté la décision du tribunal administratif de Bastia n° 1701027 du 31 janvier 2019.

Manque de cadre juridique pour la dématérialisation des procédures en matière d’urbanisme

Mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), et encouragé par la création de plateformes successives, la dématérialisation des procédures connait un essor avec les précautions sanitaires, mais n’assure pour l’instant aucune sécurité juridique.

Assouplissement de l’arrêté TMD pour faire face à la Covid-19

L’arrêté du 2 novembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 vient modifier les conditions de transport des gels et solutions hydroalcooliques, afin d’assurer l’approvisionnement sur le territoire de ces derniers.

Les aides attribuées aux filières de la responsabilité élargie des producteurs (REP) ne sont pas des aides d’Etat

Dans sa décision n°416103 du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat demandait à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) si le financement par les collectivités territoriales des filières REP constituait des aides d’Etat.

Vers une nouvelle réglementation européenne de l’eau potable

Dans les petits papiers de l’Union Européenne depuis environ trois ans, cette révision de directive a été adopté par le Conseil Européen, avant d’être votée par les eurodéputés d’ici décembre.

Décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 : vers davantage de sécurité pour les établissements Seveso

Le décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 instaure de nouvelles règles pour les ICPE susceptibles d’entrainer des accidents graves.

Le Conseil d’Etat en faveur d’un régime temporaire de dérogations concernant les néonicotinoïdes (avis sur projet de loi, 17 août 2020)

Saisi sur le projet de loi visant à appliquer la dérogation sur l’interdiction des produits néonicotinoïdes, le Conseil d’Etat, par une lecture croisée des textes européens, revient sur l’importance d’une dérogation « temporaire ».

Vers une évolution de la réglementation des microplastiques au niveau européen

L’agence européenne des produits chimiques (ECHA) s’est lancée dans la redéfinition de la taille des microplastiques, des particules dangereuses pour l’environnement et dont l’absence de contrôle inquiète.

La compétence en matière de chèque énergie échoue au tribunal dans le ressort duquel se trouve le logement pour lequel l’aide est demandée

Par sa décision n°435998 du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat fut amené à statuer sur la question de la compétence du tribunal en matière de chèque énergie.