Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Précisions sur la fiscalité de l’urbanisme (CE 1er juillet 2019 n° 423609 )

En l’espèce, une  société publique locale d’aménagement de l’agglomération a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 à raison de parcelles qu’elle a acquises en sa qualité d’aménageur du  » Parc d’activités de l’Est dijonnais ». Cependant, le tribunal a rejeté sa demande.

Le Conseil d’Etat rappelle l’article 1393 du Code général des impôts selon lequel « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code « . Il rappelle également L’article 1415 du même code qui dispose que :  » La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. « 

Ainsi, il convient de préciser que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, situés dans un certain périmètre, est majorée pour la détermination du montant de la taxe foncière (CGI, art. 1396). De plus, les terrains sont considérés comme des terrains à bâtir lorsqu’ils sont situés dans dans des zones d’aménagement concerté (ZAC). 

Il juge ainsi qu’un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir sauf si le propriétaire se trouvait, au 1er janvier de l’année d’imposition, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l’impossibilité d’y édifier des constructions ou de les vendre à cette fin.

Le propriétaire de terrains compris dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être regardé comme étant dans l’impossibilité d’y édifier des constructions pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, que la zone d’aménagement concerté relève d’une zone urbaine ou d’une zone désignée comme étant à urbaniser, quand bien même, dans ce dernier cas, la délivrance d’autorisations individuelles d’urbanisme resterait subordonnée à la réception de travaux de viabilisation et d’aménagement non encore achevés. Il s’ensuit que les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, lorsqu’elles se situent, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans une zone urbaine ou dans une zone désignée comme étant à urbaniser, doivent être classées dans la catégorie des terrains à bâtir, au sens et pour l’application du I de l’article 1509 du code général des impôts, sauf pour leur propriétaire à établir qu’une partie d’entre elles a vocation à recevoir une autre affectation.

Offre de logements intermédiaires à réaliser : les communes doivent les préciser !

Le décret du 21 mai 2019 est intervenu afin de fixer la liste des communes dont le PLH ou le PLUi-H devra indiquer la typologie des logements intermédiaires à réaliser ou à mobiliser au regard d’une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible.

Read more…

Conclusions des conventions de projets partenariaux d’aménagement et d’opérations de revitalisation de territoire

Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l’État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d’aménagement (PPA) et d’opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Read more…

Renforcement de la rénovation énergétique par un service d’accompagnement

Le gouvernement a annoncé le lancement d’un service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) des bâtiments. Ce service vise à mieux informer les particuliers mais aussi les professionnels et les propriétaires de petits locaux tertiaires privés. Un financement de 200 millions d’euros pour ces travaux est prévu sur cinq ans.  Read more…

Publication d’un état d’avancement sur les produits phytopharmaceutiques et glyphosate

Pour rappel, les ministres chargés de l’agriculture, l’environnement, la santé et la recherche ont confié au préfet Pierre-Etienne Bisch une mission de coordination interministérielle du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et du plan de sortie du glyphosate. Le 31 juillet 2019 a été publié un état d’avancement ayant pour objectif d’informer le grand public des travaux en cours et des avancées de ces deux plans. Read more…

Précisions sur le permis d’aménager des campings et parcs résidentiels de loisirs

Une note technique des ministères de l’Économie et de la Cohésion des territoires précise l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme. Deux points sont abordés dans cette note : les autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007, d’une part, et les prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs, d’autre part. Read more…

Évaluation environnementale : Guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Un nouveau guide de la nomenclature des études d’impact visé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement a été publié. En effet, cette actualisation a été réalisée dans le but de prendre en compte l’objectif de simplification de la réglementation environnementale dans lequel le Gouvernement s’est  engagé. Ce guide a été adopté dans le cadre de l’ordonnance relative à l’évaluation environnementale du 3 août 2016 qui réforme le droit de l’évaluation environnementale transpose la directive 2014/52/UE.

Read more…

Du nouveau concernant l’exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible

L’arrêté du 27 août 2019 vient modifier l’arrêté du 8 juin 1993 pris pour l’application de l’exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits. Read more…

Fluides frigorigène : contrôle des opérateurs

Un arrêté du 5 août 2019 vient modifier de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Pour rappel, cet article est relatif aux fluide frigorigène c’est à dire aux  substances ou mélanges de substances utilisés dans les circuits de systèmes frigorifiques.

Read more…

%d blogueurs aiment cette page :