1. Dispositifs concernés Ces ventes doivent respecter des plafonds de ressources pour les occupants et des plafonds de prix de vente des logements pour bénéficier du taux réduit de TVA, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. 2. Plafonds de …
Certificats d’économies d’énergie : critères de délivrance des CEE lors de l’installation d’un équipement utilisant des énergies fossiles
1. Principe général 2. Secteurs résidentiel et tertiaire 3. Autres secteurs (industriel, agricole, etc.) Les CEE peuvent être délivrés sous conditions, selon que l’opération est standardisée ou spécifique (art. D. 221‑15‑2). a) Opérations standardisées b) Opérations spécifiques c) Preuves 4. …
Simplification des procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers
1. Suppression de l’obligation d’évaluation environnementale après examen au cas par cas 2. Simplification des modalités de publication des arrêtés de prescription 3. Procédures de consultation simplifiées 4. Suppression de certaines dispositions sur la modification du PPRN 5. Entrée en …
Cessions immobilières aux bailleurs sociaux : allongement programmé des régimes fiscaux de faveur
Contexte Dispositifs existants (avant 2026) Prolongation prévue par le projet de loi de finances 2026 Mesures transitoires de l’administration fiscale Objectif
Contrôle de légalité : priorité à l’urbanisme en 2026
Contexte Focus sur l’urbanisme Les actes et documents d’urbanisme doivent : Stratégie de contrôle territorialisée Chaque département devra élaborer un document local de stratégie de contrôle, incluant : Objectif
Pas de hausse de la CSG pour certains revenus du patrimoine
Contexte Exclusions Pour ne pas pénaliser certains investisseurs et épargnants, certains revenus du capital restent au taux de 9,2 % : Objectif
Référé : le juge peut ordonner une expertise même si la partie demande une consultation
Faits Décision de la cour d’appel Contestation Décision de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-20.727) Enseignements pratiques
Urbanisme commercial : entrée en vigueur des modifications issues de la loi Climat et résilience
Contexte Contentieux Décision du Conseil d’État (CE, 23 déc. 2025, n° 494747) Synthèse pratique Importance : permet de coordonner la dispense d’AEC et le principe d’interdiction d’artificialisation des sols, évitant une application fragmentée ou anticipée.
Mise à jour du cadre réglementaire du marquage CE des produits de construction
Contexte Organisation du marquage CE Autorités et désignation Points clés
Consultation de la Commission européenne : dispositifs de chauffage décentralisés
Contexte Points principaux Calendrier Date limite de consultation : 12 février 2026