Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Pouvoir de police du maire en matière d’environnement

Le maire dispose, en vertu de son pouvoir de police générale, du pouvoir d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Ainsi au titre de la salubrité publique, le maire peut agir en matière de prévention des pollutions, tandis qu’en matière de sécurité, il peut prendre des dispositions en vue de lutter contre les inondations et les ruptures de digues. Read more…

Servitudes : arbres devenus dangereux ou causant un trouble anormal du voisinage

Il convient de noter que la dangerosité des végétaux irrégulièrement implantés justifie leur arrachage, même si le propriétaire a acquis le droit de les maintenir en place par l’effet de la prescription, d’une servitude ou autre. La mesure peut donc toujours être ordonnée par le juge, à titre préventif, lorsque les arbres présentent un risque potentiel de chute sur la propriété voisine ou occasionnent une gêne (perte d’ensoleillement, risques pour le bâti, etc.) excédant les inconvénients normaux du voisinage (par ex : Cass. 3eciv., 4 janv. 1990, n° 87-18.724). Les mêmes principes valent pour les empiétements de végétaux correctement implantés.

Sur ce point, la Cour de cassation a récemment considéré que le caractère anormalement envahissant d’une haie plongeant dans l’obscurité les pièces, le jardin et la terrasse d’un voisin peut suffire à justifier une condamnation à la réduction des plants (Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-15.231).

Sanction du non respect des servitudes non ædificandi 

La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire  (C. civ., art.  637).
Ainsi, le fonds dominant profite d’une servitude active et le fonds servant subit une servitude passive.

On parle de servitude non ædificandi s’agissant des servitudes ayant pour effet d’interdire de bâtir sur un fonds. a ce sujet, il convient de noter que les constructions édifiées en violation d’une servitude non ædificandi encourent la démolition sur demande du propriétaire du fonds dominant. La Cour de cassation a récemment considéré que la résiliation de bail commercial encourue à la suite de cette démolition, et l’indemnisation susceptible d’être corrélativement due au locataire privé des ouvrages nécessaires à son activité, ne sauraient être utilement invoqués pour faire obstacle à la mesure. Les obligations et contraintes résultant du bail, inopposable au réclamant, ne peuvent pas être prises en compte pour apprécier le caractère disproportionné de la démolition ( Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-22.467).

 

 

 

Transformation et valorisation des déchets

Les secrétaires d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’économie ont signé le Contrat du comité stratégique de filière « Transformation et valorisation des déchets ». La conclusion de ce contrat s’inscrit pleinement dans les objectifs fixés par la Feuille de route économie circulaire qui prévoit de réduire de moitié le stockage des déchets et de développer au maximum le recyclage.

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Permis de construire et site Natura 2000

La demande d’autorisation de permis de construire, d’un projet qui est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, comprend le dossier d’évaluation des incidences sur un site Natura 2000 prévu à l’article R. 414-23 du code de l’environnement (C. urb., art. R. 414-16). La même exigence peut s’avérer nécessaire pour des démolitions situées en site Natura 2000 (C. urb., art. R. 451-6).

Récemment la Cour administrative d’appel de Marseille est venue apporter des précisions. En effet, elle a considéré qu’un permis de construire une plateforme logistique relevant de la législation ICPE, soumise à étude d’impact, d’une surface de 235 725 m2, situé sur des terrains agricoles situés à faible distance des limites d’une zone spéciale de conservation (ZPS), à moins d’un kilomètre d’une seconde ZPS, à l’intérieur d’une zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) et dans un secteur riche en chiroptères, doit être considéré comme susceptible d’affecter de manière significative un ou plusieurs sites Natura 2000. Par suite, la demande de permis de construire devait être soumise à une évaluation des incidences Natura 2000 (CAA Marseille, 1re ch., 29 nov. 2018, n° 16MA04520).

La Carte BTP à l’heure du rescrit social

Depuis le 27 décembre 2018, les employeurs peuvent obtenir par rescrit une réponse explicite de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur l’application ou non du dispositif de la Carte BTP à leurs salariés. Les modalités d’application ont été intégrées dans la partie réglementaire du code du travail au nouvel article R. 8291-1 par le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a intégré, en effet, au code du travail un article L. 8291-3, permettant aux employeurs de s’adresser directement à l’administration du travail dans le cadre du dispositif de la Carte BTP.

Suspension de l’arrêté de prolongation de la chasse aux oies (ord. CE 6 févr. 2019, n°427504)

Dans une ordonnance du 6 février 2018 (CE, ord. 6 févr. 2019, n°427504), le juge des référés constate que le ministre chargé de la transition écologique n’a pas établi qu’il n’existerait aucune autre solution satisfaisante, qui pourrait notamment être mise en oeuvre dans les Etats européens les plus concernés par les risques allégués, ni que les prélèvements par tir autorisés par l’arrêté contesté constitueraient une « exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités » lui permettant de déroger au principe de protection complète des espèces migratrices pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
Partant de là, « le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement et du paragraphe 1 de l’article 9 de la directive – Oiseaux – du 30 novembre 2009 fait naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux ».

L’exécution dudit arrêté est donc suspendue.

Certificats d’économies d’énergie : validation d’un programme d’innovation sur l’écomobilité

Le programme d’innovation PRO-INNO-09 « ALVEOLE » est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) dans les conditions définies par l’arrêté du 31 janvier 2019 pour les contributions versées à compter du 9 février 2019 et jusqu’au 30 juin 2021.
Ce programme vise la mise en place de 30 000 nouveaux emplacements vélos équipés et/ou sécurisés auprès du parc social français, des établissements d’enseignement, en voirie et à proximité des pôles d’échange multimodaux. L’installation des emplacements est complétée par une sensibilisation et un accompagnement à l’écomobilité de 18 650 usagers d’ici fin juin 2021.
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