Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Précisions sur la fiscalité de l’urbanisme (CE 1er juillet 2019 n° 423609 )

En l’espèce, une  société publique locale d’aménagement de l’agglomération a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 à raison de parcelles qu’elle a acquises en sa qualité d’aménageur du  » Parc d’activités de l’Est dijonnais ». Cependant, le tribunal a rejeté sa demande.

Le Conseil d’Etat rappelle l’article 1393 du Code général des impôts selon lequel « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code « . Il rappelle également L’article 1415 du même code qui dispose que :  » La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. « 

Ainsi, il convient de préciser que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, situés dans un certain périmètre, est majorée pour la détermination du montant de la taxe foncière (CGI, art. 1396). De plus, les terrains sont considérés comme des terrains à bâtir lorsqu’ils sont situés dans dans des zones d’aménagement concerté (ZAC). 

Il juge ainsi qu’un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir sauf si le propriétaire se trouvait, au 1er janvier de l’année d’imposition, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l’impossibilité d’y édifier des constructions ou de les vendre à cette fin.

Le propriétaire de terrains compris dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être regardé comme étant dans l’impossibilité d’y édifier des constructions pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, que la zone d’aménagement concerté relève d’une zone urbaine ou d’une zone désignée comme étant à urbaniser, quand bien même, dans ce dernier cas, la délivrance d’autorisations individuelles d’urbanisme resterait subordonnée à la réception de travaux de viabilisation et d’aménagement non encore achevés. Il s’ensuit que les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, lorsqu’elles se situent, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans une zone urbaine ou dans une zone désignée comme étant à urbaniser, doivent être classées dans la catégorie des terrains à bâtir, au sens et pour l’application du I de l’article 1509 du code général des impôts, sauf pour leur propriétaire à établir qu’une partie d’entre elles a vocation à recevoir une autre affectation.

Offre de logements intermédiaires à réaliser : les communes doivent les préciser !

Le décret du 21 mai 2019 est intervenu afin de fixer la liste des communes dont le PLH ou le PLUi-H devra indiquer la typologie des logements intermédiaires à réaliser ou à mobiliser au regard d’une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible.

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Conclusions des conventions de projets partenariaux d’aménagement et d’opérations de revitalisation de territoire

Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l’État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d’aménagement (PPA) et d’opérations de revitalisation de territoire (ORT).

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Précisions sur les conséquences d’une annulation d’un PLU (CE 30 septembre 2019, n°421889)

En l’espèce, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a, par un arrêté du 20 octobre 2008, accordé à la société du Mouliès un permis d’aménager pour un projet de lotissement sur le territoire de la commune, au vu du plan local d’urbanisme alors en vigueur, qui avait été approuvé par une délibération du 18 décembre 2006. Toutefois, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération par un jugement du 1er décembre 2009, devenu définitif, qui a eu pour effet de remettre rétroactivement en vigueur, en vertu de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme alors applicable, devenu l’article L. 600-12 du même code, le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur, approuvé le 18 décembre 1998, dont le règlement classait les parcelles du projet de lotissement en zone non constructible.

C’est ainsi que la société a demandé aux juges du fond  à ce que la commune soit condamnée à l’indemniser du préjudice résultant, selon elle, de l’impossibilité de réaliser le projet de construction envisagé du fait de l’illégalité du plan local d’urbanisme du 18 décembre 2006. Read more…

Procédure administrative : précisions sur la recevabilité des demandes de provision (CE 23 septembre 2019, n°427923)

Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 de ce code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable. Read more…

Environnement : Feuille de Route de la France pour l’agenda 2030

En septembre 2015, les 193 États membres de l’Organisation des Nations unies (ONU) se sont engagés en matière environnementale en adoptant un plan d’action d’une ampleur jamais égalée pour transformer notre monde. C’est ainsi que l’Agenda 2030 traduit en 17 Objectifs de développement durable (ODD) et 169 cibles ce que doit être la trajectoire collective d’ici 2030, pour progresser au XXIème siècle vers un monde soutenable. Ce programme agit  pour la planète, les populations, la prospérité, la paix et les partenariats.

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Projet de loi de finance 2020 : quelques mesures en faveur de l’environnement

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et par Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Ce projet de loi prévoit quelques mesures spécifiques en matière d’environnement. Read more…

Conditions d’achat et le complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux

L’arrêté du 3 septembre 2019 vient fixer les conditions d’achat et le complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental. Read more…

Éoliennes : précision sur le dossier de permis de construire (CE 25 septembre 2019 N° 417870)

En l’espèce, la société WPD Energie 21 Auvergne a déposé en septembre 2010 des demandes de permis de construire pour la réalisation de huit éoliennes sur le territoire de la commune de Peyrusse (Cantal). Par huit arrêtés du 16 juillet 2013, le préfet du Cantal a accordé les permis de construire sollicités. Par un jugement du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de l’association Autant en emporte le vent et autres tendant à l’annulation de ces arrêtés. C’est ainsi que l’association Autant en emporte le vent et autres se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 5 décembre 2017 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté leur appel contre ce jugement. Read more…

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