Crise sanitaire : Synthèse des ordonnances publiées au J.O le 26.03.2020

LES ORDONNANCES JUSTICE 1. Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 L’ordonnance : …

Un projet éolien peut être de nature à perturber la perception visuelle des lignes paysagères environnantes

CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX00738, Inédit au recueil Lebon :

Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable

Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable, à l’administration de prouver que ce contradictoire a eu lieu et que l’avis du bénéficiaire de l’autorisation a été pris en compte… 

Conclusions des conventions de projets partenariaux d’aménagement et d’opérations de revitalisation de territoire

Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l’État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d’aménagement (PPA) et d’opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 : vers davantage de sécurité pour les établissements Seveso

Le décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 instaure de nouvelles règles pour les ICPE susceptibles d’entrainer des accidents graves.

Le Conseil d’Etat en faveur d’un régime temporaire de dérogations concernant les néonicotinoïdes (avis sur projet de loi, 17 août 2020)

Saisi sur le projet de loi visant à appliquer la dérogation sur l’interdiction des produits néonicotinoïdes, le Conseil d’Etat, par une lecture croisée des textes européens, revient sur l’importance d’une dérogation « temporaire ».

Vers une évolution de la réglementation des microplastiques au niveau européen

L’agence européenne des produits chimiques (ECHA) s’est lancée dans la redéfinition de la taille des microplastiques, des particules dangereuses pour l’environnement et dont l’absence de contrôle inquiète.

La compétence en matière de chèque énergie échoue au tribunal dans le ressort duquel se trouve le logement pour lequel l’aide est demandée

Par sa décision n°435998 du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat fut amené à statuer sur la question de la compétence du tribunal en matière de chèque énergie.

La volonté nouvelle de l’Etat de revaloriser ses biens immobiliers : l’intégration du temps long

La Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) renonce à vendre ses bâtiments inutilisés, et explore des alternatives plus durables.

Le durcissement des conditions d’aménagement des centres commerciaux contre l’artificialisation des sols

Dans sa circulaire du 24 août 2020, le Premier ministre a demandé aux préfets d’utiliser tous les outils à leur disposition pour lutter contre l’artificialisation des sols, en visant principalement les centres commerciaux.

Extension du droit de dérogation à tous les préfets, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet étend à tout le territoire les prérogatives augmentées du préfet, qui devraient simplifier la reprise économique du pays en temps de la COVID.

Dérogation pour les betteraviers relative à l’interdiction totale des néonicotinoïdes

Le gouvernement revient sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en prévoyant de réintroduire partiellement l’utilisation des néonicotinoïdes dans l’agriculture française.

Le Conseil d’Etat valide l’obligation pour les garagistes de proposer des pièces issue de l’économie circulaire (Conseil d’État, 11 mars 2020, 426199)

En l’espèce, le Conseil national des professions de l’automobile a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues …

Modalités d’application du « forfait mobilités durables »

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du forfait dit « mobilité durable ». En effet, le présent décret prévoit les conditions d’application du « forfait mobilités durables » consistant en la prise en charge par …