Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Modalités de calcul d’une plus-value immobilière d’un bien acquis en nue-propriété moyennant le paiement d’une rente viagère

La Cour vient de rappeler les modalités de calcul d’une plus-value immobilière d’un bien acquis en nue-propriété moyennant le paiement d’une rente viagère et revendu en pleine propriété après décès du crédirentier et extinction de l’usufruit.

Read more…

Propriétaires d’une résidence voisine : pas d’intérêt à agir contre l’autorisation d’extension d’un chalet existant

Les propriétaires d’une résidence voisine n’ont pas d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un permis de construire autorisant l’extension d’un chalet existant lorsqu’ils ne démontrent pas que ces modifications portent atteinte à l’utilisation de leur bien.
L’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme  a ainsi été appliqué avec la plus grande fermeté.
Les requérants doivent donc muscler leur intérêt à agir. Il ne suffit donc plus de produire un titre de propriété pour démontrer l’éventuelle atteinte portée par le projet.
Cette atteinte ne se présume pas.

Intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise du projet a un intérêt à agir contre un projet d’aménagement commercial

 

Un professionnel a un intérêt à agir contre un projet d’aménagement commercial, du moment que ce projet a une incidence significative sur l’activité du professionnel, et ce même si ce professionnel n’est pas implanté dans la zone de chalandise du projet.

Prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire

Le Conseil d’Etat estime que la prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire n’est pas contraire à l’exercice du droit de propriété.

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si les dispositions relatives à l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme portent une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de propriété protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, dès lors qu’elles ont pour effet de priver une personne ayant acquis un immeuble, lorsque ce dernier a fait l’objet, depuis plus de dix ans, de travaux effectués sans le permis de construire requis, de la possibilité de lui apporter des modifications.

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat refuse de renvoyer la QPC.

Il rappelle que le droit de propriété implique le droit de jouir et de disposer librement de ses biens dans la mesure où il n’en est pas fait un usage prohibé par les lois ou les règlements qui l’encadrent.
Cependant, il ajoute que les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d’urbanisme aux conditions d’exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, sont justifiées par l’intérêt général qui s’attache à la maîtrise de l’occupation des sols et du développement urbain.


La Haute juridiction administrative conclue en ajoutant que la question soulevée n’étant pas nouvelle, elle ne présente pas de caractère nouveau ni sérieux.

Point de départ du délai du déféré préfectoral pour le permis de construire tacite

·       Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission, dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l’article R. 423-7 du Code de l’urbanisme ;

Read more…

Publicité foncière : absence de création de droits & absence de responsabilité de l’État

Une SCI obtient un permis de construire valant autorisation de division parcellaire, suivi d’un arrêté autorisant la réalisation d’un ensemble immobilier par tranches successives. Le cahier des charges de l’ensemble immobilier prévoit la réalisation de cent dix parcelles devant faire l’objet d’une propriété divise, le surplus, destiné à être affecté à l’usage collectif des occupants et placé sous le régime de l’indivision forcée, devant être géré par une association syndicale libre. Les trois premières tranches de construction font l’objet d’états descriptifs, qui sont établis par actes notariés. La SCI et l’acquéreuse de parcelles correspondant à la quatrième tranche de l’opération cèdent à l’ASL les voiries, espaces verts et parties communes de l’ensemble immobilier, une modification étant également apportée à l’état descriptif de division.

Read more…

Méconnaissance de l’autorité de chose jugée d’un jugement annulant un refus de permis de construire

Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État se prononce sur les conséquences de la violation de l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire.

 

Read more…

%d blogueurs aiment cette page :