Dispositif « OUI PUB » mis en place dans quinze collectivités territoriales

Dans l’objectif de lutter contre ce gaspillage, l’article 21 loi Climat et Résilience du 22 août 2021 introduit une expérimentation visant à prohiber la distribution dans les boîtes aux lettres d’imprimés publicitaires à visée commerciale non adressés, sauf lorsque l’autorisation de les recevoir est indiquée de manière visible et expresse.

France : mauvais élève européen n’atteignant pas ses objectifs en matière d’énergies renouvelables

L’Office des statistiques de l’Union Européenne appelée EUROSTAT a publié en janvier 2022 les dernières données concernant les énergies renouvelables. Il en ressort que la France est le seul État européen n’ayant pas atteint son objectif fixé dans le cadre du « paquet climat-énergie 2020 ».

Mise en consultation du décret introduisant une « clause-filet » pour l’évaluation environnementale des projets

Jusqu’au 10 février 2022, il est possible de déposer des observations concernant le projet de décret relatif à l’introduction d’une « clause-filet » pour l’évaluation environnementale des projets.relatif à l’introduction d’une « clause-filet » pour l’évaluation environnementale des projets.

Concession de distribution électrique arrivée à son terme : peut-elle être reconduite tacitement ?

Dans un avis du 27 octobre 2021, le Conseil d’État a affirmé qu’un contrat de concession conclu entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et un gestionnaire d’un réseau public de distribution d’électricité ne pouvait pas être prorogé ou renouvelé dans le cas où il arrive à son terme sans que les parties ne se soient entendues. En d’autres termes, un tel contrat ne peut être reconduit tacitement.

Procédure de modification du plan local d’urbanisme: qui est compétent?

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle dans son considérant cinq que le maire est « seul compétent pour engager une procédure de modification du PLU et n’a pas à y être préalablement habilité par le conseil municipal ».

Dépollution : dans quelles mesures l’obligation de remise en état du site pèse-t-elle sur l’ancien exploitant ?

La cour administrative d’appel de Bordeaux est venue préciser dans un arrêt du 16 novembre 2021 que « l’obligation de remise en état du site peut peser sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit ».

CEREMA : quelles solutions pour un aménagement responsable de la voirie et des espaces publics ?

Le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)a publié, le jeudi 13 janvier 2022, cinq fiches pratiques pour un aménagement responsable et économe de la voirie et des espaces publics.

Territoires insulaires: aide à la conversion des réseaux de GPL à l’électricité ou aux énergies renouvelables

La loi de finances pour l’année 2022 prévoit une ordonnance permettant une aide à la conversion des réseaux de GPL à l’électricité ou aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées.

Installations photovoltaïques : quelles sont les restrictions dans les zones à risque d’incendie ?

La ministre de la transition écologique a été interrogée sur « les possibles adaptations de la réglementation concernant la pose de panneaux photovoltaïques dans les espaces concernés par le plan de prévention des risques d’incendies de forêts ». Mme la ministre a d’abord …

Construction d’un mur d’ornement : quelles sont les dispositions applicables?

Dans son arrêt du 12 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Douai a apporté des précisions concernant les dispositions applicables à la réalisation d’un mur d’ornement.