Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Annulation inédite par le tribunal administratif de Paris d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Par une décision du 19 décembre 2018 , le Tribunal administratif de Paris a annulé le  SDAGE Seine-Normandie pour vice de forme en raison de la double compétence du préfet en tant qu’autorité environnementale et autorité décisionnaire.

 

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Application du délai permettant de délivrer un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire

La confirmation de la demande de permis de construire par le pétitionnaire, à la suite d’un refus de l’autorité administratif annulé, fait courir un délai de trois mois à  cette dernière à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite.

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Modification des listes portant sur les importations des produits biologiques

Un règlement européen du 10 janvier 2019 (Règlement UE 2019/39 de la Commission, 10 janv. 2019 : JOUE n° L 9, 11 janv) apporte une série de modifications au règlement (CE) n° 834/2007 en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers.

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Modification des règles relatives aux autorisations environnementales et aux éoliennes

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 modifie le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Le contentieux relatif aux éoliennes terrestres est également impacté par ce décret.

Initialement, le préfet devait statuer sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois suivant la réception par le pétitionnaire du rapport d’enquête publique. Désormais, le décret de 2018 prévoit qu’il devra statuer dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du rapport au pétitionnaire et des conclusions du commissaire enquêteur.

Par ailleurs, ce délai pouvait être prorogé une fois avec l’accord du pétitionnaire, or, désormais, il pourra l’être par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.

Enfin, à l’origine, l’arrêté d’autorisation devait être publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois. Le décret prévoit maintenant qu’il devra être publié pendant une durée minimale de quatre mois.

S’agissant du contentieux des éoliennes, les Cours administratives d’appel sont désormais les juridictions compétentes pour en connaître en premier et dernier ressort des  litiges portant sur les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de la nomenclature ICPE, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. Parmi ces décisions figurent l’autorisation environnementale, les autorisations d’occupation du domaine public ou encore les prescriptions d’archéologique préventive. La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège l’autorité administrative qui a pris la décision.

Le mécanisme de cristallisation automatique des moyens est également applicable à ce contentieux. Ainsi, les parties ne peuvent plus invoquer de nouveaux moyens passé un délai de deux mois  à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Le covoiturage favorisé par la loi de finance pour 2019

La loi de finance pour 2019 prévoit des dispositifs de soutien concernant les trajets domicile-travail.

En effet, de nouvelles dispositions en faveur du covoiturage issues de l’article 3 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 permettent d’anticiper la loi d’orientation des mobilités dite LOM qui devrait procéder à une refonte plus complète des dispositifs de soutien aux trajets domicile-travail.

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« La justice climatique »: l’accumulation des recours judiciaires face à l’inaction des pouvoirs publics

La « justice climatique » est une expression employée pour désigner une question éthique et politique, autre que purement environnementale ou physique. Ce terme renvoie aussi à  l’ensemble des recours juridiques portant les problématiques liées au climat.

 

Une action inédite a été lancée par plusieurs associations environnementales. En effet, le 2 octobre 2018, une requête a été déposée au près du Conseil d’État afin d’obtenir l’exécution sous astreinte d’une décision rendue le 12 juillet 2017 qui avait enjoint au pouvoir exécutif de prendre « toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible » (CE 12 juillet 2017, req. n° 394254). Ces derniers avaient jusqu’au 31 mars 2018 pour les transmettre sous forme de plans à la Commission européenne.

S’agissant de la lutte contre le réchauffement climatique, un recours indemnitaire a été introduit par quatre ONG à savoir Oxfam France, Notre affaire à tous, Greenpeace France, ainsi que la Fondation pour la nature et l’homme. Par ce recours, elles entendent  demander la réparation du préjudice subi et la mise en place des impératifs fixés par l’accord de Paris du 12 décembre 2015.

A l’étranger, ce genre de procédure contre l’Etat a déjà été introduit notamment aux Etats Unis.

A l’heure actuelle, la requête a été transmise au gouvernement qui doit ainsi faire connaître sa position avant mars prochain.

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