Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Consultation publique du projet portant sur l’individualisation des frais de chauffage

L’article 71 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a adapté les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage. Les projets de décret et d’arrêté d’application sont soumis à consultation publique. Vos réponses sont attendues jusqu’au 26 avril 2019 sur la plateforme dédiée du ministère de la transition écologique.

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Performance énergétique et progrès social : publication de nouveaux indicateurs de croissance

Faisant suite à l’impulsion donnée en France par la Commission sur la Mesure de la Performance Economique et le Progrès Social en 2009 (commission dite « Stiglitz-Sen-Fitoussi »), une batterie d’indicateurs a été développée afin de mieux diagnostiquer les enjeux du développement durable et de suivre les progrès de notre société au regard de cet objectif.

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Déclaration environnementale des produits de construction et des équipements électriques

L’arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages du bâtiment, l’arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages du bâtiment et l’arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales contiennent tous les trois une obligation pour les fabricants de déposer la déclaration environnementale de leurs produits sur une base de données publiques.

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Lancement d’un appel d’offre par le gouvernement pour une reconversion par énergie photovoltaïque dans le Haut-Rhin

Le ministre de la transition écologique lance un appel d’offres dédié au Haut-Rhin pour développer 300 MW de solaire photovoltaïque. Cet appel d’offres s’inscrit dans le plan de reconversion du territoire de Fessenheim et a pour but d’en faire un pionnier national de la transition énergétique. Il représente un engagement de l’État de 250 M€ au bénéfice du territoire sur une période de vingt ans.

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Prime à la conversion des chaudières

Après la publication de l’arrêté du 31 décembre 2018 mettant en place la charte « Coup de pouce Chauffage » et la prime à la conversion des chaudières qui en découle, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires ont rappelé les règles d’octroi d’aides au remplacement des chaudières.

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Biogaz : Prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport

Un arrêté du 10 janvier 2019 (entré en vigueur le 13 janvier 2019) vient fixer le taux de réfaction applicable aux coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel. Ce taux s’élève à 40 % du coût du raccordement, dans la limite de 400 000 euros.

 

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Modification des règles relatives aux autorisations environnementales et aux éoliennes

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 modifie le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Le contentieux relatif aux éoliennes terrestres est également impacté par ce décret.

Initialement, le préfet devait statuer sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois suivant la réception par le pétitionnaire du rapport d’enquête publique. Désormais, le décret de 2018 prévoit qu’il devra statuer dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du rapport au pétitionnaire et des conclusions du commissaire enquêteur.

Par ailleurs, ce délai pouvait être prorogé une fois avec l’accord du pétitionnaire, or, désormais, il pourra l’être par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.

Enfin, à l’origine, l’arrêté d’autorisation devait être publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois. Le décret prévoit maintenant qu’il devra être publié pendant une durée minimale de quatre mois.

S’agissant du contentieux des éoliennes, les Cours administratives d’appel sont désormais les juridictions compétentes pour en connaître en premier et dernier ressort des  litiges portant sur les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de la nomenclature ICPE, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. Parmi ces décisions figurent l’autorisation environnementale, les autorisations d’occupation du domaine public ou encore les prescriptions d’archéologique préventive. La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège l’autorité administrative qui a pris la décision.

Le mécanisme de cristallisation automatique des moyens est également applicable à ce contentieux. Ainsi, les parties ne peuvent plus invoquer de nouveaux moyens passé un délai de deux mois  à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

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