Actualisation du seuil de références pour les bénéficiaires du « chèque énergie » (arrêté du 24 février 2021)

Le ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert l’accès au « chèque énergie » aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 10.800€ (pour une personne seule).

Illégalité de la retenue d’eau de Caussade (CAA Bordeaux, n° 19BX02219, 23.02.2021)

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé la décision du Tribunal administratif de Bordeaux, en ce qu’elle a jugé illégale la construction d’une retenue d’eau réalisée sans autorisation.

Clarification des conditions d’exploitation des installations hydroélectriques par rapport à la continuité écologique (Tribunal Judiciaire de Grenoble, 14/01/2021)

La récente jurisprudence du CE indiquait une primauté des installations d’hydroélectricité sur la continuité écologique des cours d’eau, ce que cette décision du TJ de Grenoble vient nuancer.

Primauté de l’hydroélectricité sur le principe de continuité écologique des cours d’eau (Conseil d’Etat, 15/02/2021, n°435026 et A.)

Le Conseil d’Etat (CE) a mis fin à une longue bataille juridique, qui voyait les producteurs d’hydroélectricité s’opposer à un décret pour la restauration des cours d’eau, en date du 3 août 2019.

L’urgence climatique retenue pour la mise en service d’éoliennes ayant recours à la filière bois (CAA Nancy, 20NC03078, 19/01/21)

La Cour Administrative d’Appel de Nancy a notamment retenu l’objectif de lutte contre la pollution et le réchauffement climatique, dans la suspension d’une décision préfectorale, qui enjoignait le promoteur éolien à modifier ses conditions d’exploitation.

Aides aux entreprises pour l’accélération de la stratégie bas carbone de l’industrie

Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaure des aides d’Etat, par des subventions à l’investissement et des aides au fonctionnement.

Compteurs Linky : obligation de protéger les usagers électrosensibles (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, décision n° 19/02419, 17/11/2020)

L’arrêt rendu par la CAA de Bordeaux oblige Enedis à protéger certains de ses usagers des ondes émises par ses compteurs Linky, par ailleurs déclarées non-obligatoire.

Absence d’existence de disposition d’un droit acquis pour la conservation de son environnement

La Cour de cassation, par son jugement 19-16.937 du 17 septembre 2020, a éclairci la jurisprudence relative aux troubles anormal de voisinage : nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement.

Elargissement de l’éligibilité pour l’aide à la rénovation énergétique des logements

Dans le cadre du plan France Relance, et sous l’impulsion de la Convention citoyenne, l’aide à la rénovation énergétique voit ses conditions d’octroi élargies.

La compétence en matière de chèque énergie échoue au tribunal dans le ressort duquel se trouve le logement pour lequel l’aide est demandée

Par sa décision n°435998 du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat fut amené à statuer sur la question de la compétence du tribunal en matière de chèque énergie.