Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Lancement d’un appel d’offre par le gouvernement pour une reconversion par énergie photovoltaïque dans le Haut-Rhin

Le ministre de la transition écologique lance un appel d’offres dédié au Haut-Rhin pour développer 300 MW de solaire photovoltaïque. Cet appel d’offres s’inscrit dans le plan de reconversion du territoire de Fessenheim et a pour but d’en faire un pionnier national de la transition énergétique. Il représente un engagement de l’État de 250 M€ au bénéfice du territoire sur une période de vingt ans.

Read more…

Prime à la conversion des chaudières

Après la publication de l’arrêté du 31 décembre 2018 mettant en place la charte « Coup de pouce Chauffage » et la prime à la conversion des chaudières qui en découle, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires ont rappelé les règles d’octroi d’aides au remplacement des chaudières.

Read more…

Biogaz : Prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport

Un arrêté du 10 janvier 2019 (entré en vigueur le 13 janvier 2019) vient fixer le taux de réfaction applicable aux coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel. Ce taux s’élève à 40 % du coût du raccordement, dans la limite de 400 000 euros.

 

Read more…

Modification des règles relatives aux autorisations environnementales et aux éoliennes

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 modifie le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Le contentieux relatif aux éoliennes terrestres est également impacté par ce décret.

Initialement, le préfet devait statuer sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois suivant la réception par le pétitionnaire du rapport d’enquête publique. Désormais, le décret de 2018 prévoit qu’il devra statuer dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du rapport au pétitionnaire et des conclusions du commissaire enquêteur.

Par ailleurs, ce délai pouvait être prorogé une fois avec l’accord du pétitionnaire, or, désormais, il pourra l’être par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.

Enfin, à l’origine, l’arrêté d’autorisation devait être publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois. Le décret prévoit maintenant qu’il devra être publié pendant une durée minimale de quatre mois.

S’agissant du contentieux des éoliennes, les Cours administratives d’appel sont désormais les juridictions compétentes pour en connaître en premier et dernier ressort des  litiges portant sur les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de la nomenclature ICPE, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. Parmi ces décisions figurent l’autorisation environnementale, les autorisations d’occupation du domaine public ou encore les prescriptions d’archéologique préventive. La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège l’autorité administrative qui a pris la décision.

Le mécanisme de cristallisation automatique des moyens est également applicable à ce contentieux. Ainsi, les parties ne peuvent plus invoquer de nouveaux moyens passé un délai de deux mois  à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Renouvellement des parcs éoliens : quand demander une nouvelle autorisation environnementale ?

Le renouvellement des parcs éoliens terrestres dit « repowering » permet de remplacer partiellement ou totalement un parc éolien afin de profiter des évolutions technologiques et d’augmenter le rendement du parc. La question se pose de savoir si ce renouvellement constitue une modification substantielle par les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.  Si la modification est substantielle c’est-à-dire de nature à entrainer des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. Si la modification est simplement notable, un porter-à-connaissance est nécessaire. Une instruction (qui n’a aucune valeur contraignante) établit les lignes directrices permettant de juger du caractère substantiel de la modification. Le préfet doit se prononcer dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet.

Le renouvellement à l’identique constitue une modification notable : en effet, le remplacement d’une éolienne par un autre modèle de dimension identique, au même emplacement et nécessitant des travaux touchant les fondations, le renouvellement est considéré comme une modification non substantielle. L’exploitant doit alors porter à la connaissance du préfet les dispositions prises pour la réalisation des travaux et les conditions de remise en état.

L’extension est une modification substantielle : l’augmentation du nombre d’éoliennes de hauteur de mâts supérieure ou égale à 50m ou, pour les parcs ne comportant que de éoliennes dont la hauteur de mât est comprise entre 12 et 50m, une augmentation de la capacité de plus de 20 MW, la modification est automatiquement considérée comme substantielle, indépendamment des dangers et inconvénients qu’elle présente. Un dossier d’autorisation environnementale doit alors être déposé.

Un projet de renouvellement d’un parc éolien soumis à déclaration qui conduit à augmenter la hauteur des mâts des éoliennes pour passer d’une inférieure à 50m à une hauteur supérieure à 50m nécessite l’obtention d’une autorisation environnementale.

Une nouvelle demande d’autorisation environnementale est aussi requise lorsque le projet de renouvellement franchit d’autres seuils de l’annexe du R. 122-2 du code de l’environnement, comme un défrichement portant sur une superficie totale égale ou supérieure à 25 ha.

Les autres cas de figure nécessitent un examen spécifique du préfet : l’exploitant adresse au préfet un dossier de porter-à-connaissance. Ce dernier devra décider au cas par cas du caractère substantiel des modifications apportées par le projet de renouvellement en fonction de la nature et de l’ampleur des impacts liés à ces modifications. Le dossier doit comprendre une analyse permettant d’évaluer les impacts de la modification envisagée portant sur, les nuisances sonores, les perturbations sur des radars et la navigation aérienne civile et militaire, le paysage, le patrimoine, la biodiversité (à ce titre, un suivi environnemental, selon le protocole en vigueur sera réalisé dans les trois années qui précèdent le dépôt du dossier de renouvellement. Les résultats de ce suivi seront analysés et transmis en annexe du dossier de modification), les dispositions prévues pour la réalisation des travaux, en cas de déplacement des éoliennes : les dispositions prévues pour la remise en état ou les conditions de remise en état des nouvelles parcelles.

Le dossier présente également la conformité du projet selon le cas, au règlement national d’urbanisme, au plan local d’urbanisme ou au document tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction.

 

Loi « Société de confiance » : innovations en droit de l’urbanisme et de l’environnement :

la loi du 10 août 2018 contient deux points majeurs : elle instaure un droit à l’erreur et tend à améliorer les relations entre le public et les administrations ; elle vise à simplifier les procédures (notamment par la dématérialisation) et alléger les normes. Read more…

%d blogueurs aiment cette page :