Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La conformité du procédé des autorisations environnementales au principe de non-régression

Aux termes de son arrêt n° 409227, rendu le 14 juin 2018, le Conseil a jugé qu’une réglementation dispensant les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l’obtention d’un permis de construire n’était pas contraire au principe de non-régression.

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Revalorisation et généralisation du chèque énergie

Ce chèque, créé par la loi du 17 août 2015 de transition énergétique, est réservé aux ménages modestes et leur permet d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. Mis en place à titre expérimental dans les seuls départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, des Côtes-d’Armor et du Pas-de-Calais, il sera généralisé à l’ensemble du territoire français dès 2018. Par ailleurs, son montant (entre 48 et 227 € selon les familles), sera revalorisé de 50 € en 2019.

Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne

Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’ANODE soutenait que cette réglementation tarifaire avait été prise en application de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.

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Tour de Londres : Isolation thermique par l’extérieur (ITE) en cause ?

L’incendie survenu à la Grenfell Tower de Londres est une tragédie. A l’heure où nous écrivons cet article, le bilan est déjà très lourd. Plus de 30 personnes sont mortes et 65 sont toujours portées disparues. Un drame qui émeut tout un chacun, dont les organisations professionnelles spécialistes de l’isolation thermique par l’extérieur (ITE).

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Photovoltaïque : l’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 en question?

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que les tarifs d’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque constituent une intervention au moyen de ressources d’État. Les juridictions nationales devront trancher la question de la qualification d’aide d’État et d’une possible annulation de l’arrêté.

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Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?

En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection (C. envir., art. L. 142-3-1).

 

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Énergies renouvelables : la Commission approuve les dispositifs français

En décembre dernier, la Commission européenne avait validé les dispositifs de soutien à l’éolien terrestre, aux installations hydroélectriques, à la géothermie et à la méthanisation. Elle vient également d’approuver les dispositifs relatifs aux petites installations photovoltaïques ainsi que ceux relatifs aux appels d’offres pour les plus grandes installations photovoltaïques lancés entre 2011 et 2013.

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