Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Un arrêté du 25 octobre 2019 vient fixer les taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. Read more…

Nouvelle approbation par la CRE d’un modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des installations de consommation

La société Réseau de transport d’électricité (RTE) a soumis le 20 mai 2019, pour approbation par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) les conditions générales et un modèle de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement des installations de consommation au réseau public de transport d’électricité.
En effet, en application des dispositions de l’article L. 342-4 du code de l’énergie, la CRE approuve les modèles de convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et le demandeur de raccordement.
En outre, les délibérations de la CRE n° 2019-064 (4) et n° 2019-065 (5) du 21 mars 2019 fixent, notamment, des orientations pour intégrer dans les conventions de raccordement la maîtrise d’ouvrage déléguée (MOAD) prévue aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l’énergie.
La CRE considère que les modifications proposées par RTE répondent bien aux exigences des articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l’énergie et aux orientations de la CRE susmentionnées. En conséquence :
La CRE approuve les nouvelles conditions générales de la convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité pour les installations de consommation soumises par RTE ainsi que le nouveau modèle de conditions particulières de la convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité pour les installations de consommation relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement ».
RTE devra  publier ces conditions générales et ces conditions particulières sur son site Internet avant le 1er novembre 2019. À compter de la date de cette publication, les conventions de raccordement que RTE signera avec les consommateurs demandant à être raccordés au réseau public de transport d’électricité devront être conformes au modèle tel qu’approuvé.

Agrément d’un organisme au titre de l’achat d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables

L’arrêté du 26 septembre 2019 a pour objet l’agrément de la société TOTAL FLEX. En effet, l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie dispose : « à l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314-1 et du 1° de l’article L. 311-12 avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat. Cette cession ne peut prendre effet qu’au 1er janvier suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et n’emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 314-13 précise les conditions de l’agrément et les modalités de cession. Pour la cession de contrats d’achat signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l’acheteur cédant, pour la signature et la gestion d’un tel contrat jusqu’au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l’organisme agréé cessionnaire. » Read more…

ASN : Mise en demeure du CEA de transmettre un « dossier de justification et de dimensionnement » de ses locaux de gestion de crise

L’Autorité de sûreté nucléaire, a, par une décision du 6 septembre 2019, mis en demeure le CEA de lui transmettre un « dossier de justification et de dimensionnement » de ses locaux de gestion de crise pour le centre de Saclay. En effet, ces locaux relèvent du concept de « noyau dur » qui vise à disposer de structures et équipements résistant à des événements extrêmes (séisme, inondation, etc.) pour assurer les fonctions fondamentales de sûreté et la gestion de crise du site. Il s’agit de protéger les matériels nécessaires à la maîtrise des fonctions de sûreté vis-à-vis d’aléas notablement supérieurs à ceux retenus pour le dimensionnement des installations. Read more…

Précisions sur l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

Dans tous les bâtiments collectifs, chauffés collectivement, lorsque cela est techniquement possible et que les coûts sont maîtrisés, chaque logement doit désormais être équipé d’un appareil permettant de connaître et de réguler sa consommation d’énergie. Le dispositif d’individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire vise à sensibiliser et à responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en calculant leur facture à partir de leurs consommations réelles, ces consommations étant établies à partir d’appareils qui déterminent la quantité de chaleur ou de froid consommée au sein de chaque logement. Deux grandes technologies existent à l’heure actuelle : les compteurs individuels d’énergie thermique (pour le chauffage ou le refroidissement) et les répartiteurs de frais de chauffage.

L’arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel  vient apporter des précisions sur ce dispositif.

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Un premier pas pour la convention citoyenne sur la transition écologique

Le ministre chargé de la transition écologique a présenté, en conseil des ministres, une communication relative à la convention citoyenne sur la transition écologique. Cette dernière a vocation à « impliquer toute la société dans la transition écologique, à travers un échantillon représentatif de 150 citoyens tirés au sort, et à mobiliser l’intelligence collective pour passer du consensus sur le diagnostic au compromis sur les solutions ».

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