La limitation de la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété (CE, 18 décembre 2019, n° 421004)

En l’espèce, la société IPC Petroleum France SA a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé la concession de mines d’hydrocarbures conventionnels liquide ou gazeux, dite  » concession d’Almatheus « , en tant …

Prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

L’arrêté du 2 janvier 2020 modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment.

Modalités de protection des sources de rayonnements ionisants contre des actes de malveillance

L’arrêté du 29 novembre 2019  fixe les modalités de protection des sources de rayonnements ionisants contre des actes de malveillance, notamment les menaces de vol.

Parution du décret sur les plateformes industrielles

Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 est relatif aux plateformes industrielles. Il fixe les conditions d’inscription des plateformes industrielles sur l’arrêté prévu à l’article L. 515-48 du code de l’environnement.

Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Un arrêté du 25 octobre 2019 vient fixer les taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

Nouvelle approbation par la CRE d’un modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des installations de consommation

La société Réseau de transport d’électricité (RTE) a soumis le 20 mai 2019, pour approbation par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) les conditions générales et un modèle de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des …

Agrément d’un organisme au titre de l’achat d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables

L’arrêté du 26 septembre 2019 a pour objet l’agrément de la société TOTAL FLEX. En effet, l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie dispose : « à l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut …

Empreinte carbone des français

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a révélé que 11.2 Tonnes de CO2 constitue l’empreinte carbone évaluée par habitant en France en 2017. Or, selon la Stratégie nationale bas carbone, l’empreinte carbone devrait atteindre 2 tonnes équivalent CO2 par habitant …

ASN : Mise en demeure du CEA de transmettre un « dossier de justification et de dimensionnement » de ses locaux de gestion de crise

L’Autorité de sûreté nucléaire, a, par une décision du 6 septembre 2019, mis en demeure le CEA de lui transmettre un « dossier de justification et de dimensionnement » de ses locaux de gestion de crise pour le centre de Saclay. En effet, ces locaux …

Précisions sur l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

Dans tous les bâtiments collectifs, chauffés collectivement, lorsque cela est techniquement possible et que les coûts sont maîtrisés, chaque logement doit désormais être équipé d’un appareil permettant de connaître et de réguler sa consommation d’énergie. Le dispositif d’individualisation des frais …