Compteurs Linky : obligation de protéger les usagers électrosensibles (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, décision n° 19/02419, 17/11/2020)

L’arrêt rendu par la CAA de Bordeaux oblige Enedis à protéger certains de ses usagers des ondes émises par ses compteurs Linky, par ailleurs déclarées non-obligatoire.

Absence d’existence de disposition d’un droit acquis pour la conservation de son environnement

La Cour de cassation, par son jugement 19-16.937 du 17 septembre 2020, a éclairci la jurisprudence relative aux troubles anormal de voisinage : nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement.

La compétence en matière de chèque énergie échoue au tribunal dans le ressort duquel se trouve le logement pour lequel l’aide est demandée

Par sa décision n°435998 du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat fut amené à statuer sur la question de la compétence du tribunal en matière de chèque énergie.

La limitation de la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété (CE, 18 décembre 2019, n° 421004)

En l’espèce, la société IPC Petroleum France SA a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé la concession de mines d’hydrocarbures conventionnels liquide ou gazeux, dite  » concession d’Almatheus « , en tant …

Prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

L’arrêté du 2 janvier 2020 modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment.

Modalités de protection des sources de rayonnements ionisants contre des actes de malveillance

L’arrêté du 29 novembre 2019  fixe les modalités de protection des sources de rayonnements ionisants contre des actes de malveillance, notamment les menaces de vol.

Parution du décret sur les plateformes industrielles

Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 est relatif aux plateformes industrielles. Il fixe les conditions d’inscription des plateformes industrielles sur l’arrêté prévu à l’article L. 515-48 du code de l’environnement.

Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Un arrêté du 25 octobre 2019 vient fixer les taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

Nouvelle approbation par la CRE d’un modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des installations de consommation

La société Réseau de transport d’électricité (RTE) a soumis le 20 mai 2019, pour approbation par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) les conditions générales et un modèle de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des …

Agrément d’un organisme au titre de l’achat d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables

L’arrêté du 26 septembre 2019 a pour objet l’agrément de la société TOTAL FLEX. En effet, l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie dispose : « à l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut …