QPC relative à la conformité de l’action en démolition après la loi Macron

L’action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire postérieurement annulé, telle que modifiée par la loi Macron, est-elle conforme au droit à un recours effectif et aux droits tirés de la Charte de l’environnement ?

Certificat d’urbanisme et enclave

Un certificat d’urbanisme peut conduire à interdire l’accès à une propriété, qui se retrouve de fait enclavée. Ainsi cette propriété peut bénéficier d’une servitude légale de passage.