Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Intervention de l’ABF concernant les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables

Le  décret  du 21 juin 2019 (D. n° 2019-617) est venu modifier  les dispositions du code de l’urbanisme ainsi que celles du code du patrimoine afin d’appliquer les articles 56 et 63 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui prévoit l’intervention de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).

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ICPE : consultation publique du projet de décret relatifs aux plateformes industrielles

Le projet de décret relatif aux plateformes industrielles, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 25 juin 2019, est en consultation publique jusqu’au 19 juin prochain. Le texte est pris pour l’application de l’article L. 515-48 introduit récemment dans le code de l’environnement par la loi PACTE. Les adaptations prévues pour prendre en compte la réalité des mutualisations sur ces plateformes concerneraient la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières.

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Modification de la nomenclature installations classées : ouverture d’une consultation publique

Un projet de décret modifie une quinzaine de rubriques pour les clarifier ou éviter un double classement redondant. Il introduit la déclaration pour les activités mobiles d’abattage (rubrique 2210), prend mieux en compte les nouvelles technologies associées aux ateliers de charge de batteries (rubrique 2925) ainsi que les dispositions concernant les activités utilisant des solvants organiques de la directive IED en créant une rubrique spécifique (1978).

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Nature contractuelle du cahier des charges

La Cour de cassation considère que quelle que soit sa date, le cahier des charges d’un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qu’il contient (Cass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-21.046, n° 1875 P : Bull. civ. III, n° 328). Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il convient néanmoins de distinguer les dispositions réglementaires qui deviennent caduques au bout de 10 ans en présence d’un PLU, des autres clauses du cahier des charges qui continuent à régir les rapports des colotis, sous réserve de la nouvelle règle de caducité applicable à compter du 26 mars 2019.

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Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel

Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s’appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris celles qui ont trait aux conditions d’utilisation du sol.

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