Un arrêté du 6 décembre 2023 procède à la mise à jour d’un régime inchangé depuis février 2011. La maîtrise d’œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l’Etat est assurée par l’architecte en chef des monuments historiques (ACMH) territorialement …
La loi européenne sur la restauration de la nature : le projet appauvrit par le législatif européen
Le projet de loi sur la restauration avait été publiée le 22 juin 2022 dans le but de lutter contre l’érosion de la biodiversité causé par la pollution et l’exploitation excessive. Si elle a fait l’objet d’une opposition farouche par …
La volonté nouvelle de l’Etat de revaloriser ses biens immobiliers : l’intégration du temps long
La Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) renonce à vendre ses bâtiments inutilisés, et explore des alternatives plus durables.
Intervention de l’ABF concernant les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables
Le décret du 21 juin 2019 (D. n° 2019-617) est venu modifier les dispositions du code de l’urbanisme ainsi que celles du code du patrimoine afin d’appliquer les articles 56 et 63 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui …
ICPE : consultation publique du projet de décret relatifs aux plateformes industrielles
Le projet de décret relatif aux plateformes industrielles, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 25 juin 2019, est en consultation publique jusqu’au 19 juin prochain. Le texte est pris pour l’application de l’article L. …
ICPE : introduction de la notion de plateforme industrielle
La réglementation prise au titre du code de l’environnement pourra être adaptée à la situation des installations classées présentes sur une plateforme industrielle. Les textes d’application de la loi viendront préciser dans quelle mesure.
Modification de la nomenclature installations classées : ouverture d’une consultation publique
Un projet de décret modifie une quinzaine de rubriques pour les clarifier ou éviter un double classement redondant. Il introduit la déclaration pour les activités mobiles d’abattage (rubrique 2210), prend mieux en compte les nouvelles technologies associées aux ateliers de …
Surveillance des procédures de classement des habitats de loisirs
A compter du 1er juillet 2019, les réclamations reçues par « Atout France » pourront déclencher une procédure de déclassement des campings, PRL et autres résidences de tourisme.
Nature contractuelle du cahier des charges
La Cour de cassation considère que quelle que soit sa date, le cahier des charges d’un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qu’il contient (Cass. 3e civ., 18 déc. 1991, …
Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel
Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s’appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris celles qui ont trait aux …