Intervention de l’ABF concernant les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables

Le  décret  du 21 juin 2019 (D. n° 2019-617) est venu modifier  les dispositions du code de l’urbanisme ainsi que celles du code du patrimoine afin d’appliquer les articles 56 et 63 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui …

ICPE : consultation publique du projet de décret relatifs aux plateformes industrielles

Le projet de décret relatif aux plateformes industrielles, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 25 juin 2019, est en consultation publique jusqu’au 19 juin prochain. Le texte est pris pour l’application de l’article L. …

ICPE : introduction de la notion de plateforme industrielle

La réglementation prise au titre du code de l’environnement pourra être adaptée à la situation des installations classées présentes sur une plateforme industrielle. Les textes d’application de la loi viendront préciser dans quelle mesure.

Modification de la nomenclature installations classées : ouverture d’une consultation publique

Un projet de décret modifie une quinzaine de rubriques pour les clarifier ou éviter un double classement redondant. Il introduit la déclaration pour les activités mobiles d’abattage (rubrique 2210), prend mieux en compte les nouvelles technologies associées aux ateliers de …

Surveillance des procédures de classement des habitats de loisirs

A compter du 1er juillet 2019, les réclamations reçues par « Atout France » pourront déclencher une procédure de déclassement des campings, PRL et autres résidences de tourisme.

Nature contractuelle du cahier des charges

La Cour de cassation considère que quelle que soit sa date, le cahier des charges d’un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qu’il contient (Cass. 3e civ., 18 déc. 1991, …

Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel

Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s’appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris celles qui ont trait aux …

Monuments historiques : quelles différences entre immeuble classé ou inscrit

Les effets juridiques des mesures de classement et d’inscription d’un immeuble au titre du code du patrimoine sont harmonisés en vue de renforcer la protection des immeubles inscrits.