Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Amiante : focus sur la responsabilité de l’entrepreneur

Les risques d’inhalation de poussières d’amiante par les travailleurs s’avérant très dangereux, l’entrepreneur qui fait réaliser les travaux de désamiantage doit appliquer scrupuleusement les règles édictées en la matière. Le gérant d’une société chargée de tels travaux a vu ainsi sa responsabilité pénale retenue pour notamment :

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Précision sur l’action en démolition d’une construction édifiée en raison d’un permis de construire annulé

L’impossibilité de démolir en zone ordinaire prescrite par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ne peut être contournée par le droit commun de la responsabilité civile prévu par l’article 1240 du code civil. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2019.  (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288, n° 242 FS-P+B+I).

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Focus sur le permis de faire du maître d’ouvrage

Un décret du 11 mars 2019 précise les règles de construction auxquelles le maître d’ouvrage peut déroger au titre du permis de faire. Les techniques innovantes mises en oeuvre doivent impérativement permettre d’atteindre les obligations de performances ou de résultats prévues par la réglementation.

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Sanction générale des constructions édifiées en violation d’une servitude

La démolition est la sanction d’un droit réel transgressé et constitue donc la sanction applicable lorsque des constructions sont édifiées en méconnaissance, par exemple, d’une servitude non ædificandi ou d’une servitude de passage ( Cass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.134 ; Cass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 94-19.337 ;  Cass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-69.620), y compris pour un léger empiétement d’ouvrages sur l’assiette convenue ( Cass. 3e civ., 27 janv. 2015, n° 13-20.287).

En conséquence, lorsque le bénéficiaire d’une servitude de prospect demande la démolition des ouvrages litigieux, le juge ne peut pas décider d’écarter cette sanction en tenant compte de la particulière gravité de ses conséquences et allouer uniquement des dommages-intérêts, alors que ceux-ci n’étaient sollicités qu’à titre infiniment subsidiaire (Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-10.300).

Le propriétaire du fonds servant ne peut pas échapper à la démolition en invoquant l’exception d’inexécution. Récemment, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire de l’ouvrage ne peut faire valoir son caractère disproportionné au regard de la résiliation de bail commercial susceptible d’en résulter ( Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-22.467).

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