Simplification des certificats d’économie d’énergie (CEE) . Un programme d’accompagnement des artisans, dénommé « OSCAR » (PRO-INNO-58), est créé

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a connu une forte montée en puissance depuis sa créationen 2006. Il constitue aujourd’hui un outil majeur pour accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovationénergétique. Il a par exemple déclenché, en 2019, …

Nouvelle méthode d’évaluation du préjudice subi par une personne publique validée par le juge administratif

La déduction du surcroît supporté par la personne publique se fait par la comparaison des taux de marge de l’entreprise ayant participé à l’entente pendant la durée de celle-ci et une fois finie. Dans le cadre de pratiques anti-concurrentielles, pour évaluer …

Quid de l’assiette de la taxe d’aménagement en cas de démolitions-reconstructions ?

En cas de démolition totale suivie d’une reconstruction, la taxe est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu’il y ait lieu d’en déduire la surface supprimée.

La sécurisation juridique des projets portés par les entreprises, au détriment du droit de l’environnement ?

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) – dans son premier volet – vient garantir de la sécurité juridique des projets en cours.

Aides aux entreprises pour l’accélération de la stratégie bas carbone de l’industrie

Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaure des aides d’Etat, par des subventions à l’investissement et des aides au fonctionnement.

Nécessité d’un nouvel avis de la CDAC pour tout permis de construire modificatif (Conseil d’Etat, 18/11/2020, 420857)

Dans un arrêt du 18 novembre, le CE a ainsi rejeté l’appel de plusieurs sociétés qui tenaient à faire invalider par une Cour Administrative d’Appel le refus d’une mairie de leur accorder un PCM.

Le durcissement des conditions d’aménagement des centres commerciaux contre l’artificialisation des sols

Dans sa circulaire du 24 août 2020, le Premier ministre a demandé aux préfets d’utiliser tous les outils à leur disposition pour lutter contre l’artificialisation des sols, en visant principalement les centres commerciaux.

Démolition et droit au respect du domicile en cas de servitude de passage (Crim. 10 décembre 2019 n°18-83.851)

En l’espèce, une servitude de passage a été institué par acte notarié dressé le 7 juillet 1982,  au profit d’une parcelle cadastrée, propriété indivise de MM. C…, D…, B… et E… X… et de Mme F… X… Cette servitude de …

Ouverture de la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation aux professionnels

En l’espèce, par acte sous seing privé du 13 octobre 2014, M. X… et Mme Y… ont vendu à la société Mitchun une maison d’habitation. La société Mitchun a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et …

Modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d’occupation ou la nature du logement

Le décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précise les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d’occupation ou la nature du logement.