Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Modification du régime de l’Anah

Le décret du 22 mai 2019 a modifié le régime des aides de l’Anah. L’objectif est d’accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens, de faciliter le traitement des copropriétés dégradées et d’améliorer le traitement de l’habitat insalubre.

De plus, le décret du 22 mai 2019 élargit la liste des bénéficiaires des aides accordées par l’Anah et assouplit les règles qui leur sont applicables.

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Inapplication de la clause de conciliation dans les contrats d’architecte aux désordres décennaux

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2019, a considéré que seules les obligations contractuelles étaient soumise à la conciliation auprès du Conseil régional de l’Ordre des architectes. Ainsi, en sont exclus les litiges liés aux désordres décennaux (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, n° 479 FS-P + B). 

 

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VEFA : réparation des désordres apparents, l’offre doit être pertinente et opportune

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, dans le prolongement de sa jurisprudence correspondant à la réparation des désordres apparents affectant un immeuble vendu en l’état  futur d’achèvement (VEFA), a considéré que l’offre du vendeur devra être pertinente et opportune. A défaut, ce dernier devra indemniser l’acquéreur sur le fondement de l’action en diminution du prix en cas de désordres apparents (Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-16.182, n° 182 FS-P + B +I). 

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Modalités d’installation d’un conduit de fumée dans une maison neuve chauffée à l’électricité

Dans une démarche de simplification de la réglementation, un décret du 21 mai 2019 a supprimé l’obligation d’installer un conduit de fumée lors de la construction d’une maison individuelle chauffée à l’électricité. Un arrêté du 28 mai 2019 précise les modalités techniques de conception d’espaces réservés permettant la mise en place d’un tel équipement en cas de changement ultérieur du système de chauffage.
Le constructeur doit prévoir une réservation dans la toiture, et le cas échéant dans les planchers des niveaux intermédiaires, en prévision du passage d’un conduit compatible avec le raccordement d’un équipement de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide, ou d’un foyer fermé à bois ou à biomasse. En l’absence de raccordement, le passage dans la toiture doit être obturée de façon étanche.

Présomption de réception de l’ouvrage en cas de paiement et de prise de possession par le maître d’ouvrage

Dans un récent, la Cour de cassation a jugé que le maître de l’ouvrage qui a payé l’intégralité des travaux et qui en a pris possession, est présumé avoir eu la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734, n° 334 FS-P + B).

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Loi PACTE : relèvement du seuil d’effectifs de la PEEC à 50 salariés

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, réduit à trois (11, 50 et 250 salariés) le nombre de seuils d’effectifs générant certaines obligations juridiques ou financières supplémentaires. L’objectif poursuivi par le législateur est de simplifier et de rendre plus lisible l’environnement juridique des entreprises. La participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) fait partie des dispositifs modifiés.

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