Un opérateur de téléphonie mobile conteste une opposition à déclaration préalable et obtient du juge des référés, sur le fondement […]
Le formulaire d’enquête sur le supplément de loyer de solidarité (SLS) a été actualisé pour inclure le nombre de logements […]
Dans le cas d’un Décompte Général et Définitif (DGD) tacite, le titulaire du marché a la possibilité de solliciter le […]
Selon le Code de commerce, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a le pouvoir d’examiner de sa propre initiative tout […]
Un projet d’arrêté est en cours pour définir trois niveaux du label « Bâtiment Biosourcé”, ainsi que les exigences supplémentaires que […]
Dans un communiqué du 18 mars 2024, le ministère de la transition écologique, l’IGN, l’ADEME et le CSTB ont annoncé la […]
Issu de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, l’article L 481-1 du Code de l’urbanisme permet au maire, […]
Dans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile de la Cours de Cassation, précise les obligations contractuelles […]
Entré en vigueur le 6 juillet 2023, ce décret actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions […]
Le 21 juillet 2023 la Cour de Cassation rend un arrêt en chambre mixte mettant un terme au débat des […]
