Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Désordres futurs et responsabilité décennale du constructeur

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de sa décision n° 17-12.460, rendue le 28 février 2018, a réservé l’application de responsabilité décennale des constructeurs aux seuls désordres dont il est jugé que l’évolution aura pour effet certain de porter atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage avant l’expiration du délai décennal.

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Autorisation d’urbanisme et fraude – Le silence gardé du service instructeur est indifférent

L’arrêt n° 410019 du Conseil d’Etat, rendu le 26 avril 2018, retient que la fraude réalisée en vue de se voir octroyer une autorisation d’urbanisme indue peut être caractérisée, même si le service instructeur ayant délivré le permis avait connaissance de l’illégalité de la construction.

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L’établissement d’une zone inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation pour le promoteur empêché de réaliser des travaux autorisés

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par une décision du 7 juin 2018, n° 16BX02869, a rejeté le recours indemnitaire intenté par le bénéficiaire d’un permis d’aménager, empêché de faire procéder aux travaux autorisés, compte tenu des mesures prises à la suite de la tempête Xynthia. Read more…

Les servitudes antiradiations prochainement mises en place

Le processus de mise en place des servitudes d’utilité publique relatives aux restrictions d’usage ou de constructibilité des immeubles exposés à un risque de pollution radioactive a été précisé et les modalités d’établissement de ces servitudes administratives entreront en vigueur le 1er juillet 2018. Read more…

Loi ELAN – Vers un assouplissement massif du cadre règlementaire en matière d’urbanisme

Retour sur le dispositif contenu dans la loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) tendant à l’assouplissement de diverses réglementations en matière de logement et d’urbanisme, à l’occasion du vote de certaines de ses dispositions. Read more…

Nullité du contrat de location-gérance et déchéance du droit au renouvellement du bail

Aux termes de son arrêt 22 mars 2018 n°31800284, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a conclu que la nullité du contrat de location-gérance, fondée sur l’absence d’exploitation commerciale du fonds pendant une durée de deux ans, emportait la déchéance du droit au renouvellement du bail. Read more…

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