Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Sur les clauses d’exclusion de garantie des contrats d’assurance (Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.616, FS-P+B+I)

En l’espèce, le GAEC des Marcassins a confié à la société P…, ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, assistée de ses mandataire et administrateur judiciaires et assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan), la construction d’un bâtiment agricole. Après interruption des travaux, le GAEC des Marcassins et deux de ses membres, MM. A… et B… X…, ont, après expertise, assigné la société P… et son assureur en réfection de la charpente et indemnisation. Read more…

Garantie décennale et règle parasismique ( Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.986)

En 2006, la société civile immobilière B… (la SCI), ayant transformé une ferme en appartements locatifs, a confié le lot terrassement, maçonnerie et béton armé à la société B… bâtiment, assurée auprès de la société MAAF assurances. Le lot charpente, couverture a quant à lui était confié à M. X…, puis à la société P…, assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan). Cependant, se plaignant de la non-conformité de l’immeuble rénové aux normes parasismiques, la SCI a, après expertise, assigné la société B… bâtiment, la MAAF, M. X… et la société P… en indemnisation. Read more…

Délai de recours contre le vendeur en l’état futur d’achèvement (Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.856, n° 649)

La société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI) a vendu en l’état futur d’achèvement une maison d’habitation à M. et Mme Y. La livraison, prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007, est intervenue avec réserves le 14 décembre 2007. Une ordonnance de référé du 11 mars 2008 a condamné sous astreinte la SCI à lever les réserves figurant au procès-verbal de livraison. Une seconde ordonnance du 3 mars 2009 a ordonné une expertise. Finalement, le 15 juillet 2011, M. et Mme Y… ont assigné la SCI en réparation au titre des réserves non-levées et du retard de livraison. La SCI a appelé en garantie la société X…, architecte, la société Coordination économie de la construction (CEC), pilote de l’opération, la société Menuiseries fermetures du Vaucluse (MFV), titulaire du lot menuiseries, représentée par son liquidateur, la société Figuière, titulaire du lot terrassement, représentée par son liquidateur, et la société CIC Lyonnaise de banque (CIC), caution de la société Figuière. Read more…

Précisions sur les clauses de suspension du délai de livraison des VEFA (Cour de cassation – Troisième chambre civile -n°18-14.212)

La société civile immobilière de construction vente « Marseille 9e boulevard de la Fabrique » (la SCCV) a vendu en l’état futur d’achèvement à M. et Mme X… un appartement et deux boxes. La livraison, prévue au plus tard au cours du deuxième trimestre 2009, est intervenue le 26 janvier 2010. M. et Mme X… ont, après expertise, assigné la SCCV en indemnisation des préjudices résultant du retard de livraison.

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Droit de la construction : précisions sur le régime de l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir (Cass., 3ème civ., 19 septembre 2019 n°18-16.658)

En l’espèce, une cour d’appel avait, à la demande M.Y, condamné M. X. à démolir les ouvrages qu’il avait réalisés en vertu d’un permis de construire annulé par la juridiction administrative, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard.  Par la suite, M. Y a assigné M. X. en liquidation de l’astreinte provisoire et en fixation d’une nouvelle astreinte. Read more…

Précisions sur le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré

Pour rappel, l’article L. 422-4 du Code de la construction et de l’habitation précise que les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré sont des sociétés anonyme ou des sociétés anonymes coopératives agréées en application de l’article L. 422-5. Elles ont pour seul objet l’acquisition et l’entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2, à des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 et à des organismes qui bénéficient de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2, en vue de la vente de ces biens.

L’arrêté du 11 septembre 2019 vient fixer le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à ce même article. Read more…

Expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air en zones climatiques H1a, H1b et H1c.

L’arrêté du 29 juillet 2019 porte expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air en zones climatiques H1a, H1b et H1c. Plus particulièrement, cet arrêté définit les modalités sous lesquelles l’expérimentation  est autorisée.
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Sociétés de vente de HLM : création des clauses-types

Un décret du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du CCH et aux autres organismes privés HLM  précise les modalités de fonctionnement des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré, issues de la loi Elan, et en fournit les statuts types.

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Nouvelles dérogations à la règle selon laquelle le silence vaut acceptation dans le Code de la construction et de l’habitation

Le principe énoncé à l’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) veut que le silence gardé pendant 2 mois par l’administration vaut acceptation. De nouvelles dérogations à ce principe ont été ajoutées dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) par deux décrets. En conséquence, le silence gardé par l’administration vaudrait rejet dans certaines situations explicitement prévues. A noter que, concernant les décisions valant rejet, le délai peut être différent à celui de 2 mois.

En effet, les décrets n° 2019-872 et n°2019-873 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation, outre l’actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, ont pour objet de déterminer le délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite. 

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