Le formulaire d’enquête sur le supplément de loyer de solidarité (SLS) a été actualisé pour inclure le nombre de logements exemptés du SLS, situés dans l’une des 17 700 communes classées en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou dans l’une …
La procédure de règlement en cas de DGD tacite dans les marchés de travaux
Dans le cas d’un Décompte Général et Définitif (DGD) tacite, le titulaire du marché a la possibilité de solliciter le juge administratif pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû, sans avoir à suivre la procédure de règlement …
Notification obligatoire avant l’expiration du délai : condition essentielle pour la substitution légale de l’avis de la CNAC à celui de la CDAC
Selon le Code de commerce, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a le pouvoir d’examiner de sa propre initiative tout projet nécessitant une autorisation d’exploitation commerciale, avec ou sans permis de construire, si la surface de vente existante ou prévue …
Consultation publique pour le nouveau label « Bâtiment Biosourcé »
Un projet d’arrêté est en cours pour définir trois niveaux du label « Bâtiment Biosourcé”, ainsi que les exigences supplémentaires que ces bâtiments doivent respecter. Ce projet concerne les constructions neuves. Créé en 2012, le label « Bâtiment Biosourcé » vise à encourager …
L’amélioration du suivi des politiques de rénovation grâce au référentiel national des bâtiments
Dans un communiqué du 18 mars 2024, le ministère de la transition écologique, l’IGN, l’ADEME et le CSTB ont annoncé la mise en ligne du référentiel national des bâtiments (RNB), anciennement Bat-ID. Constituant une nouvelle donnée nationale de référence du bâtiment, …
La présomption d’urgence de la suspension d’une mise en demeure prescrivant la démolition d’une construction
Issu de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, l’article L 481-1 du Code de l’urbanisme permet au maire, lorsque des travaux irréguliers ont fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction, de mettre en demeure l’intéressé soit de déposer une demande …
Le droit de propriété grevant les lots de groupement d’habitation : Quelles sont les restrictions ?
Dans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile de la Cours de Cassation, précise les obligations contractuelles du groupement d’habitation s’imposant à l’acquéreur malgré leur absence dans l’acte de vente. En l’espèce, une société et un des …
L’allongement de l’exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux amorcé par le décret du 3 juillet 2023 soumis aux respect des critères de performance énergétique et environnementale.
Entré en vigueur le 6 juillet 2023, ce décret actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier d’une prolongation de cinq ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties …
Les vices cachés : prescription ou forclusion ?
Le 21 juillet 2023 la Cour de Cassation rend un arrêt en chambre mixte mettant un terme au débat des différentes chambres sur la durée du délai d’action de l’acheteur sur le fondement des vices rédhibitoires. En effet, l’incertitude sur …
PETITE REVOLUTION ANNONCEE AU SEIN DE LA COUR DE CASSATION – ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES DANS LES 2 ANS DE LA DECOUVERTE DU VICE SANS POUVOIR DEPASSER 20 ANS, ACTION FONDEE SUR L’UNIQUE ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL DESORMAIS
Siégeant en chambre mixte le 21 juillet 2023 pour harmoniser sa jurisprudence, la Cour de cassation a décidé dans un attendu de principe : « Il en résulte que l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés ne …