Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Comment j’obtiens la décharge de la taxe locale d’équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (dès lors que les travaux en cause n’étaient pas soumis à la délivrance d’un arrêté de non-opposition)

Extrait:

« Par une requête, enregistrée le 28 mai 2015, Mme Valérie Olivry, représentée par Me Coussy, demande au tribunal :(…)

Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que le projet, objet de l’arrêté de non-opposition, est situé au premier étage en façade nord-ouest d’une maison mitoyenne dont la requérante est propriétaire ; que, par suite, même si cet étage n’était pas aménagé pour l’habitation et qualifié par la requérante de zone de stockage de bois, il constitue un local accessoire du bâtiment principal et est réputé avoir la même destination que ce bâtiment affecté à l’habitation ;

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Absence de recours abusif en cas de défaut de qualité à agir

Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat décide qu’un syndicat de copropriétaires ne peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au seul motif qu’il n’a pu justifier de la qualité à agir de son représentant. Read more…

Intérêt à agir des associations en contentieux de l’urbanisme : appréciation souple

Même si son objet statutaire apparaît détaché de toute considération urbanistique, l’intérêt d’une association à agir contre une autorisation d’urbanisme peut être reconnu au regard de la nature du projet, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et de la densification créée. Read more…

Retrait d’un permis de construire en cas de fraude du pétitionnaire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration découvre l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation d’urbanisme. Read more…

Bien incorporé au domaine public maritime : limites à l’indemnisation du propriétaire

Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) n’exclut pas l’indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime, mais cette indemnisation est limitée, sans que cela soit contraire au premier protocole additionnel à la CEDH relatif au droit au respect de ses biens. Read more…

Tour de Londres : Isolation thermique par l’extérieur (ITE) en cause ?

L’incendie survenu à la Grenfell Tower de Londres est une tragédie. A l’heure où nous écrivons cet article, le bilan est déjà très lourd. Plus de 30 personnes sont mortes et 65 sont toujours portées disparues. Un drame qui émeut tout un chacun, dont les organisations professionnelles spécialistes de l’isolation thermique par l’extérieur (ITE).

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