Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Péril imminent – démolition – indemnisation

Dans le cadre d’une action en indemnisation engagée contre une commune ayant ordonné à tort la démolition d’un immeuble sous arrêté de péril imminent du fait de son effondrement partiel, puis procédé d’office à la démolition totale du bien, les juges ont limité la condamnation de la commune à la réparation du préjudice immatériel né d’une atteinte à la propriété privée.

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Méconnaissance de l’autorité de chose jugée d’un jugement annulant un refus de permis de construire

Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État se prononce sur les conséquences de la violation de l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire.

 

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La simplification des demandes de mise aux normes d’accessibilité pour les petits commerces, restaurants et locaux des professions libérales

Les pouvoirs publics, conscient que le respect de la réglementation sue l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées peut s’avérer compliqué et couteux pour les petites structures, ont mis en place un dossier simplifié permettant aux propriétaires de ces ERP (établissement recevant du public) de 5e catégorie de se mettre en conformité plus facilement.

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Les conséquences de la loi « asile et immigration » sur le droit au logement

La loi du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, permet, entre autres, aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d’obtenir plus rapidement l’ouverture de leurs droits, notamment ceux accordés par le code de la construction et de l’habitation (CCH).

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Nouvelle réforme du contentieux de l’urbanisme :

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 met en œuvre de nouvelles dispositions afin d’améliorer l’efficacité du traitement des recours contre les autorisations d’urbanisme. Ces nouvelles mesures, qui s’inspire des préconisation du rapport Maugüé, ont fait leur entrée dans le Code de l’urbanisme et dans le Code de justice administrative. Revenons sur quelques-unes d’entre elles : Read more…

La procédure d’arrêt définitif des travaux miniers – Quelle est la marche à suivre ?

Par une note technique datée du 6 juillet 2018, relative aux modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels, la Direction générale de la prévention des risques (ci-après la « DGPR »), soutenue par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de l’économie et des finances, est venue détailler les modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux en la matière.

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Raccordement à l’égout – Précisions sur les modalités de participation

Par arrêt n° 399932, du 06 juin 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article L 1331-7 du Code de la santé publique font de la participation pour raccordement à l’égout une redevance justifiée par l’économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d’assainissement existant. Toutefois, ce régime de participation ne saurait permettre l’instauration d’exonérations en fonction de la qualité du maître de l’ouvrage.

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Le raffermissement des dispositions régissant les recours contre les autorisations d’urbanisme

Par décret n° 2018-617, du 17 juillet 2018, le Code de justice administrative et le Code de l’urbanisme ont fait l’objet de modifications destinées à réduire le nombre de recours intentés à l’encontre des permis de construire dans le cadre du plan logement du gouvernement.

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Quelle est la nature de l’action du sous-acquéreur à l’encontre du constructeur ?

Par un arrêt du 12 juillet 2018, n° 17-20.627, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’action engagée par les sous-acquéreurs d’une maison pour faute dolosive du constructeur est une action contractuelle et, étant attachée à l’immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs.

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