Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Démolition et droit au respect du domicile en cas de servitude de passage (Crim. 10 décembre 2019 n°18-83.851)

En l’espèce, une servitude de passage a été institué par acte notarié dressé le 7 juillet 1982,  au profit d’une parcelle cadastrée, propriété indivise de MM. C…, D…, B… et E… X… et de Mme F… X… Cette servitude de passage était d’une largeur de huit mètres, et grévait les parcelles cadastrées dont sont, respectivement, propriétaires M. E… X… et sa fille A… Or, Mme A… X… et M. Z… ont fait construire une maison d’habitation sur leur parcelle cadastrée et grevée de ladite servitude en exécution d’un permis de construire délivré le 22 février 2007. C’est ainsi que M. B… X… a assigné en référé Mme A… X…, ainsi que M. E… X… dont la parcelle est bordée d’une haie, en suppression des constructions, plantations et équipements empiétant sur l’assiette de la servitude. Read more…

Ouverture de la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation aux professionnels

En l’espèce, par acte sous seing privé du 13 octobre 2014, M. X… et Mme Y… ont vendu à la société Mitchun une maison d’habitation. La société Mitchun a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et qui lui avait été notifiée le 10 novembre 2014 par le notaire rédacteur de la promesse de vente. Cependant, soutenant que la société Mitchun ne pouvait se rétracter en raison de sa qualité de professionnel, les vendeurs l’ont assignée en paiement de la clause pénale. Read more…

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