Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Confirmation en appel de l’annulation du SCOT du Bassin d’Arcachon. Risques pour les projets en cours.

 

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, le 29 décembre 2017, le recours du Syndicat mixte du bassin d’Arcachon à l’encontre du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux ayant annulé l’intégralité de son schéma de cohérence territoriale. Cette confirmation sanctionne notamment l’imprécision du rapport de présentation et l’absence de prise en compte des aspects environnementaux dans les coupures d’urbanisation de certains secteurs.

CAA Bordeaux, 29 décembre 2017, n° 15BX02851, 1ère chambre, Syndicat mixte du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre

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Comment contester une décision de préemption qui a été prise par une commune sanctionnée préalablement par un arrêté de carence.

Asnières, Bois-Colombes, Boulogne, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Levallois, Neuilly, Saint-Cloud et Ville- d’Avray. Neuf villes des Hauts-de-Seine dont le pourcentage de logements sociaux est inférieur aux 25 % imposés par la loi SRU et qui n’ont pas repecté leurs obligations de production sur la période 2014-2016. Neuf communes qui vont donc être pénalisées via un certain nombre de mesures : reprise par le préfet du droit de préemption et de la gestion du contingent communal ou encore des pénalités financières.

Cette actualité rappelle que le retrait du droit de préemption est alors de droit.

 

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Comment j’obtiens la suspension d’une décision de préemption en cas d’incompétence de l’auteur de l’acte ?

« Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 décembre et 21 décembre 2017, la Société D. , représentée par Me Coussy, avocat, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 7 novembre 2017 parlaquelle le conseil de la communauté de communes Jalle Eau Bourde a décidé de préempter la parcelle cadastrée section BM n° 36 à Saint-Jean-d’Illac ; » (…)

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Comment j’obtiens la décharge de la taxe locale d’équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (dès lors que les travaux en cause n’étaient pas soumis à la délivrance d’un arrêté de non-opposition)

Extrait:

« Par une requête, enregistrée le 28 mai 2015, Mme Valérie Olivry, représentée par Me Coussy, demande au tribunal :(…)

Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que le projet, objet de l’arrêté de non-opposition, est situé au premier étage en façade nord-ouest d’une maison mitoyenne dont la requérante est propriétaire ; que, par suite, même si cet étage n’était pas aménagé pour l’habitation et qualifié par la requérante de zone de stockage de bois, il constitue un local accessoire du bâtiment principal et est réputé avoir la même destination que ce bâtiment affecté à l’habitation ;

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Absence de recours abusif en cas de défaut de qualité à agir

Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat décide qu’un syndicat de copropriétaires ne peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au seul motif qu’il n’a pu justifier de la qualité à agir de son représentant. Read more…

Intérêt à agir des associations en contentieux de l’urbanisme : appréciation souple

Même si son objet statutaire apparaît détaché de toute considération urbanistique, l’intérêt d’une association à agir contre une autorisation d’urbanisme peut être reconnu au regard de la nature du projet, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et de la densification créée. Read more…

Retrait d’un permis de construire en cas de fraude du pétitionnaire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration découvre l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation d’urbanisme. Read more…

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