Le droit de propriété grevant les lots de groupement d’habitation : Quelles sont les restrictions ?

Dans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile de la Cours de Cassation, précise les obligations contractuelles du groupement d’habitation s’imposant à l’acquéreur malgré leur absence dans l’acte de vente. En l’espèce, une société et un des …

L’allongement de l’exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux amorcé par le décret du 3 juillet 2023 soumis aux respect des critères de performance énergétique et environnementale.

Entré en vigueur le 6 juillet 2023, ce décret actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier d’une prolongation de cinq ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties …

Les vices cachés : prescription ou forclusion ?

Le 21 juillet 2023 la Cour de Cassation rend un arrêt en chambre mixte mettant un terme au débat des différentes chambres sur la durée du délai d’action de l’acheteur sur le fondement des vices rédhibitoires. En effet, l’incertitude sur …

PETITE REVOLUTION ANNONCEE AU SEIN DE LA COUR DE CASSATION – ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES DANS LES 2 ANS DE LA DECOUVERTE DU VICE SANS POUVOIR DEPASSER 20 ANS, ACTION FONDEE SUR L’UNIQUE ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL DESORMAIS

Siégeant en chambre mixte le 21 juillet 2023 pour harmoniser sa jurisprudence, la Cour de cassation a décidé dans un attendu de principe : « Il en résulte que l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés ne …

La végétalisation des hôtels : les contraintes urbanistiques

Dans un contexte de réchauffement climatique les toitures végétalisées se développent afin de protéger les habitations de la chaleur et ainsi réduire le coût de la climatisation. Cependant, cette volonté écologique n’allège en rien les exigences du PLU. C’est à …

Etre entendu avant un retrait d’autorisation d’urbanisme : est-ce un droit ?

Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : « Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relationsentre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de …

Dommage causé par la mauvaise construction d’un ouvrage public : présente-il un caractère accidentel ou permanent ?

Dans un arrêt du 8 février 2022, le Conseil d’État a affirmé qu’un dommage causé par la réalisation d’un ouvrage public mal conçu présentait un caractère accidentel dès lors qu’une amélioration de l’ouvrage aurait permis d’empêcher le dommage. De fait, le préjudice anormal et spécial est présumé, la victime n’a pas à en apporter la preuve et la responsabilité sans faute de l’administration peut être engagée.

Construction d’un mur d’ornement : quelles sont les dispositions applicables?

Dans son arrêt du 12 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Douai a apporté des précisions concernant les dispositions applicables à la réalisation d’un mur d’ornement.

« Mieux reconstruire après inondation » : dispositif appliqué aux communes landaises inondées en décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 est venu désigner les communes du département des Landes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ». En effet, d’importantes inondations sont survenues sur le département entre le 9 décembre 2021 et …

Prorogation de la période d’application des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif

La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 prévoit la prorogation de dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif tel que les dispositifs Censi-Bouvard, Denormandie et Pinel-Bretagne.