Dans cette décision du 9 décembre 2022, le conseil d’Etat précise les pièces pouvant être exigées par la commune aux administrés et dans quels délais ceux-ci doivent les fournir. Effectivement, avant tout travaux d’aménagement, agrandissement, démolition… que pourrait envisager un …
La clause de saisine de l’ordre des architectes s’applique-elle aux désordres décennaux ?
Dans une décision du 11 mai 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation n°21-16.023 réaffirme que la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire ne peut ‘porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil (…) et n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.
PLU : l’absence d’indicateurs nécessaires à son analyse justifie-elle son annulation ?
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 juillet 2022, conforte cette disposition en ce qu’il sanctionne d’annulation la délibération d’approbation du PLU n’ayant pas identifiée clairement les indicateurs nécessaires à une telle analyse.
Stationnement des vélos : quel est le nombre minimal d’emplacements selon l’affectation d’un bâtiment ?
Un arrêté du 30 juin 2022 vient sécuriser le stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobile annexes aux ensembles d’habitations et bâtiments.
Décrets relatifs à l’artificialisation des sols : pourquoi l’AMF les considère dangereux ?
L’association des maires de France (AMF) estime que les décrets en cause pris contre l’artificialisation des sols déstabilisent les documents d’urbanisme déjà fragiles.
Refus du retrait d’un permis de construire obtenu par fraude : quel est le point de départ du délai de recours ?
Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État affirme que le délai de recours contentieux contre une décision implicite de rejet de permis de construire obtenu par fraude court dès la décision implicite de refus, sans que l’absence d’accusé de réception de sa demande y fasse obstacle.
Calcul de la superficie d’un lotissement : seuls les lots destinés à la construction d’habitation doivent-ils être comptabilisés?
Dans une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’État évoque la règle de calcul des superficies d’un lotissement. Il revient sur sa jurisprudence antérieure et précise les surfaces à comptabiliser lorsque le lotissement se compose de lots affectés à des usages différents.
Publication des actes des collectivités territoriales : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2022 ?
A compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités territoriales devront être publiés par voie électronique. Il s’agira du mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, la publication papier sera quant à elle supprimée.
Façades : la distance d’implantation des constructions se calcule-t-elle en tenant compte d’une loggia ?
Le Conseil d’État affirme que lorsqu’une façade comporte une loggia, celle-ci doit être regardée comme faisant partie intégrante de la façade, et l’ouverture extérieure de la loggia constitue une baie. La distance d’implantation des constructions se calcule donc en tenant compte du rebord extérieur des loggias ouvertes situées sur la façade.
Autorisation d’urbanisme : les preuves de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme peuvent-elles être apportées pour la première fois en appel ?
Le Conseil d’État précise la sanction attachée à un requérant pour ne pas avoir apporter la preuve de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme. Il énonce « si à la suite d’une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d’une invitation à régulariser adressée par le tribunal, la ou les pièces requises n’ont pas été communiquées, la requête doit être rejetée comme irrecevable. Sous réserve du cas dans lequel le juge d’appel annulerait le jugement et statuerait sur la demande de première instance par la voie de l’évocation, le requérant n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs ».