Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Consultation publique de la CRE concernant le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité : la CRE consulte

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) lance une consultation publique pour recueillir l’avis des acteurs de marché sur les évolutions envisagées des procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

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Rectificatif de l’arrêté de 2010 concernant l’état des eaux de surface

L’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement a fait l’objet d’un rectificatif au JO.

Il rétablit certains tableaux (16, 17, 21, 25, 33, 34) de l’annexe 3 relative aux modalités d’évaluation de l’état des éléments de qualité de l’état écologique pour les eaux douces de surface.

Modification du régime de l’Anah

Le décret du 22 mai 2019 a modifié le régime des aides de l’Anah. L’objectif est d’accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens, de faciliter le traitement des copropriétés dégradées et d’améliorer le traitement de l’habitat insalubre.

De plus, le décret du 22 mai 2019 élargit la liste des bénéficiaires des aides accordées par l’Anah et assouplit les règles qui leur sont applicables.

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Biocarburants : création d’une nouvelle « taxe incitative »

Le régime fiscal des biocarburants a été réformée par l’article 192 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 qui est venu modifié l’article 266 quindecies du code des douanes. Cet article a également  renommé le prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants d’origine fossile en « taxe incitative à l’incorporation de biocarburants ». 
La parution du décret du 7 juin 2019  a eu pour but de définir les modalités d’application de ce nouveau régime. Ce texte entre en vigueur le 10 juin 2019 à l’exception de ses dispositions relatives à l’huile de palme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Milieu marin : le bon état écologique du ne sera pas atteint en 2020

L’Agence européenne de l’environnement (AEE) dans une récente étude, a dévoilé que le bon état écologique du milieu marin ne sera pas atteint en 2020 dans l’Union européenne.
Cette étude réalisée à partir de 1 541 prélèvements dans les mers européennes, démontre que si la contamination chimique du milieu marin est en baisse dans les mers européennes, il existe toutefois entre 75% et 91% de leur superficie qui est toujours contaminé. Si les concentrations en polluants diminuent, elles restent toutefois beaucoup trop élevées.

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Assouplissement du régime d’implantation des installations valorisant des produits agricoles dans les territoires non couverts par un PLU

La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait assoupli le régime en  autorisant l’implantation des constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production et permettent ainsi aux exploitants agricoles de diversifier leurs activités.

Un premier pas pour la convention citoyenne sur la transition écologique

Le ministre chargé de la transition écologique a présenté, en conseil des ministres, une communication relative à la convention citoyenne sur la transition écologique. Cette dernière a vocation à « impliquer toute la société dans la transition écologique, à travers un échantillon représentatif de 150 citoyens tirés au sort, et à mobiliser l’intelligence collective pour passer du consensus sur le diagnostic au compromis sur les solutions ».

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Prise en compte des intérêts environnementaux dans la gestion de la société : la loi PACTE oeuvre dans ce sens

Désormais, la société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Les possibilités de se doter d’une raison d’être, voire de la qualité de société à mission sont également introduites par la loi.

 

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