Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

En cas d’erreur sur l’affichage du permis, les tiers ne sont recevables à demander l’annulation de l’autorisation que dans le délai raisonnable d’un an

Par une décision du 9 novembre 2018, n° 409872, le Conseil d’Etat a retenu, qu’en présence d’un défaut ou d’une erreur dans la mention des délais de recours sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme, les tiers ne sont recevables à demander l’annulation de l’autorisation que dans le délai raisonnable d’un an.

Il s’agit d’une nouvelle application de la jurisprudence résultant de la décision du Conseil d’Etat rendue le 16 juillet 2016, Czabaj, dont le sens a été justifié par l’application du principe de sécurité juridique (Cf. CE, Assemblée, du 13 juillet 2016, n° 387763 – et notre commentaire).

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« Cosse » étendu à la zone C

La zone C va bénéficier des effets du dispositif « Cosse-ancien », sous réserve de l’engagement de travaux d’amélioration par le propriétaire du logement.

 

Le dispositif de déduction des revenus fonciers « Cosse », également dénommé « Louer abordable », créé en 2016, a pour objet la remise sur le marché locatif de logements anciens. En zone C, c’est-à-dire dans les zones où le marché n’est pas tendu, le dispositif cantonne l’application de la déduction fiscale aux cas d’intermédiation locative pour le logement de personnes défavorisées (CGI, art. 31, I, 1°, o).

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Montages juridiques facilitant le financement des travaux en péril ordinaire

La personne tenue d’exécuter les travaux a la possibilité, dans la procédure de péril ordinaire, de se libérer de son obligation d’exécuter les travaux prescrits par l’arrêté de péril en concluant sur le bien concerné un bail à réhabilitation, soumis aux dispositions des articles  L. 252-1 et s. du CCH.

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Immeuble menaçant ruine : responsabilité du maire

L’effondrement d’une série d’immeuble à Marseille nous conduit à faire un point sur la laresponsabilité du maire en cas de faute lourde.

Même si l’article L. 511-1 du CCH ne lui impose pas l’obligation de prescrire la réparation ou la démolition des édifices menaçant ruine dangereux pour la sécurité publique, il incombe toutefois au maire, en sa qualité d’autorité de police chargée, notamment, d’assurer la sécurité publique, de prendre, en cas de danger sérieux pour les personnes ou pour les biens, les précautions indispensables pour faire cesser le péril.

 

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Péril imminent – démolition – indemnisation

Dans le cadre d’une action en indemnisation engagée contre une commune ayant ordonné à tort la démolition d’un immeuble sous arrêté de péril imminent du fait de son effondrement partiel, puis procédé d’office à la démolition totale du bien, les juges ont limité la condamnation de la commune à la réparation du préjudice immatériel né d’une atteinte à la propriété privée.

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Méconnaissance de l’autorité de chose jugée d’un jugement annulant un refus de permis de construire

Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État se prononce sur les conséquences de la violation de l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire.

 

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Bail dérogatoire : eu importe que le preneur soit inscrit ou non au RCS

Aux termes de l’article L. 145-5 du Code de commerce, si, à l’expiration d’un bail dérogatoire, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. Comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre dernier, peu importe que le preneur soit inscrit ou non au registre du commerce et des sociétés. Read more…

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