Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La dématérialisation totale des marchés publics

Conformément aux dispositions prévues par le décret « marché public » du 25 mars 2016, la dématérialisation de l’ensemble des étapes de passation d’un marché public est devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2018 pour tous les marchés d’un montant supérieur à 25 000 €. 
La dématérialisation était déjà applicable, depuis le 1er octobre 2017,  aux marchés passés par les centrales d’achats. Désormais, elle s’applique à tous les acheteurs, hormis dans certains cas limitativement énumérés par le décret : ils concernent notamment des difficultés techniques ou des marchés de services spécifiques (art. 41 décret du mars 2016).
Ainsi, pour toutes les nouvelles procédures de passation qu’elles soient adaptées ou formalisées, les communications ou échanges d’informations entre acheteurs et candidats doivent s’effectuer par voie électronique. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent donc  rendre accessible en ligne les documents de la consultation, en les mettant sur le profil d’acheteur. Quant aux candidats et soumissionnaires, ils doivent transmettre leurs candidatures ou soumettre leurs offres par des moyens de communications électroniques : les offres transmises uniquement sous format papier ou sur clé USB sont par principe irrégulières.

La simplification des demandes de mise aux normes d’accessibilité pour les petits commerces, restaurants et locaux des professions libérales

Les pouvoirs publics, conscient que le respect de la réglementation sue l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées peut s’avérer compliqué et couteux pour les petites structures, ont mis en place un dossier simplifié permettant aux propriétaires de ces ERP (établissement recevant du public) de 5e catégorie de se mettre en conformité plus facilement.

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Les conséquences de la loi « asile et immigration » sur le droit au logement

La loi du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, permet, entre autres, aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d’obtenir plus rapidement l’ouverture de leurs droits, notamment ceux accordés par le code de la construction et de l’habitation (CCH).

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Du nouveau dans l’implantation des éoliennes

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours exercé par deux associations contre la disposition du décret n° 2017-81, du 26 janvier 2017, qui a fusionné l’autorisation installation classée dont relèvent les grandes éoliennes avec le permis de construire. Lorsque l’implantation des éoliennes nécessite une autorisation ICPE, l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme modifié par le décret de 2017, dispense le titulaire de l’obtention d’un permis de construire. Il s’agit là de l’une des hypothèses les plus achevées de la logique de fusions des autorisations impulsée par l’ordonnance du 26 janvier 2017. Ainsi, les éoliennes constituent les seuls projets pour lesquels la fusion s’étend au permis de construire (alors même que l’expérimentation initiée en 2014 faisait bénéficier de ce dispositif d’autres installations de production de l’énergie tels que les méthaniseurs).

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Renouvellement des parcs éoliens : quand demander une nouvelle autorisation environnementale ?

Le renouvellement des parcs éoliens terrestres dit « repowering » permet de remplacer partiellement ou totalement un parc éolien afin de profiter des évolutions technologiques et d’augmenter le rendement du parc. La question se pose de savoir si ce renouvellement constitue une modification substantielle par les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.  Si la modification est substantielle c’est-à-dire de nature à entrainer des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. Si la modification est simplement notable, un porter-à-connaissance est nécessaire. Une instruction (qui n’a aucune valeur contraignante) établit les lignes directrices permettant de juger du caractère substantiel de la modification. Le préfet doit se prononcer dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet.

Le renouvellement à l’identique constitue une modification notable : en effet, le remplacement d’une éolienne par un autre modèle de dimension identique, au même emplacement et nécessitant des travaux touchant les fondations, le renouvellement est considéré comme une modification non substantielle. L’exploitant doit alors porter à la connaissance du préfet les dispositions prises pour la réalisation des travaux et les conditions de remise en état.

L’extension est une modification substantielle : l’augmentation du nombre d’éoliennes de hauteur de mâts supérieure ou égale à 50m ou, pour les parcs ne comportant que de éoliennes dont la hauteur de mât est comprise entre 12 et 50m, une augmentation de la capacité de plus de 20 MW, la modification est automatiquement considérée comme substantielle, indépendamment des dangers et inconvénients qu’elle présente. Un dossier d’autorisation environnementale doit alors être déposé.

Un projet de renouvellement d’un parc éolien soumis à déclaration qui conduit à augmenter la hauteur des mâts des éoliennes pour passer d’une inférieure à 50m à une hauteur supérieure à 50m nécessite l’obtention d’une autorisation environnementale.

Une nouvelle demande d’autorisation environnementale est aussi requise lorsque le projet de renouvellement franchit d’autres seuils de l’annexe du R. 122-2 du code de l’environnement, comme un défrichement portant sur une superficie totale égale ou supérieure à 25 ha.

Les autres cas de figure nécessitent un examen spécifique du préfet : l’exploitant adresse au préfet un dossier de porter-à-connaissance. Ce dernier devra décider au cas par cas du caractère substantiel des modifications apportées par le projet de renouvellement en fonction de la nature et de l’ampleur des impacts liés à ces modifications. Le dossier doit comprendre une analyse permettant d’évaluer les impacts de la modification envisagée portant sur, les nuisances sonores, les perturbations sur des radars et la navigation aérienne civile et militaire, le paysage, le patrimoine, la biodiversité (à ce titre, un suivi environnemental, selon le protocole en vigueur sera réalisé dans les trois années qui précèdent le dépôt du dossier de renouvellement. Les résultats de ce suivi seront analysés et transmis en annexe du dossier de modification), les dispositions prévues pour la réalisation des travaux, en cas de déplacement des éoliennes : les dispositions prévues pour la remise en état ou les conditions de remise en état des nouvelles parcelles.

Le dossier présente également la conformité du projet selon le cas, au règlement national d’urbanisme, au plan local d’urbanisme ou au document tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction.

 

Précisions sur les enregistrements des protocoles d’accord en droit de l’urbanisme :

Le contentieux de l’urbanisme est un contentieux très fourni qui ne donne pas toujours lieu à une décision juridictionnelle. En effet, les parties peuvent parfois se mettre d’accord et établir des concessions réciproques afin de mettre un terme à leur différend.  Récemment, le législateur a établi une condition supplémentaire s’agissant de ces protocoles d’accord : l’enregistrement auprès du service des impôts est désormais indispensable.

L’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme, limite cette obligation à certains protocoles. Cependant, la jurisprudence a largement étendu cette obligation.   Read more…

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