Modification du régime du droit de préemption s’agissant des opération d’intérêt national

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie le régime du droit de préemption s’agissant des opération d’intérêt national.

Nouveaux pouvoirs institués au maire au titre de la méconnaissance des règles de construction (astreinte, consignation)

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie le code de l’urbanisme en ajoutant les articles L. 480-1 à L. 480-17. Ces articles traitent des infractions …

Démolition et droit au respect du domicile en cas de servitude de passage (Crim. 10 décembre 2019 n°18-83.851)

En l’espèce, une servitude de passage a été institué par acte notarié dressé le 7 juillet 1982,  au profit d’une parcelle cadastrée, propriété indivise de MM. C…, D…, B… et E… X… et de Mme F… X… Cette servitude de …

La limitation de la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété (CE, 18 décembre 2019, n° 421004)

En l’espèce, la société IPC Petroleum France SA a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé la concession de mines d’hydrocarbures conventionnels liquide ou gazeux, dite  » concession d’Almatheus « , en tant …

Relèvement du seuil d’exonération de l’impôt sur les sociétés

Initialement, le 1 bis de l’article 206 du Code général des impôts précisait que ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale …

Ouverture de la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation aux professionnels

En l’espèce, par acte sous seing privé du 13 octobre 2014, M. X… et Mme Y… ont vendu à la société Mitchun une maison d’habitation. La société Mitchun a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et …

Action en paiement direct d’un sous-traitant : obligation d’adresser sa demande en temps utile (CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 2 décembre 2019, n°425204)

En l’espèce, par un marché signé le 13 mars 1997, le département de la Haute-Savoie a confié l’exécution des travaux de construction d’une galerie paravalanche sur une route départementale à la société Bianco, laquelle a sous-traité à la société Seco/DG …

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique institue un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

Modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d’occupation ou la nature du logement

Le décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précise les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d’occupation ou la nature du logement.

Attribution d’une aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par des scolytes

Le décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 crée un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes