Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

L’agrément du gestionnaire du fichier national d’identification de la faune sauvage captive en consultation

Du 14 juin 2018 au 30 juin 2018, le Ministère de la Transition écologique et solidaire organise une consultation publique concernant un projet d’arrêté portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées.

Read more…

Droit réel de jouissance spéciale – un droit sui generis perpétuel

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel. Cette solution découle de son arrêt n° 17-17.240, rendu le 07 juin 2018.

Read more…

Recours fondé sur la non-conformité des matériaux – Le délai pour agir

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, à l’occasion de sa décision n° 17-10.394, en date du 07 juin 2018, que le point de départ de dix ans auquel est soumise l’action contractuelle du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux, fondée sur la non-conformité des matériaux, correspond à la date de leur livraison à l’entrepreneur.

Read more…

Obligation de délivrance du bailleur – Quelle est la portée de son engagement ?

Par un arrêt n° 16-26.011 du 18 janvier 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois clarifié la portée de l’obligation de délivrance dont le bailleur est tenu. Bien qu’un promoteur immobilier soit chargé de réhabiliter un immeuble loué, le bailleur n’est pas de facto exonéré de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, en vertu de son obligation de délivrance. Read more…

Sécurité et transport – La légalité des enquêtes administratives des agents assurant la sécurité des personnes et des biens

Aux termes de son arrêt n° 412161, rendu le 1er juin 2018, le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours en annulation pour excès de pouvoir d’un décret à l’origine des dispositions réglementaires attachées à l’article L 114-2 du Code de la sécurité intérieure. Le recours a été rejeté au motif que la procédure d’enquête prévue à cet article ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition de nature à violer l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme. Read more…

Applicabilité du droit de l’Union relatif à l’indemnisation des passagers : Le cas d’un vol avec escale vers un Etat tiers

La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, le 31 mai 2018, dans une affaire C-537/17, que le Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol est applicable aux vols vers un Etat tiers alors même que celui-ci impliquait une correspondance avec un changement d’avion. Read more…

%d blogueurs aiment cette page :