Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Obligation de notification des recours (R600-1 c. urb.) et juge d’appel

Le juge d’appel doit concilier l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme et l’obligation d’affichage de l’autorisation d’urbanisme, et ainsi déclarer recevable, même en appel, le moyen du requérant invoquant l’irrégularité de l’affichage rendant ainsi inopposable à sa demande la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification du recours. Read more…

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