Modalités de notification d’une décision de préemption

Une réponse ministérielle du 5 octobre 2017 et un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en mai 2017 nous éclairent sur les modalités de notification d’une décision de préemption, essentielles pour la computation des délais de recours.

Permis de construire conjoint et notification R. 600-1

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 2 août 2016, précise les modalités de notification d’un recours contre un permis de construire délivré à plusieurs bénéficiaires.

Obligation de notification des recours (R600-1 c. urb.) et juge d’appel

Le juge d’appel doit concilier l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme et l’obligation d’affichage de l’autorisation d’urbanisme, et ainsi déclarer recevable, même en appel, le moyen du requérant invoquant l’irrégularité de l’affichage rendant ainsi inopposable à sa demande …

Pas d’obligation de notification des recours en matière d’unité touristique nouvelle (UTN)

La décision autorisant la création d’une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l’article L145-11 du code de l’urbanisme, n’est pas au nombre des décisions à l’encontre desquelles les recours doivent être notifiés.