Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Comment j’obtiens la décharge de la taxe locale d’équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (dès lors que les travaux en cause n’étaient pas soumis à la délivrance d’un arrêté de non-opposition)

Extrait:

« Par une requête, enregistrée le 28 mai 2015, Mme Valérie Olivry, représentée par Me Coussy, demande au tribunal :(…)

Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que le projet, objet de l’arrêté de non-opposition, est situé au premier étage en façade nord-ouest d’une maison mitoyenne dont la requérante est propriétaire ; que, par suite, même si cet étage n’était pas aménagé pour l’habitation et qualifié par la requérante de zone de stockage de bois, il constitue un local accessoire du bâtiment principal et est réputé avoir la même destination que ce bâtiment affecté à l’habitation ;

Considérant, d’autre part, que l’aménagement de cet étage n’a pas pour conséquence, contrairement à ce que soutient le préfet en défense, de transformer plus de 10 m² de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette dès lors que le local dont il est question n’est pas constitué de combles non aménageables pour l’habitation au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les travaux, objet de la déclaration préalable, ne nécessitaient pas la délivrance d’un arrêté de non-opposition ; qu’il n’est ni établi ni allégué par l’administration que ces travaux relèveraient d’un autre régime d’autorisation de construire ou auraient dû régulariser un précédent changement de destination ; que, par suite, Mme Olivry est fondée à demander la décharge de la taxe locale d’équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles mises à sa charge au titre des travaux objet de l’arrêté de non-opposition et à demander la restitution de la somme de 1 909 euros correspondante ; »

Voir Jugement Olivry

 

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :