Nouvelle méthode d’évaluation du préjudice subi par une personne publique validée par le juge administratif

La déduction du surcroît supporté par la personne publique se fait par la comparaison des taux de marge de l’entreprise ayant participé à l’entente pendant la durée de celle-ci et une fois finie. Dans le cadre de pratiques anti-concurrentielles, pour évaluer …

Protection des habitats naturels de La Réunion

Un arrêté du 17 septembre 2019 vient définir la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à La Réunion.

Fin des ordres de service « à zéro euro » dans les marchés publics

 Les prestations supplémentaires ou modificatives exigées unilatéralement par le maître de l’ouvrage doivent donner lieu à une contrepartie lorsqu’elles ont une incidence financière.

Dommage accidentel causé par un ouvrage public

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’elles sont à l’origine du dommage, les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’ouvrage public a été utilisé justifient la qualification de dommage accidentel, même si cet ouvrage n’a connu aucun dysfonctionnement …

Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

En 2013, le nu-propriétaire d’une parcelle végétalisée classée en zone A octroie un bail la parcelle à une société de BTP qui procède à des travaux irréguliers d’exhaussement de terre et à l’implantation de constructions.