Dans un arrêt du 8 février 2022, le Conseil d’État a affirmé qu’un dommage causé par la réalisation d’un ouvrage public mal conçu présentait un caractère accidentel dès lors qu’une amélioration de l’ouvrage aurait permis d’empêcher le dommage. De fait, le préjudice anormal et spécial est présumé, la victime n’a pas à en apporter la preuve et la responsabilité sans faute de l’administration peut être engagée.
Nouvelle méthode d’évaluation du préjudice subi par une personne publique validée par le juge administratif
La déduction du surcroît supporté par la personne publique se fait par la comparaison des taux de marge de l’entreprise ayant participé à l’entente pendant la durée de celle-ci et une fois finie. Dans le cadre de pratiques anti-concurrentielles, pour évaluer …
Protection des habitats naturels de La Réunion
Un arrêté du 17 septembre 2019 vient définir la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à La Réunion.
Fin des ordres de service « à zéro euro » dans les marchés publics
Les prestations supplémentaires ou modificatives exigées unilatéralement par le maître de l’ouvrage doivent donner lieu à une contrepartie lorsqu’elles ont une incidence financière.
Dommage accidentel causé par un ouvrage public
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’elles sont à l’origine du dommage, les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’ouvrage public a été utilisé justifient la qualification de dommage accidentel, même si cet ouvrage n’a connu aucun dysfonctionnement …
Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
En 2013, le nu-propriétaire d’une parcelle végétalisée classée en zone A octroie un bail la parcelle à une société de BTP qui procède à des travaux irréguliers d’exhaussement de terre et à l’implantation de constructions.