Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Dommage accidentel causé par un ouvrage public

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’elles sont à l’origine du dommage, les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’ouvrage public a été utilisé justifient la qualification de dommage accidentel, même si cet ouvrage n’a connu aucun dysfonctionnement (CE, 10 avr. 2019, n°411961).

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