Nos compétences

  • Droit public général
  • Droit de l’énergie : énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, hydrolien…), raccordement, obligation d’achat…
  • Droit de l’urbanisme : autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable), lotissements, droits de préemption…
  • Droit de l’environnement : Loi Littoral, ICPE, Seveso…
  • Droit de la construction : expertise, travaux, accessibilité…
  • Droit de l’immobilier
  • Droit de la santé : amiante (FIVA), dommages corporels
  • Droit de la sécurité intérieure : agents de sécurité, cartes professionnelles

 

Avant avant toute prestation, une convention d’honoraires* est conclue avec le client, qui détermine les modalités d’exécution de la mission et les honoraires.

Les honoraires pratiqués par le Cabinet sont calculés au temps passé. Ils font alors l’objet d’un récapitulatif détaillé des temps passés.

 

* La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) du 6 août 2015 impose désormais aux avocats la conclusion d’une convention d’honoraires.

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation impose aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (article L. 152-1 du code de la consommation).

En application de l’article R. 156-1 du code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.

Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

Voici par conséquent les coordonnées du Médiateur désigné à cet effet par le Conseil National des Barreaux :

Jérôme HERCE

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr