Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Retrait d’un permis de construire en cas de fraude du pétitionnaire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration découvre l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation d’urbanisme.

Selon l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, un permis illégal ne peut être retiré par l’autorité administrative que dans un délai de trois mois.

Cependant, la fraude du pétitionnaire permet le retrait d’une autorisation d’urbanisme sans condition de délai (CE, 10 oct. 1990, n° 86379).

Cette solution est réaffirmée dans un arrêt rendu le 9 octobre 2017 par le Conseil d’Etat. Dans cette affaire, la Haute juridiction administrative confirme que le maire pouvait légalement retirer le permis de construire en se fondant sur des éléments ne figurant pas dans le dossier du pétitionnaire et dont il a eu connaissance postérieurement à sa délivrance, établissant l’existence d’une fraude du pétitionnaire à la date du permis, en l’espèce notamment l’existence d’une promesse de vente conclue par le propriétaire avec une autre société.

Réf : CE 9 oct. 2017, n° 398853

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